Roulement des produits d'un REER, d'un FERR ou d'un RPA dans le Budget 2010

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Roulement des produits d'un REER, d'un FERR ou d'un RPA dans le cadre des mesures annoncées dans le Budget de 2010 relatives au Programme canadien pour l'épargne-invalidité

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2011/12-004A-066
Date :
Le 28 juillet 2011
Sujet :
Avis no 066 - Roulement des produits d'un REER, d'un FERR ou d'un RPA dans le cadre des mesures annoncées dans le Budget de 2010 relatives au Programme canadien pour l'épargne-invalidité

But

Le présent bulletin d'information a pour but de donner aux émetteurs et aux mandataires autorisés de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) un manuel de formation pour les aider dans leur formation.

Objectif du roulement des produits d'un REER ou d'un FEER dans un REEI

L'objectif de ces changements est de donner aux parents et aux grands-parents une plus grande marge de manoeuvre en vue de procurer une sécurité financière à long terme à un enfant handicapé. La législation permet d'autoriser le transfert du régime enregistré d'épargne-retraite (REER), du fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou des produits d'un régime enregistré de retraite d'un membre décédé au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience qui était financièrement à la charge du particulier décédé.

Le montant transféré (roulement) ne méritera pas d'incitatifs et, comme une cotisation régulière, diminuera les droits en cotisations cumulatifs du bénéficiaire, qui est établi actuellement à 200 000 $. Le montant du roulement, lorsqu'il est ajouté aux cotisations versées au nom du bénéficiaire, ne pourra pas dépasser la limite cumulative de 200 000 $.

Dates importantes

Cette mesure s'appliquera aux décès survenus le 4 mars 2010 ou après. Cependant, si le décès d'un rentier du REER survient après 2007, mais avant 2011, des règles transitoires spéciales permettront de verser une cotisation au REEI d'un enfant ou d'un petit-enfant ayant une déficience et qui était financièrement à la charge du contribuable décédé. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

Pour permettre le développement des systèmes, les cotisations aux REEI avantagées par la mesure de roulement proposée ne peuvent pas être versées avant juillet 2011.

Manuel de formation

Un manuel de formation inclus avec ce bulletin d'information permet de relever les exigences requises pour faire le roulement de divers produits financiers vers un REEI.

Pour nous joindre

Pour toute question au sujet du présent bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou par télépohne en composant le 1-888-276-3632.

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