Partie II - Modèle d'un régime
Le modèle ci-dessous comprend toutes les exigences d'un régime de PSC. La description de votre régime devrait inclure l'information en caractère gras ci-dessous. L'information qui suit l'astérisque (*) n'est fournie qu'à titre d'exemple. Vous devriez remplacer cette information par vos propres données.
Vous trouverez des détails sur chacun des points ci-dessous à la Partie I – Exigences d'un régime .
- Le régime couvre le(s) groupe(s) d'employés suivant(s) : * Tous les employés à temps plein au service de l'entreprise depuis un an.
- Le régime a pour but de suppléer les prestations d'assurance-emploi pour des périodes de chômage lors* d'une maladie.
- Une vérification sera faite pour s'assurer que les employés ont présenté une demande d'assurance-emploi et qu'ils reçoivent des prestations avant de verser les PSC.
- Les PSC sont payables à raison de* 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé pendant* qu'il observe le délai d'attente d’une semaine.
- Veuillez choisir l'une des options suivantes :
- Option A (pourcentage ou montant fixe) : Le régime prévoit un montant fixé à* 40 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé ou 300 $ (montant fixe). La somme des versements de PSC et du montant brut des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi provenant de cet emploi ne dépassera pas 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé.
- Option B (ajustement automatique) : Le régime prévoit que la somme du montant brut des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi provenant de cet emploi et des versements PSC sera égal à* 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé.
- Option C (autres revenus considérés) : Le régime prévoit que la somme des versements de PSC, les autres revenus et les prestations d'assurance-emploi provenant de cet emploi sera égale à* 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé.
- Le régime fourni des prestations supplémentaires de chômage pendant* 10 semaines.
- a) La date d'entrée en vigueur du régime est le* 10 janvier 2021.
b) Service Canada - Programme de PSC sera avisé par écrit de toute modification apportée au régime dans un délai de trente (30) jours suivant la date du changement. - a) Le régime est financé au moyen* des recettes générales de l'entreprise.
b) Une comptabilité distincte sera tenue pour tous les versements de PSC. - Les versements de PSC ne réduiront pas les versements de rétribution annuelle garantie, de rétribution différée ou d'indemnité de cessation d'emploi.
- Ce régime prévoit une compensation pour le remboursement des prestations d'assurance-emploi qui pourrait être dû au moment de la déclaration de revenus de l'employé. La somme des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi provenant de cet emploi, des versements de PSC et du montant de la compensation ne dépassera pas 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé.
- À la résiliation du régime, le solde du fonds reviendra à l'employeur, sera utilisé pour effectuer les versements de PSC prévus par le régime ou pour régler les frais d'administration de ce dernier.
- Les employés n'ont pas droit aux PSC, sauf pendant les périodes de chômage prévues en vertu du régime.
Signature de la (des) partie(s) responsable(s).
Date* date de la signature du document.
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