Assurance-emploi - prestations de pêcheur

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L’assurance-emploi, qu’est-ce que c’est?

L'assurance-emploi est un programme qui offre un soutien du revenu temporaire aux Canadiens, entre autres sous forme de prestations de pêcheur. Si vous êtes un travailleur indépendant se livrant à la pêche et que vous êtes en chômage, vous pourriez recevoir des prestations de pêcheur de l'assurance-emploi.

Quels types de prestations sont offerts aux pêcheurs?

Les pêcheurs ont droit aux prestations de pêcheur, dont le montant est fondé sur la rémunération qu'ils gagnent en tant que pêcheur indépendant. Si vous n'êtes pas pêcheur indépendant, vous n'avez pas droit aux prestations de pêcheur. Par contre, si vous travaillez dans la pêche pour un employeur vous pourriez avoir droit aux prestations autres que celles de pêcheur.

Les pêcheurs peuvent être admissibles à des prestations régulières de pêche ainsi que des prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion et/ou pour les proches aidants.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de Service Canada, communiquez avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742), ou visitez le Centre Service Canada de votre localité.

Chapitre 1 : Admissibilité aux prestations de pêcheur

Suis-je admissible?

Vous pourriez avoir droit aux prestations de pêcheur si vous êtes un pêcheur indépendant et que vous êtes en chômage associé à la pêche.

Votre admissibilité dépend également de la rémunération que vous avez gagnée en tant que pêcheur indépendant pendant la période de référence.

Remarque

Les prestations de pêcheur sont fondées sur la rémunération, et non pas sur les heures de travail, comme le sont les prestations régulières.

La période de référence, qu'est-ce que c'est?

La période de référence est la période de 31 semaines précédant immédiatement le début de la période de prestations. Si vous avez fait une demande de prestations qui a été approuvée au cours des 31 dernières semaines, la période de référence commence au début de votre ancienne période de prestations et se termine au début de votre nouvelle période de prestations.

Remarque

  • Dans le cas des prestations de pêcheur pour la saison de pêche estivale, la période de référence ne peut pas commencer avant la semaine du 1er mars.
  • Dans le cas des prestations de pêcheur pour la saison de pêche hivernale, la période de référence ne peut pas commencer avant la semaine du 1er septembre.

Combien dois-je gagner pour avoir droit aux prestations?

Le montant que vous devez gagner pendant la période de référence dépend du taux de chômage dans la région où vous habitez. Comme l'indique le tableau 1 ci-dessous, vous devez gagner entre 2 500 $ et 4 200 $ pendant la période de référence pour avoir droit aux prestations de pêcheur.

Tableau 1
Taux régional de chômage Total de la rémunération requise
6 % et moins 4 200 $
6,1 % à 7 % 4 000 $
7,1 % à 8 % 3 800 $
8,1 % à 9 % 3 600 $
9,1 % à 10 % 3 400 $
10,1 % à 11 % 3 200 $
11,1 % à 12 % 2 900 $
12,1 % à 13 % 2 700 $
13,1 % et plus 2 500 $

Remarque

  • Si vous avez déjà reçu des prestations d'assurance-emploi par le passé et que nous vous avons envoyé un avis écrit concernant une fausse déclaration, vous pourriez avoir a gagné une rémunération plus élevée provenant de la pêche pour avoir droit aux prestations de pêcheur. Pour en savoir plus, consultez le chapitre 5.
  • Votre rémunération est calculée en fonction de l'entente de partage conclue par les membres de l'équipage dont vous faites partie, et elle est indiquée sur le relevé d'emploi qui vous a été remis par l'acheteur ou l'agent.

Chapitre 2 : Présentation d'une demande de prestations

Pour recevoir des prestations de pêcheur, vous devez en faire la demande. Vous ne les recevrez pas automatiquement, et ce, même si l'acheteur ou l'agent vous a remis un relevé d'emploi.

Quand dois-je faire ma demande?

Faites votre demande le plus rapidement possible. Vous ne devez pas faire votre demande plus de quatre semaines après :

  • votre dernier jour de travail;
  • la date correspondant à la fin de votre expédition de pêche; ou
  • la date à laquelle vous avez vendu vos prises à l'acheteur.

Si vous tardez à présenter votre demande, vous risquez de perdre des semaines de prestations.

Comment dois-je procéder pour faire ma demande?

Pour savoir si vous avez droit à des prestations de pêcheur, vous devez faire une demande en ligne. Vous pouvez présenter une demande :

À la maison

Si vous avez accès à Internet à la maison, vous pouvez remplir une demande d'assurance-emploi en tout temps.

À partir d'un ordinateur public

De nombreux endroits, dont les bibliothèques de quartier, mettent des ordinateurs branchés à Internet à la disposition du public. Vous pouvez donc vous y rendre pour faire votre demande. Vous pouvez également utiliser l’ordinateur d’un ami ou d’un membre de votre famille.

Dans un Centre Service Canada

Vous pouvez vous rendre au Centre Service Canada le plus près de chez vous.

Quels sont les renseignements dont j'ai besoin pour faire ma demande?

Vous aurez besoin des renseignements suivants pour faire votre demande de prestations de pêcheur en ligne :

  • votre numéro d'assurance sociale;
  • le nom de jeune fille de votre mère;
  • votre adresse postale et votre adresse domiciliaire, codes postaux compris;
  • le nom et l'adresse de tous les acheteurs de vos prises et de tous les employeurs pour qui vous avez travaillé, les raisons pour lesquelles vous avez cessé de travailler pour eux ou avez cessé d'être pêcheur indépendant, les dates de chaque période pendant laquelle vous avez mené des activités de pêche en tant que pêcheur indépendant et les dates de toute autre période d'emploi, le tout pour les 52 dernières semaines;
  • le nom et le numéro de succursale de votre institution financière ainsi que votre numéro de compte (pour vous inscrire au dépôt direct).

Après avoir fait votre demande en ligne, vous pouvez poster ces documents à l'adresse indiquée sur la page « Confirmation et Renseignements » une fois que vous aurez soumis votre demande de prestations d'assurance-emploi en ligne ou les déposer au Centre Service Canada de votre localité le plus rapidement possible afin que votre demande puisse être traitée :

  • une preuve de votre statut d'immigrant et un permis de travail, si votre numéro d'assurance sociale débute par un 9;
  • tous les relevés d'emploi papier qui vous ont été remis par les acheteurs de vos prises au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière demande, ou par tout employeur pour qui vous avez effectué des heures assurables. Si les acheteurs ou les employeurs envoient les relevés d'emploi à Service Canada par voie électronique, vous n'avez pas besoin d'en remettre des copies à Service Canada.

Où puis-je trouver le formulaire de demande en ligne?

Pour faire votre demande en ligne, consultez le site Web de Service Canada. Choisissez « Faites une demande de prestations d'assurance-emploi » dans le menu « Services en ligne et formulaires » situé à droite de la page d'accueil. Vous trouverez à cet endroit toutes les étapes à suivre pour remplir une demande.

Chapitre 3 : Versement des prestations

Quand mes prestations me seront-elles versées?

Si vous avez droit à des prestations de pêcheur, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous recevons votre demande. Si vous n'avez pas droit à des prestations, nous vous en informerons (par écrit ou par téléphone) et nous vous expliquerons pourquoi nous avons refusé votre demande.

J'ai entendu parler d'une période d'attente d'une semaine. Qu'est-ce que c'est?

Avant que vous puissiez recevoir des prestations d'assurance-emploi, il y aura une semaine pendant laquelle vous ne serez pas payé. C'est ce qu'on appelle la période d'attente (qu'on appelle aussi « délai de carence »). On peut comparer la période d'attente à la franchise (ou au « déductible ») d'une assurance.

Toute rémunération gagnée pendant la période d'attente d'une semaines sera déduite au cours des trois premières semaine pendant lesquelles des prestations devraient vous être payées. Une fois que ces trois semaines sont écoulées, si la totalité de la rémunération n'a pas été déduite, le montant restant sera tout simplement ignoré.

Que dois-je faire pour recevoir mes prestations?

Vous devez remplir des déclarations d'assurance-emploi (que ce soit par Internet ou par téléphone) toutes les deux semaines pour recevoir les prestations qui vous sont dues. Si vous ne soumettez pas vos déclarations, nous ne pourrons pas vous verser vos prestations.

Après avoir reçu votre demande d'assurance-emploi, nous vous posterons un relevé des prestations. Le relevé des prestations vous est envoyé peu de temps après que vous avez rempli une demande d'assurance-emploi. Vous y trouverez votre code d'accès (4 chiffres) imprimé dans la partie ombrée. Votre code d'accès est nécessaire pour remplir vos déclarations et obtenir des renseignements sur votre demande. Consultez les directives pour savoir à quel moment et comment remplir vos déclarations à l'aide du Service de déclaration par Internet ou du Service de déclaration par téléphone .

Il y a deux façons de remplir et de soumettre vos déclarations d'assurance-emploi :

Par Internet

Vous pouvez utiliser le service de déclaration par Internet. Consultez le site Web de Service Canada, et choisissez « Remplissez votre déclaration d'assurance-emploi » dans le menu « Services en ligne et formulaires » situé à droite de la page d'accueil.

Par téléphone

Vous pouvez aussi utiliser le service de déclaration par téléphone; composez le 1-800-431-5595. Choisissez l'option « 1 » pour avoir une démonstration ou l'option « 2 » pour faire votre déclaration.

Remarque

  • Vous devez faire vos déclarations dans les trois semaines suivant la date indiquée. Sinon, cela pourrait retarder le versement de vos prestations.
  • Nous ne pourrons pas vous verser vos prestations si nous n'avons pas reçu vos déclarations. Généralement, nous versons vos prestations dans votre compte par dépôt direct.

Qu'est-ce qu'un code d'accès?

Votre code d'accès est le code de 4 chiffres qui est imprimé dans la partie ombrée de votre relevé des prestations. Il s'agit de votre signature électronique. Vous devez utiliser ce code et votre numéro d'assurance sociale chaque fois que vous souhaitez obtenir de l'information au sujet de votre demande de prestations ou que vous transmettez vos déclarations, que ce soit par Internet ou par téléphone.

Votre code d'accès sert à vous identifier et à assurer la confidentialité des renseignements fournis. Ne le dévoilez jamais : si quelqu'un l'utilise, il pourrait obtenir des renseignements sur votre demande ou la modifier sans que vous le sachiez, et vous seriez tout de même tenu responsable. Gardez-le donc en lieu sûr et, pour plus de sécurité, ne le conservez pas au même endroit que votre numéro d'assurance sociale.

Si vous avez reçu un code d'accès temporaire, vous devez le changer. Vous pouvez aussi changer votre code d'accès existant pour des raisons de sécurité. Veuillez appeler le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742); choisissez l'option « 1 » et suivez les instructions afin de changer votre code d'accès.

Si vous perdez votre code d'accès, veuillez communiquer avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742), de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi; choisissez l'option « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi vous présenter dans un Centre Service Canada.

Dans les deux cas, des questions vous seront posées pour vérifier votre identité, et un nouveau code d'accès vous sera remis.

Comment mes prestations me seront-elles versées?

Généralement, nous versons vos prestations directement dans votre compte par dépôt direct. Si nous avons tous les renseignements requis et que vous avez droit aux prestations, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous recevons votre demande.

Si vous recevez vos prestations par dépôt direct, les versements seront effectués deux jours ouvrables après que vous aurez rempli votre déclaration, que ce soit par Internet ou par téléphone.

Si vous ne pouvez pas vous prévaloir du dépôt direct, nous vous enverrons un chèque par la poste.

Que dois-je faire si je veux fournir mes renseignements bancaires ou d'autres renseignements après avoir fait ma demande?

Si vous avez fait votre demande de prestations, mais que vous n'avez pas fourni à ce moment-là vos renseignements bancaires, deux choix s'offrent à vous :

  • Vous pouvez utiliser l'outil Mon dossier Service Canada, accessible sur le site Web de Service Canada, au site Web de Service Canada. Choisissez « Accédez à Mon dossier Service Canada » dans le menu « Services en ligne et formulaires » situé à droite de la page d'accueil. (Pour savoir comment vous inscrire pour pouvoir utiliser cet outil, consultez la question Où puis-je obtenir plus de renseignements sur ma demande?
  • Vous pouvez aussi communiquer avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742), de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi, pour fournir ces renseignements à un agent de Service Canada.

Remarque

Pour vous assurer que vos paiements vous sont versés sans interruption, vous devez nous aviser avant de modifier vos renseignements bancaires ou de déménager.

Comment calculez-vous le montant de mes prestations?

Pour calculer le montant de vos prestations hebdomadaires, nous tenons compte du total de la rémunération que vous avez reçue pendant la période de référence. Cette période peut commencer au plus tôt à compter de la semaine du 1er mars pour la saison de pêche estivale ou du 1er septembre pour la saison de pêche hivernale.

C'est ainsi que nous calculons votre bénéfice hebdomadaire ;

  1. Nous déterminons votre rémunération totale provenant de vos activités en tant que pêcheur indépendant pour la période de référence, qui correspond aux 31 dernières semaines ou commence à la date de début de votre dernière période de prestations (nous utilisons la rémunération totale de la période la plus courte).
  2. Nous déterminons le dénominateur correspondant au taux de chômage de votre région (voir le tableau 2).
  3. Nous divisons votre rémunération totale provenant de vos activités en tant que pêcheur indépendant pour la période de référence par le dénominateur. Le montant ainsi obtenu correspond à votre rémunération assurable en tant que pêcheur indépendant.
  4. Si vous avez occupé un emploi assurable autre qu'un emploi de pêcheur indépendant, nous calculons votre rémunération hebdomadaire provenant de cet autre emploi au cours des 26 dernières semaines en utilisant seulement les semaines contenues dans la période de référence de 31 semaines. Nous divisons ensuite cette rémunération totale par le dénominateur ou le nombre de semaines travaillées, le nombre le plus élevé étant retenu. Le montant ainsi obtenu correspond à votre rémunération assurable provenant d'un emploi régulier.
  5. Nous additionnons les montants des étapes 3 et 4 pour obtenir le total de votre rémunération hebdomadaire assurable.
  6. Nous comparons votre rémunération hebdomadaire assurable au montant hebdomadaire maximal et nous prenons le moins élevé des deux montants. Le montant hebdomadaire maximal peut varier d'une année à l'autre; il est fondé sur le maximum de la rémunération assurable d'une année donnée. Pour connaître le montant en vigueur ou le maximum de la rémunération assurable d'une année donnée, consultez le site Web de Service Canada, ou communiquez avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742).
  7. Nous multiplions ensuite le résultat par 55 % pour obtenir le montant de vos prestations hebdomadaires (voir les exemples 1 et 2).
Tableau 2
Taux régional de chômage Dénominateur
6 % et moins 22
6,1 % à 7 % 21
7,1 % à 8 % 20
8,1 % à 9 % 19
9,1 % à 10 % 18
10,1 % à 11 % 17
11,1 % à 12 % 16
12,1 % à 13 % 15
13,1 % et plus 14

Exemple 1
En 2018, Jean gagne 9 865 $ pendant les 31 semaines de la période de référence en tant que pêcheur indépendant. Le taux de chômage dans sa région est de 11,5 %; le dénominateur est donc 16. En divisant par 16 sa rémunération de 9 865 $ provenant de la pêche, on obtient une rémunération hebdomadaire assurable de 616,56 $. Comme ce montant est inférieur au montant hebdomadaire maximal, qui est de 994,23$ en 2018, il recevra 339 $ [(9 865 $ ÷ 16) x 55 %] par semaine en prestations.

Exemple 2
En 2015, Jean gagne 9 865 $ pendant les 31 semaines de la période de référence en tant que pêcheur indépendant. Le taux de chômage dans sa région est de 11,5 %; le dénominateur est donc 16. En divisant par 16 sa rémunération de 9 865 $ provenant de la pêche, on obtient une rémunération hebdomadaire assurable de 616,56 $.

Par contre, il occupe aussi un emploi non lié à la pêche et gagne 10 000 $ en 15 semaines durant les 26 dernières semaines, lesquelles sont contenues dans la période de référence de 31 semaines. Comme cette rémunération ne provient pas de la pêche, il s'agit d'une rémunération régulière. Le taux de chômage dans sa région est de 11,5 %; le dénominateur est donc 16. En divisant par 16 sa rémunération régulière de 10 000 $, on obtient une rémunération hebdomadaire assurable de 625,00 $. Nous utilisons le dénominateur (16) pour la rémunération régulière puisqu'il est plus élevé que le nombre de semaines pendant lesquelles Jean a reçu une rémunération assurable au cours des 26 dernières semaines (15).

Nous calculons sa rémunération hebdomadaire assurable comme suit :

Rémunération hebdomadaire provenant de la pêche : 616,56 $
Rémunération hebdomadaire régulière : 625,00 $
Rémunération hebdomadaire totale : 1 241,56 $

La somme de la rémunération régulière et de la rémunération provenant de la pêche dépasse le montant hebdomadaire maximal de 994,23$ par semaine. Puisque la rémunération assurable ne peut dépasser le montant hebdomadaire maximal, qui est de 994.23$ en 2016. Jean recevra donc 547 $ par semaine en prestations, [(51 700$ ÷ 52 semaines) x 55%].

Remarque

Le montant hebdomadaire maximal est fondé sur le maximum annuel de la rémunération assurable. En 2018, ce montant est de 51 700 $. Le montant hebdomadaire maximal de 2018 est donc obtenu en divisant 51 700 $ par 52 semaines, ce qui donne 994,23 $.

Pourrais-je avoir droit à un taux de prestations plus élevé?

Oui. S'il est déterminé que votre revenu familial net n'excède pas 25 921 $ par année, que vous avez des enfants et que vous ou votre conjoint recevez la Prestation fiscale canadienne pour enfants, vous êtes considéré comme membre d'une famille à faible revenu. Vous pourriez donc avoir droit au supplément familial de l'assurance-emploi. Même si le taux de prestations est plus élevé, le montant de vos prestations hebdomadaires ne peut pas dépasser le montant maximal prévu pour l'année visée.

Pour en savoir plus sur le supplément familial, consultez le site Web de Service Canada, ou communiquez avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742). Vous pouvez aussi nous écrire ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Pendant combien de temps pourrai-je recevoir des prestations?

Si vous avez droit aux prestations de pêcheur, vous pourrez recevoir jusqu'à 26 semaines de prestations au cours d'une période de 37 ou 38 semaines, tout dépendant du jour de la semaine auquel correspond le 1er avril ou le 1er octobre. C'est ce qu'on appelle la période de prestations.

Quelle est la durée de la période de prestations?

Dans le cas d'une demande de prestations pour la saison de pêche hivernale, la période de prestations peut commencer aussi tôt que la semaine du 1er avril, mais elle doit se terminer au plus tard au cours de la semaine du 15 décembre.

Dans le cas d'une demande de prestations pour la saison de pêche estivale, la période de prestations peut commencer aussi tôt que la semaine du 1er octobre, mais elle doit se terminer au plus tard au cours de la semaine du 15 juin.

La période de prestations pourrait durer jusqu'à 52 semaines si vous demandez des prestations spéciales, par exemple des prestations de maladie. La période de prestations est prolongée d'une semaine pour chaque semaine de prestations spéciales que vous recevez.

Où puis-je obtenir plus de renseignements sur ma demande?

Vous pouvez obtenir plus de renseignements sur votre demande d'assurance-emploi sur Internet ou par téléphone.

Sur Internet

Pour obtenir des renseignements sur votre demande, vous devez d'abord vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Cet outil vous permet de :

  • prendre connaissance des décisions qui ont été prises dans votre dossier;
  • vous inscrire au dépôt direct;
  • vous inscrire au dépôt direct;
  • consulter et mettre à jour vos renseignements personnels;
  • consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont produits par voie électronique au cours des deux dernières années.

Pour accéder à Mon dossier Service Canada, vous devrez d'abord créer un ID utilisateur et un mot de passe pour le service Clé d'accès. Pour ce faire, vous aurez besoin du code d'accès qui figure sur le relevé des prestations que vous avez reçu par la poste après avoir présenté votre demande de prestations d'assurance-emploi. Cliquez sur « Accédez à Mon dossier Service Canada » à partir du menu « Services en ligne et formulaires » situé à droite de la page d'accueil.

Par téléphone

Vous pouvez aussi obtenir des renseignements sur votre demande de prestations par téléphone. Il vous suffit de communiquer avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742). Assurez-vous d'avoir en main votre numéro d'assurance sociale et votre code d'accès lorsque vous appelez.

Chapitre 4 : Autres sujets d'intérêt

Puis-je travailler pendant que je reçois des prestations de pêcheur?

Vous ne pouvez pas travailler à plein temps et recevoir des prestations de pêcheur. Par contre, vous pouvez travailler à temps partiel.

Normalement, vous pouvez gagner jusqu'à 50 $ par semaine ou 25 % de vos prestations hebdomadaires, le montant le plus élevé étant retenu. Tout montant supérieur sera déduit intégralement de vos prestations.

Toutefois, jusqu’au 11 août 2018, un projet pilote encourage les travailleurs à accepter un travail offert tout en recevant des prestations.

En vertu du projet pilote Travail pendant une période de prestations (TPP), une fois le délai de carence observé, si votre rémunération est inférieure ou égale à 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour calculer votre taux de prestations, celles-ci seront réduites chaque semaine de 50 % de votre rémunération. Toute rémunération supérieure à ce seuil de 90 % sera déduite intégralement de vos prestations.

Vous devez déclarer précisément toute rémunération brute (avant impôt et retenues) provenant d'un emploi dans les semaines où vous l'avez gagnée, de même que toute autre somme que vous pourriez recevoir pendant votre période de prestations.

Pour en savoir plus sur le projet pilote visant l'augmentation de la rémunération admissible ou pour déclarer toute rémunération, consultez le site Web de Service Canada, ou communiquez avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742).

Puis-je avoir droit à d'autres types de prestations?

Oui, vous pourriez avoir droit à d'autres types de prestations d'assurance-emploi, en plus des prestations de pêcheur.

  • Prestations de maladie
    Si vous êtes malade, vous pourriez recevoir jusqu'à 15 semaines de prestations de maladie. Vous devrez avoir gagné une rémunération d'au moins 3 760 $ en tant que pêcheur indépendant pendant la période de référence. Les prestations de maladie sont offertes aux personnes malades et à celles qui sont blessées ou en quarantaine. Vous devrez obtenir un certificat médical signé par un médecin, qui indiquera la durée prévue de votre incapacité liée à votre maladie, à votre blessure ou à votre mise en quarantaine.

Remarque

Si vous recevez déjà des prestations de pêcheur et que vous tombez malade pendant votre période de prestations, vous pourriez quand même avoir droit à des prestations de maladie.

Si vous tombez malade, vous pourriez avoir droit à des prestations de maladie si vous avez gagné une rémunération inférieure à 3 760 $ pendant la période de référence, pourvu que vous n’ayez pas arrêté de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine.

  • Prestations de maternité
    Si vous avez donné naissance à un enfant, vous pourriez recevoir jusqu'à 15 semaines de prestations de maternité. Vous devrez avoir gagné une rémunération d'au moins 3 760 $ en tant que pêcheuse indépendante pendant la période de référence.
  • Prestations parentales
    Si vous êtes un nouveau parent, vous pourriez recevoir des prestations parentales, disponibles aux parents biologiques, adoptifs ou légalement reconnus. Vous devrez avoir gagné une rémunération d'au moins 3 760 $ en tant que pêcheur indépendant pendant la période de référence.
    • Deux options sont disponibles pour recevoir les prestations parentales, standard et prolongée.
      • Les prestations parentales standards peuvent être versées pour un maximum de 35 semaines et doivent être demandées dans une période de 52 semaines (12 mois) suivant la semaine durant laquelle l’enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations parentales standards sont versées à un taux hebdomadaire de prestations de 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu’à concurrence d’un montant maximal.
      • Les prestations parentales prolongées peuvent être versées pour un maximum de 61 semaines et doivent être demandées dans une période de 78 semaines (18 mois) suivant la semaine durant laquelle l’enfant est né(e) ou a été confié(e) en vue de son adoption. Les prestations parentales prolongées sont versées à un taux hebdomadaire de prestations de 33 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, jusqu’à concurrence d’un montant maximal.
        • Vous pouvez choisir de recevoir des prestations parentales prolongées seulement si votre enfant est né(e) ou vous a été confié(e) en vue de son adoption le 3 décembre 2017 ou après.
    Les prestations parentales peuvent être versées à un seul parent ou partagées entre les deux parents. Lorsque les parents partagent les prestations, ils doivent les recevoir sous la même option.
  • Prestations de compassion
    Si vous devez arrêter de travailler pour offrir des soins ou du soutien à un membre de votre famille gravement malade qui risque fortement de mourir au cours des 26 prochaines semaines, vous pourriez recevoir jusqu'à 26 semaines de prestations de compassion. Les pêcheurs en chômage qui reçoivent des prestations de pêcheur peuvent aussi demander ces prestations.
    Pour avoir droit aux prestations de compassion, vous devrez avoir gagné une rémunération d'au moins 3 760 $ en tant que pêcheur indépendant pendant la période de référence. Vous devrez également fournir une preuve médicale attestant que le membre de votre famille est atteint d'une maladie grave qui risque fortement de causer son décès au cours des 26 prochaines semaines et qu'il a besoin que vous lui offriez des soins ou du soutien.
  • Prestations pour les proches aidants
    Si vous devez arrêter de travailler pour offrir des soins ou du soutien à un enfant gravement malade ou blessé de moins de 18 ans, vous pourriez recevoir jusqu’à 35 semaines de prestations pour les proches aidants d’enfants.
  • Les prestations pour proches aidants d’adultes peuvent être payées jusqu’à 15 semaines aux membres de la famille qui doivent être absents du travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre de la famille gravement malade ou blessé qui a plus de 18 ans.
    Pour avoir droit aux prestations pour proches aidants, vous devrez avoir gagné une rémunération d'au moins 3 760 $ en tant que pêcheur indépendant pendant la période de référence. Vous devrez également fournir une preuve médicale attestant que le membre de la famille est gravement malade ou blessé et qu'il a besoin que vous lui offriez des soins ou du soutien.

Pour en savoir plus sur les prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou pour les proches aidants, consultez le site Web de Service Canada, ou communiquez avec le Service d'information téléphonique, au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742). Vous pouvez aussi nous écrire ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Puis-je recevoir des prestations de pêcheur et d'autres types de prestations d'assurance-emploi pendant une même période de prestations?

Dans certains cas, vous pourriez recevoir des prestations de pêcheur et des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et/ou pour les proches aidants pendant une même période de prestations. Dans ce cas, votre période de prestations pourrait être prolongée pour une période maximum de 52 semaines, et vous pourriez alors recevoir jusqu'à 50 semaines de prestations.

La seule exception est lorsque des prestations de pêcheur et des prestations parentales prolongées sont versées. Comme les prestations parentales prolongées sont calculées selon un taux de prestations de 33 % de votre rémunération hebdomadaire assurable, jusqu’à concurrence d’un montant maximum, une fois que des prestations ont été versées pendant 50 semaines, les semaines de prestations parentales prolongées seront converties en un nombre équivalent de semaines qui auraient été payées au taux de prestations de 55 %. La conversion permet de déterminer le nombre de semaines de prestations de pêcheur et de prestations spéciales restantes qui peuvent être versées avant que l’équivalent de 50 semaines de prestations payées au taux de 55 % ne soit atteint. Si vous retournez travailler au cours de cette période, les semaines de travail seront réputées avoir été « payées » aux fins du calcul des 50 semaines payées au taux de 55 %. Une fois que le nombre de semaines additionnelles aura été déterminé, la période de prestations sera prolongée de façon à ce que les prestations additionnelles puissent être versées.

Exemple : Alain établit une demande de prestations de pêcheur pour la saison de pêches estivale et reçoit 26 semaines de prestations de pêcheur. Il présente ensuite une demande de prestations parentales prolongées et reçoit 24 semaines de prestations. Comme des prestations lui ont maintenant été versées pendant 50 semaines, il faut procéder à un calcul de conversion pour déterminer le nombre de semaines additionnelles qu’il peut toucher avant d’atteindre l’équivalent de 50 semaines payées au taux de 55 %. Les 24 semaines de prestations parentales prolongées payées au taux de 33 % sont converties en 14 semaines de prestations au taux de 55 %. Par conséquent, au total, 26 semaines de prestations de pêcheur et l’équivalent de 14 semaines de prestations parentales ont été payés au taux de prestations de 55 %, pour un total de 40 semaines. Le prestataire peut donc toucher 10 semaines additionnelles de prestations pendant sa période de prestations avant d’atteindre l’équivalent de 50 semaines payées au taux de prestations de 55 %. Comme le prestataire reçoit de prestations parentales prolongées au moment où le calcul de conversion est fait, les 10 semaines à 55 % sont converties à 17 semaines au taux de 33 %. La période de prestations sera prolongée de 17 semaines additionnelles afin de permettre au prestataire de recevoir l’équivalent de 50 semaines payées au taux de 55 %.

Il est important de noter que , si vous n'avez pas reçu de prestations de pêcheur, ni de prestations régulières pendant votre période de prestations, vous pourriez recevoir jusqu'à 102 semaines de prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et/ou pour les proches aidants pendant une même période de prestations.

Pour savoir si vous avez le droit de recevoir d'autres types de prestations pendant une même période de prestations, communiquez avec le Service d'information téléphonique. Composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi et choisissez l'option « 0 » pour parler à un agent. Vous pouvez aussi nous écrire ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Je m'en vais à l'extérieur du Canada. Est-ce que cela aura des répercussions sur mes prestations?

Normalement, vous ne pouvez pas recevoir de prestations de pêcheur lorsque vous vous trouvez à l'extérieur du Canada. Par contre, dans certaines situations, vous pourriez recevoir vos prestations de pêcheur si vous vous absentez temporairement du Canada. Vous devez cependant être disposé à travailler au Canada et aviser Service Canada que vous vous absentez temporairement.

Vous pouvez recevoir des prestations de maternité et parentales lorsque vous vous trouvez à l'extérieur du Canada. Dans certains cas, vous pourriez aussi avoir droit à des prestations de maladie, de compassion ou pour les proches aidants. Par contre, vous devez aviser Service Canada si vous quittez le pays. Communiquez avec le Service d'information téléphonique au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742). Vous pouvez aussi nous écrire ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Est-ce que je pourrais devoir rembourser des prestations lorsque j'aurai fait ma déclaration de revenus?

Après avoir produit votre déclaration de revenus, vous pourriez être tenu de rembourser une partie de vos prestations d'assurance-emploi en fonction de votre revenu net et du type de prestations (régulières ou de pêcheur) reçues au cours de l'année.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de Service Canada, ou communiquez avec le Service d'information téléphonique au 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742). Vous pouvez aussi nous écrire ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Remarque

Vous n'avez pas à rembourser les prestations que vous avez reçues si :

  • c'est la première fois que vous faites une demande d'assurance-emploi; ou
  • vous avez reçu uniquement des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion et/ou pour les proches aidants.

Droits et responsabilités

Quels sont mes droits?

En tant que prestataire, vous avez des droits et responsabilités.

Votre droit de faire réviser une décision

Si vous n'êtes pas d'accord à propos de la décision concernant votre demande de prestations d'assurance-emploi, vous pouvez faire une demande de révision.

Est-ce que mon employeur peut contester la décision rendue en ce qui concerne ma demande de prestations d'assurance-emploi?

Oui. Si à titre de pêcheur vous avez également travaillé pour un employeur et nous décidons de vous verser des prestations même si vous avez quitté votre emploi, si vous avez été impliqué ou avez à un conflit de travail, refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur en sera informé. S'il croit que notre décision est injustifiée, vous pouvez faire une demande de révision.

Quelles sont les responsabilités de Service Canada?

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons par exemple :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations et le nombre de semaines pendant lesquelles elles vous seront versées, si vous remplissez les critères d'admissibilité pour les pêcheurs précisés dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi de la même façon;
  • verser votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible;
  • vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons notamment vous expliquer ce que vous devez faire pour partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi), vos prestations de compassion ou pour les proches aidants avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi) et vous indiquer si la période d'attente d’une semaine s'applique dans votre cas;
  • de vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Quelles sont mes responsabilités?

Lorsque vous demandez des prestations régulières, y compris des prestations de pêcheur, vous devez :

  • être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
  • chercher activement et accepter des offres d'emploi convenable;
  • participer à des activités de recherche d'emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable qui peuvent consister en ce qui suit :
    • évaluer les possibilités d'emploi;
    • rédiger un curriculum vitæ ou une lettre de présentation;
    • s'inscrire à des outils de recherche d'emploi, des banques d'emplois électroniques ou des agences de placement;
    • assister à des ateliers de recherche d'emploi ou des salons de l'emploi;
    • faire du réseautage;
    • communiquer avec des employeurs potentiels;
    • présenter des demandes d'emploi;
    • participer à des entrevues;
    • prendre part à des évaluations de compétences.
  • garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d'emploi convenable puisque nous pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Par conséquent, vous devez conserver le registre de recherche d'emploi pendant 6 ans.
  • nous déclarer tous les refus d'emploi;
  • signaler toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler;
  • fournir les renseignements et les documents requis;
  • respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
  • nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence ou à l'extérieur du Canada;
  • signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Vous n’êtes pas tenu de faire signer votre formulaire de recherche d’emploi par les employeurs ni de leur demander de vous fournir une lettre attestant que vous avez présenté une demande d’emploi.

Vous trouverez plus de renseignements sur les droits et responsabilités dans la publication intitulée Droits et responsabilités (IN-044).

Chapitre 5 : Protection du programme d'assurance-emploi

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Pour ce faire, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, soit offrir une aide financière temporaire aux Canadiens.

Une erreur, qu'est-ce que c'est?

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous faites vos déclarations. Par exemple, vous pourriez :

  • estimer le montant de votre rémunération hebdomadaire au lieu d'inscrire le montant réel que vous avez gagné;
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
  • inscrire un chiffre erroné lorsque vous déclarez votre rémunération;
  • additionner le nombre d'heures de travail ou la rémunération reçue incorrectement.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi avoir reçu un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous aviez droit.

Voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués à votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser ces sommes. Par contre, nous veillerons à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas des difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués à votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, communiquez immédiatement avec Service Canada. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent.

Que se passera-t-il si je quitte le Canada pendant que je reçois des prestations?

Règle générale, vous n'avez pas droit aux prestations de pêcheur lorsque vous êtes à l'extérieur du Canada (pour en savoir plus sur les exceptions, lisez la section « Je m'en vais à l'extérieur du Canada. Est-ce que cela aura des répercussions sur mes prestations? »). Afin de nous assurer que vous ne recevez pas de prestations quand vous êtes à l'étranger, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations de pêcheur, nous étudierons la situation pour déterminer si vous y aviez droit. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop et que vous devrez rembourser.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui pourrait être équivalente à trois fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou trois fois le montant versé en trop. Vous pourriez aussi être tenu de gagner une rémunération plus élevée pour avoir droit aux prestations de pêcheur la prochaine fois que vous ferez une demande.

Une fausse déclaration, qu'est-ce que c'est?

Si vous décidez consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements de manière inexacte dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Un tel geste pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous nous divulguez la situation avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter des pénalités financières ou les poursuites judiciaires.

Quels sont les intérêts et les pénalités associés à une fausse déclaration?

Intérêts

Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de notre part.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités

Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide consciemment de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse;
  • il fait une déclaration sans y indiquer tous les renseignements requis.

Voici un exemple d'une situation où nous pouvons imposer des pénalités :

Exemple

Un prestataire de l'assurance-emploi part en croisière pour un mois et demande à un ami de remplir et d'envoyer deux déclarations à Service Canada afin de camoufler son absence. Le prestataire reçoit donc la somme de 350 $ illégalement pour chacune des quatre semaines de la croisière. Après avoir mené une enquête, nous constatons qu'il s'agit de la première infraction du prestataire et de son ami, mais nous découvrons également que les deux personnes savaient que leur geste était illégal.

Dans ce cas, le prestataire devra rembourser 1 400 $, soit l'équivalent de 4 semaines de prestations, dont le montant est de 350 $ par semaine. Il pourrait aussi devoir payer une pénalité de 700 $, soit 350 $ pour chaque fausse déclaration remplie pendant ses vacances. Son ami pourrait aussi être tenu de payer une pénalité de 700 $ parce qu'il a commis un acte illégal en remplissant deux fausses déclarations au nom d'un prestataire.

Nous pouvons imposer des pénalités dans de nombreuses situations, et les montants peuvent être très élevés. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à trois fois le montant du trop-payé, trois fois le montant hebdomadaire de vos prestations pour chaque fausse déclaration ou trois fois le montant maximal des prestations en vigueur à ce moment.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d’assurance-emploi peut entraîner une violation. Avec une violation, vous devez gagner une rémunération plus élevée en tant que pêcheur indépendant pour avoir de nouveau droit à des prestations de pêcheur. Le montant de la rémunération augmente selon la gravité de l'infraction ou de la fausse déclaration précédente.

Exemple

Un pêcheur n'a pas déclaré le montant exact de sa rémunération de façon délibérée. Il a donc reçu 1 000 $ en trop et une violation. Pour avoir droit aux prestations l'année suivante, le prestataire devra gagner une rémunération de 3 2007 $ provenant de la pêche (en tant que pêcheur indépendant). S'il n'avait pas commis de violation, il n'aurait eu à gagner que 2 500 $ (voir tableau 1).

Le prestataire qui fait un mauvais usage du programme d'assurance-emploi à plusieurs reprises pourrait devoir gagner une rémunération assurable d'au moins 5 100 $ en tant que pêcheur indépendant pour avoir droit aux prestations.

Coordonnées

  1. Cliquez site Web de Service Canada
  2. Composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) pour avoir accès au Service d'information téléphonique
    Le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi est un système automatisé qui vous permet d'avoir accès à des renseignements sur votre demande de prestations, l'assurance-emploi en général ainsi que le numéro d'assurance sociale. Vous pouvez y avoir accès en tout temps. Pour parler à un agent, composez le 1-800-808-6352 (ATS: 1-800-529-3742) entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi et choisissez l'option « 0 ». Vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre code d'accès pour obtenir des renseignements sur votre demande.
  3. Visitez un Centre Service Canada
    Pour savoir où se trouve le Centre Service Canada le plus près de chez vous, composez le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232; ATS : 1-800-926-9105) ou consultez le site Web de Service Canada.
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