Version 3.0 des Normes d’interface de données du PCEI

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Version 3.0 des Normes d’interface de données du PCEI

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2012/13-003-101
Date :
Le 17 septembre 2012
Sujet :
Avis no 101 - Version 3.0 des Normes d’interface de données du PCEI

Objet

Le présent bulletin d’information fournit des renseignements sur les changements apportés à la nouvelle publication jointe de la version 3.0 des Normes d’interface de données du PCEI de septembre 2012.

Page couverture - Version 3.0
Date de la version - septembre 2012
Version dans le pied de page - 3.0

  • Section : 3.4 Calendrier de traitement des transactions
    • Changement : 
      De : Le PCEI prévoit que les institutions financières transmettront toutes les transactions au cours de la période visée par les rapports qui suit immédiatement la période à laquelle les opérations ont eu lieu. Le REEI a plusieurs calendriers critiques qui doivent être respectés. Parmi ceux-ci, on retrouve l’exigence en matière de rapports de 60 jours pour les nouveaux contrats, une limite de 180 jours pour signaler les cotisations, une fenêtre de 120 jours à la suite d’un transfert pour fermer le contrat original. Les mandataires autorisés doivent s’assurer que toutes les transactions transmises adhèrent à ces règles telles qu’elles sont décrites dans la Loi de l’impôt sur le revenu et dans le Règlement sur l’épargne-invalidité.

      À : Dans le Budget de 2012, les exigences énonçant que les nouveaux contrats doivent être signalés dans les 60 jours, que les cotisations et les demandes de Bon doivent être signalées dans les 180 jours et que les transferts doivent être complétés dans les 120 jours ont été retirées. Ces exigences sont remplacées par une exigence énonçant que l’émetteur doit agir dans les délais prescrits pour signaler ces transactions.
  • Section : 3.5 Date d’échéance de la période visée par les rapports
    • Texte supprimé : 
      REMARQUE : Afin de respecter l’exigence en matière de rapports de 60 jours pour les nouveaux contrats, les transactions relatives à l’enregistrement du contrat, qui se produisent dans les quatre premiers jours ouvrables d’une nouvelle période de traitement, peuvent être transmises dans un fichier distinct, tout en indiquant le mois de la nouvelle période de traitement dans le champ du fichier « transactions du dernier mois ».
  • Section : 4.1.1 Enregistrement de type « 101 », transaction de types « 01 », « 02 » et « 03 » Renseignements sur l’enregistrement du contrat
    • Texte supprimé : 
      Le gouvernement du Canada doit recevoir la transmission initiale de ce type d’enregistrement dans les 60 jours de la date de la signature du contrat, tel qu’il est décrit dans la transaction.
  • Section : 4.2.1 Enregistrement de type « 102 », transaction de type « 10 » – Fermeture du contrat
    • Texte supprimé : 
      Remarque : Les contrats qui sont fermés en raison d’un transfert à un nouveau contrat doivent être signalés au système du PCEI dans les 120 jours de la date de la signature du nouveau contrat. Si cette exigence n’est pas respectée, le transfert sera annulé.
  • Section : 5. Rapports
    • Texte ajouté : 
      Dans la liste : un fichier d’extraction des renseignements sur le transfert (.xfr)
  • Section : 5.5 Fichier d’extraction des renseignements sur le transfert
    • Texte ajouté : 
      Toute la section 5.5
  • Section : 6.3 Types d’enregistrement logiques
    • Texte ajouté : 
      Au tableau : 971 Fichier d’extraction des renseignements sur le transfert
  • Section : 6.8 Normes de désignation de fichiers
    • Texte ajouté : 
      Au champ des extensions dans le tableau : xfr = fichier d’extraction des renseignements sur le transfert du PCEI au mandataire autorisé.
  • Section : 6.9.2 Extension de fichier
    • Texte ajouté : 
      CDSPP123456789RC00012009121501.xfr
  • Section : 7.1 Enregistrement de type « 001 » Enregistrement d’en-tête
    • Changement : 
      Dans le tableau – Version de données : « 02.3 »
      À : Version de données : « 03.0 »
  • Section : 7.4.2 Transactions de type « 101-02 » Renseignements sur l’enregistrement d’un contrat – Renseignements sur le bénéficiaire
    • Changement : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse : Pays si le pays = autre
      À Ligne 3 de l’adresse : Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ». Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du pays et du code postal ».
  • Section : 7.4.2 Transactions de type « 101-02 » Renseignements sur l’enregistrement d’un contrat – Renseignements sur le bénéficiaire
    • Texte supprimé : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse : Si « 999 » - autre pays, la ligne 3 de l’adresse contient le nom complet du pays.
  • Section : 7.4.3 Transactions de type « 101-03 » Renseignements sur l’enregistrement du contrat – Renseignements sur le titulaire
    • Texte supprimé : 
      Dans le tableau – Ligne 2 de l’adresse : Province ou équivalent, si le pays n’est pas le Canada.
  • Section : 7.4.3 Transactions de type « 101-03 » Renseignements sur l’enregistrement du contrat – Renseignements sur le titulaire
    • Changement : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse : Pays si le pays = autre
      À Ligne 3 de l’adresse : Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ». Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ».
  • Section : 7.4.3 Transactions de type « 101-03 » Renseignements sur l’enregistrement du contrat – Renseignements sur le titulaire
    • Texte supprimé : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse : Si « 999 » - autre pays, la ligne 3 de l’adresse contient le nom complet du pays
  • Section : 7.6.1 Transaction de type « 201-02 » Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire
    • Texte supprimé : 
      Dans le tableau – Ligne 2 de l’adresse
       : Province ou équivalent, si le pays n’est pas le Canada.
  • Section : 7.6.1 Transaction de type « 201-02 » Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire
    • Changement : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse : Pays si le pays = autre
      À Ligne 3 de l’adresse : Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ». Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ».
  • Section : 7.6.1 Transaction de type « 201-02 » Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire
    • Texte supprimé : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse : Si « 999 » - autre pays, la ligne 3 de l’adresse contient le nom complet du pays.
  • Section : 7.6.2 Transaction de type « 201-03 » Mise à jour des renseignements sur le titulaire
    • Texte supprimé : 
      Dans le tableau – Ligne 2 de l’adresse : Province ou équivalent, si le pays n’est pas le Canada.
  • Section : 7.6.2 Transaction de type « 201-03 » Mise à jour des renseignements sur le titulaire
    • Changement : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse  : Pays si le pays = autre
      À Ligne 3 de l’adresse  : Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ». Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ».
  • Section : 7.6.2 Transaction de type « 201-03 » Mise à jour des renseignements sur le titulaire
    • Texte supprimé : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse  : Si « 999 » - autre pays, la ligne 3 de l’adresse contient le nom complet du pays.
  • Section : 7.6.3 Transaction de type « 201-13 » Ajout d’un titulaire au contrat
    • Texte supprimé :
      Dans le tableau – Ligne 2 de l’adresse
       : Province ou équivalent, si le pays n’est pas le Canada.
  • Section : 7.6.3 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-13 » Ajout d’un titulaire au contrat
    • Changement : 
      Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse
       : Pays si le pays = autre
      À Ligne 3 de l’adresse : Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ». Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ».
  • Section : 7.6.3 Transaction de type « 201-13 » Ajout d’un titulaire au contrat
    • Dans le tableau - Ligne 3 de l’adresse : Si « 999 » - autre pays, la ligne 3 de l’adresse contient le nom complet du pays.
  • Section : 7.8.2.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-02 »
    • Texte supprimé : 
      Code d’erreur 8205 – Transaction en retard.
  • Section : 7.8.3.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-05 »
    • Texte supprimé : 
      Code d’erreur 8205 – Transaction en retard.
  • Section : 11.0 Enregistrement de type « 951 » Rapport sur l’état du contrat
    • Changement : 
      Les renseignements sur le contrat respectent la règle des 60 jours – sans suite.
  • Section : 12.0 Enregistrement de type « 971 » fichier d’extraction des renseignements sur le transfert
    • Texte ajouté : 
      Toute la section 12.
  • Section : 14.2 Codes d'erreur des transactions
    • Changement : 
      Au tableau dans le champ Erreur
       - Erreur 8205 Transaction en retard - (sans suite)
  • Section : 14.2 Codes d'erreur des transactions
    • Changement : 
      Au tableau dans le champ Erreur
       - Erreur 8232 - Les renseignements sur l’enregistrement du contrat doivent être reçus dans les 60 jours suivant la date de signature du contrat. (sans suite).
  • Section : 14.3 Motifs de refus
    • Changement : 
      Au tableau
       - Ajouter (sans suite) au motif de refus 07 – Transaction en retard et au motif de refus 23 – La cotisation originale a été transmise en retard.

Pour communique avec nous

Toute question au sujet du présent bulletin d’information doit être envoyée au Programme canadien pour l’épargne-invalidité par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-888-276-3632.

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