Régime enregistré d'épargne-invalidité -  Disposition du Budget de 2011

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Disposition du Budget de 2011

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2011/12-003A-063
Date :
Le 18 juillet 2011
Sujet :
Avis no 063 - Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) - Disposition du Budget de 2011

But

Le présent bulletin d'information a pour but de donner aux promoteurs et aux fiduciaires un aperçu des mesures annoncées dans le Budget de 2011 qui auront une incidence sur le PCEI.

Entrée en vigueur

Le 26 juin 2011, le projet de loi C-3 (une loi pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du budget de 2011 tel que mise à jour le 6 juin 2011), qui a été présenté au Parlement le 14 juin 2011, a reçu la sanction royale. Le projet de loi modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et le Règlement sur l'épargne-invalidité afin de permettre une plus grande souplesse aux bénéficiaires qui ont une espérance de vie réduite afin d'accéder à leur épargne.

Ces modifications législatives et réglementaires permettent des retraits annuels des REEI jusqu'à 10 000 $ de l'épargne imposable dans le régime, ainsi qu'un montant au pro rata des cotisations au régime, en ce qui concerne un bénéficiaire dont l'espérance de vie est de cinq ans ou moins, sans l'exigence de remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (Subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (Bon) versés dans le régime au cours des 10 années précédentes.

Veuillez vous référer au second document pour accéder à la Foire aux questions qui vise à expliquer en quoi consistent ces dispositions.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-866-204-0357.

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