Avis # 326 - Obligation de remboursement lorsqu’un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) ou un paiement viager pour invalidité (PVI) est traité

Titre officiel : Avis # 326 - Obligation de remboursement lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) ou un paiement viager pour invalidité (PVI) est traité

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenus dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

Bulletin d'information

Numéro :
CDSP/PCEI-2018/19-001-326

Date :
Le 23 octobre 2018

Sujet :
Obligation de remboursement lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) ou un paiement viager pour invalidité (PVI) est traité

Objectif

L'objectif de ce bulletin d'information est de fournir aux émetteurs et aux mandataires un sommaire des ressources offertes dans le cadre du traitement du PAI ou du PVI. À compter de 2019, les subventions et les bons qui sont dans un REEI depuis plus de 10 ans feront partie de tout PAI ou PVI retiré du régime.

Contexte

À compter de 2019, certains REEI auront existé depuis plus de 10 ans. Les titulaires de ces REEI seront obligés de retirer une partie ou la totalité des subventions et des bons qui ont été dans le régime depuis plus de dix ans dans le cadre d'un PAI ou d'un PVI. Parallèlement, les émetteurs devront toujours calculer un montant de retenue pour déterminer les paiements requis lors du traitement d'un PAI ou d'un PVI.

Le montant de retenue est défini comme le montant total de la Subvention et du Bon versé dans un REEI au cours des 10 années avant une date en particulier (C'est-à-dire avant la date de versement d'un PAI ou d'un PVI) moins tout montant de la Subvention et du Bon versé pendant cette période de 10 ans qui a été remboursé au gouvernement du Canada. Par conséquent, tout PAI ou PVI effectué dans les dix ans suivant la dernière Subvention ou Bon versé dans un REEI entraînera une obligation de remboursement.

À compter de 2014, le montant du remboursement requis en raison d'un PAI ou d'un PVI (s'il y a lieu) est calculé en fonction d'une règle de remboursement proportionnel. Selon cette règle, 3 $ doivent être remboursés au gouvernement du Canada pour chaque dollar qui est retiré d'un REEI, jusqu'à concurrence du montant de retenue.

Remarque : Lorsque des montants de la Subvention et du Bon sont remboursés au gouvernement du Canada, les montants remboursés ne peuvent pas être recouvrés. Les émetteurs et mandataires ont la responsabilité d'expliquer à leurs clients qu'un retrait (PAI ou PVI) pourrait entraîner le remboursement au gouvernement d'une partie ou de la totalité du montant de la Subvention et du Bon.

Risque

En raison de la complexité de la règle de 10 ans pour les REEI, certains clients peuvent ne pas comprendre les exigences et s'attendre à avoir accès à TOUTES les Subventions et Bons contenus dans leur REEI une fois que celui-ci a plus de 10 ans. D'autres clients peuvent croire qu'ils peuvent retirer des Subventions et des Bons «acquis» sans obligation de remboursement. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de demandes de renseignements et de la confusion, une perte des Subventions et des Bons et une réduction des droits viagers si les clients ne sont pas informés de l'obligation de remboursement et du montant des remboursements.

Avis aux titulaires

Le modèle d'énoncé d'admissibilité des droits posté aux titulaires au début de 2017 et en 2018 incluait un rappel des conséquences du retrait d'argent d'un REEI après le dixième anniversaire. Ce rappel pourrait entraîner une augmentation du nombre de demandes de renseignements et d'appels des titulaires à l'égard des retraits d'un REEI.

Ressources offertes

Afin de maximiser la satisfaction des clients et de minimiser les problèmes de conformité, nous avons le plaisir de vous transmettre ce sommaire des outils et ressources de formation qui sont offerts à vos employés de première ligne pour les aider à renseigner les clients sur les conséquences de la demande d'un PAI ou PVI, y compris les obligations de remboursement. Nous vous encourageons à transmettre ces liens à vos employés de première ligne pour les aider à mieux comprendre le REEI.

Formation :

En sélectionnant l'onglet « Formation » à la page à laquelle mène le lien ci-dessous, les employés de première ligne peuvent faire défiler la page vers le bas pour accéder à la section Formation en ligne. À la même page, ils peuvent également accéder à des webinaires et à de la formation virtuelle.

InfoCapsules :

Ce lien permet d'accéder à toutes les InfoCapsules qui portent sur le REEI. Les trois InfoCapsules sur le PAI, le PVI et le montant de retenue sont particulièrement utiles pour les employés de première ligne.

Guides et publications :

En sélectionnant l'onglet « Guides et publications », les employés de première ligne peuvent accéder à tous les bulletins d'information au sujet du REEI ainsi qu'au Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEI, qui couvre tous les sujets en lien avec l'administration du REEI. En particulier, le chapitre 2-2 contient des renseignements utiles au sujet du montant de retenue, du PAI et du PVI.

Demandes de renseignements généraux :

Emploi et Développement social Canada (EDSC) offre une ligne d'information générale destinée au public, aux émetteurs et aux mandataires qui ont des questions au sujet de la Subvention et du Bon : 1-888-276-3624 (ATS 1-866-260-7723)

Ligne d'information générale destinée au public de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : 1-800-959-8281

Coordonnées de l'ARC pour les émetteurs et mandataires (Direction des régimes enregistrés) :
1-800-267-3100 (anglais)
1-800-267-5565 (français)
Page Web en anglais : Canada.ca/registered-plans-administrators
Page Web en français : Canada.ca/administrateurs-regimes-enregistres

Outils et ressources pour le soutien administratif

Le lien suivant donne accès à tous les outils et ressources sur les REEI. Nous vous encourageons à transmettre ce lien aux membres de votre personnel : Canada.ca/OutilsREEI

Autres consultations

EDSC prévoit discuter avec les membres du groupe consultatif sur le REEI en octobre 2018 au sujet des améliorations à apporter aux InfoCapsules traitant du montant de retenue et des obligations de remboursement, et pour savoir si la formulation proposée pourrait être intégrée aux formulaires de retrait des émetteurs pour s'assurer que les obligations de remboursement du REEI sont communiquées clairement aux clients. Nous attendons avec intérêt ces discussions.

Pour nous contacter

Pour toutes questions au sujet de ce bulletin, veuillez communiquer avec nous par courriel à l'adresse suivante : rdsp-reei@hrsdc- rhdcc.gc.ca ou par téléphone, en composant le 1-888-204-0357. Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.

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