InfoCapsule 3 : Cycle de vie d’un régime enregistré d’épargne-invalidité

De : Emploi et Développement social Canada

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :

Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la section REEI.

Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Le cycle de vie d’un REEI peut être divisé en 3 étapes.

Le titulaire choisit un émetteur de REEI et ouvre un régime à l’égard d’un bénéficiaire.
L’émetteur recueille les renseignements sur le bénéficiaire, le titulaire et le responsable et évalue les critères d’admissibilité.
Le titulaire signe un contrat avec l’émetteur et choisit comment investir ses fonds.
Le titulaire remplit le formulaire de demande de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) avec l’émetteur.
L’émetteur soumet les renseignements sur le contrat à Emploi et Développement social Canada (EDSC) qui, ensuite, les acheminent à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
L’ARC confirme l’enregistrement du régime lorsque les critères d’admissibilité sont rencontrés.

Le titulaire peut cotiser au REEI d’un bénéficiaire admissible.
Le titulaire peut effectuer un roulement d’un montant admissible au REEI.
L’émetteur soumet les transactions du REEI au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI).
Le REEI peut recevoir la SCEI et le BCEI.
Le REEI peut recevoir un paiement provincial provenant d’un programme provincial désigné ou d’un programme semblable.
Les cotisations, les roulements, la SCEI, le BCEI et les paiements provinciaux peuvent générer des revenus.
EDSC envoie un relevé annuel de l’admissibilité à la subvention aux titulaires.
Le titulaire peut demander un transfert vers un autre émetteur de REEI.

Le titulaire peut demander un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) ou un paiement viager pour invalidité (PVI).
L’émetteur soumet le remboursement de tout montant de retenue ou de tout montant proportionnel à EDSC.
L’émetteur déclare la partie imposable du PAI ou PVI sur un feuillet T4A.

Tout montant de retenue est remboursé au gouvernement du Canada.
La balance des fonds du régime (cotisations, revenus et tout montant de SCEI et BCEI qui ont été déposés dans le régime depuis plus de 10 ans) est versée au bénéficiaire ou à sa succession.
L’émetteur soumet une transaction de fermeture du plan à EDSC.