Nouveau formulaire de transfert

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Bulletin d’information

Numéro :
PCEI/CDSP-2015/16-002A-219 (édition corrigée)
Date :
Le
Objet :
Nouveau formulaire de transfert

Objectif

Le présent bulletin d’information a pour but d’annoncer le lancement du nouveau formulaire de transfert du REEI et d’en donner un aperçu aux émetteurs.

Contexte

À la suite d’une consultation avec les émetteurs de REEI, un nouveau formulaire de transfert (et son annexe), qui sert à recueillir les renseignements permettant aux émetteurs d’effectuer le transfert de l’actif détenu dans un REEI à un autre et d’administrer cet actif enfonction de la loi applicable.

Les renseignements recueillis au moyen du formulaire de transfert doivent être utilisés conjointement avec ceux qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) envoient aux émetteurs dans le fichier d’extraction des renseignements de transfert à la réception des transactions du transfert électronique.

Nouveau numéro de formulaire

Le nouveau formulaire de transfert du REEI et le formulaire de transfert du REEI sur le consentement du titulaire remplacent le formulaire HRSDC EMP 5499.

Utilisation du formulaire

Le nouveau formulaire de transfert doit être rempli par les deuxémetteurs lors du transfert de l’actif du régime d’une institution financière à une autre. Les renseignements échangés à l’aide de ce formulaire permettront à l’émetteur receveur de soumettre correctement les renseignements du nouveau contrat et d’administrer le REEI sur une base continue.

Le nouveau formulaire de consentement doit être utilisé lorsqu’un ou plusieurs titulaires du régime existant ne seront pas nommés titulaires du nouveau REEI. Dans ces circonstances, l’émetteur cédant obtiendra le consentement de tous les titulaires du régime existant.

Format

Le nouveau formulaire se présente en format PDF remplissable.

Accès au formulaire

Le nouveau formulaire est disponible sur le site Web de Service Canada et sera disponible sur la page Émetteurs de REEI, de la Subvention et du Bon du site Web d’EDSC.

Dates clées

Le formulaire peut être utilisé dès maintenant.

Guide de l’utilisateur

Le Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI et d’autres outils de formation et de soutien sont en cours de révision pour tenir compte du nouveau formulaire. Vous serez avisé lorsque les versions révisées seront disponibles.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca, ou en composant le 1-866-204-0357. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure normale de l’Est.

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Date de modification :