Modifications aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité proposées

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Modifications aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité proposées dans le budget de 2012

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2012/13-001-091
Date :
Le 30 mai 2012
Sujet :
Avis no 091 - Modifications aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité proposées dans le budget de 2012

Plus de précisions seront diffusés à une date ultérieure, mais voici un aperçu de ces changements : 

Foire aux questions

1. Titulaires d'un régime

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget qu'il s'engageait à collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre au point des procédés normalisés et rationalisés que ces derniers pourront adopter afin de faciliter et de simplifier le processus d'établissement des régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) pour les bénéficiaires adultes qui ne sont pas aptes à conclure un contrat. Dans l'intervalle, pendant la mise au point de ces procédés, le gouvernement du Canada propose d'élargir temporairement la définition des personnes pouvant être titulaires d'un REEI. Ainsi, jusqu'à la fin de 2016, le conjoint, le conjoint de fait, le père ou la mère du bénéficiaire pourra établir le premier REEI au nom de ce dernier et en être titulaire si l'on a des doutes quant à la capacité du bénéficiaire à conclure un contrat. Grâce à ces règles temporaires, les provinces et territoires auront le temps de trouver des solutions à long terme en vue de régler les problèmes de représentation juridique des REEI. Cette mesure temporaire entrera en vigueur lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale.

Q. Qui peut établir un REEI et en être titulaire au nom d'un bénéficiaire qui a atteint l'âge de la majorité, mais qui n'est pas habilité à conclure un contrat?

R. Outre les personnes autorisées en vertu de la loi en vigueur, le père, la mère, le conjoint ou le conjoint de fait du bénéficiaire peuvent établir un REEI et en être titulaire.

Q. Quand ces nouvelles règles entreront-elles en vigueur?

R. Elles entreront en vigueur lorsque le projet de loi aura reçu la sanction royale.

Q. Combien de temps cette mesure sera-t-elle en vigueur?

R. Il s'agit d'une mesure temporaire qui prendra fin le 31 décembre 2016.

Q. Si le père, la mère, le conjoint ou le conjoint de fait devient titulaire d'un REEI en vertu de cette mesure temporaire, qu'arrivera-t-il le 1er janvier 2017?

R. Tout titulaire qui a établi un REEI en vertu de cette mesure pourra en rester titulaire après 2016.

Q. Qu'arrive-t-il si un représentant légalement désigné est nommé pour agir au nom du bénéficiaire après qu'un membre autorisé de la famille a établi un REEI pour le bénéficiaire?

R. Le représentant légalement désigné remplacera le membre autorisé de la famille à titre de titulaire de régime, et le titulaire existant du régime cessera d'en être titulaire.

Q. Qu'arrive-t-il si le bénéficiaire devient apte à conclure un contrat après qu'un membre autorisé de la famille a établi un REEI pour le bénéficiaire?

A. Le bénéficiaire peut devenir un des titulaires du régime ou le seul titulaire du régime. Le membre autorisé de la famille peut demeurer un des titulaires du régime ou ne plus l'être.

2. Règle de remboursement proportionnel

À l'heure actuelle, toutes les subventions et tous les bons versés dans un REEI au cours des 10 années précédentes doivent être remboursés au gouvernement du Canada lorsque l'un ou l'autre des événements suivants se produit : 

  • on fait un retrait du REEI;
  • l'enregistrement du régime est annulé ou fermé;
  • le bénéficiaire cesse d'être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH); et
  • le bénéficiaire décède.

Le montant qui doit être remboursé est appelé « montant de retenue ». Pour permettre aux bénéficiaires d'avoir un plus grand accès à leurs fonds, tout en tenant compte de l'objectif des régimes qui consiste à faire des épargnes à long terme, on instaurera une règle de remboursement proportionnel seulement dans les cas de retrait. La règle de remboursement de 10 ans continuera de s'appliquer à tous les autres cas énumérés ci-dessus.

Selon la nouvelle règle de remboursement proportionnel, pour chaque dollar retiré d'un REEI, trois dollars devront être remboursés, à concurrence du montant de retenue. Le remboursement sera fait selon l'ordre dans lequel les versements des subventions et des bons au REEI ont été effectués, soit du plus ancien au plus récent. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur après 2013 et s'appliquera aux retraits effectués après cette date.

Q. Si le bénéficiaire fait un retrait de 5 000 $, quel est le montant de retenue qu'il doit rembourser?

R. Les émetteurs remboursent au gouvernement du Canada le montant le moins élevé entre 15 000 $ (3 x 5 000 $) et le montant de retenue total que contient le régime à ce moment-là.

Q. Quand cette nouvelle mesure s'appliquera-t-elle?

R. Il faut qu'une loi soit présentée au Parlement avant que l'on puisse effectuer ce changement et déterminer sa date d'entrée en vigueur. Si la loi est adoptée au cours de la présente année civile, cette nouvelle mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014.

3. Montant maximal et minimal des retraits

On peut effectuer deux types de retraits à partir d'un REEI :

  • le paiement d'aide à l'invalidité (PAI);
  • le paiement viager pour invalidité (PVI).

Les PAI sont des paiements discrétionnaires qui peuvent être faits en tout temps (si le régime permet les PAI), tandis que les PVI, une fois qu'ils sont commencés, doivent être versés une fois l'an jusqu'au décès du bénéficiaire ou jusqu'à ce que les fonds soient épuisés et le régime fermé.

La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) précise quel montant peut être retiré du régime au cours d'une même année civile, selon la composition des fonds que contient le régime le 1er janvier de cette année-là. Dans le cas où le total des subventions et bons versés par le gouvernement dans un REEI excède le total des cotisations privées, on désigne le régime sous l'appellation de régime obtenant principalement l'aide du gouvernement. À l'inverse, si le montant des cotisations privées est plus élevé que le total des subventions et des bons versés dans le REEI, le régime n'entre pas dans la catégorie des régimes obtenant principalement l'aide du gouvernement.

Le montant maximal des retraits (que ce soit des PAI ou des PVI) est calculé en fonction de la proportion des cotisations privées par rapport à celle des subventions et bons du gouvernement versés dans le REEI. Les régimes obtenant principalement l'aide du gouvernement sont actuellement soumis à des restrictions quant au montant pouvant être retiré au cours d'une année donnée, alors qu'aucune restriction ne s'applique aux autres types de régime. Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé des mesures qui donneront aux titulaires de régime une plus grande marge de manœuvre pour faire des retraits à partir des régimes obtenant principalement l'aide du gouvernement. En effet, grâce à ces mesures, le plafond annuel applicable aux retraits sera rehaussé, et les actifs des régimes serviront à subvenir aux besoins du bénéficiaire pendant toute sa vie, puisqu'un montant minimal devra être retiré de tous les REEI à compter de l'année où le bénéficiaire atteint 60 ans.

Cette nouvelle mesure entrera en vigueur après 2013. Le tableau suivant présente les anciennes règles par rapport aux nouvelles : 

Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)
(Totaux annuels de tous les PAI)

Paiement viager pour invalidité (PVI)
(Totaux annuels incluant tous les paiements annuels de PAI et PVI)

Anciennes règles

Nouvelles règles

Anciennes règles

Nouvelles règles

Régime obtenant principalement l'aide du gouvernement

Montant inférieur ou égal à celui obtenu par la formule énoncée à l'alinéa 146.4(4)I) de la LIR*

Montant inférieur ou égal au plus élevé des deux montants suivants  : celui obtenu par la formule énoncée à l'alinéa 146.4(4)I) de la LIR* ou 10 % du total des actifs

Montant égal à celui obtenu par la formule énoncée à l'alinéa 146.4(4)I) de la LIR*

Montant égal à celui obtenu par la formule énoncée à l'alinéa 146.4(4)I) de la LIR*

Montant des cotisations privées plus élevé que le total des fonds du gouvernement

N'importe quel montant

N'importe quel montant

N'importe quel montant

Si le bénéficiaire a 60 ans ou plus : Montant supérieur ou égal à celui obtenu par la formule énoncée à l'alinéa 146.4(4)I) de la LIR*
Si le bénéficiaire a moins de 60 ans, il n'y a pas de montant minimal de retrait

* L'alinéa 146.4(4)I) de la LIR établit la formule suivante : A/(B + 3 – C) + D, où

A représente la juste valeur marchande des biens détenus par la fiducie de régime au début de l'année (à l'exception des contrats de rente qu'elle détient et qui, au début de l'année, ne sont pas visés à l'alinéa b) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1)),

B 80 ou l'âge du bénéficiaire, en années accomplies, au début de l'année, la plus élevée de ces valeurs étant à retenir,

C l'âge du bénéficiaire, en années accomplies, au début de l'année,

D le total des sommes représentant chacune : 

  1. un paiement périodique prévu par un contrat de rente détenu par la fiducie de régime au début de l'année (à l'exception d'un contrat de rente visé au début de l'année à l'alinéa b) de la définition de « placement admissible » au paragraphe 205(1)) qui est versé à la fiducie de régime au cours de l'année,
  2. si le paiement périodique prévu par un tel contrat de rente n'est pas versé à la fiducie de régime du fait qu'elle a disposé du droit au paiement au cours de l'année, une estimation raisonnable de ce paiement, étant admis que le contrat de rente a été détenu tout au long de l'année et qu'aucun droit dans le cadre du contrat n'a fait l'objet d'une disposition au cours de l'année.
Q. Ces nouvelles mesures vont-elles modifier la formule applicable aux PAI/PVI?

R. La formule n'est aucunement modifiée.

Q. Quand ces nouvelles règles entreront-elles en vigueur?

R. Il faut qu'une loi soit présentée au Parlement avant que l'on puisse effectuer ce changement et déterminer sa date d'entrée en vigueur. Si la loi est adoptée au cours de la présente année civile, cette nouvelle mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014.

4. Transfert en franchise d'impôt du revenu de placement d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE)

Sous réserve de certaines conditions, les parents d'un enfant handicapé peuvent disposer d'une plus grande marge de manœuvre et transférer tout revenu de placement provenant d'un régime enregistré d'épargne-études (REEE) à un REEI sans qu'il soit assujetti à l'impôt sur le revenu, si les deux régimes ont été établis au nom du même bénéficiaire.

Pour qu'il soit possible de transférer le revenu de placement d'un REEE à un REEI, le bénéficiaire doit satisfaire aux exigences portant sur l'âge et le lieu de résidence qui découlent des règles régissant les REEI.

En outre, l'une des trois conditions suivantes doit être remplie : 

  • le bénéficiaire a une déficience mentale ou physique grave et prolongée qui l'empêcherait vraisemblablement de faire des études postsecondaires.
  • le REEE existe depuis au moins 10 ans, le bénéficiaire a au moins 21 ans et ne fait pas d'études postsecondaires.
  • le REEE existe depuis plus de 35 ans.

Le montant du revenu de placement d'un REEE sera considéré comme une cotisation, mais ne sera pas admissible à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité. Le montant transféré ne modifiera pas le montant total des cotisations à un REEI fixé à 200 000 $. Il viendra cependant réduire la limite des cotisations cumulatives. Le montant du transfert en franchise d'impôt sera inclus dans la partie imposable des retraits, que ce soit sous forme de paiement d'aide à l'invalidité (PAI) ou de paiement viager pour invalidité (PVI), et servira à déterminer si le régime est principalement subventionné par le gouvernement (se reporter au point 3. Montant maximal et minimal des retraits , ci-dessus, pour la définition de ces termes). Cette nouvelle mesure s'appliquera après 2013.

Q. Puis-je transférer en franchise d'impôt les cotisations versées dans un REEE?

R. Les cotisations versées dans un REEE reviennent au souscripteur et lui sont rendues à la clôture du régime. C'est à l'individu de décider quoi faire de ces fonds. Il peut très bien décider de les verser dans un REEI.

Q. Puis-je transférer en franchise d'impôt la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)?

R. Non. Toute portion inutilisée de la SCEE dans le REEE doit être remboursée au gouvernement du Canada.

Q. Quand cette nouvelle mesure s'appliquera-t-elle?

R. Il faut qu'une loi soit présentée au Parlement avant que l'on puisse effectuer ce changement et déterminer sa date d'entrée en vigueur. Si la loi est adoptée au cours de la présente année civile, cette nouvelle mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014.

5. Fin d'un REEI à la cessation de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Dans certaines circonstances, le REEI peut rester ouvert, mais inactif, pendant une période maximale de cinq ans, même si le bénéficiaire cesse d'être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Il faut cependant qu'il y ait une probabilité que le bénéficiaire redevienne admissible au CIPH. Dans ce cas, il revient au titulaire de faire un « choix » et de demander à un médecin de certifier par écrit que, compte tenu de l'état de santé du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible. Ainsi, le régime peut rester ouvert. Cependant, aucune cotisation ni subvention ni bon ne peut être versé au régime pendant cette période. De même, aucun nouveau droit à l'égard des subventions et des bons ne peut s'accumuler. Le montant de retenue correspondra au montant déterminé au moment même où cesse l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH, et c'est la nouvelle règle de remboursement proportionnel qui s'appliquera. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur après 2013.

Q. Quand le « choix » doit-il être fait?

R. Il faut faire le choix au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où le bénéficiaire a cessé d'être admissible au CIPH.

Q. Pendant combien de temps le régime peut-il rester ouvert une fois que le « choix » a été fait?

R. Le régime doit être fermé avant la fin de la quatrième année qui suit celle où le bénéficiaire a cessé d'être admissible au CIPH, si ce dernier continue d'être non admissible au CIPH.

Q. Quand cette nouvelle mesure s'appliquera-t-elle?

R. Il faut qu'une loi soit présentée au Parlement avant que l'on puisse effectuer ce changement et déterminer sa date d'entrée en vigueur. Si la loi est adoptée au cours de la présente année civile, cette nouvelle mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014.

6. Changements administratifs

La loi et le règlement n'imposeront plus les échéances que les institutions financières doivent actuellement respecter pour enregistrer les régimes (60 jours), pour informer un autre émetteur du transfert d'un régime à un autre établissement financier (120 jours), et pour aviser Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) au sujet des demandes de subvention et de bon (180 jours). Les émetteurs continueront toutefois d'être tenus de faire état de ces transactions dans les meilleurs délais. De plus, dans le cas d'un titulaire de régime qui demande à transférer son régime d'une institution financière à une autre, c'est RHDCC qui transmettra au nouvel émetteur tous les renseignements relatifs au régime initial dont il dispose une fois le transfert complété.

Q. Quand ces mesures s'appliqueront-elles?

R. Les nouvelles mesures s'appliqueront à compter de la date de la sanction royale du projet de loi.

Q. Les émetteurs devront-ils mettre au point de nouveaux procédés pour recevoir l'historique des transactions?

R. Les transactions conserveront le même format qu'à l'heure actuelle, conformément à ce qui est précisé dans les Normes d'interface des données (NID). Ainsi, nous prévoyons peu de changement du côté des émetteurs.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d'information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l'épargne-invalidité, par courriel à l'adresse rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.

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