InfoCapsule 2 : Responsabilités administratives - Qui fait quoi
De : Emploi et Développement social Canada
Avertissement : Émetteurs de REEI
Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :
- Régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI);
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité (SCEI);
- Bon canadien pour l’épargne‑invalidité (BCEI).
Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la section REEI.
Sur cette page
Format substitut
Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.
Liste des acronymes
- ARC
- Agence du revenu du Canada
- BCEI
- Bon canadien pour l’épargne‑invalidité
- BCPH
- Bureau de la condition des personnes handicapées
- CIPH
- Crédit d’impôt pour personnes handicapées
- DPP
- Direction des programmes de prestations
- DRE
- Direction des régimes enregistrés
- EDSC
- Emploi et Développement social Canada
- IAS
- Immatriculation aux assurances sociales
- LCEI
- Loi canadienne sur l’épargne‑invalidité
- LIR
- Loi de l’impôt sur le revenu
- NAS
- Numéro d’assurance sociale
- NID
- Normes d’interface de données
- PAI
- Paiement d’aide à l’invalidité
- PCEE
- Programme canadien pour l’épargne‑études
- PVI
- Paiement viager pour invalidité
- REEI
- Régimes enregistrés d’épargne‑invalidité
- REID
- Régime d’épargne‑invalidité déterminé
- SCEI
- Subvention canadienne pour l’épargne‑invalidité
Qui fait quoi
Un effort collectif entre chacune des organisations suivantes est nécessaire à l’administration des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI). Les listes ci-dessous sont en ordre alphabétique, en fonction des responsabilités de chaque organisation et selon les lois qui les régissent.
Agence du revenu Canada (ARC)
L’ARC administre les règles du REEI en vertu de la section 146.4 et la partie XI.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).
Direction des régimes enregistrés (DRE)
- Choix du régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).
- Conditions du régime type.
- Critères d’admissibilité au REEI pour les titulaires et les bénéficiaires.
- Élaboration des politiques de programme et propositions de modifications.
- Examens de conformité.
- Placements admissibles pour les REEI.
- Règles d’enregistrement et de fermeture de régime.
- Règles de paiement pour le paiement d’aide à l’invalidité (PAI) et le paiement viager pour invalidité (PVI).
- Règles de cotisations, transferts et roulements.
Pour plus d’information, contactez la DRE au 1-800-267-3100.
Direction des programmes de prestations (DPP)
- Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
- Lieu de résidence.
- Seuils de revenu familial.
Emploi et Développement social Canada (EDSC)
EDSC administre les règles de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (LCEI) et le règlement sur l’épargne-invalidité (Règlement).
Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE)
- Admissibilité du bénéficiaire à la SCEI et au BCEI.
- Examens de conformité, tests du système, contrôle et surveillance.
- Formation et documents de référence.
- Fournir l’historique des données à l’émetteur cessionnaire suite à un transfert réussi.
- Inscription des émetteurs et mandataires.
- Montant de retenue et règles de remboursement.
- Règles sur le report des droits et du calcul des droits à la SCEI et au BCEI.
- Relevé annuel de l’admissibilité à la subvention.
- Traitement des transactions.
- Versement de la SCEI et du BCEI.
Pour plus d’information, contactez EDSC au 1-866-204-0357.
Bureau de la condition des personnes handicapées (BCPH)
- Convention de l’émetteur.
- Interprétation de la LCEI et le Règlement (propositions de modifications).
- Politiques du programme et formulaires.
- Stratégies de sensibilisation (activités promotionnelles et de communication).
Bureau de l’immatriculation aux assurances sociales (IAS)
- Validation des renseignements sur le numéro d’assurance sociale (NAS) du bénéficiaire et du titulaire.
Organisations financières
Les organisations financières offrent et administrent les REEI. Elles sont le premier point de contact pour les Canadiens concernant leur régime.
Émetteur
- Administre les cotisations, les roulements et les transferts.
- Assure la conformité du système à l’aide des normes d’interface de données (NID).
- Certifie l’exactitude des renseignements.
- Remplis le formulaire de demande de la SCEI et du BCEI.
- Fournis un relevé de compte du REEI.
- Reçois et dépose la SCEI et le BCEI dans le REEI.
- Signe la convention de l’émetteur avec EDSC.
- Soumets le régime type à l’ARC pour approbation.
- Soumets des transactions électroniques à EDSC.
- Ultimement responsable de l’administration des REEI.
- Vérifie l’état de l’enregistrement du régime.
- Verse des paiements provenant du REEI aux bénéficiaires admissibles.
Mandataire
- Administre les REEI au nom de l’émetteur.
- Signe une entente avec l’émetteur.
Fournisseur de service
- Signe une entente avec l’émetteur afin de fournir des services de soutien.
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