Partie III - Renseignements additionnels

Relevé d'emploi

Lors d'une cessation d'emploi en raison d'un arrêt temporaire de travail, d'une formation, d'une maladie, blessure ou mise en quarantaine, l'employeur doit émettre un relevé d'emploi. L'employeur doit y préciser que l'employé est admissible à des prestations supplémentaires de chômage en inscrivant « Paiement du programme de PSC » dans la case réservée à « autres sommes ».

Pour plus d’information sur l’émission du relevé d’emploi, visitez le site Marche à suivre pour remplir le relevé d’emploi.

Le numéro d'entreprise pour retenues sur la paie (RP) de l'employeur, figurant sur le relevé d'emploi, sera utilisé par le programme de l’a.-e. pour vérifier s'il s'agit d'un régime de PSC approuvé.

Vérification des prestations d'assurance-emploi reçues et le taux hebdomadaire de celles-ci

L'employeur ou l'agence qui verse les PSC doit s'assurer que l'employé reçoit effectivement des prestations d'assurance-emploi avant d'effectuer un versement de PSC. L'employeur doit aussi obtenir le taux de prestations hebdomadaires d'a.-e. de l'employé. Le montant hebdomadaire des PSC ajouté au taux des prestations hebdomadaires d'a.-e. provenant de cet emploi ne doit pas dépasser 95 % de la rémunération hebdomadaire normale de l'employé.

Il y a deux façons de vérifier si l'employé reçoit des prestations d'a.-e. et le taux hebdomadaires de celles-ci :

• En obtenant l'information des prestations d'a.-e. directement des employés (veuillez noter que les employés peuvent visionner, copier ou imprimer les renseignements de leur demande en ligne en utilisant Mon dossier Service Canada);
• En consultant le rapport informatique fourni par Service Canada à la demande de l'employeur.

Retenues à la source

Puisque les montants de PSC ne sont pas des gains assurables, il n'est pas nécessaire de déduire des cotisations d'assurance-emploi. Les PSC sont généralement imposables et assujetties au Régime de pensions du Canada ou au Retraite Québec. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, visitez le site de l'Agence du revenu du Canada ou la Retraite Québec.