Section 2. Plans sur l’accessibilité : concepts clés
De : Emploi et Développement social Canada
- Section 1. Introduction
- Section 2. Plans sur l’accessibilité : concepts clés
- Section 3. Premières étapes recommandées
- Section 4. Préparation des plans sur l’accessibilité
- Section 5. Recommandations concernant l’évaluation et la mise en œuvre de votre plan sur l’accessibilité
- Section 6. Prochaines étapes : cycle de production de rapports et mise à jour du plan sur l’accessibilité
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Introduction
Votre plan sur l’accessibilité est un document qui respecte les politiques, les programmes, les pratiques et les services de votre organisation en ce qui a trait à la détermination et à l’élimination des obstacles ainsi qu’à la prévention de l’émergence de nouveaux obstacles. La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) exige que vous prépariez et publiiez ce plan. Le Règlement canadien sur l’accessibilité (le règlement) précise comment vous devez le publier et ce qu’il doit comprendre.
La reconnaissance et l’élimination d’obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles, aideront votre organisation à contribuer à l’objectif d’un Canada accessible et sans obstacle. Garantir l’accessibilité de l’environnement, des opérations, des programmes et des produits de votre organisation bénéficiera tout le monde, incluant les personnes en situation de handicap.
La Loi définit le terme « obstacle » comme suit :
« Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. »
La Loi définit le terme « handicap » comme suit :
« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »
Avec ceci en tête, la Loi et tous règlements pris sous le régime de la Loi exigent que votre plan sur l’accessibilité comprenne des renseignements sur :
- la façon dont les employés, les clients, les membres du public et d’autres intervenants peuvent communiquer avec votre organisation;
- la façon dont votre organisation a consulté les personnes en situation de handicap dans le cadre de la préparation de son plan sur l’accessibilité;
- les politiques, les programmes, les pratiques et les services de votre organisation en ce qui a trait à la détermination et à l’élimination des obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines décrits à l’article 5 de la Loi.
Nous recommandons que votre plan :
- reflète les objectifs à court et à long terme par rapport à l’accessibilité de votre organisation :
- les objectifs à court terme pourraient inclure des objectifs en cours ou qui seront accomplis dans les semaines ou mois suivant la publication du plan;
- les objectifs à long terme pourraient inclure les objectifs qui prendraient plus d’un an à accomplir, et/ou qui seraient encore en cours lors de la publication de votre rapport d’étape ou d’une version mise à jour de votre plan sur l’accessibilité.
- explique ce que vous faites actuellement, ce que vous prévoyez faire et ce que vous espérez réaliser pour améliorer l’accessibilité;
- comprenne des renseignements utiles sur l’accessibilité pour les clients et les employés tels que :
- ressources disponibles (programmes, activités, budget) pour améliorer l’accessibilité et supporter les personnes en situation de handicap;
- l’emplacement des entrées accessibles, des toilettes, et tous autres aménagements;
- références et/ou liens à des documents en ressources humaines, formulaires et plateformes de communication par rapport à l’accessibilité.
- décrive l’approche de votre organisation en matière de formation sur l’accessibilité;
- donne une idée de la façon dont l’accessibilité s’inscrit dans la « culture » interne de votre organisation et de la façon dont vous avez l’intention d’en faire la promotion.
Par-dessus tout, nous recommandons que votre plan sur l’accessibilité comprenne idéalement des mesures concrètes prises par votre organisation pour reconnaître, éliminer et prévenir des obstacles.
Combiné à vos rapports d’étape et à vos processus de rétroaction, votre plan sur l’accessibilité devrait démontrer votre engagement à l’égard de l’accessibilité et vos responsabilités envers vos clients, employés, utilisateurs de données, les personnes en situation de handicap en général, et toutes autres personnes qui interagissent avec votre organisation. La préparation de votre plan constitue aussi l’occasion d’apporter des changements significatifs au fonctionnement de votre organisation.
Exigences de la Loi et de son règlement d’application
La Loi exige que les entités sous réglementation fédérale préparent, publient et mettent à jour régulièrement des plans sur l’accessibilité. La Loi exige aussi que toutes les entités préparent et publient des rapports d’étape sur la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité. En savoir plus sur les étapes et les délais de ce cycle de rapport.
La loi et son règlement d’application exigent que ces entités incluent dans leurs plans des renseignements relatifs à la détermination et à l’élimination des obstacles ainsi qu’à la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines décrits à l’article 5 de la Loi :
- l’emploi;
- l’environnement bâti;
- les technologies de l’information et des communications (TIC);
- les communications, autres que les TIC;
- l’acquisition de biens, de services et d’installations;
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- le transport.
D’autres domaines pourraient être désignés ultérieurement par règlement.
Le règlement établit des exigences plus détaillées pour les plans sur l’accessibilité, notamment en ce qui a trait à ce qui suit :
- les délais de publication, y compris les plans mis à jour;
- les exigences en matière de publication, y compris la nécessité d’aviser le commissaire à l’accessibilité;
- la clarté du langage;
- les rubriques et le contenu obligatoires, y compris la communication d’information sur la consultation des personnes en situation de handicap;
- la présentation des plans sous d’autres formes (accessibles), sur demande;
- la conservation des documents;
- les exemptions.
Plans sur l’accessibilité des différentes autorités de réglementation en vertu de la Loi
Certaines entités sous réglementation fédérale mènent des activités qui peuvent relever d’autres règlements en vertu de la Loi, élaborés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou l’Office des transports du Canada (OTC). Cela signifie qu’ils peuvent être nécessaire de se rapporter au commissaire à l’accessibilité (membre de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)) et soit du CRTC ou de l’OTC. La Loi exige que les plans sur l’accessibilité de ces entités tiennent compte de leurs politiques, de leurs programmes, de leurs pratiques et de leurs services d’une manière qui est conforme aux autres règlements ou lois qui peuvent s’appliquer à elles.
On n’exige pas ces entités à préparer 2 plans séparés sur l’accessibilité. Le contenu du plan exigé pour satisfaire aux exigences du commissaire à l’accessibilité et l’autre autorité de réglementation applicable peuvent être inclus dans un seul plan sur l’accessibilité qui satisfait aux exigences des deux. Bien que de telles entités ont le droit de préparer 2 plans si elles le désirent, nous les suggérons de préparer un seul plan. Les avantages de la préparation et de la publication d’un seul plan comprennent :
- la réduction du temps et des ressources nécessaire pour créer, publier, faire un rapport, et mettre à jour leur plans;
- l’amélioration de la cohérence de comment l’organisation puisse reconnaître, éliminer, et prévenir des obstacles;
- la facilitation de la tâche de trouver et de lire les plans pour les employés, les clients, les personnes en situation de handicap en général, et autres membres du publique.
Lisez les articles 42 à 50 de la Loi afin d’apprendre plus sur les entités qui exploitent une entreprise de radiodiffusion, et leurs exigences prévues au titre de la Loi sur la radiodiffusion.
Lisez les articles 51 à 59 de la Loi afin d’apprendre plus sur les entités réglementées qui sont des entreprises canadiennes ou des fournisseurs de services de télécommunication et leurs exigences prévues au titre de la Loi sur les télécommunications.
Lisez les articles 60 à 68 de la Loi afin d’apprendre plus sur les entités qui font partie du réseau de transport fédéral et leurs exigences prévues au titre de la Loi sur les transports du Canada.
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