Partie I - Exigences du régime

Les items sous la Partie I, d’Identification des employés couverts à Autres revenus, inclusivement, sont obligatoires (à l'exception de Versement de PSC aux employés qui ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi), et doivent faire partie de la description du régime.

Un modèle d'un régime de PSC se trouve à la Partie II.

Identification des employés couverts

Le régime doit spécifier les groupes d'employés couverts : tous les employés, employés à salaire horaire, employés d'une usine ou d'un endroit spécifique, employés syndiqués, etc. Il peut aussi indiquer le poste des employés couverts : comptable, administrateur, avocat, etc. Tous les employés peuvent être couverts, mais les individus ne doivent pas être identifié par leur nom. Lorsque les employés de compagnies affiliées sont également couverts, il faut inscrire le nom de ces compagnies.

Genres de chômage

Le régime doit préciser qu'il couvre les périodes de chômage attribuables à l'une ou à plusieurs des situations suivantes :

Arrêt temporaire de travail

Les régimes de PSC sont prévus pour les périodes de chômage attribuables à des arrêts temporaires de travail. Cela exclut la perte permanente d'un emploi à la suite de la fermeture complète ou partielle d'une usine ou d'une entreprise, ou la perte permanente d'un poste en raison d'une réorganisation. Les versements de PSC ne peuvent pas être inclus dans une entente d'indemnité de départ, servir de mesure transitoire vers la retraite, ou faire partie d'une entente de travail partagé ou de semaine réduite de travail.

Le droit de rappel ne confère pas nécessairement un caractère temporaire à l'arrêt de travail. L'employeur devrait pouvoir fournir une estimation de la date de retour au travail de l'employé.

Des prestations ordinaires d'assurance-emploi sont payables lors d'un arrêt temporaire de travail. Elles sont versées aux personnes aptes au travail, qui sont disponibles pour travailler et qui recherchent du travail. Le prestataire doit continuer de satisfaire à toutes les exigences de l'assurance-emploi, même s'il s'agit d'un arrêt temporaire de travail.

Formation

L'employé doit recevoir des prestations d'assurance-emploi.

Maladie, blessure ou mise en quarantaine

L'employé doit recevoir des prestations de maladie de l'assurance-emploi.

Réception des prestations d'assurance-emploi

Le régime doit préciser que l'employé doit demander et recevoir des prestations d'assurance-emploi.

Versement de PSC aux employés qui ne reçoivent pas de prestations d'assurance-emploi

Nonobstant l'item Réception des prestations d'assurance-emploi, le régime peut cependant verser des PSC jusqu'à 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé qui ne reçoit pas de prestations d'assurance-emploi lorsque ce dernier :

  • observe le délai d'attente d’une semaine* de l'assurance-emploi; ou
  • n'a pas accumulé suffisamment d'heures d'emploi assurable pour être admissible à des prestations d'assurance-emploi; ou
  • a épuisé toutes les prestations d'assurance-emploi auxquelles il a droit.

L'employeur détermine lesquelles, parmi les situations susmentionnées, seront couvertes par son régime. Si un employeur veut établir un régime de PSC ne visant qu'à compenser les deux semaines du délai d'attente, une description complète du régime doit être soumise pour approbation.

*À compter du 1er janvier 2017, le délai de carence de l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine.

Prestations supplémentaires de chômage (PSC)

Versement de PSC

Le régime de PSC doit préciser la valeur des versements, soit en pourcentage de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé ou un montant fixe.

Les versements d’un régime ne peuvent pas être faits en un seul montant forfaitaire; les versements doivent être faits périodiquement (par exemple : versements hebdomadaires, aux deux semaines).

Le montant hebdomadaire des PSC ajouté au taux des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi provenant de cet emploi ne doit pas dépasser 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé.*

*Remarque :

À compter du 1er janvier 2017, le délai de carence pour l’assurance-emploi (AE) passe de deux semaines à une semaine. Il est possible que certains régimes enregistrés avant le 1er janvier 2017 continues de verser des paiements à leurs employés au cours du délai de carence de l’AE de deux semaines, et donc ne respecteraient plus la limite permise combinée pour les prestations d’AE et de l’employeur (95 % de la rémunération hebdomadaire normale des employés).

Certains régimes peuvent nécessiter un paiement dans la semaine suivant le délai de carence d’une semaine qui excéderait maintenant la limite permise.

Afin d’atténuer l’incidence sur ces employeurs et leurs employés, une disposition a été ajoutée au Règlement sur l’AE afin d’accroître la limite permise dans la semaine suivant le délai de carence. Cette disposition est pour une période de transition de quatre ans - du 1er janvier 2017 au 2 janvier 2021.

Cela permet aux régimes des employeurs touchés de continuer à être considérés comme des régimes de PSC enregistrés, tout en offrant un délai pour que les employeurs adaptent leurs régimes au délai de carence d’une semaine. Pour ce qui est des employés, cela évite que leurs prestations d’AE ne soient réduites dans la semaine suivant le délai de carence au cours de la période de transition.

Il y a deux méthodes acceptables pour faire le calcul afin de satisfaire à cette exigence :

  • le montant brut des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi (taux de base) est déduit du calcul de 95 %.
  • la prestation d'assurance-emploi (après que la rémunération est déduite) et toute autre somme considérée comme étant une rémunération sont déduites du calcul de 95 %.

Présentement, le taux de base de l'assurance-emploi est fixé à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable jusqu'à un maximum payable de 562 $ par semaine. Tous changements apportés au taux de base des prestations d'assurance-emploi pourraient influer sur le montant des PSC. Le régime peut prévoir un ajustement automatique des versements de PSC lorsque le taux de prestations d'assurance-emploi augmente ou diminue. Veuillez noter que le taux de base pour le calcul des prestations d’a.-e. peut être changé pour les raisons suivantes :

  • une modification à la Loi pourrait soit augmenter ou diminuer le taux d'a.-e.;
  • le supplément au revenu familial peut faire augmenter le taux à plus de 55 % lorsqu'un employé à faible revenu reçoit la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Si l'employé y a droit, le taux d'assurance-emploi sera automatiquement ajusté.

Calcul des PSC - aucun revenu additionnel

Exemple 1 : PSC versée lorsque l'employé reçoit des prestations ordinaires, de formation ou de maladie et n'a aucun revenu additionnel.

  1. Rémunération hebdomadaire normale de l'employé 1 000 $
  2. Revenu provenant d'autres sources 0 $
  3. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 950 $
  4. Montant maximal d'a.-e. 562 $ Footnote 1
  5. Calcul du versement maximal des PSC (C - D = E) 388 $

Calcul des PSC - prestations ordinaires ou de formation avec revenu additionnel

Pendant toute sa période de prestations (arrêt temporaire de travail ou formation), un prestataire peut conserver jusqu'à 50 % de sa rémunération. Une fois qu'il a gagné 90 % du montant hebdomadaire moyen de rémunération utilisé pour calculer son taux de prestations, la rémunération est ensuite déduite intégralement. Le prestataire doit déclarer toute rémunération reçue. L'employeur peut considérer toute autre rémunération et les prestations d'assurance-emploi versées lorsqu'il détermine le montant de la PSC; voir l'exemple 2 ci-dessous pour la différence dans le versement des PSC.

Remarque
En vertu du « Travail pendant une période de prestations », un prestataire qui reçoit des prestations d’assurance-emploi verra 50 % de sa rémunération déduite de son taux de prestations jusqu’au point où sa rémunération égale 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable utilisée pour établir le montant des prestations. Une fois qu'il aura gagné 90 % du montant hebdomadaire moyen de rémunération utilisé pour calculer son taux de prestations, la rémunération sera ensuite déduite intégralement de ses prestations payables.

Exemple 2 : L'employé reçoit des prestations ordinaires ou de formation et gagne d'autres revenus.

  1. Rémunération hebdomadaire normale de l'employé 1 000 $
  2. Revenu provenant d'autres sources 225 $
  3. Montant maximal d'a.-e. 562 $ Footnote 1
  4. 50 % de la rémunération (225 $ x 50 %) 113 $
  5. Prestations d'a.-e. [C - D = E] [562 $ - 113 $] 449 $

Scénario A : PSC sans considération du revenu additionnel

(Voir Partie II – Modèle d'un régime - item 5 options A ou B)

  1. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 950 $
  2. Montant maximal d'a.-e. 562 $ Footnote 1
  3. PSC (A - B = C) 388 $

Scénario B : PSC incluant les autres revenus et le montant des prestations d'a.-e.

(Voir Partie II – Modèle d'un régime - item 5 option C)

  1. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 950 $
  2. Les prestations d'a.-e. (tel que E. ci-haut) 449 $ Footnote 1
  3. Les autres revenus 225 $
  4. D. PSC (A - B - C = D) 276 $

Calcul des PSC - prestations de maladie avec revenu additionnel

Si un prestataire reçoit un revenu pendant qu'il s'absente du travail pour cause de maladie il doit déclarer toute rémunération reçue. Cette rémunération (à l'exclusion des PSC enregistrées) est entièrement déduite des prestations d'assurance-emploi qui lui sont versées pour la semaine visée. Par conséquent, le montant des PSC sera le même dans l'exemple 3.

Exemple 3 : L'employé reçoit des prestations de maladie et d'autres revenus

  1. Rémunération hebdomadaire normale de l'employé 1 000 $
  2. Revenu provenant d'autres sources 225 $
  3. Montant maximal d'a.-e. 562 $ Footnote 1
  4. Prestations d'a.-e. (C – B = D) (562 $ - 225 $) 337 $

Scénario A : PSC sans tenir compte des autres revenus

  1. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 950 $
  2. Montant maximal d'a.-e. 562 $ Footnote 1
  3. PSC (A - B = C) 388 $

Scénario B : PSC si l'employeur inclut les autres revenus et le montant des prestations d'a.-e.

  1. 95 % de la rémunération hebdomadaire normale 950 $
  2. Les prestations d'a.-e.(tel que D ci-haut) 337 $ Footnote 1
  3. Les autres revenus 225 $
  4. PSC (A - B - C = D) 388 $

Durée des prestations

Le régime doit préciser le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des versements de PSC seront payables. Certains régimes prévoient le versement de prestations qui varient en fonction du nombre d'années de service, du salaire ou de la catégorie d'employés. Le règlement n'établit aucun minimum ou maximum de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées.

Régime

Durée du régime

La durée du régime doit être précisée en indiquant la date de mise en vigueur et la date de cessation.

Le régime doit recevoir l'approbation de Service Canada-Programme de PSC avant la date de son entrée en vigueur. Le régime doit être valide pendant au moins une année; cependant, il peut être valide pendant une période de cinq ans. Lorsqu'un régime est prévu dans une convention collective, la date de cessation correspond à la durée de cette entente.

Changements subséquents

Le régime doit préciser que Service Canada-Programme de PSC sera avisé par écrit de toute modification dans les trente (30) jours suivant la date des modifications. Ceci inclus aussi les changements d'administrateurs ou de personnes-ressources.

Si l'entreprise fait l'objet d'une réorganisation importante telle qu'une fusion ou une prise de contrôle, l'employeur doit nous soumettre les détails des changements incluant une mise à jour ou une copie du nouveau régime.

Financement

Le régime doit spécifier la méthode utilisée pour le financement des versements de PSC. L'employeur est responsable à 100% du financement et il doit choisir :

  • de verser les prestations au moyen des recettes générales de l'entreprise; ou
  • d'effectuer des dépôts dans un fonds en fiducie établi pour le versement des PSC; ou
  • de souscrire à une police d'assurance, à condition que l'employeur défraie la totalité des primes requises pour financer les versements de PSC.

Comptabilité distincte

Le régime doit indiquer qu'une comptabilité distincte sera tenue par l'employeur pour tous les versements de PSC.

Autres revenus

Les versements effectués au titre d'une rétribution annuelle garantie, d'une rétribution différée ou d'une indemnité de cessation d'emploi ne seront ni augmentés ni diminués par les prestations supplémentaires de chômage.

Ces versements incluent tous bénéfices auxquels l'employé aurait droit, tel que les crédits de congés de maladie, les crédits de vacances, commissions, bonis, etc.

Remboursement des prestations d'assurance-emploi

Un employé ayant un revenu net (incluant les prestations d'a.-e. et de PSC) excédant 1.25 fois le maximum de la rémunération annuelle assurable pourrait être obligé de rembourser, en partie les prestations d'assurance-emploi reçues.

L'employeur peut compenser l'employé pour le montant dû par l'entremise d'un régime de PSC. Cette compensation ajoutée aux versements déjà reçus (PSC et montant brut des prestations d'assurance-emploi provenant de son emploi) ne doit pas dépasser 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé. Par conséquent, si le régime de PSC a déjà suppléé jusqu'à 70 %, le montant maximal de la compensation ne doit pas dépasser 25 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé multiplié par le nombre de semaines pendant lesquelles des prestations d'assurance-emploi lui ont été versées.

Ce remboursement est calculé au moment où l’employé produit sa déclaration de revenus et s'applique à une année d'imposition. Pour obtenir plus de détails concernant le remboursement des prestations d'assurance-emploi, visitez Assurance-emploi et remboursement des prestations au moment de la déclaration d’impôt sur notre site web.

Fonds en fiducie

Clause de résiliation

Lorsque le régime est administré par une fiducie, il doit indiquer qu'à la résiliation du régime le solde du fonds en fiducie :

  • reviendra à l'employeur;
  • servira à effectuer les versements prévus par le régime de PSC; et/ou,
  • servira à régler les frais d'administration du régime.

Droits acquis

Le régime doit préciser que l'employé n'a aucun droit acquis aux versements prévus, sauf le droit aux versements pendant les périodes de chômage prévues aux termes du régime de PSC.

Remarque

Le régime doit préciser toute exigence particulière imposée par l'employeur pour recevoir les versements de PSC, notamment : la période minimale d'emploi requise avant de verser les PSC; que l'employé doit retourner au travail pour une période spécifique après avoir reçu des PSC; les conditions établies par une convention collective, etc.

L'employeur peut décider d'offrir des options différentes pour certains groupes d'employés, telles que, la durée ou le montant des paiements, le type de protections, etc.

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