Membre autorisé de la famille
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :
- la Loi de l'impôt sur le revenu
- la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
- le Règlement sur l'épargne-invalidité
Titre officiel : Membre autorisé de la famille – Consentement à la communication des renseignements personnels du bénéficiaire d’un REEI pour remplir une demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
Bulletin d'information
- Numéro :
- PCEI/ CDSP -2012/13-005B-117
- Date :
- Le 7 février 2013
- Sujet :
- Avis no 117 - Membre autorisé de la famille – Consentement à la communication des renseignements personnels du bénéficiaire d’un REEI pour remplir une demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
Bulletin précédent
Ce bulletin d’information contient de plus amples détails au sujet des nouvelles dispositions pour un titulaire de régime décrites dans le bulletin d’information PCEI/CDSP-2012/13-001-091 daté du 30 mai 2012.
But
L’objet du présent bulletin d’information est d’informer les émetteurs et les mandataires d’un REEI qu’un membre autorisé de la famille qui est titulaire d’un REEI peut consentir à communiquer les renseignements personnels du bénéficiaire lorsqu’il remplit une demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
Membres autorisés de la famille - Déclaration et consentement
Le budget de 2012 a annoncé plusieurs changements au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), notamment une nouvelle disposition qui permet à un membre autorisé de la famille (conjoint, conjoint de fait ou parent) d’ouvrir un REEI et d’en devenir le titulaire au nom d’un bénéficiaire qui n’est pas apte à conclure un contrat. Grâce à cette mesure temporaire qui se termine à la fin de 2016, les provinces et territoires auront le temps de trouver des solutions à long terme en vue de régler les problèmes de représentation juridique.
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur le 29 juin 2012. Depuis, des questions ont été soulevées quant à savoir si un membre autorisé de la famille pouvait donner son consentement à la communication des renseignements personnels du bénéficiaire lorsqu’il remplit une demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité.
Nous tenons à vous informer que le terme « représentant légal » dans le formulaire de demande (EMP5464) de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité englobe les « membres autorisés de la famille ». Par conséquent, les membres autorisés de la famille ont le droit de signer à titre de représentant légal dans la section Déclaration et consentement de la partie B du formulaire de demande.
Pour nous joindre
Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec le Programme canadien pour l’épargne-invalidité, par courriel à l’adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou par téléphone en composant le 1-888-276-3632.
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