InfoCapsule 3 : Cycle de vie d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.
Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :
- la Loi de l'impôt sur le revenu
- la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
- le Règlement sur l'épargne-invalidité
Format Susbstitut
Cycle de vie
Le cycle de vie d’un REEI peut être divisé en 3 étapes.
Étape 1
L’ouverture
- Le titulaire choisit un émetteur de REEI et ouvre un régime à l’égard d’un bénéficiaire
- L’émetteur recueille les renseignements sur le bénéficiaire, le titulaire et le responsable et évalue les critères d’admissibilité
- Le titulaire signe un contrat avec l’émetteur et choisit comment investir ses fonds
- Le titulaire complète le formulaire de demande de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) avec l’émetteur
- L’émetteur soumet les renseignements sur le contrat à Emploi et Développement social Canada (EDSC) qui, ensuite, les acheminent à l’Agence du revenu du Canada (ARC)
- L’ARC confirme l’enregistrement du régime lorsque les critères d’admissibilité sont rencontrés
Étape 2
La croissance
- Le titulaire peut cotiser au REEI d’un bénéficiaire admissible
- Le titulaire peut effectuer un roulement d’un montant admissible au REEI
- L’émetteur soumet les transactions du REEI au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI)
- Le REEI peut recevoir la SCEI et le BCEI
- Le REEI peut recevoir un paiement provincial provenant d’un programme provincial désigné ou d’un programme semblable
- Les cotisations, roulements, la SCEI, le BCEI et les paiements provinciaux peuvent générer des revenus
- Le titulaire peut faire un choix relatif au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) afin de garder le régime ouvert jusqu’à cinq ans suivant la perte d’admissibilité au CIPH
- EDSC envoie un relevé annuel de l’admissibilité à la subvention aux titulaires
- Le titulaire peut demander un transfert vers un autre émetteur de REEI
Étape 3
Le retrait des fonds
- Le titulaire peut demander un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) ou un paiement viager pour invalidité (PVI)
- L’émetteur soumet le remboursement de tout montant de retenue ou de tout montant proportionnel à EDSC
- L’émetteur déclare la partie imposable du PAI ou PVI sur un feuillet T4A
La fermeture du REEI
- Tout montant de retenue est remboursé au gouvernement du Canada
- La balance des fonds du régime (cotisations, revenus et tout montant de SCEI et BCEI qui ont été déposés dans le régime depuis plus de dix ans) est versée au bénéficiaire ou à sa succession
- L’émetteur soumet une transaction de fermeture du plan à EDSC
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