Partie IV - Enregistrement d'un régime

Enregistrement

L'employeur doit soumettre une copie du régime de PSC avec le formulaire d'enregistrement ci-joint et tout autre document pertinent à :

Service Canada

Programme de prestations supplémentaires de chômage (PSC)

120, boulevard Harbourview

C.P. 11 000

Bathurst (Nouveau-Brunswick)

E2A 4T5

Téléphone : 1 800 561-7923

Télécopieur : (506) 548-7473

Documents additionnels

L'employeur doit fournir les documents suivants, le cas échéant, lorsqu'il présente son régime de PSC :

  • une copie des conventions collectives courantes, si le régime couvre des employés qui sont membres d'un organisme de négociation accrédité, notamment, des employés syndiqués;
  • une copie des sections pertinentes d'une police d'assurance utilisée pour administrer le (les) régime(s) de PSC (si la police ne contient pas toute la description du régime, un document signé par l'employeur contenant l'information manquante doit être inclus);
  • une copie d'un contrat de fiducie;
  • les politiques et/ou lignes directrices de l'entreprise en matière de personnel comprenant les renseignements sur le régime, ainsi que les déclarations ou les documents que l'employé doit signer pour obtenir des PSC.

Approbation et renouvellement

La date d'enregistrement de votre régime de PSC est fondée sur la date à laquelle vous soumettez votre régime à Service Canada - Programme de PSC, si ce dernier satisfait à toutes les conditions requises à cette date et que tous les documents à l'appui ont été reçus. Le régime sera enregistré sous votre numéro d'entreprise pour retenues sur la paie (RP) et vous serez avisé de l'approbation par écrit.

Tous les versements provenant d'un régime de PSC non enregistré seront considérés comme étant une rémunération et pourraient être déduits des prestations d'assurance-emploi de l'employé.

Les employeurs qui participent déjà au programme recevront de Service Canada - Programme de PSC une demande de renouvellement avant la date de la fin de leur plan.

Une décision de Service Canada d’enregistrer un régime de PSC peut pas être appeler. Cependant, un employeur peut demander à Service Canada de revoir sa décision.

Formulaire Enregistrement - régime de PSC

Vous devez utiliser le formulaire Enregistrement - Régime de prestations supplémentaires de chômage (PSC) pour enregistrer votre régime. Vous pouvez l'imprimer, le remplir et nous le poster. Si vous avez un lecteur PDF sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger et remplir le formulaire à l'écran, l'imprimer une fois rempli et nous le poster. Pour obtenir des instructions au moment de remplir le formulaire, vous n'avez qu'à placer le curseur de la souris sur chacune des questions.

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