Annexe B. Comprendre les motifs de refus du REEI
Avis de non-responsabilité : Émetteurs de REEI
Les informations contenues sur cette page sont de nature technique. Le public visé est constitué des émetteurs de :
- Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).
Pour obtenir des renseignements généraux, consultez la page REEI.
Sur cette page
Format substitut
Une version PDF du Guide de l’utilisation à l’intention des fournisseurs de REEI est disponible à la page index.
Liste des acronymes
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- CIPH
- Crédit d'impôt pour personnes handicapées
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- NAS
- Numéro d'assurance sociale
- NID
- Normes d'interface de données
- PCEI
- Programme canadien pour l'épargne-invalidité
- RAS
- Registre des assurances sociales
- REEI
- Régime enregistré d'épargne-invalidité
- TE
- Type d'enregistrement
Introduction
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l'administration :
- de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, également connue sous le nom de la subvention;
- du Bon canadien pour l'épargne-invalidité, également connue sous le nom de bon.
Le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) fournit le mécanisme de prestation et les soutiens nécessaires à l'administration efficace de la subvention et du bon.
Cette section explique les motifs de refus reçus en réponse aux demandes financières de subvention ou de bon lorsque le système du PCEI traite une transaction financière, mais n'accorde pas tous les avantages. Cette section décrit également les moyens de résoudre ou de retraiter les transactions qui ont été attribuées comme motif de refus par le système du PCEI.
Pour obtenir de plus amples renseignements techniques, référez-vous aux Normes d'interface de données (NID).
B.1 Motifs du refus
Cette section fournit des renseignements pour aider à comprendre les raisons du refus. Pour de plus amples renseignements techniques, veuillez consulter les NID.
B.1.1 Qu'est-ce qu'un motif de refus ?
Les motifs de refus indiquent pourquoi les transactions demandant des subventions ou des bons, qui respectaient toutes les règles de formatage et qui étaient traitées par le système, n'ont pas reçu un paiement complet de la subvention ou du bon.
B.1.1.1 Comment les motifs de refus sont-ils signalés aux institutions financières
Le système du PCEI signale les motifs de refus à la position 66-67 du type d'enregistrement (TE) 901 fourni à la fin de chaque période de rapport. Cela s'applique à :
- la demande de subvention présentée au moyen d'un TE 401-01;
- la demande du bon présenté au moyen d'un TE 401-05.
B.1.1.2 Les motifs de refus diffèrent des codes d'erreur
Si le système du PCEI ne peut pas traiter une transaction de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) envoyée par une institution financière en raison d'une erreur dans les renseignements de la transaction, la transaction est rejetée. Dans ces cas, une transaction TE 801 avec un code d'erreur indiquant pourquoi la transaction n'a pas été traitée est fourni. Ces informations sont disponibles dans le rapport du fichier d'erreurs, qui fait référence à l'identificateur de transaction d'origine ainsi qu'au nom du champ erroné. Ces codes d'erreur doivent faire l'objet d'une enquête et les nouvelles transactions pour lesquelles les renseignements corrigés doivent être soumis à nouveau.
Les transactions traitées avec succès par le système du PCEI ne généreront pas de codes d'erreur. Si une transaction est traitée, mais que le montant total de la subvention ou du bon n'est pas versé, une raison de refus sera générée et reflétée dans le TE 901.
B.1.1.3 Utilisation de cette section
Cette section énumère les informations suivantes pour chaque incitatif.
- Codes de motifs de refus et l'explication détaillée pour chacun des codes;
- Comment résoudre ou mieux comprendre ce qui a causé du refus;
- Une référence à un point de contact approprié pour les situations où une enquête plus approfondie peut être nécessaire pour résoudre le problème.
Les points de contact mentionnés dans la présente section sont les suivants :
- service à la clientèle : 1-866-204-0357;
- l'Agence du revenu du Canada (ARC) :
- 1-800-959-8281 anglais;
- 1-800-959-7383 français.
B.1.2 Explication des motifs de refus
| Motif de refus | TE | Explication | Résolution |
|---|---|---|---|
| L'admissibilité actuelle maximale à la subvention ou au bon a été versée | 01 | La totalité des droits à la subvention ou au bon du bénéficiaire, y compris les droits de report, a été versée pour l'année civile au cours de laquelle la demande de subvention ou de bon a été faite. Ce motif de refus est également généré lorsqu'une demande de bon est traitée sans paiement de bon parce que le niveau de revenu du bénéficiaire ou du responsable principal dépasse le maximum. | En général, aucune action n'est requise. Si la subvention ou le bon versés ne correspond pas au montant prévu, enquêtez et communiquez avec le soutien aux émetteurs pour plus d'informations si nécessaire. |
| Le plafond cumulatif des cotisations est dépassé | 02 | Le nombre total de cotisations (y compris les roulements) pour un bénéficiaire a dépassé la limite de cotisation de 200 000 $. Toute cotisation ultérieure effectuée après cette limite est refusée. | Enquêtez sur les raisons pour lesquelles le montant total de la cotisation a dépassé 200 000 $ et déterminez si des cotisations ont été déclarées incorrectement. S'il y a un écart dans le montant de la cotisation, soumettez une correction de cotisation avec le montant correct. S'il existe un écart dans le montant de la cotisation du bénéficiaire, communiquez avec le Soutien aux émetteurs pour obtenir de plus amples renseignements. |
| Le plafond cumulatif est dépassé | 03 | Le bénéficiaire a reçu la subvention maximale de 70 000 $ ou le bon maximal de 20 000 $ pouvant être versé. | Aucune action n'est requise. |
| Âge du bénéficiaire | 04 | La date de transaction de la cotisation ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a eu l'âge de 49 ans. | Aucune autre mesure n'est requise, car la subvention ne sera pas versée après la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a eu l'âge de 49 ans. |
| Le régime type n'est pas valable | 05 | Le régime type indiqué sur la demande de bon n'a plus un statut valide dans le système du PCEI. Pour être valable, un régime type doit avoir l'état « enregistré », « en cours de révision », « annulé » ou « révoqué ». Ce motif de refus ne se produit que pendant la nouvelle soumission annuelle d'une demande de bon active. | Communiquez avec le soutien aux émetteurs pour vérifier l'état du régime type indiqué sur la demande de bon. |
| Aucune subvention demandée | 06 | La subvention n'a pas été demandée sur une cotisation, car l'indicateur de subvention demandée était placé à « Non ». | Confirmez que la subvention devait être demandée pour la cotisation et, dans l'affirmative, soumettez une transaction de correction de cotisation pour le même montant que la cotisation originale, et assurez-vous que l'indicateur soit placé à « Oui ». |
| Numéro d'assurance sociale (NAS) non utilisable | 08 | Le NAS déclaré sur la cotisation demandant une subvention ou un bon a été signalé comme étant « non utilisable » par le registre d'assurance sociale (RAS). | Un NAS peut être signalé pour un certain nombre de raisons, et si le titulaire du contrat a des questions à ce sujet, il doit communiquer avec le RAS. Si le NAS du bénéficiaire est inutilisable parce qu'il a un nouveau NAS, soumettez de nouveau la demande de bon ou soumettez une correction de cotisation en utilisant le nouveau NAS. |
| NAS du bénéficiaire non valable | 10 | Le NAS utilisé sur la nouvelle soumission annuelle d'une demande de bon n'est plus valide, car il a été lié à un nouveau NAS. | Communiquez avec le titulaire du contrat pour valider le NAS et, au besoin, obtenir le nouveau NAS du bénéficiaire et soumettre à nouveau une demande de bon en utilisant le NAS mis à jour, le cas échéant. |
| Contrat non enregistré | 19 | Une demande de subvention ou de bon a été soumise pour un contrat qui n'a pas l'état « enregistré ». | Utilisez le fichier sur l'état du contrat pour déterminer pourquoi le contrat n'est pas enregistré et soumettez à nouveau la trousse d'enregistrement du contrat, le cas échéant. Si la raison pour laquelle le contrat n'a pas été enregistré n'est pas claire, communiquez avec le soutien aux émetteurs. |
| Dernier versement de bon dans le cadre de cette demande, une nouvelle demande de bon pour une personne de 18 ans et plus est requise | 21 | Il s'agit d'un message d'avertissement demandant de soumettre une nouvelle demande de bon, car le bénéficiaire est dans sa 18e année. Si aucune nouvelle demande pour une personne de 18 ans et plus n'est soumise, le bon ne sera plus versé. | Demandez au titulaire de remplir une nouvelle demande de bon pour 18 ans ou plus et soumettrez à nouveau la demande. |
| La demande de bon n'est pas ou n'est plus en mesure de permettre le versement d'un bon au bénéficiaire | 22 | La demande initiale de bon n'est plus active. | Avisez le titulaire et demandez-lui s'il souhaite continuer à recevoir le bon. Si oui, soumettez une nouvelle demande de bon pour réactiver le bon. |
| Les conditions d'ajustement du versement liées à l'état du contrat ne sont pas respectées | 24 | Une correction a été soumise sur un contrat dont l'état est fermé ou dont l'enregistrement a été annulé. | Déterminez si le contrat a un état correct et prenez les mesures correctives appropriées. Communiquez avec le soutien aux émetteurs si nécessaire. |
| La date d'une nouvelle transmission du bon ne correspond pas à la période d'approbation de l'émetteur | 26 | La nouvelle soumission annuelle d'une demande de bon active est produite après la date de cessation du régime type. | Vérifiez l'admissibilité du régime type auprès du soutien aux émetteurs du PCEI, puis soumettez à nouveau la demande de bon à une date comprise dans la période approuvée des régimes types. Aucune mesure n'est requise, car le contrat est fermé ou transféré lorsque le régime type n'est plus approuvé. |
| Le bénéficiaire n'est pas un résident | 29 | Le bénéficiaire n'était pas un résident canadien le jour où la transaction a eu lieu. | Référez le titulaire vers l'ARC afin de confirmer l'état de résidence du bénéficiaire à la date de la transaction. |
| L'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) n'a pas été confirmée | 30 | L'admissibilité au CIPH du bénéficiaire n'a pas été confirmée par l'ARC pour le bénéficiaire au cours de l'année au cours de laquelle la transaction a eu lieu. | Référez le titulaire à l'ARC afin de confirmer le CIPH. |
| Autre | 99 | Utilisé uniquement dans des cas particuliers. | Renseignements fournis au fur et à mesure que ces cas se produisent. |
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