Document d’information 2 - Règlement sur l’accessibilité des technologies numériques : conformité actuelle aux normes d'accessibilité

Remarque : Le présent document a été initialement élaboré comme module de consultation publique. Il a été mis à jour et reformaté sous forme de document d'information à la suite de la finalisation de la phase 1 de la règlementation sur l'accessibilité des technologies numériques en décembre 2025 (DORS/2025‑255). Pour obtenir des renseignements sur la consultation préliminaire et sur ce que nous avons entendu des participants, consultez la consultation de la phase 1.

Sur cette page

• Liste des abréviations
• Normes d'accessibilité
• Prise en compte des normes existantes dans la version définitive du Règlement sur l'accessibilité des technologies numériques
• Renseignements connexes

Liste des abréviations

LAPHO

Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

NAC

Normes d'accessibilité Canada

GAB

Guichet automatique bancaire

CSA

Association canadienne de normalisation

TPE

Terminal de paiement électronique

TIC

Technologies de l'information et des communications

iOS

Système d'exploitation pour iPhone

ISO

Organisation internationale de normalisation

PDF

Format de document portable

SCT

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Normes d'accessibilité

Trois normes et cadres de référence largement reconnus en matière d'accessibilité numérique ont contribué à façonner les exigences d'accessibilité adoptées à l'échelle internationale :

• Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG)
• Normes révisées de l'article 508 (en anglais seulement)
• Norme européenne harmonisée EN 301 549 applicable aux produits et services liés aux TIC (format PDF, 2,17 Mo) (en anglais seulement)

Diverses banques et institutions financières canadiennes tiennent également de plus en plus compte de l'accessibilité des technologies numériques. Les transactions bancaires en ligne et les transactions en succursale sont de plus en plus accessibles, surtout depuis la pandémie. Dans bien des cas, leur contenu Web répond déjà à des normes reconnues à l'échelle internationale. Cela comprend des fonctions comme des raccourcis clavier qui permettent la navigation sans souris ou par en-tête. Certaines permettent même aux utilisateurs de modifier le contraste et la taille du texte sur leurs pages Web.

Au Canada, les guichets automatiques bancaires (GAB) sont aussi de plus en plus accessibles. Certains offrent maintenant l'audio en français et en anglais. Certains GAB permettent aux utilisateurs de brancher des écouteurs dans la machine; la fonction d'instruction audio peut ainsi guider les utilisateurs dans leurs transactions. Certains GAB ont d'autres caractéristiques de conception accessible. Elles incluent le placement des écrans et des boutons plus près du sol afin de faciliter l'accès aux personnes qui utilisent un fauteuil roulant. Les claviers numérotés en braille, ainsi que les claviers et le texte à l'écran en gros caractères à contraste élevé, sont également chose courante^{Note de bas de page 1}.

Les fournisseurs de technologies numériques et de services prennent également note de ces normes internationales. De plus en plus, ils créent ou achètent des technologies numériques qui répondent à certaines ou à toutes les exigences de ces normes. De plus, il est courant pour les services gouvernementaux de demander aux fournisseurs de technologies numériques de démontrer comment ils respectent ces normes d'accessibilité^{Note de bas de page 2}.

Sommaire des normes d'accessibilité

Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG)

WCAG 2.0

• Ces règles constituent la norme unique pour le contenu Web dans le monde.
• Elles comprennent 12 règles regroupées sous 4 principes, stipulant qu'un site Web doit être à la fois :
• perceptible;
• utilisable;
• compréhensible;
• robuste pour tous les utilisateurs, quelle que soit leur incapacité ou leur déficience.
• Chaque règle inclut des niveaux de conformité différents : A, AA et AAA.

WCAG 2.1

• Ces règles sont une nouvelle version des règles WCAG 2.0 et y ajoutent de nouveaux critères d'accessibilité (appelés critères de succès).
• Elles ajoutent des recommandations pour rendre le contenu Web accessible sur les appareils mobiles.
• Elles comprennent des recommandations supplémentaires pour rendre le contenu Web plus accessible aux personnes :
• aveugles ou avec une basse vision;
• sourdes ou malentendantes;
• ayant certaines limitations motrices;
• ayant des limitations de la parole;
• ayant une photosensibilité;
• ayant une combinaison de ces facteurs, et certains aménagements pour les personnes ayant des troubles de l'apprentissage et des limitations cognitives.

Article 508 révisé de la Rehabilitation Act des États-Unis

• Cet article constitue la norme américaine sur l'accessibilité des technologies numériques depuis 1998, révisée en 2017.
• Il comprend des exigences pour :
• les sites Web et les applications Web;
• les applications logicielles natives et les systèmes d'exploitation;
• les produits de télécommunication;
• les vidéos et les produits multimédias;
• les produits fermés et autonomes (comme les photocopieurs multifonctions);
• les ordinateurs de bureau et portables;
• le contenu électronique, ce qui comprend les documents, les produits audio, vidéo et multimédias.
• La mise à jour de 2017 de l'article 508 a intégré les niveaux A et AA des WCAG 2.0.

Norme européenne harmonisée EN 301 549

• est la norme européenne depuis 2014;
• est étroitement harmonisée avec l'article 508 révisé;
• comprend les niveaux A et AA des règles WCAG 2.1 depuis 2018 et mentionne le niveau AAA depuis 2021; adopte les WCAG 2.2 dans la version 2026.
• s'applique à toutes les technologies numériques, y compris :
• le matériel;
• les sites Web;
• les logiciels;
• les documents non-Web;
• les dispositifs électroniques;
• les technologies numériques intégrées à l'environnement, comme les kiosques, et autres.
• traite également du concept de la biométrie et des services de soutien, comme les services de relais et les centres d'appels.

Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG)

Les Règles pour l'accessibilité des contenus Web sont un ensemble de normes d'accessibilité concernant le contenu Web, les documents non-Web et les applications logicielles, le cas échéant. Les WCAG sont élaborées et mises à jour par le World Wide Web Consortium (W3C). Cet organisme international à but non lucratif collabore avec d'autres organismes, des personnes en situation de handicap et des experts issus du monde entier. Les versions officielles des WCAG 2.0, 2.1 et 2.2 sont disponibles en français et en anglais.

Les WCAG sont volontaires dans la plupart des régions du monde. Certains pays, dont les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Irlande, incluent une partie ou la totalité des critères WCAG dans leurs lois sur l'accessibilité.

Comme la technologie évolue constamment, les règles WCAG sont mises à jour régulièrement. Cela permet de s'assurer qu'elles sont conformes aux nouveautés et aux innovations en matière de technologies Web. Ces mises à jour sont publiées sous forme de versions différentes, comme WCAG 2.0, WCAG 2.1 et WCAG 2.2.

WCAG 2.0

Les règles WCAG 2.0 exigent que les sites Web respectent les principes suivants pour tous les utilisateurs, quel que soit leur niveau d'incapacité ou de déficience :

• Perceptible : l'information et les outils destinés aux utilisateurs, comme les claviers, doivent être conçus de sorte que les utilisateurs puissent les percevoir au moyen d'au moins 1 de leurs sens.
• Exemple : textes alternatifs pour les images et sous-titres pour le contenu audio.
• Utilisable : les utilisateurs peuvent interagir avec les sites et les utiliser pleinement.
• Exemple : remplacer les gestes complexes, comme le pincement et le balayage par des gestes plus simples, comme le toucher et l'appui prolongé.
• Compréhensible : les utilisateurs doivent être en mesure de comprendre l'information et les fonctions des « outils des utilisateurs ».
• Exemple : faire en sorte que les pages Web apparaissent et fonctionnent de façon prévisible.
• Robuste : le contenu et l'information sur le Web doivent fonctionner avec une grande variété d'outils des utilisateurs, comme les technologies d'assistance.
• Exemple : rendre les sites Web compatibles avec les technologies d'assistance, comme les lecteurs d'écran.

Les règles WCAG 2.0 comptent trois niveaux de conformité (A, AA et AAA). Chaque niveau ajoute de nouvelles exigences au niveau précédent pour rendre les produits plus accessibles.

• Le niveau A est le niveau minimal. Si ces exigences fondamentales ne sont pas satisfaites, il existe des obstacles qui mènent à du contenu inaccessible aux personnes en situation de handicap. Ce niveau essentiel procure le plus grand nombre d'avantages au plus grand nombre de personnes.
• Exemple : le niveau A requiert que le contenu Web n'utilise pas seulement la couleur pour transmettre du sens^{Note de bas de page 4}. Cela veut dire, par exemple, qu'un hyperlien doit être non seulement d'une couleur différente de celle des autres textes, mais aussi souligné.
• Le niveau AA est utilisé dans la plupart des règles et règlements en matière d'accessibilité partout dans le monde. Le respect des critères du niveau AA peut affecter davantage l'apparence d'une page ou la logique d'un site Web. À ce niveau, le contenu fonctionnera également avec la plupart des technologies d'assistance.
• Exemple : le niveau AA précise que le rapport de contraste entre la couleur du texte en hyperlien et l'arrière-plan de la page doit être d'au moins 4,5:1 pour un texte de taille normale^{Note de bas de page 5}.
• Le niveau AAA traite de circonstances particulières et spécialisées. Il n'est pas recommandé d'adopter le niveau AAA comme politique générale pour des sites entiers, car il n'est pas toujours possible de satisfaire à toutes les exigences de ce niveau pour certains contenus^{Note de bas de page 6}.
• Exemple : le niveau AAA exige un rapport de contraste de couleurs d'au moins 7:1 pour un texte de taille normale afin que les utilisateurs ayant une perte de vision plus importante puissent accéder au site Web^{Note de bas de page 7}

WCAG 2.1

Les règles WCAG 2.1 (en anglais seulement) reposent sur les règles WCAG 2.0. Elles ont ajouté des critères visant à rendre le contenu Web plus accessible pour^{Note de bas de page 8} :

• les utilisateurs qui utilisent des appareils mobiles (par exemple, téléphones intelligents) pour accéder au Web;
• les utilisateurs avec une basse vision;
• les utilisateurs ayant des troubles cognitifs et de l'apprentissage;
• les utilisateurs ayant une déficience motrice ou visuelle.

Par exemple, l'un des nouveaux critères des règles WCAG 2.1 (qui ne figure pas dans 2.0) concerne le contenu supplémentaire qui apparaît et disparaît^{Note de bas de page 9}. Ce critère exige que le contenu ne disparaisse que si les utilisateurs le décident. Ainsi, les personnes qui ont une basse vision ou des troubles de l'apprentissage ou cognitifs ont plus de temps pour lire le contenu.

Un autre nouveau critère des règles WCAG 2.1 concerne l'orientation. Le contenu doit donc permettre le format vertical et le format horizontal^{Note de bas de page 10}. Ce critère est important, notamment, pour une personne atteinte de paralysie cérébrale qui utilise un fauteuil roulant sur lequel sa tablette est fixée. Cette personne doit avoir le choix de modifier l'orientation de l'affichage pour consulter les sites Web.

Aperçu des WCAG 2.2

Les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2 reposent sur les versions WCAG 2.1 et 2.0 et conservent les quatre mêmes principes fondamentaux, selon lesquels le contenu doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Les règles WCAG 2.2 ont été publiées en octobre 2023. Il s'agit principalement d'une mise à jour progressive qui vise à éliminer certains obstacles à l'accessibilité, en particulier pour les personnes ayant des troubles cognitifs et de l'apprentissage, une basse vision ou une mobilité réduite. Dans l'ensemble, les changements apportés sont limités. Le contenu déjà conforme aux WCAG 2.1 ne nécessitera généralement que des ajustements mineurs pour être conforme aux WCAG 2.2.

Article 508 révisé de la Rehabilitation Act des États-Unis

L'article 508 de la Rehabilitation Act of 1973 (en anglais seulement) des États-Unis a été mis à jour en 2017. L'article 508 révisé exige que le gouvernement fédéral américain développe, achète, entretienne et utilise des technologies numériques accessibles aux personnes en situation de handicap.

L'article 508 vise à assurer l'accessibilité des sites Web, des services et de la technologie du gouvernement américain. Parmi d'autres avantages, il est ainsi plus facile pour les personnes en situation de handicap de postuler à des emplois fédéraux, par exemple.

L'article 508 s'applique également aux technologies numériques utilisées par les employés du gouvernement fédéral américain. Cela signifie que les employés fédéraux en situation de handicap des États-Unis peuvent travailler à l'aide d'ordinateurs, de téléphones et d'équipement de bureau accessibles.

L'article 508 intègre les exigences des règles WCAG 2.0. Cela signifie que tous les sites Web ainsi que le contenu autre que le contenu Web et les logiciels non-Web du gouvernement fédéral américain doivent atteindre les niveaux A et AA des règles WCAG 2.0, sauf quelques exceptions^{Note de bas de page 11}.

L'article 508 renferme également des exigences en matière d'accessibilité pour :

• les applications logicielles et les systèmes d'exploitation;
• les produits de télécommunication;
• les ordinateurs de bureau et les portables, ainsi que des produits tels que des photocopieurs;
• le contenu électronique, ce qui comprend les documents, les produits audio, vidéo et multimédias.

Exceptions relatives aux technologies numériques en vertu de l'article 508 révisé

Les organismes gouvernementaux américains peuvent invoquer une exception lorsqu'ils achètent ou développent des articles de technologies numériques. Les exemptions permises comprennent :

1. Sphère de sécurité pour des technologies numériques existantes conformes

L'exemption relative à la sphère de sécurité peut s'appliquer lorsque des technologies numériques inchangées existantes (y compris le contenu électronique) sont conformes à l'article 508 original.

Si c'est le cas, le produit ou le service des technologies numériques n'a pas à être modifié ou mis à niveau en fonction de l'article 508 révisé.

2. Systèmes de sécurité nationale

Les exigences de l'article 508 pourraient ne pas s'appliquer aux technologies numériques liées aux éléments suivants :

• activités de renseignement;
• commandement et contrôle des forces militaires;
• équipement faisant partie intégrante d'une arme ou d'un système d'armement; ou
• systèmes essentiels à la réalisation directe des missions militaires ou du renseignement.

Remarque : Les exceptions dans ces domaines ne s'appliquent pas aux technologies numériques utilisées pour des fonctions administratives courantes dans les systèmes de sécurité nationale, comme la paie et les finances.

3. Espaces de maintenance et de surveillance

Cette exemption s'applique aux technologies numériques situées dans des espaces accessibles uniquement à des fins de maintenance, de réparation ou de surveillance occasionnelle par le personnel de maintenance.

4. Non-disponibilité de produits et de services commerciaux conformes

Il peut arriver que des produits ou services des technologies numériques conformes aux normes de l'article 508 révisé ne soient pas disponibles. Dans ce cas, les organisations sont autorisées à acheter les technologies numériques qui répondent le mieux aux exigences de l'article 508 révisé et à leurs besoins opérationnels.

Si une organisation a recours à cette exception, elle doit offrir aux personnes en situation de handicap d'autres façons d'accéder à l'information et aux données.

Norme européenne harmonisée EN 301 549 applicable aux produits et services liés aux technologies numériques

La Norme européenne harmonisée EN 301 549 (en anglais seulement) est la norme la plus complète. Elle va au-delà de l'accessibilité Web pour englober toute l'accessibilité numérique. Elle inclut notamment :

• le matériel informatique et les logiciels;
• les documents non-Web;
• les appareils électroniques;
• les applications mobiles;
• la biométrie^{Note de bas de page 12} (par exemple reconnaissance faciale, lecteurs d'empreintes digitales);
• et autres^{Note de bas de page 13}

La Norme européenne est mise à jour régulièrement. La version la plus récente, EN 301 549 V4.1.1 (en anglais seulement), publiée en 2026, adopte les critères de conformité des niveaux A et AA des WCAG 2.2 pour l'accessibilité des sites Web, des documents non Web et des logiciels non Web. Avec la version 2021, la Norme européenne renvoie également aux critères du niveau AAA sans toutefois les exiger.

La portée de la Norme européenne est beaucoup plus large que celle des règles WCAG. Par exemple, elle couvre également :

• l'orientation des technologies numériques : les articles comme les cartes à puce réutilisables en plastique (comme les cartes-clés, les billets ou les cartes tarifaires) doivent permettre aux utilisateurs de déterminer leur orientation au toucher.
• Par exemple, une carte-clé doit comporter une zone surélevée ou un cran pour indiquer de quelle façon elle entre dans le lecteur.
• la biométrie : les technologies numériques qui utilisent la biométrie pour identifier un utilisateur ne doivent pas se fier à un seul type de caractéristique biologique, comme les empreintes digitales.
• Certaines personnes peuvent avoir de la difficulté à utiliser leurs doigts ou leurs mains.
• Les technologies numériques doivent fournir des données biométriques de rechange, comme le balayage de la rétine ou la reconnaissance faciale.
• le matériel : par exemple, le matériel de technologies numériques doté d'une sortie vocale doit inclure un moyen de régler le volume d'au moins 18 décibels.
• Les personnes ayant une déficience auditive légère à modérée pourront ainsi régler le volume au besoin.

Sections de la Norme européenne

Voici quelques exemples des exigences de la norme européenne :

1. Rendement fonctionnel
1. Cette section porte sur le rendement fonctionnel des technologies numériques. Il s'agit de la façon dont les technologies numériques obligent les utilisateurs à trouver, à reconnaître et à utiliser leurs fonctions, et à accéder à l'information fournie.
2. Par exemple, si l'utilisation d'un produit de technologies numériques comme un téléphone ou un ordinateur nécessite des actions manuelles, les utilisateurs ayant une force de main limitée pourraient ne pas être en mesure d'effectuer l'action. Il faut proposer une solution de rechange qui n'exige pas de force de main.
2. Exigences générales
1. Cette section explique les exigences générales en matière d'accessibilité des technologies numériques, y compris la biométrie.
2. Par exemple, les technologies numériques peuvent donner l'option de sortie vocale pour les personnes aveugles. Dans ce cas, elle doit être dans la même langue que le contenu affiché.
3. Technologies numériques permettant la communication vocale bidirectionnelle
1. Cette section décrit les critères d'accessibilité des systèmes de communication bidirectionnelle, y compris les téléphones filaires et mobiles.
2. Par exemple, si les technologies numériques permettent l'identification de l'appelant, celle-ci doit être disponible sous forme de texte et au moins une autre forme, comme la voix.
4. Technologies numériques avec capacités vidéo
1. Cette section traite des exigences relatives aux technologies numériques avec capacités vidéo. Elle met l'accent sur les normes de sous-titrage et d'audiodescription.
2. Par exemple, si les technologies numériques présentent une vidéo avec audio synchronisé, elles doivent aussi pouvoir afficher les sous-titres disponibles. Si le sous-titrage codé est offert, les technologies numériques doivent permettre à l'utilisateur de choisir de montrer ou non les sous-titres.
5. Matériel
1. Cette section porte sur l'accessibilité du matériel avec sortie vocale, téléphones et kiosques.
2. Par exemple, de nombreux appareils, comme les guichets automatiques, ont un clavier numérique rectangulaire. La touche 5 au milieu du clavier doit permettre aux utilisateurs de la trouver au toucher.
6. Contenu Web; documents et logiciels non-Web
1. Dans ce domaine, la Norme européenne se renvoie directement aux WCAG.
2. Des exigences supplémentaires s'appliquent également aux systèmes fermés et aux systèmes d'exploitation qui ne font pas partie des WCAG.
7. Services de documentation et de soutien technique
1. Cette section traite de l'accessibilité de la documentation du produit. Elle comprend également des exigences en matière d'accessibilité pour les services de soutien, comme les centres d'assistance et les centres d'appels.
2. Par exemple, les documents tels que les manuels qui accompagnent les technologies numériques doivent inclure une liste de leurs caractéristiques d'accessibilité et de compatibilité. Ils doivent également décrire la façon d'utiliser les caractéristiques d'accessibilité.
8. Technologies numériques assurant l'accès aux services de relais ou d'urgence
1. Les services de relais permettent aux personnes qui utilisent différentes méthodes de communication d'interagir à distance au moyen des technologies numériques. Habituellement, ils exigent un opérateur humain. Par exemple, une personne utilise la langue des signes pour transmettre le discours d'un utilisateur à un autre qui a une déficience auditive.
2. Cette section de la Norme européenne énonce les exigences d'accessibilité des technologies numériques utilisées pour ces services.
   Elle établit également des normes d'accessibilité des technologies numériques que les gens utilisent pour communiquer avec les services d'urgence.

Prise en compte des normes existantes dans la version définitive de la règlementation sur l'accessibilité des technologies numériques

La phase 1 de la règlementation sur l'accessibilité des technologies numériques a été finalisée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 décembre 2025 (DORS/2025‑255). Les exigences applicables aux entités sous règlementation fédérale entreront en vigueur progressivement à compter de 2027 et de 2028.

Les modifications renvoient à la norme CAN/ASC-EN 301 549:2024 IDT, qui correspond à l'adoption par Normes d'accessibilité Canada de la norme EN 301 549:2021 (en anglais seulement).

Justification du choix de la Norme CAN/ASC-EN 301 549

Une approche fondée sur des normes assure la cohérence pour les entités sous réglementation fédérale, favorise des pratiques d'approvisionnement prévisibles et contribue à garantir l'accessibilité des technologies numériques pour les personnes en situation de handicap.

La norme CAN/ASC-EN 301 549 a été choisie parce qu'elle constitue une norme nationale du Canada et qu'elle couvre un vaste éventail de technologies numériques, notamment les sites Web, les documents numériques, les applications mobiles, les logiciels, le matériel informatique et d'autres technologies.

La norme CAN/ASC-EN 301 549 est neutre sur le plan technologique et repose en grande partie sur les résultats à atteindre. Cela signifie qu'elle n'exige pas des organisations qu'elles utilisent des technologies ou des approches de conception particulières. Elle établit plutôt des attentes en matière d'accessibilité et vise à garantir que les technologies numériques soient accessibles aux personnes en situation de handicap.

De plus, elle est souple et régulièrement mise à jour pour suivre l'évolution technologique.

Le recours à une norme reconnue à l'échelle internationale favorise également l'uniformité entre les marchés, réduit le dédoublement des efforts et aide les organisations à concevoir des produits et des services accessibles pouvant être utilisés à plus grande échelle.

Renseignements connexes

• Glossaire de termes
• Résumé de la consultation