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Annexe A. Comprendre les codes d’erreur de REEI

De : Emploi et Développement social Canada

Avis de non-responsabilité : Émetteurs de REEI

Les informations contenues sur cette page sont de nature technique. Le public visé est constitué des émetteurs de :

  • Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).

Pour obtenir des renseignements généraux, consultez la page REEI.

Sur cette page

Format substitut

Une version PDF du Guide de l’utilisation à l’intention des fournisseurs de REEI est disponible à la page index.

Liste des acronymes
ARC
Agence du revenu du Canada
BCEI
Bon canadien pour l'épargne-invalidité
BCPH
Bureau de la condition des personnes handicapées
CIPH
Crédit d'impôt pour personnes handicapées
DRE
Direction des régimes enregistrés
EDSC
Emploi et Développement social Canada
IAS
Immatriculation aux assurances sociales
JVM
Juste valeur marchande
LPRP
Loi sur la protection des renseignements personnels
NAS
Numéro d'assurance sociale
NE
Numéro d'entreprise
NID
Normes d'interface de données
PAI
Paiement d'aide à l'invalidité
PCEI
Programme canadien pour l'épargne-invalidité
PVI
Paiement viager pour invalidité
SCEI
Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
REEE
Régime enregistré d'épargne-études
REEI
Régime enregistré d'épargne-invalidité
REID
Régime d'épargne-invalidité déterminé
TE
Type d'enregistrement
TT
Type de transaction

Introduction

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l'administration :

  • Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) (subvention);
  • Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) (bon).

Le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) fournit le mécanisme de prestation et les soutiens nécessaires pour l'administration efficace de la subvention et du bon.

A.1 Codes d'erreur

Cette section explique les codes d'erreur générés en réponse aux transactions rejetées par le système du PCEI et fournit des conseils sur la façon de les résoudre.

Pour obtenir de plus amples renseignements techniques, veuillez consulter les Normes d'interface de données NID.

A.1.1 Qu'est-ce qu'un code d'erreur

Un code d'erreur est un code à 4 chiffres qui indiquent pourquoi le système du PCEI a rejeté une transaction.

A.1.1.1 Comment signaler les codes d'erreur

Le système du PCEI signale les transactions rejetées dans le fichier du rapport d'erreurs (.err) mensuel.

Chaque transaction rejetée génère un type d'enregistrement (TE) 801 correspondant (rapports d'erreurs). Ces transactions font référence à l'identificateur original de la transaction, ainsi qu'au nom du champ erroné.

A.1.1.2 En quoi un code d'erreurs diffère-t-il d'une raison de refus ?

Si le système du PCEI ne peut pas traiter une transaction de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) en raison d'une ou de plusieurs erreurs dans les informations de la transaction, le système du PCEI rejettera la transaction. Dans ce cas, un TE 801 correspondant avec un code d'erreurs indiquant pourquoi le système du PCEI n'a pas traité la transaction est fourni. L'erreur ou les erreurs doivent faire l'objet d'une enquête, et la transaction doit être soumise de nouveau avec les renseignements corrigés, le cas échéant.

Une raison de refus est générée pour une transaction traitée qui présente une demande d'un incitatif, mais pour laquelle la subvention ou le bon a été refusé pour une raison particulière. Les raisons de refus sont signalées dans un TE 901 (le rapport de traitement des transactions).

A.1.1.3 Utilisation de cette section

Cette section comprend les informations suivantes :

  • codes d'erreurs;
  • description des NID de chaque code d'erreurs;
  • explication détaillée de chaque code d'erreurs;
  • comment résoudre ou mieux comprendre la cause de l'erreur;
  • une référence à un point de contact approprié dans les situations où une enquête plus approfondie pourrait être nécessaire pour résoudre le problème.

Les points de contact mentionnés dans cette section sont les suivants :

  • Service à la clientèle : 1-866-204-0357;
  • Agence du revenu du Canada (ARC), Direction des régimes enregistrés (DRE) :
    • 1-800-267-3100 anglais;
    • 1-800-267-5565 français.

A.1.2 Explication du code d'erreur

Tableau 1 : Codes d’erreur
Codes d'erreur Type d'enregistrement Explication Résolution
Le numéro de transaction de l'émetteur apparaît en double 1 Toutes les transactions transmises au PCEI doivent contenir un numéro unique de transaction de l'émetteur pour un seul émetteur. En effet, des numéros de transaction d'émetteur identique ne pouvant exister dans le système du PCEI, de telles transactions ne peuvent être traités. Fournissez un numéro unique de transaction qui n'a pas encore été transmis.
Le TE ou le type de transaction (TT) n'est pas valide 2 Le TE ou le TT ne sont pas valides. Examinez le fichier de la transaction et assurez-vous que le TE ou le TT correspondent à celui qui est défini dans le NID.
Le numéro de transaction de l'émetteur n'a pas été fourni 3 Le numéro de transaction de l'émetteur n'a pas été fourni. Vérifiez que le numéro unique de transaction de l'émetteur est indiqué dans toutes les transactions fournies.
Le numéro d'entreprise (NE) de l'émetteur ne comporte pas 15 caractères. 4 Le NE de l'émetteur compris dans une transaction ne comprend pas 15 caractères. Assurez-vous que tous les NE dans les transactions transmises comprennent 15 caractères alphanumériques.
Le nom du fichier physique ne correspond pas au nom de fichier dans l'enregistrement d'en-tête 8000 Dans le cadre des lignes directrices sur la présentation fournie dans le NID, la combinaison du NE du mandataire autorisé, de la date d'envoi et du numéro de fichier doit correspondre à la fois dans le nom de fichier physique et dans l'enregistrement d'en-tête du fichier (001). Communiquez avec le PCEI si vous avez des problèmes de système relatifs à la structure des fichiers ou des enregistrements. Assurez-vous que le nom du fichier physique et le nom du fichier figurant dans l'en-tête du fichier sont identiques. Référez-vous à la section 6.8 des NID pour des renseignements sur les normes de désignation des fichiers.
Format incorrect du nom du fichier physique 8001 Le nom du fichier physique soumis n'est pas correctement formaté. Assurez-vous que le nom du fichier physique est correctement formaté et qu'il contient 36 caractères. Référez-vous à la section 6.8 des NID pour plus d'informations sur les normes d'appellation des fichiers.
Le nom du fichier existe déjà dans la base de données du système du PCEI 8002 Un dossier contenant le même NE, les mêmes transactions du dernier mois, la même date d'envoi et le même numéro de dossier existe déjà dans le système du PCEI. Vérifiez le nom du fichier et assurez-vous que la combinaison du NE, des transactions du dernier mois, de la date d'envoi et du numéro de dossier est unique.
L'enregistrement d'en-tête n'est pas le premier enregistrement du fichier 8003 Un autre caractère ou une autre transaction se trouve avant l'enregistrement d'en-tête (TE 001). L'enregistrement d'en-tête doit être le premier enregistrement de chaque fichier. Supprimez tous les espaces ou caractères supplémentaires qui peuvent apparaître avant l'enregistrement d'en-tête et soumettez-le à nouveau.
Pas d'enregistrement d'en-tête 8004 Le fichier ne contient pas d'enregistrement d'en-tête (TE 001). Assurez-vous que le fichier commence par un enregistrement d'en-tête.
Trop d'enregistrements d'en-tête dans le fichier 8005 Plusieurs enregistrements d'en-tête (TE 001) se trouvent dans le fichier de transactions. Tous les fichiers traités par le PCEI doivent contenir un seul enregistrement d'en-tête. Assurez-vous qu'il n'existe qu'un seul enregistrement d'en-tête commençant par 001 dans le fichier de transactions.
Ce NE n'est pas autorisé à envoyer des fichiers ou il n'est pas associé à un régime type 8006 Le NE inclus dans l'enregistrement d'en-tête n'est pas autorisé à envoyer des fichiers au PCEI ou n'est pas associé à un régime type. Assurez-vous que le NE qui figure dans l'enregistrement d'en-tête est le bon NE de l'organisation financière autorisée à envoyer des fichiers au PCEI. Si le NE qui a été transmis à l'origine était exact, communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir de l'aide.
La version des données dans l'en-tête ne correspond pas à la version actuelle des NID 8007 Les renseignements sur la version des données incluses dans l'enregistrement d'en-tête (TE 001) ne correspondent pas aux versions de données compatibles avec la version actuelle des NID. Assurez-vous que la version des données qui figure dans l'enregistrement d'en-tête correspond à la version actuelle des NID.
Le nombre d'enregistrements ne correspond pas au nombre d'enregistrements dans le fichier 8008 Le nombre d'enregistrements indiqué dans l'enregistrement de fin (TE 999) ne correspond pas au nombre d'enregistrements dans le fichier de transaction. Assurez-vous que le nombre d'enregistrements indiqué dans l'enregistrement de fin correspond au nombre réel d'enregistrements. Référez-vous à la section 12 des NID . Pour plus d'informations sur les normes de présentation de l'enregistrement de fin
Trop d'enregistrements de fin dans le fichier 8009 Plusieurs enregistrements de fin (TE 999) se trouvent dans un fichier de transaction. Assurez-vous qu'un seul enregistrement commençant par 999 est présent dans le fichier.
Pas d'enregistrements de fin dans le fichier 8010 L'émetteur a transmis un fichier de transaction qui ne contient aucun enregistrement de fin (TE 999). Assurez-vous qu'un enregistrement de fin est présent dans le fichier de transaction et qu'il s'agit du dernier enregistrement du fichier.
L'enregistrement de fin n'est pas le dernier fichier 8011 L'émetteur a transmis un fichier avec un enregistrement de fin (TE 999) qui n'est pas le dernier enregistrement dans le fichier de transactions. L'enregistrement de fin doit constituer la dernière ligne du fichier de transactions. Assurez-vous que l'enregistrement de fin est le dernier de la séquence d'enregistrements du fichier de transaction et qu'il n'y a pas d'autres enregistrements commençant par 999 dans le fichier.
L'identificateur du programme doit être le PCEI 8012 L'identificateur de programme dans l'enregistrement d'en-tête (TE 001) n'est pas PCEI. Assurez-vous que l'identificateur du programme est PCEI dans l'enregistrement d'en-tête du fichier de transaction.
Le dernier mois de la transaction ne doit pas dépasser le mois actuel 8013 Le dernier mois de la transaction dépasse la période visée par le rapport actuel qui a été établie par le PCEI. Assurez-vous que la composante du dernier mois de la transaction du nom du fichier physique est au plus tard le mois suivant la période de rapport actuelle établie par le PCEI. Par exemple, le dernier mois de la transaction ne peut pas faire partie d'une période de déclaration future. Référez-vous à la section 6.8 des NID pour plus d'informations sur les normes de formatage des noms de fichiers physiques.
Date non valable 8100 Une date dans le fichier de transaction n'est pas conforme au format AAAAMMJJ. Examinez le fichier et assurez-vous que le format AAAAMMJJ est utilisé pour toutes les dates.
Valeur non valable 8101 Une valeur non valide a été détectée dans un enregistrement soumis au PCEI. Par exemple, la valeur du genre doit être « 1 », « 2 », « 3 » ou « 4 » (conformément aux NID), mais l'enregistrement contient la valeur « 5 » dans le champ relatif au genre. Assurez-vous que toutes les données fournies sont conformes aux lignes directrices énoncées dans les NID.
N'est pas identifié dans le système du PCEI 8102 Un champ dans un enregistrement ne peut pas correspondre aux données existantes dans le système du PCEI. Ce code d'erreurs s'applique à la plupart des transactions qui doivent être jumelées à un contrat de REEI existant. Ce code d'erreurs peut affecter les champs suivants :
  • le NE de l'émetteur;
  • le régime type;
  • les renseignements sur le numéro d'assurance sociale (NAS) des titulaires et des bénéficiaires;
  • le numéro du contrat.
 Examinez la transaction et assurez-vous que les données correspondent aux données précédemment validées par le PCEI pour le REEI concerné. Si vous n'êtes pas sûr des données enregistrées dans le système, contactez le Soutien aux émetteurs.
Le champ ne referme aucune donnée 8104 Des données sont manquantes dans un champ obligatoire. Assurez-vous que les champs obligatoires ont été remplis pour chaque transaction et que les données sont conformes aux lignes directrices fournies dans les NID pour la transaction.
NAS non valable 8105 Les renseignements sur le NAS ne respectent pas les exigences en matière de validation. Assurez-vous que le NAS est corrigé et qu'il correspond au NAS fourni par le ou les clients. En plus du NAS lui-même, les renseignements suivants associés au NAS soumis doivent correspondre aux registres conservés par le registre d'assurance sociale (RAS) :
  • le prénom;
  • le nom de famille;
  • la date de naissance;
  • le genre.
Référez-vous au TE 801 pour obtenir des renseignements sur le champ du NAS qui a causé l'erreur. Au besoin, communiquez avec le ou les clients pour valider les renseignements qu'ils ont fournis. Si les données soumises à l'origine semblent exactes, dirigez-le ou les clients vers le RAS afin qu'ils puissent vérifier les renseignements qu'ils détiennent.
Le montant doit être supérieur à 0 $ 8106 Le montant en dollars n'est pas supérieur à zéro dans les TT suivantes :
  • la cotisation ou la demande de bon ou de subvention (TE 401-01);
  • le roulement d'épargne-retraite (TE 401-08);
  • le roulement de l'épargne-études (TE 401-30).
 Assurez-vous que les champs contenant des montants en dollars sont supérieurs à zéro.
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $ 8108 Un montant est négatif pour les TT suivantes :
  • la correction de la cotisation ou de la demande de subvention (TE 401-02);
  • le remboursement de la subvention ou du bon (TE 401-10);
  • le paiement d'aide à l'invalidité (PAI) (TE 401-20);
  • le paiement viager d'invalidité (PVI) (TE 401-21);
  • le rapport mensuel (TE 701-01) s'applique uniquement au champ du montant de la juste valeur marchande (JVM);
  • le rapport sur le transfert (TE 701-02), s'applique uniquement au champ du montant de la JVM.
 Assurez-vous que les champs contiennent des sommes supérieures ou égales à zéro.
Le montant doit être supérieur ou égal à 1 $ 8109 Le montant total du PVI pour le TT PVI (TE 401-21) est inférieur à un dollar. Assurez-vous que le champ de la somme totale du PVI comprend une valeur supérieure ou égale à un dollar.
La somme des montants transmis doit être supérieure à 0 $. 8110 La somme de tous les montants indiqués pour le remboursement d'une TT de subvention ou de bon (TE 401-10) n'est pas supérieure à zéro. Cette somme doit comprendre :
  • le montant du remboursement de la subvention;
  • le montant du remboursement du bon;
  • le montant du rajustement de la subvention au moment de la résiliation;
  • le montant du rajustement du bon au moment de la résiliation.
 Assurez-vous que la somme est supérieure à zéro.
La subvention doit avoir déjà été payée 8111 Aucune subvention n'a été versée auparavant à un bénéficiaire. De plus, un remboursement de subvention ou un rajustement à la fin d'une subvention est déclaré pour le TT de remboursement de subvention ou de bon (TE 401-10). Les transactions de remboursement de subvention et de rajustement de résiliation de subvention ne peuvent être traitées que si elles correspondent à des montants de subvention qui ont déjà été versés dans un REEI. Déterminez si la subvention a déjà été versée au bénéficiaire et, si ce n'est pas le cas, aucune autre mesure n'est requise, car il n'y a pas de subvention à rembourser ou à ajuster. Si la subvention semble avoir déjà été versée, contactez le Support aux émetteurs.
Le bon doit avoir déjà été payé 8112 Un remboursement de bon ou un rajustement à la fin d'un bon est déclaré dans le cadre d'une transaction de remboursement de subvention ou de bon (TE 401-10). Cependant, aucun bon n'a été versé auparavant au bénéficiaire. Les transactions de remboursement de bon et de rajustement à la fin du bon ne peuvent être traitées que si elles correspondent à des montants de bon qui ont déjà été versés dans un REEI. Déterminez si le bon a déjà été payé pour le REEI concerné. Si ce n'est pas le cas, aucune autre mesure n'est requise, car il n'y a pas de bon à rembourser ou à ajuster. Si le bon semble avoir déjà été payé, contactez le Soutien aux émetteurs.
La date ne doit pas précéder le 1er juillet 2011 8113 La date du PVI, du PAI ou du roulement de l'épargne-retraite est antérieure au 1er juillet 2011. Ce code s'applique aux types de transaction suivants :
  • le roulement d'épargne-retraite (TE 401-08);
  • PAI (TE 401-20);
  • PVI (TE 401-21).
 Pour ces transactions, assurez-vous que la date indiquée ne précède pas le 1er juillet 2011.
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200 La date des transactions suivantes ne doit pas précéder être le 1er décembre 2008 ou après cette date :
  • l'enregistrement d'un contrat d'un REEI (TE 101-01) s'applique uniquement au champ de la date de signature du contrat;
  • la demande de subvention ou de cotisation ainsi que la demande de paiement du bon (TE 401-01 et 401-05), s'applique aux champs des dates de cotisation et des dates de la demande de bon;
  • le remboursement de la subvention ou du bon ainsi que le remboursement inversé de la subvention ou du bon (TE 401-10 et 401-11) s'appliquent aux champs de la date de remboursement et de la date du remboursement inversé;
  • le PAI ainsi que le PVI (TE 401-20 et 401-21) s'appliquent aux champs des dates du PAI et des dates du PVI;
  • l'annulation du PAI ainsi que l'annulation du PVI (TE 401-22 et 401-23) s'appliquent aux champs de date d'annulation de l'annulation du PAI et de la date d'annulation du PVI;
  • le rapport mensuel et le rapport sur les transferts (TE 701-01 et TE 701-02) s'appliquent au champ de la date de rapport.
 Assurez-vous que la ou les dates sont le 1er décembre 2008 ou après.
La date correspond à une période ultérieure visée par le rapport 8201 La date indiquée dans une transaction correspond à une période de déclaration future. Assurez-vous que la date fournie ne dépasse pas la date de fin de la période de déclaration actuelle fixée par le PCEI.
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire 8203 La date inscrite dans une transaction précède la date de naissance du bénéficiaire. Assurez-vous que les dates fournies dans la transaction applicable ne précèdent pas la date de naissance du bénéficiaire.
La date ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans 8204 Le champ de la date de la demande de bon dans une demande de versements de bon (TE 401-05) comprend une date qui dépasse le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. Par exemple, si le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans le 12 juin 2012, la date indiquée ne doit pas dépasser le 31 décembre 2012. Assurez-vous que la date de demande de bon ne dépasse pas le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans.
La date ne doit pas précéder celle de la signature du contrat 8206 La transaction contient une date qui précède la date de signature du contrat du REEI. Référez-vous à la section des NID pour obtenir la liste complète des champs applicables. Assurez-vous que la date fournie ne précède pas la date de signature du contrat. Si vous avez besoin de précisions concernant la date de signature du contrat déclarée au PCEI, communiquez avec le Soutien aux émetteurs. S'il y a des raisons de croire que la date soumise ne précède pas la date de signature du contrat, contactez le Soutien aux émetteurs pour obtenir de l'aide.
La date doit respecter les dates d'approbation de l'émetteur 8207 Les renseignements sur la date soumise au PCEI ne figurent pas dans les dates de l'entente de l'émetteur et de la cessation de l'émetteur. Consultez les NID pour obtenir la liste complète des champs applicables. Le PCEI ne peut pas traiter les transactions dont la date est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'approbation de l'émetteur. Cela permet de s'assurer que l'émetteur était autorisé à produire sa déclaration à ce moment-là. Dans certains cas, les émetteurs se sont également vu attribuer une date de cessation qui indique qu'ils ne sont plus autorisés à soumettre des transactions. Assurez-vous que les dates de transaction figurent dans l'accord de l'émetteur et les dates de cessation. Contactez le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions sur les limites autorisées par l'émetteur.
La date ne doit pas précéder la date de demande de bon 8208 La date d'arrêt de la demande d'arrêt du bon (TE 401-06) précède la date de la demande originale de bon. Une demande d'arrêt des versements du bon doit être présentée après le traitement réussi d'une demande de bon par le PCEI. Passez en revue les dates d'activité antérieures des obligations du REEI. Assurez-vous que la date indiquée dans le champ de la date d'arrêt de la demande pour la ou les transactions de demande d'arrêt de bon (TE 401-06) ne précède pas la date originale de demande de bon.
Le régime type doit être valable 8220 Un régime type indiqué dans un enregistrement n'est pas valable Assurez-vous que les données sur le régime type transmises correspondent à l'identificateur du régime type de ce REEI. S'il n'y a pas d'erreurs dans l'identificateur du régime type, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.
Le mandataire autorisé doit être autorisé à transmettre les données du régime type 8221 Le mandataire autorisé doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type en question. Examinez l'enregistrement d'en-tête de la transaction et assurez-vous que le numéro du mandataire autorisé indiqué est sans erreurs et qu'il correspond au mandataire autorisé concerné. Si le numéro du mandataire autorisé semble correct, contactez le Soutien aux émetteurs pour clarifier le statut du mandataire autorisé.
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222 Les identificateurs de régime type transmis au PCEI ne sont pas associés au NE de l'émetteur indiqué dans la transaction. Consultez le NID pour connaître les transactions et les champs applicables. Assurez-vous que le régime type ou le NE soumis correspond à l'identificateur du régime type de ce REEI applicable. Si les données du régime type et du NE de l'émetteur semblent exactes, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.
Les contrats ne doivent pas déjà être des contrats enregistrés, fermés, désenregistrés ou annulés 8230 Une trousse de transactions d'enregistrement de contrat (TE 101-01, TE 102-02 et TE 101-03) est transmise pour un contrat qui existe déjà. Assurez-vous que les transactions relatives à l'enregistrement du contrat font référence au bon numéro de contrat pour le REEI concerné. Si le numéro de contrat et de régime type semble correct et que l'on n'a pas connaissance d'une activité antérieure pour le contrat concerné, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.
Le bénéficiaire ne doit pas déjà avoir un contrat en attente, enregistré ou désenregistré 8231 Cette erreur s'applique lorsqu'une trousse de transactions d'enregistrement de contrat (TE 101-01, TE 102-02 et TE 101-03) est soumise pour un bénéficiaire. Le bénéficiaire doit déjà être associé à un REEI existant qui a le statut en attente, enregistré ou désenregistré. Elle s'applique également à une tentative de transfert d'un REEI existant. Toutefois, l'indicateur de transfert n'est pas défini sur « Y » (Oui) dans la trousse d'enregistrement de contrat. Il ne peut exister qu'un seul contrat de REEI pour chaque bénéficiaire admissible. Examinez la transaction et assurez-vous que les transactions d'enregistrement du contrat font référence au bon numéro de contrat pour le REEI concerné. Si l'intention était d'amorcer un transfert, assurez-vous que l'indicateur de transfert est réglé sur « Y » (oui). Si les données relatives au contrat sont exactes, communiquez avec le titulaire pour savoir si le bénéficiaire touché a exercé des activités dans un REEI auprès d'une autre organisation financière. Tout autre contrat existant doit être fermé pour l'enregistrement d'un nouveau contrat.
La date de signature du contrat ne peut pas être modifiée une fois que le statut d'un contrat est « en attente » 8233 Une trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-01, TE 101-02 et TE 101-03) a été reçue pour un contrat dont l'état est actuellement « en attente ». De plus, la date de signature du contrat est différente de celle indiquée dans la trousse d'enregistrement du contrat d'origine. Assurez-vous que le champ « Date de signature du contrat » est correct. Si la date de signature du contrat a été modifiée intentionnellement en raison de la signature d'un nouveau contrat par le(s) titulaire(s), fermez le contrat en attente existant. Soumettez une nouvelle trousse d'enregistrement de contrat avec un nouveau numéro de contrat au cours de la période de traitement subséquente du PCEI.
L'autre contrat doit être associé au bénéficiaire et à l'autre régime type et doit être en attente, enregistré, désenregistré ou fermé 8234 L'indicateur de transfert est établi sur « Y » (oui) sur une composante d'informations sur le contrat d'une transaction d'enregistrement de contrat (TE 101-01) et l'une des conditions suivantes est vraie :
  • l'autre contrat n'est pas associé au bénéficiaire indiqué dans cette trousse d'enregistrement de contrat;
  • l'autre contrat n'est pas associé à l'autre régime type;
  • l'autre contrat a un statut autre qu'en attente, enregistré, désenregistré ou fermé.
 Assurez-vous que l'autre contrat et l'autre régime type correspondent et sont associés au bénéficiaire du contrat.
Le contrat n'est pas associé au régime type 8235 Le numéro de contrat n'est pas associé au régime type identifié dans cet enregistrement et s'applique à ce qui suit :
  • une autre transaction a été transmise avant celle relative à la trousse d'enregistrement du contrat pour un bénéficiaire;
  • la transaction d'enregistrement du contrat a été rejetée en raison d'erreurs;
  • le contrat et le régime type déclaré lors d'une transaction ne correspondent pas.
Reportez-vous aux NID pour connaître les transactions applicables.		 Assurez-vous qu'il n'y a pas d'erreurs dans le régime type soumis au PCEI. Vérifiez que le contrat n'a pas déjà été soumis et le rapport d'erreurs (TE 801) pour déterminer s'il a été rejeté par erreur. Si le régime type semble être correct pour ce contrat, contactez le Soutien aux émetteurs.
Le contrat n'est pas associé au bénéficiaire 8236 Le contrat de REEI d'une transaction n'est pas associé au NAS du bénéficiaire déclaré pour la même transaction. Reportez-vous aux NID pour connaître les transactions applicables. Vérifiez le numéro de contrat et les données sur le NAS du bénéficiaire soumis au PCEI. S'il n'y a pas d'erreur, contactez le Soutien aux émetteurs.
Le contrat doit être associé au titulaire 8237 Les renseignements sur le titulaire de la transaction ne correspondent pas aux renseignements sur le titulaire de ce contrat. Cette erreur s'applique aux transactions relatives à la mise à jour des renseignements sur le titulaire (TE 201-03) et à la suppression d'un titulaire d'un contrat (TE 201-23). Corrigez toute erreur pour le numéro de contrat et le NAS du titulaire et assurez-vous que le champ du numéro de contrat n'était pas vide dans la transaction originale.
Composante manquante à la transaction d'enregistrement du contrat 8238 La trousse d'enregistrement du contrat ne comprend pas une composante de contrat (TE 101-01), une composante bénéficiaire (TE 101-02), ou une composante du titulaire (TE 101-03). Assurez-vous que la trousse d'enregistrement du contrat contient les 3 types de transactions et transmettez-les de nouveau si nécessaire.
Contrat enregistré 2 fois au cours de la même période 8239 Plusieurs transactions relatives aux renseignements sur le contrat (TE 101-01) indiquent que des données double sur le régime type et le numéro de contrat ont été reçues au cours de la même période de traitement. Une seule transaction d'enregistrement pour un contrat et un régime type peut être soumise au cours d'une seule période de traitement. Si des transactions doubles relatives à l'enregistrement du contrat sont soumises au cours de la même période, l'une recevra cette erreur et l'autre sera traitée. Veuillez noter que si les 2 trousses d'enregistrement du contrat indiquaient des données de NAS de bénéficiaire identiques, l'erreur 8240 serait générée. Vérifiez le rapport d'erreurs (TE 801) ou le rapport d'état du contrat (TE 951) pour déterminer l'état de la transaction traitée. Contactez le Soutien aux émetteurs pour en savoir plus ou pour obtenir de l'aide.
Une seule demande d'enregistrement de contrat pour le bénéficiaire est permise au cours d'une période donnée 8240 2 trousses d'enregistrement du contrat (TE 101-01, TE 101-02 et TE 101-03) qui contiennent les mêmes données sur le NAS du bénéficiaire sont reçues au cours de la même période de traitement. Étant donné qu'il ne peut exister qu'un seul REEI pour chaque bénéficiaire admissible, cela crée un conflit. Si des transactions doubles sont soumises au cours de la même période, l'une recevra cette erreur et l'autre sera traitée. Vérifier le rapport d'erreurs (TE 801) ou le rapport sur l'état du contrat (TE 951) pour déterminer l'état de la transaction traitée. Assurez-vous que le bénéficiaire n'a pas de REEI auprès d'une autre organisation financière.
Le contrat doit actuellement avoir le statut « enregistré » 8241 Une des transactions suivantes a été reçue pour un contrat qui n'est pas enregistré :
  • mise à jour du bénéficiaire (TE 201-02);
  • mise à jour du titulaire (TE 201-03);
  • ajout d'un titulaire (TE 201-13);
  • suppression d'un titulaire (TE 201-23);
  • rapport mensuel (TE 701-01).
 Si l'état du contrat est « en attente », transmettez une nouvelle trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-01, TE 101-02 et TE 101-03) avec des renseignements à jour. Pour clarifier l'état actuel du contrat, contactez le Soutien aux émetteurs.
La date doit être la même que celle signalée dans la cotisation initiale. 8242 La date de la cotisation dans la transaction de correction ou à la demande de subvention (TE 401-02) ne correspond pas à la date originale de la cotisation transmise auparavant. Par exemple, la date de cotisation du 10 juillet 2010 est indiquée dans la transaction TE 401-02 et la date de cotisation initiale indiquée sur la cotisation est le 1er juillet 2010. Examinez toute correction des transactions de cotisation et de demande de subvention et apportez des corrections au champ de la date de correction au besoin.
La subvention demandée ne peut changer que de « non » à «oui ». 8243 Le champ Demande de subvention dans la transaction Correction de la cotisation ou de la demande de subvention (TE 401-02) est fixé à « N » (non). Cela se produit lorsque le champ de la subvention demandée dans la cotisation initiale est défini sur « Y » (oui). Examinez (TE 401-02) et corrigez le champ Demande de subvention (position de la transaction 88) à « Y » (oui) si cela correspond aux données de la cotisation originale. Si l'intention est d'annuler (entièrement ou en partie) une cotisation antérieure ou un versement de subvention antérieur en changeant le champ demande de subvention à « N » (non) dans la transaction relier à la correction, transmettez un TE 401-02 comprenant les nouveaux renseignements sur la cotisation au même titre et une transaction de remboursement (TE 401-10) indiquant le montant de subvention à rembourser au PCEI.
La date ne doit pas précéder la date de cotisation originale 8244 La date indiquée dans le champ Date de correction de la transaction de correction de la cotisation ou de la demande de subvention (TE 401-02) précède la date de la cotisation originale à corriger. Les corrections doivent être datées après la cotisation originale. Assurez-vous que la date indiquée dans le champ Date de correction de la transaction de correction de la cotisation ou de demande de subvention (TE 401-02) ne précède pas celle de la transaction originale. Contactez le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions sur les dates de transaction originales.
Le contrat existe déjà dans le système du PCEI 8245 Le numéro de contrat transmis au moyen d'une transaction TE 102-11 existe déjà pour ce régime type. Il ne peut pas y avoir 2 contrats dans la base de données du PCEI associés à la même combinaison de numéro de contrat et de régime type. Assurez-vous qu'un numéro de contrat unique est choisi lors de la soumission d'une transaction TE 102-11.
Le contrat doit déjà être un contrat dont le statut est « enregistré », « désenregistré » ou « en attente ». 8246 L'émetteur soumet une transaction relative à la fermeture (TE 102-10) pour un contrat qui n'est pas « enregistré », « désenregistré » ou « en attente ». Vérifiez si la transaction de fermeture du contrat a été soumise par erreur ou contactez le Soutien aux émetteurs pour clarifier le statut du contrat.
Le contrat doit déjà être un contrat dont le statut est « enregistré », « en attente » ou « fermé » 8247 Une transaction de changement de nom de contrat (TE 102-11) a été reçue pour un contrat qui a un état autre que « enregistré », « en attente » ou « fermé ». Vérifiez si la transaction relative au nouveau nom du contrat a été transmise par erreur ou communiquez avec Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet de l'état du contrat.
Le contrat est déjà associé au titulaire 8248 Une transaction d'ajout du titulaire au contrat (TE 201-13) a été reçue pour un contrat auquel le titulaire est déjà associé. Vérifiez que les champs NAS et Nom sont destinés à un nouveau titulaire et qu'ils ne sont pas déjà associés au contrat en question.
On ne peut supprimer le dernier titulaire du contrat 8249 Une transaction comprend une demande visant à supprimer le seul titulaire (TE 201-23) associé au REEI. Un REEI doit avoir au moins un titulaire actif. Vérifiez que tous les titulaires qui ont demandé d'être associés au REEI ont bien été signalés au PCEI. Si un titulaire n'était pas auparavant associé au REEI en raison d'une erreur, cette personne devrait être ajouté avant qu'une demande de supprimer un autre titulaire puisse être traitée.
Le NAS ou le NE n'est pas une séquence numérique valide 8250 Un NAS indiqué pour un bénéficiaire ou un titulaire ou le NE indiqué pour un organisme n'est pas une séquence numérique valide. Vérifiez le NAS par rapport à la demande de REEI ou validez le NAS auprès de la personne concernée. Effectuer la correction et soumettre de nouveau la transaction.
L'année de naissance du bénéficiaire ne peut pas être modifiée 8251 La composante des renseignements sur le bénéficiaire de la trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-02) ou une transaction de mise à jour du bénéficiaire (TE 201-02) a été reçue. L'année de naissance fournie est différente de l'année initialement soumise pour le bénéficiaire. Confirmez l'année de naissance et corrigez la transaction au besoin. Notez que l'année de naissance originale soumise aurait été validée par le RAS. Si l'année de naissance déjà soumise est inexacte, contactez le Soutien aux émetteurs.
Le contrat est déjà associé au NAS d'un autre bénéficiaire 8252 La composante des renseignements sur le bénéficiaire d'une trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-02) a été reçue. Le NAS fourni ne correspond pas au NAS du bénéficiaire déjà associé à ce contrat. Un seul contrat peut exister par bénéficiaire. Vérifiez le NAS du bénéficiaire et corrigez les erreurs au besoin. S'il y a eu un changement au NAS du bénéficiaire, assurez-vous que le nouveau NAS est déclaré.
Un autre contrat est déjà en attente de transfert pour le bénéficiaire dans le système du PCEI 8253 Une trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-01, 101-02 et 101-03) a été reçue avec un « Y » (oui) dans la zone de l'indicateur de transfert de TE 101-01. Il existe un autre contrat dont l'état est « enregistré », « en attente » ou « désenregistré » et dont l'indicateur de transfert est à « Y » (oui) pour le même bénéficiaire. Une seule demande de transfert peut être traitée à la fois pour un bénéficiaire. Vérifie s'il y a d'autres transferts possibles pour le REEI auprès des titulaires ou du bénéficiaire en question. Si un transfert n'est plus nécessaire, demandez aux titulaires de communiquer avec l'autre organisation financière pour qu'une transaction relative à la fermeture du contrat (TE 102-10) puisse être transmise au lieu de la demande originale de transfert.
Des transactions conflictuelles sur le même contrat ont été reçues au cours de la même période 8254 Plusieurs transactions conflictuelles sont soumises au cours de la même période, ce qui crée des noms de contrat en double :
  • 2 transactions uniques de changement de nom de contrat (TE 102-11) au cours de la même période de traitement et pour le même contrat présent dans la base de données du PCEI;
  • 2 transactions uniques de changement de nom de contrat (TE 102-11) demandant le changement de nom de 2 contrats distincts avec le même nouveau nom de contrat;
  • une trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-01, 101-02 et 101-03) et une transaction de fermeture de contrat (TE 102-10) pour le même contrat au cours de la même période;
  • une trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-01, 101-02 et 101-03) et une transaction de changement de nom de contrat (102-11) pour le même contrat au cours de la même période.
 Dans les 2 situations où on trouve des transactions conflictuelles, renommez un contrat, assurez-vous que le nom du contrat utilisé dans la transaction est exact et effectuez les corrections, au besoin. Si 2 transactions renommées un contrat ont été transmises, il suffit d'en soumettre une pour réussir le changement de nom. Dans les situations où une transaction de fermeture du contrat ou renommer un contrat a été reçu au cours de la même période qu'une transaction de l'enregistrement du contrat, vérifiez si les transactions de fermeture du contrat ou renommer un contrat ont été transmises par erreur. Si tel est le cas, aucune autre mesure ne sera nécessaire. Si l'intention était de fermer le contrat ou lui donner un nouveau nom, veuillez soumettre à nouveau les transactions de fermeture du contrat ou renommer un contrat au cours de la prochaine période de traitement.
Le contrat ne doit pas avoir été annulé 8255 Une transaction ne peut pas être traitée, car le statut du contrat est annulé. Enregistrez un nouveau contrat ou contactez le Soutien aux émetteurs pour obtenir de l'aide.
Le contrat n'est pas associé au régime type 8256 Des transactions ont été reçues pour un contrat qui n'est pas associé au régime type du REEI. Vérifiez et confirmez si le régime type fourni dans la transaction originale était exact et apportez des corrections si nécessaire. S'il y a des raisons de croire que le régime type déclaré dans la ou les opérations initiales était inexact, communiquez avec le Soutien aux émetteurs.
La transaction d'origine ne doit pas avoir été annulée 8258 Le PCEI a reçu une transaction reliée à l'annulation d'une transaction qui a déjà été annulée au cours d'une période de traitement antérieure. Une fois qu'une transaction est annulée, il n'est pas possible de l'annuler une deuxième fois. Si l'intention était d'annuler une annulation antérieure, soumettez une nouvelle transaction qui correspond à la transaction d'origine qui a été annulée.
Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle 8259 Plus d'une transaction d'annulation a été reçue au cours de la même période de traitement pour la même transaction. Aucune mesure n'est requise, car une annulation sera traitée et l'autre recevra ce code d'erreurs.
Le contrat doit avoir l'état « fermé » ou « enregistré » 8260 Une transaction rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus (TE 701-02) a été reçue pour un contrat dont l'état n'est pas « fermé » ou « enregistré ». Les transactions rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus sont envoyées par l'émetteur cédant touché par un transfert (par exemple, l'organisation financière qui envoie les fonds à une autre organisation financière) pour que le PCEI puisse enregistrer des biens qui sont transférés à un autre émetteur. Ce TT ne peut être traité que pour les contrats qui sont enregistrés, mais qui seront fermés lorsque le nouvel émetteur en fera la demande ou encore pour les contrats qui sont fermés à la suite d'un transfert réussi d'un REEI à un autre REEI. La transaction rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus ne s'applique qu'aux régimes qui sont soit actuellement enregistrés ou fermés (mais qui étaient enregistrés à un moment donné). Communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet de l'état actuel d'un contrat.
L'autre contrat et l'autre régime type ne peuvent pas changer lorsqu'un transfert a réussi à être résolu 8261 Le PCEI a reçu une trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-01, 101-02 et 101-03) et les conditions suivantes sont remplies :
  • l'indicateur de transfert est réglé sur « Y » (oui);
  • un transfert a été résolu (par exemple, le contrat cédant a été fermé après la réception et le traitement d'une demande de transfert) pour le même contrat indiqué dans la trousse d'enregistrement du contrat;
  • les renseignements sur les autres contrats et les autres régimes types dans la trousse d'enregistrement du contrat diffèrent de ce qui était indiqué dans la demande de transfert précédente qui a été résolue.
 Il n'est pas possible de modifier les renseignements sur le contrat cédant lorsqu'un transfert a été résolu. Déterminez si la transaction reliée à l'enregistrement du nouveau contrat qui a un indicateur de transfert établi à « Y » (oui) était nécessaire ou si elle a été envoyée par erreur. Comme le transfert a déjà été résolu, il est probable qu'aucune autre mesure ne soit nécessaire.
Le régime type doit être désigné par l'ARC comme apte à accepter les roulements. 8262 Une transaction de roulement a été reçue qui comprend un identificateur de régime type qui n'a pas été désigné par l'ARC comme étant admissible aux roulements. L'émetteur doit mettre le régime type à jour auprès de la DRE de l'ARC pour qu'il soit apte à accepter les roulements vers un REEI. Lorsque c'est fait, communiquez avec le PCEI pour entreprendre le test de l'industrie et ainsi permettre la transmission de cette transaction.
Elle doit se trouver dans la période où le régime type est désigné par l'ARC comme apte à accepter les roulements 8263 Une transaction de roulement a été reçue à une date antérieure ou supérieure à la période pour laquelle le régime type désigné est admissible à accepter ces demandes. Contactez le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions au sujet des paramètres relatifs à cette transaction.
Doit dépasser la date de la dernière transaction transmise concernant le consentement 8264 Une transaction Ajout du consentement relatif au bénéficiaire (TE 202-01) a été reçue et comprend une date de consentement qui précède la date fournie dans une transaction antérieure relative à l'ajout du consentement. Assurez-vous que la date de l'Ajout du consentement relatif au bénéficiaire fourni dépasse la date de la dernière activité reliée à l'ajout du consentement au bénéficiaire en question.
Ne dois pas exister à titre de titulaire dans tout contrat associé au bénéficiaire indiqué 8265 Une transaction Ajout du consentement relatif au bénéficiaire (TE 202-01) a été reçue pour un titulaire ou pour un NE qui est déjà associé à un contrat ouvert ou fermé. Aucune autre mesure n'est nécessaire.
Dois déjà être enregistré comme consentement pour le bénéficiaire 8266 Une transaction de révocation de consentement (TE 202-02) a été reçue qui fait référence à un NAS ou à un NE qui ne correspond pas à un consentement existant pour le bénéficiaire. De plus, ce code peut être généré si une transaction de révocation de consentement et d'ajout de consentement est soumise pour la même période et pour le même bénéficiaire. Examinez le contrat pour déterminer qui devrait avoir le statut de consentement et ajustez-le en conséquence.
Ne dois pas être un titulaire actif dans le contrat actuel du bénéficiaire 8267 Une transaction de consentement de révocation (TE 202-02) a été reçue avec un NAS ou un NE pour un titulaire actif pour lequel une transaction de consentement d'ajout (TE 202-01) a déjà été soumise. Le consentement antérieur du titulaire actif d'un contrat ne peut pas être révoqué si la transaction a déjà été transmise. Pour révoquer l'état du consentement dans une telle situation, veuillez soumettre à nouveau une transaction Suppression d'un titulaire au contrat (TE 201-23) pour le contrat de REEI actuel (ce qui n'est possible que pour les REEI qui ont plusieurs titulaires. Référez-vous au code d'erreurs 8249). Lorsque la personne ou l'organisme n'est plus un titulaire actif, veuillez soumettre à nouveau une transaction révocation du consentement relatif au bénéficiaire.
Le consentement du bénéficiaire ne peut pas être révoqué 8268 Une transaction de consentement révoqué (TE 202-02) a été reçue avec le NAS qui correspond au bénéficiaire du contrat. L'état du consentement ne peut pas être révoqué pour les bénéficiaires de REEI. Aucune autre mesure n'est requise.
La date est antérieure à la date originale de la transaction 8300 Une demande d'annulation, de correction de cotisation ou de demande d'arrêt du bon est datée d'avant la date de la transaction initiale. Cela s'applique aux TE suivants :
  • demande d'arrêt des versements du bon (TE 401-06);
  • annulation du PVI ou du PAI (TE 401-22, 401-23)
  • remboursement de la subvention ou du bon (TE 401-11);
  • annulation du roulement d'épargne-retraite (TE 401-09);
  • annulation du roulement d'épargne-études (TE 401-31);
  • correction de la cotisation ou de la demande de subvention (TE 401-02).
 Assurez-vous que la date de l'annulation, de la correction ou de l'arrêt des versements du bon ne précède pas la date de la transaction originale associée à cette transaction.
Erreur dans la transaction originale, la transaction en cours ne peut pas être traitée 8301 Une demande d'annulation, une correction de la cotisation ou une demande d'arrêt des versements du bon a été reçue pour une transaction qui avait été rejetée par erreur. Ce code s'applique aux TT suivantes :
  • demande d'arrêt des versements du bon (TE 401-06);
  • annulation du PAI et du PVI (TE 401-22, 401-23)
  • annulation du remboursement de la subvention ou du bon (TE 401-11);
  • annulation du roulement d'épargne-retraite (TE 401-09);
  • annulation du roulement d'épargne-études (TE 401-31);
  • correction de la cotisation ou de la demande de subvention (TE 401-02);
  • renversement du choix du Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID) (TE 501-04).
 La transaction originale n'aurait pas généré d'activité financière. Par conséquent, les annulations ou les corrections de ces transactions ne peuvent pas être traitées. Vérifiez le numéro de la transaction originale et déterminez si une mesure est nécessaire ou communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir des précisions.
Impossible de localiser la transaction originale 8303 Le numéro de la transaction originale dans l'une des situations suivantes se rapporte à une transaction non déclarée antérieurement :
  • demande d'arrêt des versements du bon (TE 401-06);
  • annulation du PAI et PVI (TE 401-22, TE 401-23);
  • annulation du remboursement de la subvention ou du bon (TE 401-11);
  • annulation du roulement d'épargne-retraite (TE 401-09);
  • annulation du roulement d'épargne-études (TE 401-31);
  • correction de la cotisation ou de la demande de subvention (TE 401-02);
  • renversement du choix du REID (TE 501-04).
 Vérifiez le numéro de la transaction originale de l'émetteur et assurez-vous que la transaction originale a été transmise et traitée avec succès.
La transaction originale doit être indiquée comme une demande active 8305 Le numéro de la transaction originale de la Demande d'arrêt des versements du bon (TE 401-06) s'applique à une demande de versements de bon inactif. Remplacez les renseignements fournis dans le champ du numéro de la transaction originale par le numéro de la transaction Demande de versements du bon actif. La demande active de versements de bon sera la dernière demande pour laquelle le bon a été versé.
Un autre arrêt des versements du bon a déjà été demandé pour la transaction originale 8306 Une transaction Demande d'arrêt des versements du bon (TE 401-06) a déjà été traitée avec succès par le PCEI pour la demande originale de bon indiqué. Si l'intention est d'arrêter la demande de versements du bon originale, aucune autre mesure n'est nécessaire puisque la demande originale a été traitée. Si l'intention est de réactiver une demande de versements du bon (en mettant fin à la demande d'arrêt des versements du bon), veuillez soumettre une nouvelle demande de versements du bon (TE 401-05).
Une transaction de correction plus récente est déjà associée à la cotisation 8307 Une transaction correction à la cotisation ou à la demande de subvention (TE 401-02) a été reçue avec une date de correction qui précède la date de correction d'une autre transaction Correction à la cotisation ou à la demande de subvention qui a déjà été traitée pour cette transaction. Les corrections aux cotisations dans un REEI doivent s'appliquer en ordre chronologique. Assurez-vous que la date de correction fournie reflète la date à laquelle la correction a été demandée et veuillez soumettre de nouveau la transaction, au besoin.
La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouvent dans la même période de traitement 8308 Une transaction d'origine et sa transaction d'annulation correspondante ont été reçues au cours de la même période de traitement. Vérifiez l'intention de la soumission et soumettez-la à nouveau si nécessaire.
La date ne doit pas précéder le 1er janvier 2014 8312 Un roulement d'épargne-études (TE 401-30) dont la date est antérieure au 1er janvier 2014 a été reçu. Assurez-vous que la date indiquée dans le Roulement d'épargne-études ne précède pas le 1er janvier 2014.

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