Avis # 255 - Processus de désignation d’un régime d'épargne-invalidité déterminé

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Titre officiel : Avis # 255 - Processus de désignation d’un régime d'épargne-invalidité déterminé

Bulletin d'information

Numéro : 
PCEI/CDSP-2016/17-001-255
Date : 
Le 29 juillet 2016
Objet : 
Processus de désignation d’un régime d'épargne-invalidité déterminé

Bulletin précédent

Ce bulletin d’information constitue une mise à jour du bulletin PCEI/CDSP-2011/12-003A-063.

But

Le but de ce bulletin d’information est de rappeler aux émetteurs le processus à suivre lorsque le titulaire d’un régime enregistré d'épargne-invalidité choisit de le désigner en régime d'épargne-invalidité déterminé.

Contexte

Le budget fédéral de 2011 a introduit le régime d’épargne-invalidité déterminé (REID). Ce régime permet un meilleur accès à l’épargne pour les bénéficiaires ayant une espérance de vie réduite étant donné que les règles de retrait du REID sont moins contraignantes qu’elles le sont pour le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI).

Si un médecin atteste que le bénéficiaire d’un REEI est susceptible de décéder au cours des cinq années suivantes, le titulaire peut choisir de désigner un REEI en tant que REID.

Suite à une désignation en tant que REID, des retraits annuels d’au plus 10 000 $ d’épargne imposable du régime ainsi qu’un montant non-imposable calculé au prorata des cotisations au régime, peut être versé sans délai au bénéficiaire sans que l’on n’exige le remboursement au gouvernement du montant de la retenue. Ce montant de la retenue correspond aux sommes versées au régime au cours des dix années précédentes à titre de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) ou à titre de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon). Ce montant de la retenue est considéré comme étant nul lorsqu’il s’agit d’un REID.

Le processus de désignation du REID et la procédure à suivre par l’émetteur suite à cette désignation ainsi que pour le versement subséquent d’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) sont les suivants :

  1. Un médecin, autorisé à exercer sa profession en vertu des lois d’une province ou d’un territoire (ou du lieu de résidence du bénéficiaire), doit attester par écrit que l’état de santé du bénéficiaire est tel qu’il est peu probable que son espérance de vie dépasse plus de cinq ans.
  2. Le titulaire du régime doit remettre à l’émetteur l’attestation du médecin ainsi qu’une demande écrite de désignation du REEI en REID.
  3. L’émetteur est censé informer, sans délai, Emploi et Développement social Canada (EDSC) de cette désignation, et sans attendre le cycle de production pour transmettre la transaction 501-03. La transmission doit être faite dans un document séparé, sous forme de rapport ad hoc, immédiatement après que l’émetteur fasse la demande de désignation.
  4. L’émetteur doit transmettre la transaction 501-03 au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) au moyen d’un transfert de fichier sécurisé (TFS).
  5. Sur réception du fichier de production contenant la transaction relative à la désignation, le TFS transmet à l’émetteur une confirmation horodatée.

Même si la transaction 501-03 transmise par TFS ne sera pas traitée avant le prochain cycle de production, le REEI est réputé être un REID à compter de la date de confirmation horodatée, et le PAI peut, dès lors, être versé au bénéficiaire.

Il est rappelé aux émetteurs qu’un REEI ne sera désigné comme étant un REID qu’après que le système du PCEI en aura été avisé. La date de la transaction du PAI versé au bénéficiaire en vertu des règles relatives au REID, doit être postérieure à la date de l’estampille que l’émetteur reçoit du TFS suite à la transmission de la transaction 501-03.

Une estampille du TFS hâtive permet au régime d’être désigné en tant que REID plus rapidement pour permettre aussitôt au titulaire de faire une demande de paiements pour le bénéficiaire, sans que le remboursement de la retenue soit requis, et éviter de devoir attendre au début du mois suivant.

Lorsqu’une désignation du REID a été effectuée, les règles suivantes s’appliquent :

  • Les paiements viagers pour invalidité (PVI) doivent débuter dans l’année qui suit celle au cours de laquelle le régime est devenu un REID.
  • Le montant maximum de PAI imposables qui peut être retiré du régime chaque année est de 10 000 $ ou tout montant plus élevé qui serait requis pour satisfaire aux exigences de retrait minimum qui s’appliquent normalement.
  • Aucune autre cotisation au régime n’est permise, mais le transfert d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un régime d’épargne-retraite (RER) ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) d’un particulier décédé demeurera permis vers le REEI d’un bénéficiaire, s’il s’agit d’un enfant ou d’un petit-enfant financièrement à charge.
  • Aucun nouveau montant au titre de la subvention ou du bon ne sera versé au régime. Lorsque le bénéficiaire décède, tout montant de la retenue au titre de la subvention ou du bon inutilisé dans le régime et versé au cours des dix années précédentes doit être remboursé au gouvernement.
  • Les montants inutilisés au titre de la subvention ou du bon ne pourront faire l’objet d’un report prospectif pendant la période de désignation, sauf au cours de l’année pendant laquelle la désignation du REID a eu lieu.

Tout retrait d’un montant effectué à la suite de la désignation d’un REID n’entrainera pas le remboursement de la subvention et du bon en autant que le régime demeure un REID.

Une fois qu’un régime devient un REID, il le demeure, sauf si l’une des dispositions du paragraphe 146.4(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu survient :

  • Le titulaire choisit d’annuler la désignation;
  • Le montant imposable du PAI dépasse soit 10 000 $ au cours de l’année civile, soit le maximum permis par la formule qui sert au calcul du PVI;
  • Une cotisation est versée au régime ou un transfert d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) est effectué;

Remarque : Le transfert d’un REER permet le maintien d’un REID.

  • Des sommes provenant d’un programme provincial désigné ou d’un autre programme ayant un but similaire sont versées dans le régime;
  • Le régime est résilié;
  • Le régime est annulé pour cause de non-conformité;
  • Le bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
  • Les PVI n’ont pas encore commencé avant la fin de l’année qui suit l’année où le régime a été désigné comme un REID;
  • À l’exception de l’année civile au cours de laquelle le régime a été désigné en tant que REID, le montant des PVI effectués au cours d’une année donnée n’est pas égal au montant calculé par la formule des PVI.

Un titulaire de régime est autorisé en tout temps à annuler la désignation du REID. En pareil cas, le régime redeviendra un REEI et les règles régulières relatives aux REEI s’appliqueront généralement, sauf qu’aucun nouveau montant au titre de la subvention ou du bon ne sera versé au régime jusqu’à l’année suivant l’annulation de la désignation. Pour annuler la désignation, le titulaire du régime doit fournir un avis écrit à l’émetteur du REEI et l’émetteur doit en aviser EDSC au moyen de la transaction 501-04.

L’annulation de la désignation du REID n’empêche pas le titulaire du régime de désigner de nouveau le REEI en tant que REID à une date ultérieure s’il obtient une nouvelle attestation médicale d’espérance de vie réduite. Toutefois, la désignation subséquente ne sera permise que lorsque 24 mois se seront écoulés depuis l’annulation de la désignation.

Pour nous joindre

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin d’information, veuillez communiquer avec nous par courriel  à l’adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca ou en composant le 1-866-204-0357. Nos heures d’ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

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