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Chapitre 6. Les transferts du REEI

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux émetteurs de :

  • Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI).

Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.

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Format substitut

Une version PDF du Guide de l’utilisation à l’intention des fournisseurs de REEI est disponible à la page index.

Liste des acronymes
ARC
Agence du revenu du Canada
BCEI
Bon canadien pour l'épargne-invalidité
EDSC
Emploi et Développement social Canada
JVM
Juste valeur marchande
LCEI
Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
LIR
Loi de l'impôt sur le revenu
NAS
Numéro d'assurance sociale
NID
Normes d'interface de données
PAI
Paiements d'aide à l'invalidité
PCEI
Programme canadien d'épargne-invalidité
RPAG
Régime obtenant principalement l'aide du gouvernement
PVI
Paiements viagers pour invalidité
RAS
Registre d'assurances sociales
REEI
Régime enregistré d'épargne-invalidité
SCEI
Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité
TE
Type d'enregistrement

Introduction

Ce chapitre a pour but de décrire les rôles et les responsabilités des émetteurs et des titulaires ainsi que la procédure de transfert. Il traite aussi des transactions qu'il faut envoyer au système du Programme canadien d'épargne-invalidité (PCEI) pour qu'un transfert soit complété et traité avec succès. Pour qu'un transfert soit traité avec succès, il faut que les émetteurs travaillent ensemble et échangent des renseignements.

Le terme « transfert » est utilisé pour désigner le déplacement des actifs d'un Programme canadien d'épargne-invalidité (REEI) à un autre.

Le terme « transfert » décrit une transaction permettant de transférer tous les actifs d'un REEI à un nouveau REEI pour le même bénéficiaire.

Bien que le ou les titulaires autorisent le transfert, le processus de transfert d'un REEI nécessite la participation des intervenants suivants :

  • le ou les titulaires des REEI (l'ancien et le nouveau régime);
  • les émetteurs (par exemple, l'institution financière cédant et l'institution financière cessionnaire);
  • Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Chacun joue un rôle essentiel dans le processus de transfert d'un REEI pour ce qui est de faciliter le processus et de confirmer qu'il respecte les conditions nécessaires, s'assurant ainsi le versement ininterrompu de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) (la subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI) (le bon) au compte du bénéficiaire, à condition que ce dernier y soit admissible.

Remarque : Le ou les titulaires du nouveau REEI peuvent-être différent du ou des titulaires de l'ancien REEI.

Tous les fonds dans un REEI peuvent être transférés si les conditions suivantes sont respectées :

  • même bénéficiaire;
  • tous les fonds doivent être transférés (les transferts partiels sont interdits);
  • l'ancien contrat a été fermé;
  • le nouveau contrat est enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
  • l'émetteur cédant doit également transférer toute information pertinente non fournie par EDSC (par exemple : certificat médical, etc.).

Il n'est pas nécessaire que le bénéficiaire soit résident au Canada au moment du transfert. Un transfert peut se faire, peu importe l'âge du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire atteint l'âge de 59 ans ou plus au cours de l'année civile, l'émetteur cessionnaire doit continuer à traiter tous les paiements viagers pour invalidité (PVI) dont le versement a commencé dans l'ancien régime. Si aucun PVI n'a été traité, l'émetteur cessionnaire doit commencer les PVI qui auraient été versés dans l'ancien régime si le transfert n'avait pas eu lieu.

6.1 Formulaire de transfert de REEI

Pour le transfert d'un REEI, les émetteurs peuvent utiliser le formulaire REEI - Transfert (EMP5611) et le formulaire transfert d'un REEI - consentement du titulaire (EMP5612).

Remarque : Les formulaires pro forma ont été conçus pour faciliter la collecte et l'échange d'informations entre les émetteurs en cas de transfert.

Les formes alternatives de consentement et d'autorisation (par exemple : signatures électroniques, enregistrements vocaux de conversations téléphoniques avec les clients, etc.) pour les formulaires de demande et de transfert de PCEI peuvent être acceptés par les émetteurs de REEI.

Les formulaires de transfert de REEI publiés en 2022 incluent désormais des sections sur :

  • définition;
  • informations générales;
  • politiques de transfert;
  • information sur l'admissibilité des transferts.

Pour télécharger le formulaire REEI - transfert et le formulaire transfert d'un REEI - consentement du titulaire, cliquez sur le lien suivant et ensuite, sur l'onglet « Formulaires » sur la page du web Ressources pour les émetteurs de REEI de la subvention et du bon.

Les formulaires de transfert de REEI doivent être remplis par :

  • le titulaire du nouveau REEI;
  • l'émetteur cessionnaire (nouveau REEI);
  • l'émetteur cédant (ancien REEI).

Le formulaire de consentement du titulaire doit être rempli par le titulaire du REEI précédent.

L'émetteur cédant doit fournir à l'émetteur cessionnaire tous les renseignements en sa possession concernant l'ancien régime afin de respecter les exigences établies dans :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR);
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité (LCEI);
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité (le Règlement).

6.2 Responsabilités

6.2.1 Le titulaire

Le titulaire du nouveau REEI (qui peut être différent du titulaire de l'ancien REEI) :

6.2.1.1 Section 1 : Renseignements sur le bénéficiaire

Le titulaire du nouveau REEI doit fournir les renseignements suivants sur le bénéficiaire :

  • nom;
  • prénom;
  • deuxième prénom (le cas échéant);
  • numéro d'assurance sociale (NAS).

Les informations doivent être saisies exactement telles qu'elles apparaissent sur le document du NAS. Souvent, des erreurs surviennent lorsque les changements de nom légal ne sont pas immédiatement signalés au Registre d'assurances sociales (RAS) (par exemple le nom de mariage ne correspond pas aux noms de naissance sur le NAS).

6.2.1.2 Section 2 : Renseignements sur le titulaire

Si le titulaire est différent du bénéficiaire, les renseignements suivants sur le titulaire sont requis.

Si le titulaire est un particulier, il doit fournir :

  • nom de famille et prénom;
  • second prénom (le cas échéant).

Si le titulaire est une agence, il doit fournir :

  • le nom de l'agence;
  • le nom du représentant de l'agence.

6.2.2 Émetteur cessionnaire (transfert à recevoir)

L'émetteur cessionnaire est l'émetteur qui recevra les actifs transférés.

  • Remplis les sections 1, 2 et 3 du formulaire REEI - Transfert (EMP5611);
  • Ouvre un nouveau REEI en soumettant les transactions de la trousse d'enregistrement au système du PCEI, s'assurant que l'indicateur de transfert à la position 175 soit réglé à « Y » oui;
  • Continue tous les PVI s'ils ont commencé auprès de l'émetteur cédant;
  • Conserve une copie du formulaire du transfert d'un REEI - consentement du titulaire (EMP5612);
  • Conserve l'original signé du formulaire du REEI - Transfert.

6.2.2.1 Section 3 : Renseignements sur l'émetteur cessionnaire

Cette section doit être remplie par les émetteurs cessionnaires.

Le numéro de contrat du REEI cessionnaire est le numéro attribué par l'émetteur-récepteur. Le numéro de contrat d'un REEI contient 15 caractères alphanumériques.

Le numéro du régime spécimen récepteur est le numéro attribué à l'émetteur cessionnaire par l'ARC.

La date d'ouverture du contrat est la date de signature du nouveau contrat. Cette date serait la même que celle déclarée sur la transaction de type d'enregistrement (TE) 101.

6.2.2.2 Transaction à soumettre à EDSC

Tableau 1 : Transaction à soumettre à EDSC
Type de transaction Description Position Champs importants
101-01 Informations sur le contrat 36 à 42 Numéro de régime type attribué par l'ARC pour le nouveau REEI
101-01 Renseignements sur le contrat 46 à 60 Nouveau numéro de contrat
101-01 Renseignements sur le contrat 175 Entrez « Y » Oui
101-01 Renseignements sur le contrat 184 à 198 Numéro de contrat de l'ancien REEI (le numéro doit être exact y compris les zéros de remplissage)
101-01 Renseignements sur le contrat 199 à 205 Numéro du régime type de l'ancien REEI
101-02 Renseignements sur le bénéficiaire 36 à 113 Tous les renseignements pertinents sur le bénéficiaire
101-03 Renseignements sur le titulaire 36 à 140 Les renseignements peuvent être les mêmes que celle de l'ancien REEI. Si un nouveau titulaire ouvre le nouveau REEI, elle sera différente.
401-05 Demande du versement du bon 70 à 77 La date à laquelle le titulaire a demandé le versement du bon à l'émetteur

6.2.3 Émetteur cédant (transfert à effectuer)

L'émetteur cédant est l'émetteur qui enverra les actifs transférés à l'émetteur cessionnaire.

  • Vérifie d'avoir reçu toutes les demandes de subvention et de bon en attente;
  • Arrête l'ensemble des cotisations ou des paiements préautorisés pour le compte de REEI;
  • Remplis les sections 4 et 5 du formulaire REEI - transfert;
  • Conserve une copie du formulaire REEI - transfert et renvoie l'original à l'émetteur cessionnaire;
  • Conserve l'original du formulaire signé de transfert d'un REEI - consentement du titulaire;
  • Envoie une demande d'arrêt des versements du bon (TE 401-06) à EDSC conformément aux exigences énoncées dans les Normes d'interface de données (NID);
  • Ferme l'ancien REEI et soumet un TE 102-10 en précisant la raison de fermeture « 03 » à EDSC conformément aux exigences énoncées dans les NID;
  • Transfère tous les fonds à l'émetteur cessionnaire;
  • Envoie un TE 701-02 à EDSC conformément aux exigences énoncées dans les NID, afin de déclarer le montant de la juste valeur marchande (JVM) et les revenus du REEI faisant l'objet du transfert;
  • Envoie toute information pertinente non fournie par EDSC (par exemple : certificat médical, etc.) à l'émetteur cessionnaire.

6.2.3.1 Section 4 : Renseignements sur l'émetteur cédant

Cette section doit être remplie par l'émetteur cédant.

Le numéro de contrat du REEI cédant est le numéro attribué par l'émetteur cédant. Assurez-vous que le numéro soit inscrit exactement comme il a été déclaré au système du PCEI (par exemple : y compris les zéros de remplissage).

Le numéro du régime cédant type est le numéro attribué à l'émetteur cédant par l'ARC.

La date d'entrée en vigueur est la date à laquelle le régime a été ouvert auprès de l'émetteur cédant. Cette date est la même que celle de la transaction TE 101.

6.2.3.2 Section 5 : Soldes théoriques du REEI cédant

Cette section doit être remplie par l'émetteur cessionnaire. Elle identifie les montants transférés ainsi que la valeur comptable de la JVM de ces montants.

Le champ soldes représente la date de l'envoi des actifs par l'émetteur cédant à l'émetteur cessionnaire.

Le champ rapports sert à indiquer tout roulement ayant été versé au REEI, le cas échéant.

Le champ autres sert à indiquer tout incitatif provincial ayant été versé au REEI, le cas échéant. Les renseignements suivants serviront à l'émetteur cessionnaire pour calculer les paiements d'aide à l'invalidité (PAI) ou les PVI.

Les montants représentent les totaux à la clôture des affaires du 31 décembre de l'année civile précédente.

Les montants précisés dans cette section serviront à déterminer si un REEI est un régime obtenant principalement l'aide du gouvernement (RPAG) ou non. Ils serviront aussi à calculer le montant de tout paiement qu'il faut faire au cours de l'année du transfert.

Les montants versés en vertu de la LCEI comprennent toutes les subventions et tous les bons ayant été versés dans un REEI au nom du bénéficiaire en particulier, même s'ils ont été retirés ultérieurement dans le cadre d'un remboursement ou d'un montant forfaitaire du PAI.

Exemple : Au départ, le bénéficiaire a reçu 70 000 $ en subventions. Même si 7 000 $ en subventions ont été remboursés au gouvernement du Canada et que 3 000 $ en subventions ont été versés au bénéficiaire, le montant déclaré sera tout de même le montant original de 70 000 $ en subventions et non pas le solde actuel de 60 000 $.

Les cotisations versées au REEI comprennent toutes les cotisations, roulements et paiements provinciaux ayant été versés dans un REEI pour ce bénéficiaire en particulier, sans tenir compte des retraits.

Exemple : Un REEI a initialement reçu 30 000 $ de cotisations, de roulements et d'incitatifs provinciaux. Même si 2 000 $ en roulements et 5 000 $ en cotisations ont été versés au bénéficiaire, le montant déclaré sera le montant original de 30 000 $ en cotisations, roulements et incitatifs provinciaux, et non pas le solde actuel de 23 000 $.

Tranche non imposable pour tous les montants forfaitaires des PAI/PVI traités avant l'année civile courante, soit tous les montants de cotisations inclus dans tout montant forfaitaire du PAI ou du PVI versé au bénéficiaire avant l'année civile courante.

Tranche imposable pour tous les montants forfaitaires des PAI/PVI traités avant l'année civile courante, soit tous les montants de subventions, bons, roulements, revenus, et paiements provinciaux inclus dans tout montant forfaitaire du PAI ou du PVI versé au bénéficiaire avant l'année civile courante.

Tranche non imposable pour tous les montants forfaitaires des PAI/PVI traités cette année, soit tous les montants de cotisations inclus dans tout montant forfaitaire du PAI ou du PVI versé au bénéficiaire au cours de l'année civile courante.

Tranche imposable pour tous les montants forfaitaires des PAI/PVI traités cette année, soit tous les montants de subventions, bons, roulements, revenus, et paiements provinciaux inclus dans tout montant forfaitaire du PAI ou du PVI versé au bénéficiaire au cours de l'année civile courante.

6.2.3.3 Transactions à soumettre à EDSC

Tableau 2 : Transactions à soumettre à EDSC
Type de transaction Description Position Champs importants
401-06 Demande d'arrêt des versements du bon 70 à 77 La date à laquelle le titulaire a fait la demande d'arrêt.
401-06 Numéro original de transaction de l'émetteur 93 à 107 Le numéro original de la transaction de la demande d'arrêt des versements du bon.
102-10 Mise à jour des renseignements sur le contrat -fermer un contrat 61 à 62 Transfert - raison 3.
102-10 Mise à jour des renseignements du contrat - fermer un contrat 71 à 78 La date à laquelle le contrat a été résilié auprès de l'émetteur cédant. Il s'agit de la date à laquelle la JVM et les soldes des comptes théoriques ont été calculés et déclarés dans le formulaire de transfert.
701-02 Rapport de transfert de la JVM et sur les revenus 75 à 84 La JVM du contrat.
701-02 Rapport de transfert de la JVM et sur les revenus 85 à 94 Les revenus représentent l'écart entre le total de la JVM et le solde d'un compte théorique.

6.2.4 Responsabilités d'EDSC

  • Assurer l'administration de la subvention et du bon aux termes de la LCEI et du Règlement;
  • Informer les émetteurs des transferts non résolus;
  • Envoyer le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert.

6.2.4.1 Fichier d'extraction des renseignements sur le transfert (TE 971)

Pour les transferts « résolus » de REEI, EDSC fournira à l'émetteur cessionnaire tous les renseignements historiques en sa possession sur les transactions financières de tous les contrats antérieurs pour un bénéficiaire en particulier. L'enregistrement historique sera envoyé dans un fichier d'extraction des renseignements sur le transfert (TE 971) à l'émetteur cessionnaire et comprendra les types de transactions suivantes :

  • 971-01 Informations sur les cotisations/corrections de cotisations;
  • 971-02 Renseignements sur la demande de bon;
  • 971-03 Renseignements sur le roulement d'épargne-retraite ou sur l'annulation du roulement d'épargne-retraite;
  • 971-04 Remboursement de subvention ou du bon ou sur l'information sur l'annulation du remboursement de la subvention ou du bon;
  • 971-05 Renseignements sur le PAI ou sur l'annulation du PAI;
  • 971-06 Renseignements sur le PVI ou sur l'annulation du PVI;
  • 971-07 Renseignements sur le roulement d'épargne-études ou sur l'annulation du roulement d'épargne-études.

6.3 Processus de transfert

Voici un aperçu du processus de transfert, qui décrit les responsabilités de chaque partie pour assurer un transfert réussi.

Le ou les titulaires du nouveau REEI sont tenus de :

  • remplir une nouvelle demande de la SCEI et du BCEI (EMP5608) et remplir l'annexe pertinente auprès de l'émetteur cessionnaire;
  • remplir les sections 1 (renseignements sur le bénéficiaire) et 2 (renseignements sur le titulaire) du formulaire REEI - Transfert (EMP5611);
  • informer l'émetteur cédant de l'intention de transférer tous les actifs à un nouveau REEI.

L'émetteur cessionnaire est tenu de :

  • remplir la section 3 (renseignements sur l'émetteur cessionnaire) du formulaire REEI : Transfert;
  • envoyer le formulaire REEI : Transfert à l'émetteur cédant.

L'émetteur cédant est tenu de :

  • vérifier d'avoir reçu l'ensemble des subventions et des bons en traitement;
  • arrêter l'ensemble des cotisations ou des paiements préautorisés pour le compte de REEI;
  • envoyer une demande d'arrêt des versements du bon (TE 401-06) à EDSC, conformément aux exigences énoncées dans les NID;
  • remplir les sections 4 (renseignements sur l'émetteur cédant) et 5 (soldes théoriques du REEI cédant) du formulaire REEI - transfert et en conserver une copie;
  • renvoyer l'original dûment signé du formulaire REEI - transfert à l'émetteur cessionnaire.

Le ou les titulaires de l'ancien REEI sont tenus de :

L'émetteur cédant est tenu de :

  • conserver l'original dûment signé du formulaire transfert d'un REEI - consentement du titulaire;
  • envoyer une copie à l'émetteur cessionnaire.

L'émetteur cessionnaire est tenu de :

  • conserver une copie du formulaire transfert d'un REEI - consentement du titulaire;
  • conserver l'original complété et signé du formulaire REEI - transfert;
  • envoyer les transactions liées à la trousse d'enregistrement du contrat (TE 101-01, TE 101-02, TE 101-03) au système du PCEI pour enregistrer le nouveau REEI;
  • s'assurer que l'indicateur de transfert est réglé à « Y » (se référer à TE 101-01, position 175 dans les NID);
  • s'assurer que le numéro de contrat cédant ainsi que les numéros des régimes types soient exacts, y compris les zéros de remplissage (se référé à TE 101-01, positions 18 à 205 dans les NID);
  • continuer tous les PVI, s'ils ont débuté avant le transfert.

L'émetteur cédant est tenu de :

  • transférer tous les actifs à l'émetteur cessionnaire;
  • fournir à l'émetteur cessionnaire toutes les informations qui ne sont pas dans le système du PCEI (par exemple : les certificats médicaux, les certifications, et les formulaires pour les roulements de produits d'épargne-retraite et d'épargne-études);
  • fermer l'ancien REEI et envoyer la transaction TE 102-10, fermer un contrat au système du PCEI, en précisant le motif de fermeture « 3 » - transfert;
  • envoyer la transaction TE 701-02 - rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus au système du PCEI afin de déclarer la JVM et les revenus du REEI faisant l'objet du transfert.

EDSC doit :

  • fournir à l'émetteur cessionnaire un fichier TE 971 fichiers d'extraction des renseignements sur le transfert contenant toutes les transactions financières traitées avec succès pour les contrats antérieurs;
  • informer l'émetteur des transferts non résolus au moyen de fichiers mensuels.

6.3.1 Déterminer si un transfert est traité avec succès

Un transfert est considéré comme étant résolu lorsque les conditions suivantes sont remplies.

  • L'émetteur cédant transfère tous les fonds au nouveau REEI auprès de l'émetteur cessionnaire et ferme l'ancien REEI;
  • Le nouveau REEI est enregistré auprès de l'émetteur cessionnaire;
  • Le système du PCEI a traité toutes les transactions (TE 101 et TE 102 10) et aucune erreur n'est survenue (en cas d'erreur, consulter la section 6.4 Résolution de problèmes);
  • L'émetteur cédant envoie toute information pertinente qu'EDSC n'a pas en sa possession à l'émetteur cessionnaire (par exemple : certificat médical, etc.);
  • EDSC envoie le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert à l'émetteur cessionnaire.

Le montant transféré d'un ancien REEI à un nouveau REEI n'est pas considéré comme une cotisation.

6.4 Résolution de problèmes

Si le transfert n'a pas été traité avec succès, cela pourrait avoir un impact négatif sur le bénéficiaire (par exemple : il pourrait ne plus recevoir de subvention et de bon jusqu'à ce que le problème soit résolu).

6.4.1 À l'intention de l'émetteur cessionnaire

Voici les erreurs les plus courantes liées aux transferts, ainsi que les solutions pour aider les émetteurs à effectuer un transfert avec succès.

6.4.1.1 Fichier d'erreur : Code d'erreur 8102

Si, dans le fichier d'erreur mensuel (TE 801), l'émetteur cessionnaire reçoit un code d'erreur 8102 - n'est pas identifié dans le système du PCEI. Il se peut que l'ancien REEI n'ait jamais été enregistré et qu'il s'agisse d'un simple régime d'épargne-invalidité.

Sinon, il se peut aussi que le numéro de contrat n'ait pas été entré correctement (se référer à TE 101-01, positions 184 à 198, autre contrat dans les NID), probablement parce que les zéros de remplissage sont manquants.

Si tel est le cas, l'émetteur cessionnaire doit soumettre de nouveau la trousse d'enregistrement au complet (TE 101-01, TE 101-02, TE 101-03) en s'assurant que le numéro du contrat cédant est entré correctement, y compris les zéros de remplissage.

6.4.1.2 Fichier d'erreur : Code d'erreur 8104

Si, dans le fichier d'erreur mensuel (TE 801), l'émetteur cessionnaire reçoit un code d'erreur 8104 - le champ ne renferme pas de données. Il se peut que l'émetteur cessionnaire n'ait pas entré le numéro de contrat de l'émetteur cédant dans le champ autre contrats (se référer à TE 101-01, positions 184 à 198, autre contrat dans les NID).

Si tel est le cas, l'émetteur cessionnaire doit soumettre de nouveau la trousse d'enregistrement au complet (TE 101-01, TE 101-02, TE 101-03), y compris le numéro de contrat de l'émetteur cédant, au système du PCEI.

6.4.1.3 Fichier d'erreur : Code d'erreur 8231

Si dans le fichier d'erreur mensuel (TE 801), l'émetteur cessionnaire reçoit un code d'erreur 8231 - le bénéficiaire ne doit pas déjà posséder un contrat en attente, enregistré ou désenregistré. Il se peut que l'indicateur de transfert n'ait pas été réglé à « Y » « oui » dans la trousse d'enregistrement (se référer à TE 101-01, position 175, indicateur de transaction dans les NID).

Si tel est le cas, l'émetteur cessionnaire doit soumettre de nouveau la trousse d'enregistrement au complet (TE 101-01, TE 101-02, TE 101-03) au système du PCEI, en réglant l'indicateur de transfert à « Y » (dans le TE 101-01, position 175) dans le système du PCEI.

6.4.1.4 Fichier sur l'état de contrat : En suspens

Si dans le fichier mensuel sur l'état du contrat (TE 951), l'émetteur cessionnaire voit que l'état du contrat « 01 » en suspens et l'état actuel du transfert courant, « 1 » transfert attendu, il se peut que l'émetteur cédant n'ait pas encore envoyé la transaction fermer un contrat nécessaire au système du PCEI.

Si tel est le cas, communiquez avec l'émetteur cédant pour confirmer que la transaction TE 102-10, fermez un contrat, a bien été soumise avec succès.

6.4.2 À l'intention de l'émetteur cédant

Pour fermer un REEI, l'émetteur cédant doit soumettre une transaction TE 102-10 fermer un contrat au système du PCEI et préciser le motif de fermeture « 3 » transferts. L'émetteur cédant ne peut pas tout simplement fermer le compte à l'interne; la fermeture doit être signalée à EDSC.

Si une subvention ou un bon est reçu après le transfert d'un REEI à l'émetteur cessionnaire, l'émetteur cédant doit envoyer les fonds à l'émetteur cessionnaire.

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