Projet de loi C-45 au sujet du REEI

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Adoption du projet de loi C-45, une deuxième loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012.

Bulletin d'information

Numéro :
PCEI/ CDSP -2012/13-005A-117
Date :
Le 7 février 2013
Sujet :
Avis no 117 - Adoption du projet de loi C-45, une deuxième loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012.

Bulletin précédent

Le présent bulletin d’information constitue une mise à jour du bulletin d’information PCEI/CDSP-2012/13-001-091 daté du 30 mai 2012.

But

L’objet du présent bulletin d’information est d’informer les émetteurs et les mandataires que le projet de loi C-45, qui prévoit plusieurs modifications touchant l’administration des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012.

Projet de loi C-45

Nous tenons à vous aviser que le projet de loi C-45, intitulé la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Ce projet de loi – le deuxième de deux lois du gouvernement qui met en uvre des mesures annoncées dans le budget de 2012 – prévoit plusieurs dispositions importantes touchant le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

La loi précédente sur la mise en œuvre du budget, le projet de loi C-38 (intitulé la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable), a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Il permet à un membre autorisé de la famille (conjoint, conjoint de fait ou parent) d’un adulte qui n’est pas apte à conclure un contrat, d’ouvrir un REEI et d’en devenir le titulaire au nom du bénéficiaire adulte.

Changements administratifs entrés en vigueur en décembre 2012

Les changements suivants sont entrés en vigueur lorsque le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012 : 

  • les émetteurs ne sont plus tenus d’aviser RHDCC dans les 60 jours qu’un régime a été ouvert et ne sont plus tenus de remplir un transfert de régime d’un émetteur à un autre dans les 120 jours; toutefois, les émetteurs sont toujours tenus de faire état des transactions dans les meilleurs délais;
  • dans le cas d’un titulaire de régime qui demande un transfert de son REEI d’un émetteur à un autre, le premier émetteur n’est plus tenu de transmettre tous les renseignements historiques au nouvel émetteur; plutôt, RHDCC est maintenant responsable de transmettre tous les renseignements historiques sur les transactions relatives au régime original qui existe dans le système de RHDCC à l’émetteur du nouveau régime lorsqu’un transfert est terminé et que le régime original est fermé. Toutefois, l’émetteur du régime original doit tout de même transférer au nouvel émetteur les renseignements qui ne sont pas dans le système de RHDCC, comme les certificats médicaux, les formulaires de roulement d’un REER et d’un REEE.

Veuillez noter que la règle demandant aux émetteurs de REEI d’aviser RHDCC au sujet des cotisations et des demandes de bons dans les 180 jours n’a pas été modifiée aux termes du projet de loi C-45. Cependant, le budget de 2012 a annoncé que la règle des 180 jours ne sera plus imposée, le système du PCEE a donc été modifié en conséquence. Malgré tout, il est important de noter qu’on s’attend toujours à ce que les émetteurs signalent leurs transactions dans les 180 jours. RHDCC veillera à ce que les transactions soient transmises sans délai et pourrait communiquer avec l’émetteur si des transactions sont signalées en retard.

Mesures entrant en vigueur en janvier 2014

Les mesures suivantes, prévues dans la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance (projet de loi C-45), entreront en vigueur le 1er janvier 2014 : 

  • Retrait maximum et minimum : cette disposition augmentera le montant maximum qu’un titulaire d’un REEI qui obtient « principalement l’aide du gouvernement » (le REEI contient davantage de subventions et de bons du gouvernement que de cotisations privées) peut retirer au cours d’une année. Dans le cas où le total des cotisations privées excède le total des subventions et des bons versés par le gouvernement, n’importe quel montant peut être retiré. De plus, tous les bénéficiaires qui ont atteint 60 ans seront tenus de retirer un montant minimum chaque année afin d’assurer qu’ils puissent bénéficier du régime au cours de leur vie.
  • Roulement des revenus de placement d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) : cette mesure vise à donner une plus grande marge de manœuvre aux parents qui font un placement dans un REEE pour un enfant handicapé en permettant de transférer les revenus de placement provenant d’un REEE à un REEI sans qu’il soit assujetti à l’impôt sur les revenus si certaines conditions sont remplies.
  • Remboursement proportionnel : cette mesure vise à faciliter l’accès à l’épargne dans les REEI en permettant d’effectuer des retraits de faible valeur tout en appuyant l’objectif d’épargne à long terme des régimes. À l’heure actuelle, lorsqu’un retrait est fait d’un REEI, toutes les subventions et tous les bons versés dans un REEI au cours des 10 années précédentes (« le montant de retenue ») doivent être remboursés au gouvernement. Selon la nouvelle règle de remboursement proportionnel qui entrera en vigueur en 2014, pour chaque dollar retiré, trois dollars d’une subvention et d'un bon devront être remboursés, jusqu’à concurrence du montant de retenue.
  • Cessation de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) : lorsqu'un bénéficiaire de REEI cesse d’être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), le REEI peut rester ouvert pendant une période maximale de cinq ans pourvu que le choix (ce qui comprend un certificat médical) satisfasse aux exigences du paragraphe 146.4 (4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Jusqu’à ce que cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2014, une règle de transition spéciale permet aux bénéficiaires qui ne sont plus admissibles au CIPH pour l’année d’imposition de 2011 ou 2012 de garder leur régime ouvert jusqu’en 2014 afin de pouvoir profiter de cette nouvelle mesure lors de son entrée en vigueur.

Un autre bulletin d’information accompagné de questions et réponses sera communiqué sous peu.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, par courriel à l’adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.

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