Foire aux questions concernant le Règlement canadien sur l’accessibilité

L’obligation de publier un premier plan sur l’accessibilité s’applique à différents moments, selon le type et la taille de l’organisation.

• Les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d’État et les entités parlementaires doivent publier leurs premiers plans d’ici le 31 décembre 2022.
• Les Forces canadiennes et la GRC doivent publier le premier plan d’ici le 31 décembre 2022.
• Les grandes organisations du secteur privé réglementée au niveau fédéral comptant en moyenne 100 employés ou plus doivent publier leurs premiers plans d’ici le 1er juin 2023
• Les petites organisations du secteur privé réglementée au niveau fédéral comptant en moyenne entre 10 et 99 employés doivent publier leurs premiers plans d’ici le 1er juin 2024.

Remarque : Les petites entreprises comptant en moyenne 9 employés ou moins ne sont pas tenues de publier des plans sur l’accessibilité. Pour les conseils de bande des Premières Nations, l’obligation de publier des plans sur l’accessibilité et toutes les autres exigences en matière de planification et de rapports ne s’appliquent pas pendant 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement en décembre 2021.

Vous pouvez trouver les informations dans les lignes directrices sur les plans sur l’accessibilité – Section 4. Préparation des plans sur l’accessibilité.

Le Règlement canadien sur l’accessibilité exige qu’au minimum, les organisations permettent aux personnes d’envoyer une rétroaction par courrier, téléphone et courriel. Il exige également que les organisations acceptent les rétroactions envoyées « par tout autre moyen utilisé par l’entité pour communiquer avec le public ». Ces moyens incluent les plateformes de médias sociaux comme Facebook et Twitter. Ainsi, si une organisation communique avec le public par l’entremise de plateformes de médias sociaux spécifiques, elle doit permettre aux gens de fournir une rétroaction par l’entremise de ces mêmes plateformes.

Vous pouvez trouver les informations dans les lignes directrices sur les plans sur l’accessibilité – Section 4. Préparation des plans sur l’accessibilité – Exigences relatives à la publication de votre plan.

Le Règlement canadien sur l’accessibilité exige que les entités publient leurs plans sur l’accessibilité et la description de leur processus de rétroaction, soit :

• directement sur la page d’accueil de leur plateforme numérique principale (par exemple, site Web); ou
• en affichant un lien vers ces documents sur la page d’accueil.

Les organisations qui ne sont pas présentes sur le Web doivent en afficher une version papier dans tous leurs établissements. Elles doivent afficher les 2 documents au même endroit, dans un lieu qui est bien visible et accessible au public dans l’espace d’accueil ou l’entrée de chaque établissement.

Le Règlement n’exige pas la publication des plans sur l’accessibilité ou des descriptions du processus de rétroaction dans un même document.

Vous pouvez trouver les informations dans les lignes directrices sur les plans sur l’accessibilité – Section 5. Recommandations.

Certaines organisations sous réglementation fédérale doivent suivre le Règlement canadien sur l’accessibilité et soit :

• le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles de l’Office des transports du Canada (OTC); ou
• le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Tant que les organisations se conforment à toutes les dispositions réglementaires sur la planification et la production de rapports auxquelles elles sont assujetties, elles n’ont pas à publier des documents distincts des plans sur l’accessibilité, des descriptions du processus de rétroaction et des rapports d’étape.

Dans ce cas, les organisations doivent se souvenir d’informer à la fois le commissaire à l’accessibilité et l’organisme de réglementation concerné lorsqu’elles publient leurs documents.

Vous pouvez trouver les informations dans les lignes directrices sur les plans sur l’accessibilité – Section 2. Plans sur l’accessibilité : concepts clés.

Sous la rubrique « Renseignements généraux » des plans sur l’accessibilité, les organisations doivent indiquer le titre du poste de la personne chargée de recevoir la rétroaction. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom de cette personne.

Vous pouvez trouver les informations dans les lignes directrices sur les plans sur l’accessibilité – Section 4. Préparation des plans sur l’accessibilité – Rubrique obligatoire : « Renseignements généraux ».