Chapitre 11. La procédure de demande de subvention et bon du REEI

11.1.1 Le titulaire

• Étape 1 : il communique avec une institution financière participante qui offre un Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour ouvrir un REEI;
• Étape 2 : il désigne le bénéficiaire du REEI;
• Étape 3 : il remplit le formulaire de demande de subvention ou de bon ainsi que les annexes connexes, le cas échéant.

11.1.2 L'institution financière

• Étape 1 : vérifier l'exactitude des renseignements;
• Étape 2 : s'assurer que toutes les sections applicables sont remplies et que le consentement du titulaire ou du bénéficiaire est fourni;
• Étape 3 : transmettre l'information à Emploi et Développement social Canada (EDSC) par l'entremise du système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI).

Pour présenter une demande de subvention ou de bon, le titulaire doit remplir et signer (ou fournir son consentement de manière acceptée) les documents suivants :

• Demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ou de Bon canadien pour l'épargne-invalidité [EMP5608];
• Annexe A : Cotitulaire de la demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ou Bon canadien pour l'épargne-invalidité [EMP5609];
• Annexe B : Principal responsable de la demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité ou Bon canadien pour l'épargne-invalidité [EMP5610].

Pour que la demande soit traitée, il est important de remplir correctement toutes les parties des formulaires et de signer (ou de donner votre consentement de manière acceptée) la déclaration et le consentement applicables. Le non-respect de cette obligation entraînera le non-paiement de la subvention ou du bon.

Si, au moment de la demande, le bénéficiaire n'a pas atteint l'âge de la majorité ou n'a pas atteint l'âge de la majorité au cours des 10 années précédentes (à compter de 2008). L'Annexe B doit être remplie, car le bénéficiaire peut être admissible à des droits à une subvention ou à un bon inutilisé en vertu de la disposition de report. Pour plus d'information, consultez la section 11.5 Annexe B : Principal responsable.

Remarque : L'âge de la majorité diffère d'une province à l'autre. Les émetteurs devraient avoir des politiques en place pour guider leur personnel à cet égard.

L'institution financière traitera la demande et la soumettra à EDSC.

11.3.1 Renseignements sur le bénéficiaire (section 1)

Les informations suivantes sur le bénéficiaire sont requises :

• le nom et le prénom;
• le deuxième prénom;
• la date de naissance (AAAA-MM-JJ);
• le numéro d'assurance sociale (NAS).

Le nom doit être entré exactement tel qu'il apparaît sur la documentation du NAS. Dans le cas contraire, la demande sera refusée.

11.3.2 Informations sur le titulaire (section 2)

Cette section doit être remplie seulement si le titulaire est différent du bénéficiaire du REEI. Le nom doit être entré exactement tel qu'il apparaît sur la documentation du NAS.

Le titulaire remplit et soumet également le formulaire signé (ou donne son consentement de manière acceptée) à l'institution financière.

Si le titulaire est également le principal responsable, l'Annexe B doit être remplie et soumise avec la demande principale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 11.5 Annexe B : Principal responsable.

S'il y a plus d'un titulaire, chaque titulaire supplémentaire doit remplir une Annexe A distincte. Pour de plus amples renseignements, consultez la section 11.4 Annexe A : Cotitulaire.

11.3.3 Déclaration et consentement du titulaire (section 3)

La section 3 ne doit être remplie que si la section 2 a été remplie et qu'il n'est pas le bénéficiaire.

Le titulaire, s'il n'est pas le bénéficiaire, doit lire cette section et signer (ou donner son consentement de manière acceptée) pour recevoir des subventions et des bons dans le REEI.

Si le titulaire est également un principal responsable, il doit remplir l'Annexe B.

11.3.4 Déclaration et consentement du bénéficiaire (section 4)

Si le bénéficiaire avait moins de 18 ans au moment de la demande, mais qu'il a atteint l'âge de 18 ans depuis, il doit donner son consentement à la section 4 du formulaire de demande. Ce consentement autorise la communication et l'utilisation de renseignements personnels pour payer la subvention ou le bon.

Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner le non-paiement de la subvention ou du bon.

Pour être en mesure de payer le bon au mois de février de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 19 ans, EDSC doit pouvoir déterminer le revenu familial exact et, à cette fin, obtenir le consentement du bénéficiaire pour accéder à ses renseignements personnels. Sans ce consentement, le bon ne peut être payé.

Si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande, qu'il est apte à ratifier un contrat et qu'il est également le titulaire du REEI, il n'est pas tenu de donner son consentement à la section 3 puisque le consentement sera obtenu à la section 4 de la demande.

Si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou plus au moment de la demande, mais qu'il y a un doute quant à son aptitude à ratifier un contrat, un membre de la famille admissible (MFA), un représentant légal ou un organisme doit intervenir. Dans ce cas, cette personne devra signer le formulaire au nom du bénéficiaire.

11.3.5 Conditions du versement de la subvention ou du bon (section 5)

Cette section explique certaines conditions importantes dans lesquelles les subventions et les bons peuvent être versés dans un REEI.

11.3.6 Versement de la subvention ou du bon (section 6)

Cette section clarifie certains des processus administratifs entourant le paiement de la subvention et du bon.

11.3.7 Votre droit à la vie privée (section 7)

Cette section explique pourquoi les renseignements personnels sont recueillis et comment ils sont utilisés, partagés et protégés. Il explique également comment les demandeurs peuvent accéder à leurs renseignements personnels. Il est conseillé au titulaire de lire attentivement cette section avant de soumettre une demande.

11.3.8 Définitions (section 8)

Ces définitions sont fournies à titre d'information uniquement et ne constituent pas les définitions légales. Cette section comprend les définitions des termes clés à titre d'information.

11.4.1 Information sur le cotitulaire (section A-1)

Les cotitulaires doivent fournir les renseignements personnels suivants :

• le nom et le prénom;
• le deuxième prénom (le cas échéant);
• le NAS.

11.4.2 Déclaration et consentement du cotitulaire (section A-2)

Ils doivent lire cette section et signer (ou donner leur consentement à l'émetteur de manière acceptée) pour recevoir des subventions et des obligations dans le REEI.

Si le titulaire conjoint est également un aidant principal, l'Annexe B doit être complétée.

11.4.3 Votre droit à la vie privée (section A-3)

Cette section explique pourquoi les informations personnelles sont collectées et comment elles sont utilisées, partagées et protégées. Elle explique également comment le(s) titulaire(s) conjoint(s) peuvent accéder à leurs informations personnelles.

Le(s) titulaire(s) conjoint(s) doivent être informés de lire attentivement cette section avant de soumettre une demande.

11.4.4 Définitions (section A-4)

Ces définitions sont fournies à titre d'information uniquement et ne constituent pas les définitions juridiques. Cette section comprend les définitions des termes clés à titre d'information.

11.5.1 Information sur le principal responsable des soins (section B-1)

Le responsable est la personne admissible à l'ACE et dont le nom figure sur les paiements de l'ACE. Référence à la section B-4 pour plus de renseignements sur le principal responsable.

Ils remplissent cette section s'ils sont :

• le principal responsable du bénéficiaire;
• représente un organisme.

Dans le cas où l'agence représente un bénéficiaire, qui est ou était un enfant pris en charge, et qu'un paiement en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) a été effectué pendant au moins un mois de l'année civile. Le paiement s'applique à toute année au cours de laquelle le bénéficiaire avait 18 ans ou moins au cours des 10 dernières années.

11.5.2 Déclaration et consentement du principal responsable des soins (section B-2)

Ils doivent lire cette section et signer, afin que le REEI du bénéficiaire puisse recevoir des subventions et des bons. Cette section est uniquement destinée à un principal responsable qui est un particulier.

Avant de signer, le principal responsable doit être informé de lire attentivement la section B-4. Cela les aidera à comprendre les termes et conditions sous lesquels il donne son consentement.

11.5.3 Attestation de l'agence (section B-3)

S'il y a lieu, cette attestation doit être remplie pour que le REEI du bénéficiaire reçoive des subventions et des bons. Dois être rempli par l'organisme qui a reçu un paiement en vertu de la LASE à l'égard du bénéficiaire au cours d'au moins un mois au cours de l'année civile.

L'organisme est tenu d'inscrire l'année civile pour laquelle il a reçu un paiement en vertu de la LASE dans l'espace prévu à cet effet et de signer (ou de donner son consentement de manière acceptée).

11.5.4 Votre droit à la vie privée (section B-4)

Cette section explique pourquoi les renseignements personnels sont recueillis et comment ils sont utilisés, partagés et protégés. Il explique également comment une personne peut accéder à ses informations personnelles.

Il faut aviser le ou les principaux responsables de lire attentivement cette section avant de soumettre une demande.

11.5.5 Renseignements supplémentaires (section B-5)

Cette section comprend les définitions des termes clés à titre d'information seulement.

11.6.1 CIPH

Si une personne autre que le bénéficiaire (qui a plus de 18 ans), comme un parent, a demandé le CIPH du bénéficiaire alors que le bénéficiaire était mineur, il se peut qu'il soit nécessaire de lier son dossier de l'ARC avec le bénéficiaire pour la confirmation du CIPH.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le CIPH, les clients peuvent communiquer avec l'ARC au 1-800-959-8281.

11.6.2 Impôt sur le revenu des particuliers

EDSC utilise le revenu familial du bénéficiaire (y compris le revenu du conjoint) pour déterminer l'admissibilité à la subvention ou au bon. Cela s'applique à toutes les années civiles au cours desquelles le bénéficiaire est âgé de 19 ans ou plus.

Les données de revenu de 2 ans en arrière sont utilisées pour établir le revenu familial (par exemple, 2025 utilise les renseignements sur le revenu de 2023). Si les déclarations de revenus n'ont pas a été déposées, aucun bon ne sera versé et le taux de subvention de contrepartie sera de 100 %.

11.6.3 Remplacement du titulaire et âge de la majorité

EDSC exige que le bénéficiaire donne son consentement à la section 4 du formulaire de demande dès qu'il a atteint l'âge de 18 ans et qu'il a la capacité juridique de signer.

L'admissibilité du bénéficiaire à devenir un titulaire conjoint ou à remplacer le titulaire actuel dépend de l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire. Cela dépend également des dispositions de la déclaration du REEI de l'émetteur.

Exemples : Si le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans, est compétent sur le plan contractuel et vit en Alberta où l'âge de la majorité est de 18 ans, le bénéficiaire peut :

• être ajouté à titre de cotitulaire (si le titulaire actuel est un parent);
• remplacer le titulaire actuel (le parent ou le représentant légal) si les modalités du régime le permettent.

Si le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans au Nouveau-Brunswick, où l'âge de la majorité est de 19 ans, et qu'il est contractuellement compétent, il appartient à l'émetteur de déterminer s'il doit conclure un arrangement avec un bénéficiaire de 18 ans. L'émetteur peut décider d'ajouter le bénéficiaire à titre de cotitulaire du REEI. L'émetteur peut également choisir de remplacer le détenteur actuel par le bénéficiaire.

Que le titulaire soit remplacé ou que le bénéficiaire soit inclus comme cotitulaire du régime, la section 4 du formulaire de demande doit être signée par le bénéficiaire. Ce formulaire doit être soumis par voie électronique à EDSC lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

11.8.1 Scénario 1 :

Un bénéficiaire contractuel de 30 ans ouvre un REEI. Il est le seul détenteur du régime.

Demande (OUI) :

• section 1;
• doit donner son consentement à la section 4.

Annexe A (NON) :

Il n'y a pas de co-titulaire.

Annexe B (NON) :

Comme la disposition de report ne peut excéder 10 ans (à compter de 2008), le bénéficiaire aurait eu plus de 18 ans. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de fournir des renseignements sur le responsable pour déterminer le revenu familial. C'est plutôt le revenu familial du bénéficiaire qui serait pris en compte.

11.8.2 Scénario 2 :

Les parents ont ouvert un REEI pour leur enfant, qui est âgé de 10 ans au moment de la demande. Les parents sont cotitulaires du régime.

Demande (OUI) :

• section 1;
• section 2;
• dois donner le consentement à la section 3.

Annexe A (OUI) :

L'autre parent remplira l'Annexe A et la soumettra avec le formulaire de demande.

Annexe B (OUI) :

L'Annexe B devra être remplie pour :

• les années pendant lesquelles le bénéficiaire était âgé de moins de 18 ans;
• si la période de mesure de report comprend une période où le bénéficiaire était âgé de moins de 18 ans.

Les renseignements sur le principal responsable servent à déterminer le montant inutilisé des droits inutilisés au cours des 10 dernières années, à compter de 2008. S'il y a eu un changement de responsable à un moment quelconque au cours de cette période, une Annexe B distincte est requise pour chaque principal responsable.

Remarque : Un bénéficiaire mineur n'a pas à fournir son consentement en vertu de la section 4 de la demande, car le consentement est obtenu du titulaire en vertu de la section 3.

11.8.3 Scénario 3 :

Il y a 5 ans, un REEI était ouvert pour un bénéficiaire de 13 ans. Aujourd'hui, le bénéficiaire est âgé de 18 ans et a la capacité contractuelle.

Demande (OUI) : Section 4

Annexe A (OUI) :

Si le bénéficiaire a atteint l'âge de la majorité dans sa province et qu'il souhaite :

• être le seul titulaire;
• avoir un cotitulaire à son compte.

L'Annexe A devrait être remplie.

Annexe B (NON) :

Comme il s'agit d'un plan existant, les renseignements sur le principal responsable seraient déjà versés au dossier pour les années précédentes. Pas besoin de soumettre à nouveau.

Le bénéficiaire apte au contrat doit donner son consentement au point 4 du formulaire de demande. Cela doit être fait avant le 31 décembre de l'année de leurs 18 ans.

Si le formulaire précédent (EMP5463) a été utilisé pour demander la subvention ou le bon, les émetteurs peuvent toujours utiliser la section 4 du nouveau formulaire. Cette section peut être utilisée pour obtenir le consentement lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Remarque : L'Annexe A doit être remplie lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la majorité et qu'il est autorisé à conclure un contrat. Comme l'âge de la majorité diffère d'une province à l'autre, les émetteurs devraient avoir des politiques en place pour guider leur personnel à cet égard.

11.8.4 Scénario 4 :

Un bénéficiaire, qui avait la capacité contractuelle, était âgé de 22 ans au moment de la demande en 2015.

Demande (OUI) :

• section 1;
• section 2;
• dois donner son consentement à l'article 4.

Annexe A (NON) : Il n'y a pas de cotitulaire si le régime a été ouvert lorsque le bénéficiaire était âgé de 18 ans ou plus.

Annexe B (OUI) :

• Objet : Déterminer les droits inutilisés;
• Âge du bénéficiaire : Moins de 18 ans;
• Période : Moins de 18 ans à tout moment au cours des 10 années précédant la demande, à compter de 2008;
• Source de l'information : Données du principal responsable.

Étant donné que ce bénéficiaire était mineur au moment de cette période, l'Annexe B devra être remplie. S'il y a eu un changement de principal responsable à un moment donné au cours de cette période, une Annexe B distincte sera requise pour chaque principal responsable de la conformité.

11.8.5 Scénario 5 :

En 2020, un représentant légal a ouvert un REEI pour un bénéficiaire de 21 ans qui n'a pas la capacité contractuelle au moment de la demande.

Demande (OUI) :

• section 1;
• section 2;
• dois donner le consentement du titulaire à la section 4.

Donnez le consentement du bénéficiaire à la section 4. Le bénéficiaire n'étant pas en mesure de donner son consentement pour lui-même, seul le représentant légal peut le faire en son nom.

Un MFA ne peut pas signer en son nom, seul le représentant légal peut le faire.

Annexe A (le cas échéant) :

L'Annexe A devrait être remplie s'il y a plus d'un représentant légal.

Annexe B (OUI) :

Les renseignements sur le principal responsable sont utilisés pour déterminer le montant inutilisé des droits à pension d'un bénéficiaire qui était âgé de moins de 18 ans à un moment donné au cours des 10 années précédant la demande.

Étant donné que ce bénéficiaire était mineur au moment de cette période, l'Annexe B devra être remplie. S'il y avait un changement de principal responsable à un moment quelconque au cours de cette période, une Annexe B distincte serait requise pour chaque principal responsable.

11.8.6 Scénario 6 :

Une agence est titulaire d'un REEI pour un bénéficiaire à sa charge.

Demande (OUI) :

• section 1;
• section 2;
• dois fournir le consentement du titulaire à la section 3.

Donnez le consentement du bénéficiaire à la section 4. Si le bénéficiaire a plus de 18 ans, le consentement doit être fourni à la section 4. Si le bénéficiaire n'est pas en mesure de signer pour lui-même, un MFA ou un représentant légal peut le faire en son nom.

Annexe A (NON) :

Il est peu probable qu'il y ait un cotitulaire. Toutefois, si vous êtes dans une situation où il y a ou pourrait y avoir un cotitulaire avec une agence, veuillez communiquer avec l'EDSC.

Annexe B (OUI) :

Les renseignements sur le responsable sont utilisés pour déterminer le montant inutilisé des droits à pension d'un bénéficiaire. Cela s'applique aux bénéficiaires qui étaient âgés de moins de 18 ans au cours des 10 dernières années, à compter de 2008.

Si le bénéficiaire était mineur pendant cette période, les actions suivantes sont requises :

• le bon doit être payé;
• le taux de contrepartie le plus élevé pour les subventions à verser sur les cotisations versées;
• l'Annexe B doit être remplie par l'agence.

Il n'est pas nécessaire de remplir une Annexe B distincte pour chaque année pendant laquelle l'enfant a été pris en charge par l'agence. Toutefois, ils doivent attester qu'un paiement a été effectué pour le bénéficiaire en vertu de LASE pendant au moins un mois au cours de l'une ou l'autre de ces années.

S'il y avait plus d'un organisme responsable des soins du bénéficiaire au cours de cette période, chaque organisme doit être identifié dans une Annexe B distincte.

11.8.7 Scénario 7 :

En 2014, un particulier ouvre un REEI pour son conjoint de 22 ans dont la capacité contractuelle est mise en doute.

Demande (OUI) :

• section 1;
• section 2;
• section 3.

Donnez le consentement du bénéficiaire à la section 4. Si le bénéficiaire a plus de 18 ans, le consentement doit être fourni à la section 4. Si le bénéficiaire n'est pas en mesure de signer pour lui-même, un MFA ou un représentant légal peut le faire en son nom.

Le conjoint peut ouvrir le régime en tant que MFA puisqu'il répond aux exigences prévues par les règles du membre de la famille autorisé.

Annexe A (le cas échéant) :

L'Annexe A devrait être remplie s'il y a plus d'un MFA.

Annexe B (OUI) :

Les renseignements sur le principal responsable sont utilisés pour déterminer le montant inutilisé des droits d'un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans. Cela s'applique aux 10 années précédant leur application, à compter de 2008.

Étant donné que le bénéficiaire était mineur au moment de cette période, l'Annexe B devrait être complétée. S'il y a eu un changement de responsable à un moment quelconque au cours de cette période, l'Annexe B distincte sera requise pour chaque principal responsable de la conformité.

11.10.1 Contrôle de la version du formulaire

Le formulaire de demande du PCEI mis à jour porte le même numéro de formulaire EDSC EMP5608. Cependant, la date de la version dans le coin inférieur gauche de chaque page a été mise à jour pour (2022-11-002). Les émetteurs du REEI sont encouragés à vérifier les dates de version pour s'assurer qu'ils utilisent le formulaire mis à jour.

Par exemple, la partie principale du formulaire utilise le code, EDSC EMP5608 (2022-11-002).

11.10.2 Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant les formulaires déverrouillés, veuillez nous contacter :

• en utilisant notre page de contact en ligne;
• par téléphone au 1-866-204-0357;
• par courriel à rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Nos heures d'ouverture sont de 8 h à 17 h, heure de l'Est.