InfoCapsule 12 : Retraits (Paiement d'aide à l'invalidité et paiement viager pour invalidité)

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les informations contenues dans cette page sont de nature technique. Le public cible est constitué des émetteurs du :

  • Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI);
  • Subvention canadienne pour l’épargne invalidité (SCEI);
  • Bon canadien pour l’épargne invalidité (BCEI).

Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEI.

Format substitut

Une version PDF des InfoCapsules pour les fournisseurs de REEI est disponible sur la page d’index.

Liste des acronymes

BCEI
Bon canadien pour l’épargne-invalidité
JVM
Juste valeur marchande
PAI
Paiement d’aide à l’invalidité
PVI
Paiement viager pour invalidité
REEI
Régime enregistré d’épargne-invalidité
RPAG
Régime obtenant principalement l’aide du gouvernement
SCEI
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

Préface

Un paiement d’aide à l’invalidité (PAI) est un retrait effectué à partir d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) à la demande du titulaire. C’est un paiement effectué d’un REEI à un bénéficiaire ou à sa succession.

Un paiement viager pour invalidité (PVI) est un retrait récurrent effectué à partir d’un REEI, versé au bénéficiaire. Il s’agit d’un paiement qui, une fois commencé, ne peut pas s’arrêter et doit être versé au moins une fois par année jusqu’au décès du bénéficiaire ou jusqu’à la fermeture du régime.

Un retrait est composé d’une proportion de chacun des montants suivants disponibles pour le paiement :

  • les cotisations;
  • les revenus (y compris les roulements);
  • la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI);
  • le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI);
  • les programmes provinciaux désignés.

Remarque : Les proportions de la SCEI et du BCEI ne peuvent être incluses dans le cadre d’un retrait que si ces montants sont dans le régime depuis plus de 10 ans.

Règles

Règles relatives aux retraits

  • peuvent être demandés en tout temps;
  • doivent respecter les règles et limites de paiements;
  • PAI et PVI peuvent être versés en même temps;
  • les règles de remboursements peuvent s’appliquer;
  • le bénéficiaire n’a pas à être résident du Canada pour recevoir un paiement;
  • un retrait ne peut pas être effectué si la juste valeur marchande (JVM) du régime, après le retrait, est inférieure au montant de retenue.

Règle de remboursement

Si 10 années ne se sont pas écoulées depuis le dernier versement de la SCEI et du BCEI au REEI, effectuer un retrait entraînera un remboursement. Les émetteurs doivent alors calculer et rembourser le moindre des 2 montants suivants :

  1. le montant proportionnel (3 pour 1);
  2. le montant de retenue avant le paiement.

Régime obtenant principalement l’aide du gouvernement (RPAG)

Dans une année où le REEI est considéré comme un RPAG, c’est-à-dire un régime qui contient plus de SCEI et de BCEI que de cotisations, généralement un bénéficiaire âgé de 27 à 58 ans, peut effectuer un retrait sans le consentement du titulaire.

Règle spécifique aux PVI

Les paiements peuvent commencer à tout moment, mais au plus tard le 31 décembre de l’année civile où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.

Parties imposables et non imposables

Toutes les parties d’un retrait, sauf la partie cotisation, sont imposables.

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