Avis #471– Formulaires révisés de demande et de transfert du Programme canadien d’épargne-invalidité et versions non verrouillées disponibles sur demande
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Bulletin d’information
Numéro : CDSP/PCEI-2022/23-003-471
Date : Le 12 janvier 2023
Objet : Formulaires révisés de demande et de transfert du Programme canadien d’épargne‑invalidité (PCEI) et versions non verrouillées disponibles sur demande
But
Ce bulletin d’information a pour but d’informer les émetteurs qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) a lancé des formulaires de demande et de transfert révisés et mis à jour du PCEI. Il fournit également des informations sur les nouvelles versions non verrouillées des formulaires de demande et de transfert du programme qui sont disponibles sur demande.
Contexte
EDSC s’est engagé à aider les émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) à rendre les processus de demande et de transfert du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (le Bon) et de la Subvention canadienne pour l’épargne invalidité (la Subvention) plus efficients tant pour l’émetteur que pour les bénéficiaires et les détenteurs actuels ou potentiels du REEI. Pour cette raison, depuis le 10 juin 2022, les émetteurs du REEI peuvent accepter d’autres formes de consentement et d’autorisation (exemple : signatures électroniques, enregistrements vocaux de conversations téléphoniques avec des clients, etc.) pour les formulaires de demande et de transfert du PCEI (voir l’avis #457). EDSC a également mis à jour ses formulaires de demande et de transfert PCEI et fournira des versions déverrouillées de ces formulaires sur demande. Les versions déverrouillées peuvent être utilisées pour remplir au préalable des champs spécifiques et prédéterminés.
Il n’y a pas d’impact sur les autres formulaires publiés d’EDSC.
Modifications des formulaires
EDSC fournit des formulaires de demande pour le Bon et la Subvention, et les aspects connexes du PCEI. Cependant, l’Agence du revenu du Canada est responsable du formulaire de demande de REEI.
EDSC a révisé et mis à jour les formulaires de demande et de transfert suivants du PCEI :
- Demande de subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5608);
- Annexe A : Cotitulaire de la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5609);
- Annexe B : Principal responsable de la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5610);
- Révocation de la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5490);
- Transfert d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (EMP5611);
- Consentement du titulaire à un transfert de régime enregistré d’épargne-invalidité (EMP5612).
Les renseignements et les champs connexes exigés par EDSC demeurent les mêmes. Cependant, certains éléments d’introduction et d’explication ont été modifiés afin d’offrir un langage plus cohérent et convivial. Les renseignements contenus dans les sections, notamment « Déclaration et consentement du titulaire » et « Votre droit à la vie privée » ont été révisées.
Les formulaires de transfert du REEI comprennent maintenant des sections sur les « Définitions », les « Renseignements généraux », les « Politiques de transfert » et les « Renseignements sur l’admissibilité au transfert ». De plus, le formulaire Révocation de la demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5490) doit maintenant être utilisé afin de refuser de recevoir le paiement de la ou des Subventions et/ou du ou des Bons, plutôt que la Demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité (EMP5608).
Utilisation obligatoire
L’utilisation des formulaires mis à jour et révisés sera obligatoire à partir du 14 juillet 2023. Les formulaires se trouvent sous l’onglet « Formulaires » dans la section Ressources pour les émetteurs de REEI, de subventions et de bons du site Web d’EDSC canada.ca/reei.
Utilisation des formulaires non verrouillés
Les émetteurs peuvent communiquer avec EDSC pour demander des versions non verrouillées des formulaires de demande et de transfert du PCEI afin de remplir au préalable les champs prédéterminés suivants :
- renseignements sur l’émetteur du REEI (c'est-à-dire nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, numéro du régime spécimen);
- numéro de contrat du REEI;
- renseignements sur le titulaire ou l’organisme (c'est-à-dire noms, numéro d’assurance sociale (NAS)/numéro d’entreprise, adresse, code postal, numéro de téléphone);
- renseignements sur le bénéficiaire (c'est-à-dire noms, date de naissance, NAS);
- renseignements sur le principal responsable (c'est-à-dire noms et NAS ou noms des organismes, numéro d’entreprise (NE)).
Les champs qui exigent une décision du client, une signature ou une date de signature ne doivent pas être remplis au préalable.
Pour aider à remplir correctement les informations et réduire les erreurs, les émetteurs peuvent également ajouter une logique aux champs à remplir des formulaires.
Pour recevoir les formulaires non verrouillés, les conditions suivantes s’appliquent également :
- les formulaires remplis non verrouillés ne devraient pas être mis à la disposition des clients par voie électronique;
- le texte, le contenu, le format et la mise en page doivent rester identiques à la ou aux versions publiées approuvées sur le site Web d’EDSC.
Étant donné que le Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs du REEI ne fournit pas actuellement de conseils sur le remplissage préliminaire des formulaires du PCEI, veuillez conserver une copie de ce bulletin d’information jusqu’à ce qu’il soit mis à jour. EDSC mettra à jour le Guide de l'utilisateur au cours des prochains mois et un avis de mise à jour suivra sous pli séparé.
L’utilisation appropriée des formulaires d’EDSC peut être vérifiée lors d’un examen de conformité effectué par le Programme canadien pour l’épargne‑études (PCEE).
Contrôle de la version du formulaire
Le formulaire de demande du PCEI mis à jour porte le même numéro de formulaire « ESDC EMP5608 ». Toutefois, la date de version dans le coin inférieur gauche de chaque page a été mise à jour pour afficher « (2022‑11‑002) ». Les émetteurs du REEI sont encouragés à vérifier les dates de version afin de s’assurer qu’ils utilisent le formulaire mis à jour.
Par exemple, la partie principale du formulaire utilise le code suivant :
- ESDC EMP5608 (2022‑11‑002).
Pour nous joindre
Si vous avez des questions au sujet de cet avis, n’hésitez pas à nous contacter :
- par notre page contact en ligne;
- par téléphone au 1‑866‑204‑0357;
- par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.
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