Nouvelle version des Normes d’interface de données (NID version 1.2)

Objet

La présente vise à vous informer qu'à compter du 5 mai 2009, une nouvelle version, soit la version 1.2, du système du PCEI sera mise en œuvre. La nouvelle version a incorporé sept transactions supplémentaires au système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI). Les types d'enregistrement sont énumérés ci-dessous : 

• RT 102-10 Fermer un contrat
• RT 102-11 Renommer un contrat
• RT 201-02 Mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire
• RT 201-03 Mettre à jour les renseignements sur le titulaire
• RT 201-13 Ajouter un titulaire au contrat
• RT 201-23 Supprimer un titulaire du contrat
• RT 401-02 Corriger une cotisation ou une demande de subvention

Une nouvelle version des Normes d'interface de données (NID) du PCEI soulignant les éléments de données et les règles de validation des fonctions susmentionnées est jointe.

Mise en oeuvre

Compte tenu de la règle relative à la prolongation des cotisations mentionnée dans les Règlements du PCEI ainsi que la règle de 60 jours concernant les conditions d'enregistrement conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, un émetteur ou un mandataire peut choisir de ne soumettre que le contrat d'enregistrement des transactions et ce, jusqu'au 30 juin 2010. Le 30 juin 2010, les émetteurs ou les mandataires doivent avoir la fonctionnalité de soumettre les demandes de subvention et de bon ainsi que les types d'enregistrement indiqués ci-dessous.

• Tout émetteur ou mandataire qui a satisfait aux exigences du test de l'industrie conformément à la version 1.1 des NID a jusqu'au 30 juin 2010 pour se conformer à la version 1.2 des NID. Dans le cas contraire,
• Les émetteurs ou les mandataires peuvent : 
  • Mettre en œuvre uniquement la fonctionnalité d'enregistrement du contrat (Enregistrement de type « 101 », ou
  • Mettre en œuvre l'enregistrement du contrat et la fonctionnalité financière (Enregistrements de types « 401 ») ou
  • Mettre en œuvre la fonctionnalité optimale comme mentionné dans la version 1.2 des NID, ce qui inclut les enregistrements de types « 101 et 401 » et ceux contenus dans la liste ci-dessous.

Test de l'industrie

Avant que les fichiers comportant des nouvelles transactions soient acceptés, les émetteurs ou les mandataires doivent subir le test de l'industrie. Ce test permet de vérifier si l'expéditeur peut fournir des renseignements pertinents au système du PCEI et ce, dans le bon format.

Afin de s'assurer que le traitement des transactions se fait dans un délai suffisant et que seulement les transactions qui ont réussi le test de l'industrie ont été soumises, les fichiers devraient être examinés avant leur soumission.

Dans le cas où un fichier soumis contiendrait des transactions qui n'auraient pas réussi le test de l'industrie, l'ensemble du fichier sera rejeté. Les émetteurs ou les mandataires devront retirer les dîtes transactions et soumettre à nouveau les fichiers de production correspondants.

Une version mise à jour du Guide du test de l'industrie comportant les exigences du test quant aux sept transactions supplémentaires contenues dans la version 1.2 sera disponible dès le début du mois de mars 2009.

Information Additionelle

Veuillez communiquer avec nous pour toute question à ce sujet, soit par courriel au rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca soit par téléphone au 1-888-276-3632.