Montant de retenue et obligation de remboursement

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Titre officiel : Guide technique sur le développement des systèmes à l’intention des fournisseurs de REEI | Montant de retenue et obligation de remboursement

Les institutions financières sont responsables de déterminer les situations qui entraînent le remboursement des incitatifs et de calculer l’obligation de remboursement qui doit être remise au gouvernement du Canada, le cas échéant. Les incitatifs doivent être remboursés au moyen de transactions électroniques transmises au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI). Le présent document vise à guider les institutions financières dans leur calcul des obligations de remboursement et la transmission des transactions connexes au système grâce à l’élaboration de règles aidant à identifier l’événement et la période relative au montant de retenu ainsi que le montant du remboursement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (la subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (le bon).

Le présent document doit être utilisé en parallèle avec le chapitre 3-6 du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI : Le remboursement de la subvention et du bon.

1. Aperçu

Le Règlement sur l’épargne-invalidité fait état de l’obligation de l’émetteur de rembourser la subvention et le bon au gouvernement du Canada.

Des règles supplémentaires ayant une incidence sur le montant de retenue et le calcul des obligations de remboursement ont été établies pour s’harmoniser aux exigences de la règle de remboursement proportionnel relative aux retraits d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et du choix relatif au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), tous deux applicables depuis janvier 2014.

1.1 Approche

Les obligations de remboursement et les périodes relatives au montant de retenue varient selon le type d’événement pour lequel un remboursement doit être effectué (une liste d’événements figure à la section 2.1) et le statut d’admissibilité au CIPH au moment où l’événement survient. La section 2 explique les règles de remboursement et les événements déclencheurs connexes. Les sections 3 à 7 contiennent une série d’étapes permettant aux émetteurs de répondre aux obligations de remboursement, qui sont les suivantes :

  1. établir la période relative au montant de retenue;
  2. déterminer les montants de subvention et de bon payés au cours de la période relative au montant de retenue;
  3. attribuer les montants remboursés à la subvention et au bon payés au cours de la période relative au montant de retenue applicable;
  4. calculer le montant de retenue;
  5. calculer l’obligation de remboursement.

2. Règles de remboursement, événements déclencheurs et montant de retenue

La présente section décrit les règles servant à déterminer les différents événements qui entraînent le remboursement de la subvention et du bon.

2.1 Règles de remboursement et événements déclencheurs

Les règles de remboursement exigent le remboursement de la totalité ou d’une partie des montants de subvention et de bon versés dans un REEI. Le remboursement est déclenché par des événements liés ou non au CIPH :

  1. un retrait d’un REEI (événement non lié au CIPH);
  2. le désenregistrement d’un REEI (événement non lié au CIPH);
  3. la fermeture d’un REEI pour une raison autre qu’un transfert (événement non lié au CIPH);
  4. le décès d’un bénéficiaire (événement non lié au CIPH);
  5. un bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH pendant deux années consécutives complètes après l’année de la signature du contrat et aucun choix n’est fait pour garder le REEI ouvert (événement lié au CIPH) Note de bas de page 1 ;
  6. lorsqu’un choix relatif au CIPH a été fait et le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH pendant cinq années consécutives complètes après l’année de la signature du contrat (événement lié au CIPH) Note de bas de page 2 .

2.2 Montant de retenue

Afin de répondre aux exigences de la règle de remboursement, les institutions financières doivent mettre de côté l’équivalent du montant total des subventions et des bons versés dans un REEI au cours d’une certaine période (en général dix ans) avant une date donnée, moins tout montant de subvention et de bon versé dans le REEI au cours de cette période, qui a été remboursé au gouvernement du Canada.

2.3 Montant de retenue et remboursement proportionnel

La totalité du montant de retenue doit être remboursée lorsque l’un des événements indiqués dans la section 2.1 survient, à l’exception des retraits (section 2.1 (i)) effectués après le 31 décembre 2013, lesquels sont assujettis à la règle de remboursement proportionnel (remboursement de 3 $ pour chaque dollar retiré, jusqu’à concurrence du montant de retenue). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la règle de remboursement proportionnel, consultez le chapitre 3-6 du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI.

3. Établissement de la période relative au montant de retenue

L’établissement des dates de début et de fin suite d’un événement déclencheur est primordial pour déterminer le montant de retenue et le montant à rembourser. Ces dates dépendent du type d’événement pour lequel le montant de retenue est calculé et du statut d’admissibilité au CIPH du bénéficiaire avant et pendant l’événement.

3.1 Type de date

Définitions - Type de date

Date de début de la période relative au montant de retenue
Le début de la période au cours de laquelle les paiements et les remboursements de subvention et de bon doivent être calculés pour les événements énumérés à la section 2.1.
Date de fin de la période relative au montant de retenue
La fin de la période au cours de laquelle les paiements et les remboursements de subvention et de bon doivent être calculés pour les événements énumérés à la section 2.1.
Date de signature du contrat
La date à laquelle le contrat a été signé avec l’émetteur.
Date actuelle
La date calendaire actuelle. Elle correspond à la date de fin de la période relative au montant de retenue pour tout événement énuméré à la section 2.1, à l’exception des retraits. Cela s’explique par le fait que tous les paiements effectués après le désenregistrement ou la résiliation d’un contrat, le décès du bénéficiaire, la perte de l’admissibilité au CIPH pendant deux années consécutives complètes sans qu’un choix ait été fait, ou la perte de l’admissibilité au CIPH pendant cinq années consécutives complètes et qu’un choix a été fait, doivent être remboursés au gouvernement du Canada.
Date du paiement d’aide à l’invalidité (PAI)
La date à laquelle le PAI a été effectué avec l’émetteur, tel qu’il a été signalé au gouvernement du Canada.
Date du paiement viager pour invalidité (PVI)
La date à laquelle le PVI a été effectué avec l’émetteur, tel qu’il a été signalé au gouvernement du Canada.
Date de l’événement
  • Date du PAI lorsque l’événement est un PAI
  • Date du PVI lorsque l’événement est un PVI
  • Date du désenregistrement fournie par l’Agence de revenu du Canada (ARC), lorsque l’événement est un désenregistrement du contrat
  • Date à laquelle le contrat a été fermé avec l’émetteur, lorsque l’événement est la résiliation de contrat
  • Date du décès, tel qu’indiqué par le Bureau d’Immatriculation aux assurances sociales (IAS), lorsque l’événement est le décès du bénéficiaire
  • Le 1er janvier de la première des années consécutives de non-admissibilité au CIPH, lorsque l’événement est une perte d’admissibilité au CIPH
Date du paiement
Date indiquée à la position 58-65 du fichier de l’enregistrement de type 901 sur le traitement de la transaction, et qui correspond à la date du versement de la subvention ou du bon.
Date du remboursement
Date indiquée à la position 67-74 de la transaction de type 401-10 relative au remboursement de la subvention ou du bon.

3.1.1 Date de fin de la période relative au montant de retenue

La date de fin de la période relative au montant de retenue pour les événements énumérés à la section 2.1 est définie comme la date actuelle dans toutes les situations, mis à part les retraits, pour lesquels la date de fin est la date du retrait.

Remarque : Afin de tenir compte de la logique de traitement du système, la date actuelle est utilisée comme date de fin de la période relative au montant de retenue dans de nombreux exemples à titre d’information (relativement aux remboursements, aux fermetures de contrats, etc.) pourrait ne pas toujours être signalée ou reçue en temps opportun. L’utilisation de la date actuelle permet de s’assurer que la subvention ou le bon versé après un événement est considéré pour le calcul de l’obligation de remboursement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre 3-6 du Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de REEI.

3.1.2 Date de début de la période relative au montant de retenue

Cette section explique la date de début de la période relative au montant de retenue et fournit des exemples sur la façon de déterminer cette date pour divers ou multiples événements.

Établir le début de la période du montant de retenue

Événement : Retrait d’un REEI
  • Date de l’évènement : Date du PAI ou du PVI
  • Source de l’évènement : Indiquée par l’émetteur
  • Date de début de la période relative au montant de retenue : Dix années précédant la date de l’événement
Événement : Le REEI est désenregistré
  • Date de l’évènement : La date du désenregistrement est signalée par l’ARC
  • Source de l’évènement : DRE
  • Date de début de la période relative au montant de retenue : Dix années précédant la date de l’événement
Événement : Le REEI est fermé pour une raison autre qu’un transfert
  • Date de l’évènement : Date de fermeture du contrat chez l’émetteur
  • Source de l’évènement : Émetteur
  • Date de début de la période relative au montant de retenue : Dix années précédant la date de l’événement
Événement : Le bénéficiaire décède
  • Date de l’évènement : Date du décès, tel qu’indiqué par l’IAS
  • Source de l’évènement : IAS
  • Date de début de la période relative au montant de retenue : Dix années précédant la date de l’événement
Événement : Le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH pendant deux années consécutives complètes après l’année de la signature du contrat et aucun choix relatif au CIPH n’a été fait (événement lié au CIPH)
  • Date de l’évènement : 1er janvier de la première des années consécutives de non-admissibilité au CIPH
  • Source de l’évènement : Des renseignements sur le CIPH sont envoyés par la DPP de l’ARC
  • Date de début de la période relative au montant de retenue : Dix années précédant la date de l’événement
Événement : Un choix relatif au CIPH a été fait et le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH pendant cinq années consécutives complètes
  • Date de l’évènement : 1er janvier de la première des années consécutives de non-admissibilité au CIPH
  • Source de l’évènement : Des renseignements sur le CIPH sont envoyés par la DPP de l’ARC
  • Date de début de la période relative au montant de retenue : Dix années précédant la date de l’événement

3.2 Événement survenant au cours d’une période d’admissibilité au CIPH

Lorsqu’un événement survient pendant une période d’admissibilité au CIPH, la date de début de la période relative au montant de retenue pour l’événement est réglée aux dix années précédant l’événement, incluant la date de l’événement. Selon le type d’événement, la date sera l’une des suivantes :

  • « date du PAI » ou « date du PVI » signalée par l’émetteur;
  • date du désenregistrement signalée par l’ARC;
  • date de fermeture du contrat signalée par l’émetteur; ou
  • date du décès du bénéficiaire signalée par l’IAS.

Exemple : Retrait pendant une période d’admissibilité au CIPH

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. En 2021, le bénéficiaire est toujours admissible au CIPH, mais aucune subvention ni bon ne sont versés au cours de cette année. Un retrait du régime est effectué le 5 juillet 2021.

La période relative au montant de retenue correspond aux dix années précédant le retrait, c.-à-d. du 6 juillet 2011 au 5 juillet 2021.

Figure 1 : Retrait pendant une période d’admissibilité au CIPH
Description de l’image suit immédiatement la figure 1

Exemple : Fermeture du contrat pendant une année d’admissibilité au CIPH

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. En 2021, le bénéficiaire est toujours admissible au CIPH, mais aucune subvention ni bon ne sont versés au cours de cette année. Le régime est fermé (ou désenregistré, ou le bénéficiaire décède) le 5 juillet 2021.

La période relative au montant de retenue commence dix ans avant la date de l’événement, c.-à-d. le 6 juillet 2011, et se termine à la date actuelle.

Exemple : Retrait à la suite d’une période de choix relatif au CIPH

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. Pendant la période allant de 2021 à 2024, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH. Cependant, un choix a été fait pour garder le régime ouvert.

En 2025, le bénéficiaire redevient admissible et un retrait du régime est effectué le 5 juillet 2025. Le choix pour la période d’inadmissibilité relatif au CIPH permet le REEI a resté ouvert. Toutefois, lorsque l’admissibilité au CIPH a été rétablie au cours de la période de cinq ans, la perte préalable de l’admissibilité au CIPH n’est plus pertinente. La période relative au montant de retenue serait basée uniquement sur la date du retrait, et la période relative au montant de retenue se situe du 6 juillet 2015 au 5 juillet 2025.

3.3 Premier événement lié au CIPH

S’il s’agit d’un événement lié au CIPH, la date de début de la période relative au montant de retenue est établie au 1er janvier de la dixième année précédant la première année au cours de laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH.

Exemple : Événement lié au CIPH créé par la perte de l’admissibilité au CIPH pendant deux années complètes sans un choix

Un REEI est ouvert en 2010. En 2021 et en 2022, le bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert. Cela crée un « événement lié au CIPH » (le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH pendant deux années consécutives complètes et aucun choix n’est effectué).

La période relative au montant de retenue pour la perte de l’admissibilité au CIPH se situe du 1er janvier 2011 à la date actuelle.

Figure 2 : Événement lié au CIPH créé par la perte de l’admissibilité au CIPH pendant deux années complètes sans un choix
Description de l’image suit immédiatement la figure 2

Exemple : Événement lié au CIPH crée par la perte de l’admissibilité au CIPH pendant cinq années complètes

Un REEI est ouvert en 2010. De 2021 à 2025, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH, mais un choix a été fait pour garder le régime ouvert en 2021. Cela crée un « événement lié au CIPH » en date du 1er janvier 2026, car le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH pendant cinq années consécutives complètes, sans égard au choix.

La période relative au montant de retenue pour la perte de l’admissibilité au CIPH se situe du 1er janvier 2011 à la date actuelle.

3.4 Événement survenant à la suite d’un événement lié au CIPH

S’il y a au moins un événement lié au CIPH, tout autre événement arrivant à la date ou après la date du premier événement lié au CIPH aura comme date de début la même date que la date de début du premier événement lié au CIPH.

Exemple : Décès du bénéficiaire à la suite de deux années de non-admissibilité au CIPH

Un REEI est ouvert en 2010. En 2021 et en 2022, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert (événement lié au CIPH). Le bénéficiaire redevient admissible au CIPH en 2023 et décède le 1er février 2024.

Étant donné que la période relative au montant de retenue de l’événement lié au CIPH se situe du 1er janvier 2011 à la date actuelle, la période relative au montant de retenue, au moment du décès du bénéficiaire, se situe également du 1er janvier 2011 à la date actuelle.

Figure 3 : Décès du bénéficiaire à la suite de deux années de non-admissibilité au CIPH
Description de l’image suit immédiatement la figure 3

3.5 Événement survenant au cours d’une période de non-admissibilité au CIPH et aucun événement lié au CIPH antérieur

S’il n’y a pas d’événement lié au CIPH antérieur depuis la signature du contrat et qu’un événement survient au cours d’une période de non-admissibilité au CIPH, la date de début de la période relative au montant de retenue pour l’événement est établie au 1er janvier de la dixième année précédant l’année où le bénéficiaire a cessé d’être admissible au CIPH.

Exemple : Retrait pendant une seule année de non-admissibilité au CIPH

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. En 2021, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucune subvention ni bon ne sont versés au cours de cette année.

Un retrait du régime est effectué le 5 juillet 2021. Comme le retrait est effectué pendant une période de non-admissibilité au CIPH (et qu’il n’y a pas d’événement lié au CIPH antérieur), la période relative au montant de retenue se situe du 1er janvier 2011 au 5 juillet 2021.

Figure 4 : Retrait pendant une seule année de non-admissibilité au CIPH
Description de l’image suit immédiatement la figure 4

Exemple : Décès du bénéficiaire au cours d’une seule année de non-admissibilité au CIPH

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. En 2021, le bénéficiaire cesse d’être admissible au CIPH et aucune subvention ni bon ne sont versés au cours de cette année. Le bénéficiaire décède (ou le régime est fermé ou désenregistré) le 5 juillet 2021.

Étant donné que cet événement survient au cours d’une période de non-admissibilité au CIPH (sans événement lié au CIPH antérieur), la période relative au montant de retenue se situe du 1er janvier 2011 à la date actuelle.

Figure 5 : Décès du bénéficiaire au cours d’une seule année de non-admissibilité au CIPH
Description de l’image suit immédiatement la figure 5

Exemple : Retrait effectué au cours d’une période de choix relatif au CIPH

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. Entre 2021 et 2024, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH; mais un choix est fait pour garder le régime ouvert. Un retrait du régime est effectué le 5 juillet 2024.

Étant donné que le retrait survient pendant une période de non-admissibilité au CIPH (sans événement lié au CIPH antérieur), la période relative au montant de retenue se situe du 1er janvier 2011 au 5 juillet 2024.

3.6 Limite liée à la date de signature du contrat

La date de début de la période relative au montant de retenue ne peut pas être antérieure à la date de signature du contrat (du plus ancien contrat dans une situation de transfert). Par conséquent, la date de début de la période relative au montant de retenue pour un événement est donc la plus récente des dates suivantes :

  • la date de début indiquée aux sections 3.2 à 3.5;
    ou
  • la date de signature du contrat.

Exemple : Événement lié au CIPH créé par la perte de l’admissibilité au CIPH pendant deux années complètes sans un choix, avec une date de signature du contrat ultérieure

Un REEI est ouvert le 3 février 2020. En 2021 et 2022, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert, ce qui crée un « événement lié au CIPH » (le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH pendant deux années consécutives complètes et aucun choix relatif au CIPH n’est fait).

La période relative au montant de retenue pour l’événement lié au CIPH se situe du 3 février 2020 à la date actuelle.

Figure 6 : Événement lié au CIPH créé par la perte de l’admissibilité au CIPH pendant deux années complètes sans un choix, avec une date de signature du contrat ultérieure
Description de l’image suit immédiatement la figure 6

Exemple : Retrait pendant une seule année de non-admissibilité au CIPH, avec une date de signature du contrat ultérieure

Un REEI est ouvert le 3 février 2015 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. En 2021, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucune subvention ni bon ne sont versés au cours de cette année. Un retrait du régime est effectué le 5 juillet 2021.

La période relative au montant de retenue se situe du 3 février 2015 au 5 juillet 2021.

Exemple : Retrait pendant une période d’admissibilité au CIPH, avec une date de signature de contrat ultérieure

Un REEI est ouvert le 3 février 2015 et reçoit la subvention et le bon jusqu’en 2020. En 2021, le bénéficiaire est toujours admissible au CIPH, mais aucune subvention ni bon ne sont versés au cours de cette année. Un retrait du régime est effectué le 5 juillet 2021.

La période relative au montant de retenue se situe du 3 février 2015 au 5 juillet 2021.

3.7 Chevauchement de périodes relatives au montant de retenue

Les périodes relatives au montant de retenue de deux événements distincts sont toujours établies séparément. Cela peut découler d’événements liés ou non au CIPH et pourrait couvrir l’intégralité ou une partie de la même période.

Exemple : Deux événements qui se chevauchent sur une certaine période

Un PAI est effectué le 1er janvier 2019 (la période relative au montant de retenue se situe du 2 janvier 2009 au 1er janvier 2019). En 2020 et en 2021, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert, ce qui crée un « événement lié au CIPH » (la période relative au montant de retenue se situant du 1er janvier 2010 à la date actuelle). Il y a un chevauchement des deux périodes relatives au montant de retenue du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019.

Figure 7 : Deux événements qui se chevauchent sur une certaine période
Description de l’image suit immédiatement la figure 7

4. Identifier le montant de la subvention et du bon versé au cours d’une période relative au montant de retenue

La section 4 présente les règles utilisées pour déterminer le montant de la subvention et du bon versé au cours d’une période.

Après avoir déterminé les dates de début et de fin de la période relative au montant de retenue, on peut calculer le montant de la subvention et du bon qui a été versé au cours de cette période. Tout montant de subvention et de bon dont la date de paiement est égale ou postérieure à la date de début et égale ou antérieure à la date de fin doit être inclus dans la période relative au montant de retenue.

Lorsqu’un contrat fait partie d’un transfert résolu, le montant de subvention et de bon versé au contrat cédant est inclus dans le calcul du montant de retenue et de l’obligation de remboursement pour les événements qui surviennent dans le cadre du contrat cessionnaire.

Exemple : Montant de subvention et de bon versé au cours de la période relative au montant de retenue lors d’un retrait

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit 17 000 $ en subvention et en bon du 1er août 2011 au 31 décembre 2020. En 2021, le bénéficiaire est toujours admissible au CIPH, mais aucune subvention ni bon sont versés. Un retrait du régime est effectué le 5 juillet 2021. La période relative au montant de retenue se situe du 6 juillet 2011 au 5 juillet 2021.

Les montants de subvention et de bon versés au cours de la période relative au montant de retenue correspondent au montant total de 17 000 $.

Exemple : Montants de subvention et de bon versés au cours d’une période relative au montant de retenue lors de multiples retraits.

Un REEI est ouvert en 2010 et reçoit 17 000 $ en subvention et en bon du 15 août 2011 au 16 février 2020.

Tableau : Montants de subvention et de bon versés au cours d’une période relative au montant de retenue lors de multiples retraits
Date de paiement Montant de subvention et de bon versé
Le 15 août 2011 1 000 $
Le 16 septembre 2012 1 000 $
Le 16 octobre 2013 1 000 $
Le 15 novembre 2014 1 000 $
Le 15 janvier 2015 2 000 $
Le 16 mars 2016 2 000 $
Le 17 janvier 2017 2 000 $
Le 16 janvier 2018 2 000 $
Le 16 février 2019 2 500 $
Le 16 février 2020 2 500 $
2021 0 $
2022 0 $
2023 0 $
2024 0 $
2025 0 $

De 2021 à 2025, le bénéficiaire est toujours admissible au CIPH, mais aucune subvention ni bon ne sont versés. Deux retraits de 2 000 $ du régime ont été effectués le 5 juillet 2021 et le 20 juin 2025.

Étant donné que les retraits sont effectués pendant une période d’admissibilité au CIPH (sans événement lié au CIPH antérieur), les périodes de montant de retenue se chevauchent et les montants de subvention et de bon versés au cours de ces périodes sont les suivants :

Tableau : Montants de subvention et de bon versés au cours d’une période relative au montant de retenue lors de multiples retraits
Retrait Période relative au montant de retenue Montant de subvention et de bon versé
Le 5 juillet 2021 Du 6 juillet 2011 au 5 juillet 2021 17 000 $
Le 20 juin 2025 Du 21 juin 2015 au 20 juin 2025 Note de bas de page 3 11 000 $

5. Attribution des montants de subvention et de bon remboursés

La section 5 contient les règles servant à déterminer les montants de subvention et de bon remboursés au cours d’une période donnée.

5.1 Facteurs influant sur l’attribution

Comme pour le calcul des montants de subvention et de bon versés, l’attribution des montants de subvention et de bon remboursés dépend des événements antérieurs pour lesquels un remboursement doit être effectué et de la période relative au montant de retenue pour chaque événement. En outre, les remboursements sont attribués à une période particulière en fonction de ce qui suit :

  • la date de remboursement;
  • le type d’événement (à la section 2.1); et à
  • la séquence des événements qui surviennent dans le cadre du contrat (ou des contrats dans le cas de transferts).

5.2 Attribution

Les montants de subvention et de bon remboursés sont attribués à une période relative au montant de retenue en fonction de l’ensemble des règles suivantes :

  1. calculer le montant total des remboursements de subvention et de bon effectués dans le cadre du contrat (ou des contrats en cas de transferts résolus);
  2. identifier les événements à l’intérieur du ou des contrats qui exigent le remboursement de subvention et de bon (section 2.1);
  3. pour chaque événement, déterminer la période relative au montant de retenue (section 3);
  4. pour chaque événement, tenir compte des montants de subvention et de bon versés (section 4); et
  5. attribuer les remboursements aux montants de subvention et de bon versés.

En commençant par le premier événement et en continuant jusqu’aux événements subséquents, établir le type d’événement et :

  • si l’événement est un retrait effectué après le 31 décembre 2013, attribuer les remboursements aux montants de subvention et de bon versés au cours de la période relative au montant de retenue, selon l’ordre dans lequel ils ont été versés, de la date la plus ancienne à la date la plus récente. La règle de remboursement proportionnel s’applique et, pour chaque dollar retiré, il y a un remboursement de 3 $ qui est attribué aux montants de subvention et de bon versés au cours de la période de montant de retenue;
  • si l’événement est autre qu’un retrait effectué après le 31 décembre 2013, attribuer les remboursements aux montants de subvention et de bon versés au cours de la période relative au montant de retenue, selon l’ordre dans lequel ils ont été versés, de la date la plus ancienne à la date la plus récente. Les remboursements sont attribués au montant total des subventions et des bons versés au cours de cette période.

Remarque : Les montants de subvention et de bon versés et remboursés pourraient se situer dans la période relative au montant de retenue de plus d’un événement (c.-à-d. que les périodes relatives au montant de retenue se chevauchent). Dans ces circonstances, les montants de subvention et de bon versés et remboursés sont inclus dans le calcul du montant de retenue pour tous les événements qui se chevauchent (se reporter à la section 6). Toutefois, l’obligation de rembourser les montants de subvention et de bon est associée au plus ancien de ces événements (se reporter à la section 7).

6. Calcul du montant de retenue

La présente section décrit les règles pour le calcul du montant de retenue applicable à un événement donné.

6.1 Facteurs influant sur le calcul du montant de retenue

Les éléments suivants permettent d’identifier les facteurs qui influent sur le calcul du montant de retenue :

  • les événements pour lesquels le remboursement des montants de subvention ou de bon doit être effectué (section 2.1);
  • la période relative au montant de retenue pour chaque événement (section 3);
  • les montants de subvention et de bon versés au cours de chaque période relative au montant de retenue (section 4);
  • les montants de subvention et de bon qui ont été remboursés (section 5).

Avant que le montant de retenue d’un événement puisse être calculé avec exactitude, il faut prendre en compte deux règles supplémentaires.

  1. La première règle réfère à la disposition énoncée dans la section 5.2(i) : lorsqu’on attribue le remboursement de subvention et de bon à une période relative au montant de retenue, seul le montant total des remboursements effectués (selon la date de traitement dans le système du PCEI) à la date ou avant la date de fin de la période relative au montant de retenue doivent être pris en compte.
  2. Les montants de subvention et de bon versés et attribués comme remboursés au cours de périodes relatives au montant de retenue qui se chevauchent sont comptabilisés pour chacune de ces périodes (c.-à-d. que si un montant a été versé et doit être remboursé au titre de deux événements dont les périodes se chevauchent, il est calculé dans le montant de retenue des deux événements).

6.2 Formule pour calculer le montant de retenue

Pour tout événement donné, la formule est la suivante :

Le montant de retenue = subvention versée + bon versé – subvention remboursée – bon remboursé. Ce montant est établi en :

  1. déterminant la période relative au montant de retenue (comme dans la section 3)
  2. calculant le montant de subvention et de bon versé (comme dans la section 4)
  3. calculant le montant de subvention et de bon remboursé qui s’applique à la période relative au montant de retenue (comme dans la section 5 avec les dispositions supplémentaires indiquées dans la section 6.1).

Exemple : Montant de retenue sans remboursement

Un REEI est ouvert en 2008 et, au 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI et il n’y a eu aucun remboursement effectué.

Dans ce cas, le montant de retenue à la date du retrait est de 4 000 $.

Figure 8 : Montant de retenue sans remboursement
Description de l’image suit immédiatement la figure 8

Exemple : Montant de retenue et remboursement après la date de l’événement

Un REEI est ouvert en 2008 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI. Le remboursement de 3 000 $ requis est effectué le 1er janvier 2015 (la règle de remboursement proportionnel s’applique, de façon à ce que 3 $ soient remboursés pour chaque dollar retiré).

Selon la formule appliquée pour calculer le montant de retenue, conformément à la règle no 1 à la section 6.1 (seuls les remboursements effectués à la date ou avant la date de fin de l’événement sont considérés comme faisant partie du montant de retenue pour cet événement), le montant de retenue est de 4 000 $.

Figure 9 : Montant de retenue et remboursement après la date de l’événement
Description de l’image suit immédiatement la figure 9

Exemple : Montant de retenue et périodes de chevauchement – retrait et/ou perte de l’admissibilité au CIPH

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le régime. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI. Le remboursement de 3 000 $ requis est effectué le 1er janvier 2015 (le montant remboursé est attribué aux subventions et aux bons qui ont été versés entre 2010 et 2012, du plus ancien au plus récent). Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu’en 2021. De 2014 à 2021, il y a un versement d’un montant additionnel de 1 000 $, qui est effectué le 15 février de chaque année.

En 2022 et 2023, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert.

Tableau : Montant de retenue et périodes de chevauchement – retrait et/ou perte de l’admissibilité au CIPH
Date Subvention et bon versés Subvention et bon remboursés Admissibilité au CIPH Événement exigeant le remboursement de la subvention et du bon
15 mars 2010 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2011 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2012 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2013 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2014 0 $ 0 $ Oui Retrait de 1 000 $
15 févr. 2014 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2015 0 $ 3 000 $ Oui n/a
15 févr. 2015 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2016 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2017 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2018 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2019 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2020 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2021 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2022 0 $ 0 $ Non Perte de l’admissibilité au CIPH
15 févr. 2023 0 $ 0 $ Non Perte de l’admissibilité au CIPH

La période relative au montant de retenue pour le retrait de 1 000 $ est du 5 février 2010 (date de la signature du contrat) au 1er janvier 2014 et le montant de retenue est de 4 000 $.

La période relative au montant de retenue correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH se situe du 1er janvier 2012 (dix années précédant la perte de l’admissibilité au CIPH) à la date actuelle et le montant de retenue est de 9 000 $ (10 000 $ versés au cours de la période, moins les 1 000 $ remboursés pour 2012. Le montant de 1 000 $ attribué à la dette la plus ancienne de 2 000 $ pour 2010 et 2011 n’est pas pris en compte pour le calcul du montant de retenue, car ceux-ci précède la date de début de la période relative au montant de retenue correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH).

Exemple : Montant de retenue et périodes de chevauchement – retrait, perte de l’admissibilité au CIPH et/ou fermeture du contrat

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI. Le remboursement de 3 000 $ requis est effectué le 1er janvier 2015. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu’en 2021. De 2014 à 2021, il y a un versement d’un montant additionnel de 1 000 $, qui est effectué le 15 février de chaque année.

De 2022 à 2024, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert.

Le contrat est fermé le 1er mars 2024 et un remboursement de 9 000 $ est traité le 15 mai 2024.

Tableau : Montant de retenue et périodes de chevauchement – retrait, perte de l’admissibilité au CIPH et/ou fermeture du contrat
Date Subvention et bon versés Subvention et bon remboursés Admissibilité au CIPH Événement exigeant le remboursement de la subvention et du bon
15 mars 2010 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2011 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2012 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2013 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2014 0 $ 0 $ Oui Retrait de 1 000 $
15 févr. 2014 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2015 1 000 $ 3 000 $ Oui n/a
15 févr. 2016 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2017 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2018 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2019 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2020 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2021 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2022 0 $ 0 $ Non Perte de l’admissibilité au CIPH
15 févr. 2023 0 $ 0 $ Non n/a
1er mars 2024 0 $ 0 $ Non Fermeture du contrat
15 mai 2024 0 $ 9 000 $ Non n/a

La période relative au montant de retenue pour le retrait se situe du 5 février 2010 (date de la signature du contrat) au 1er janvier 2014 et le montant de retenue est de 4 000 $.

La période relative au montant de retenue correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH se situe du 1er janvier 2012 (dix années précédant la perte de l’admissibilité au CIPH) à la date actuelle et le montant de retenue est de 9 000 $ (10 000 $ versés pendant cette période, moins les 1 000 $ remboursés).

La période relative au montant de retenue lié à la fermeture du contrat se situe du 1er janvier 2012 (même période que celle pour la perte de l’admissibilité au CIPH) à la date actuelle et le montant de retenue est de 9 000 $ (aussi le même montant que pour la perte de l’admissibilité au CIPH, car le remboursement de 9 000 $ pour cet événement est traité à une date ultérieure à la date de fermeture du contrat).

Exemple : Montant de retenue et remboursement suivis d’une réévaluation

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI.

Tableau : Montant de retenue et remboursement suivis d’une réévaluation
Date Subvention et bon versés Subvention et bon remboursés Admissibilité au CIPH Événement exigeant le remboursement de la subvention et du bon
15 mars 2010 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2011 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2012 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2013 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2014 0 $ 0 $ Oui Retrait de 1 000 $

La période relative au montant de retenue pour le retrait se situe du 5 février 2010 (date de la signature du contrat) au 1er janvier 2014, et le montant de retenue est de 4 000 $.

À la suite d’une mise à jour effectuée par l’ARC après 2015, qui indiquait un statut de « non-résidence » pour 2012 et 2013, il y a eu une réévaluation automatique des versements effectués en 2012 et en 2013, et un montant de 2 000 $ a été réclamé. Le montant de retenue applicable au retrait est donc passé automatiquement à 2 000 $.

7. Calcul de l’obligation de remboursement

Cette section présente les règles sur le calcul des subventions et des bons qui doivent être remboursés pour un événement, de même que le montant de l’obligation qui a été remboursé à ce jour.

Bien que le montant de retenue constitue les montants de subvention et de bon que les émetteurs doivent mettre de côté pour répondre aux obligations de remboursement possibles, lorsqu’un des événements énumérés à la section 2.1 survient, une portion ou la totalité du montant de retenue doit être remboursée au gouvernement du Canada. Pour chaque événement lié au contrat (ou aux contrats dans les situations de transfert), quatre montants d’obligation de remboursement pourraient être calculés :

  • l’obligation de remboursement;
  • le montant de l’obligation ayant déjà été remboursé;
  • l’obligation de remboursement impayée;
  • le remboursement excédentaire (le cas échéant).

7.1 Obligation de remboursement

Une obligation de remboursement (ce qui doit être remboursé au gouvernement du Canada) est calculée de la façon suivante :

  1. Si l’événement est autre qu’un retrait effectué après le 31 décembre 2013,
    Les montants de subvention et de bon versés au cours de la période relative au montant de retenue, moins les montants de subvention et de bon, qui constituent également une obligation de remboursement par suite d’un événement antérieur; ou
  2. Si l’événement est un retrait effectué après le 31 décembre 2013,
    Le moindre des montants suivants :
    • 3 $ pour chaque dollar retiré;
    • les montants de subvention et de bon versés au cours de la période relative au montant de retenue, moins les montants de subvention et bon qui constituent également une obligation de remboursement par suite d’un événement antérieur.
    • JVM – Si une obligation de remboursement est plus élevée que la juste valeur marchande du contrat, les pertes sont signalées comme des rajustements au moment de la résiliation lors du remboursement.

7.2 Montant de l’obligation déjà remboursé

Ce montant correspond au montant de l’obligation de remboursement actuelle qui a déjà été remboursé au gouvernement du Canada. Les remboursements qui ont été effectués à ce jour sur le contrat (ou les contrats dans les situations de transfert) doivent être pris en compte.

7.3 Obligation de remboursement impayée

L’obligation de remboursement impayée pour un événement donné est égale à l’obligation de remboursement calculée, conformément aux règles qui figurent dans la section 7.1, moins le montant de l’obligation qui a déjà été remboursé, tel qu’établi par les règles énoncées dans la section 7.2.

7.4 Remboursement excédentaire

Si les montants de remboursements impayés sont négatifs, les montants de subvention et de bon ayant été remboursés pour un événement (section 7.2) dépassent le montant de l’obligation de remboursement requis pour le même événement (section 7.1).

Des mesures seraient prises pour retourner les montants de remboursements excédentaires aux émetteurs.

7.5 Calcul de l’obligation de remboursement - exemples

Exemple : Obligation de remboursement sans remboursement antérieur

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subventions et en bons ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI et aucun remboursement n’a été effectué à ce jour.

Dans ce cas, le montant qui doit être remboursé pour le retrait est de 3 000 $. Il n’y a eu aucun montant remboursé auparavant. L’obligation impayée est de 3 000 $.

Figure 10 : Obligation de remboursement sans remboursement antérieur
Description de l’image suit immédiatement la figure 10

Exemple : Chevauchement de périodes relatives au montant de retenue; obligation de remboursement pour un retrait et une perte de l’admissibilité au CIPH; remboursement après la date du retrait

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a eu un retrait de 1 000 $ du REEI. Le remboursement de 3 000 $ requis est effectué le 15 février 2015 (et attribué aux versements effectués de 2010 à 2012, soit du plus ancien au plus récent). Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu’en 2021. De 2014 à 2021, il y a eu un versement d’un montant additionnel de 1 000 $, effectué le 15 février de chaque année.

En 2022 et en 2023, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert.

Tableau : Chevauchement de périodes relatives au montant de retenue; obligation de remboursement pour un retrait et une perte de l’admissibilité au CIPH; remboursement après la date du retrait
Date Subvention et bon versés Subvention et bon remboursés Admissibilité au CIPH Événement exigeant le remboursement de la subvention et du bon
15 mars 2010 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2011 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2012 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2013 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2014 0 $ 0 $ Oui Retrait de 1 000 $
15 févr. 2014 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2015 1 000 $ 3 000 $ Oui n/a
15 févr. 2016 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2017 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2018 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2019 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2020 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2021 1 000 $ 0 $ Oui n/a
2022 0 $ 0 $ Non Perte de l’admissibilité au CIPH
2023 0 $ 0 $ Non n/a

Obligations de remboursement :

1. Retrait

La période relative au montant de retenue pour le retrait se situe du 5 février 2010 (date de la signature du contrat) au 1er janvier 2014, et le montant de retenue est de 4 000 $. Le montant devant être remboursé est de 3 000 $ et le montant remboursé est 3 000 $. L’obligation impayée est de 0 $.

2. Perte de l’admissibilité au CIPH

La période relative au montant de retenue correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH se situe du 1er janvier 2012 (dix années précédant la perte de l’admissibilité au CIPH) à la date actuelle. Toutefois, les montants de subvention et de bon versés et remboursés pour l’année 2012 ont déjà été comptabilisés dans l’obligation de remboursement pour le retrait (chevauchement de périodes). C'est pourquoi seuls les versements de subvention et de bon effectués entre le 15 février 2013 et le 15 février 2021 sont inclus dans le calcul de l’obligation de remboursement correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH. Le montant qui doit être remboursé par suite de la perte de l’admissibilité au CIPH est de 9 000 $. Le montant remboursé est de 0 $ et l’obligation impayée est de 9 000 $.

Figure 11 : Obligations de remboursement
Description de l’image suit immédiatement la figure 11

Exemple : Chevauchement de périodes relatives au montant de retenue; obligation de remboursement pour un retrait et perte de l’admissibilité au CIPH; remboursement après la date du retrait et ajout d’un deuxième remboursement

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI. Le remboursement de 3 000 $ requis est effectué le 15 février 2015. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu’en 2021. De 2014 à 2021, il y a un versement d’un montant additionnel de 1 000 $ effectué le 15 février de chaque année.

De 2022 à 2024, le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH et aucun choix n’est fait pour garder le régime ouvert.

Le contrat est fermé le 1er mars 2024 et un remboursement de 9 000 $ est traité le 15 mai 2024.

Tableau : Chevauchement de périodes relatives au montant de retenue; obligation de remboursement pour un retrait et perte de l’admissibilité au CIPH; remboursement après la date du retrait et ajout d’un deuxième remboursement
Date Subvention et bon versés Subvention et bon remboursés Admissibilité au CIPH Événement exigeant le remboursement de la subvention et du bon
15 mars 2010 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2011 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2012 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2013 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2014 0 $ 0 $ Oui Retrait de 1 000 $
15 févr. 2014 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2015 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2015 0 $ 3 000 $ Oui n/a
15 févr. 2016 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2017 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2018 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2019 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2020 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2021 1 000 $ 0 $ Oui n/a
2022 0 $ 0 $ Non Perte de l’admissibilité au CIPH
2023 0 $ 0 $ Non n/a
1er mars 2024 0 $ 0 $ Non Fermeture du contrat
15 mai 2024 0 $ 9 000 $ Non n/a

Obligations de remboursement :

1. Retrait

La période relative au montant de retenue pour le retrait se situe du 5 février 2010 (date de signature du contrat) au 1er janvier 2014, et le montant de retenue s’élève à 4 000 $. Le montant devant être remboursé est de 3 000 $ et le montant remboursé est 3 000 $. L’obligation impayée est de 0 $.

2. Perte de l’admissibilité au CIPH

La période du montant de retenue correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH se situe du 1er janvier 2012 (dix années précédant la perte de l’admissibilité au CIPH) à la date actuelle. Les montants de subvention et de bon versés et remboursés pour l’année 2012 ont déjà été comptabilisés dans l’obligation de remboursement pour le retrait (chevauchement des périodes relatives au montant de retenue). C’est pourquoi seuls les versements de subvention et de bon effectués entre le 15 février 2013 et le 15 février 2021 sont utilisés dans le calcul de l’obligation de remboursement correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH. Le montant qui doit être remboursé par suite de la perte de l’admissibilité au CIPH est de 9 000 $. Le montant remboursé est de 9 000 $ (il y a eu un remboursement en date du 15 mai 2024 qui est attribué aux montants de subvention et de bon versés entre le 15 février 2013 et le 15 février 2021). L’obligation impayée est donc de 0 $.

3. Fermeture du contrat

La période relative au montant de retenue pour la fermeture du contrat se situe du 1er janvier 2012 (même date que pour la perte de l’admissibilité au CIPH) à la date actuelle. Étant donné que les montants de subvention et de bon versés au cours de cette période sont considérés comme ayant été remboursés pour l’événement précédant (la période relative au montant de retenue pour la fermeture du contrat chevauchant entièrement la période correspondant à la perte de l’admissibilité au CIPH), les montants qui devraient être remboursés et l’ont déjà été est 0 $. L’obligation impayée est donc de 0 $.

Exemple : Remboursement excédentaire en raison d’un remboursement en trop

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI. Un remboursement de 4 000 $ est traité le 15 février 2014.

Tableau : Remboursement excédentaire en raison d’un remboursement en trop
Date Subvention et bon versés Subvention et bon remboursés Admissibilité au CIPH Événement exigeant le remboursement de la subvention et du bon
15 mars 2010 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2011 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2012 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2013 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2014 0 $ 0 $ Oui Retrait de 1 000 $
15 févr. 2014 0 $ 4 000 $ Non n/a

La période relative au montant de retenue pour le retrait se situe du 5 février 2010 (date de la signature du contrat) au 1er janvier 2014. Le remboursement, de 4 000 $, dépasse de 1 000 $ le montant qui doit être remboursé pour le retrait (la règle de remboursement proportionnel exigeant que 3 $ soient remboursés pour chaque dollar retiré), ce qui entraîne un remboursement excédentaire.

Dans cette situation, on recommande de communiquer avec le Programme pour déterminer les mesures correctives nécessaires.

Exemple : Remboursement excédentaire par suite d’une réévaluation

Un REEI est ouvert le 5 février 2010 et, le 1er janvier 2014, 4 000 $ en subvention et en bon ont été versés dans le compte. Le 1er janvier 2014, il y a un retrait de 1 000 $ du REEI. Le remboursement de 3 000 $ qui est requis, en raison de la règle de remboursement proportionnel, est traité le 15 février 2014.

Tableau : Remboursement excédentaire par suite d’une réévaluation
Date Subvention et bon versés Subvention et bon remboursés Admissibilité au CIPH Événement exigeant le remboursement de la subvention et du bon
15 mars 2010 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2011 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2012 1 000 $ 0 $ Oui n/a
15 févr. 2013 1 000 $ 0 $ Oui n/a
1er janv. 2014 0 $ 0 $ Oui Retrait de 1 000 $
15 février 2014 0 $ 3 000 $ Non n/a

La période relative au montant de retenue pour le retrait se situe du 5 février 2010 (date de signature du contrat) au 1er janvier 2014.

Une mise à jour d’un statut « non-résidence » pour 2012 et 2013 est effectuée par l’ARC après le 15 février 2014, entraînant, une réévaluation automatique des versements d’un montant de 2 000 $ qui ont été réclamés les 15 février 2012 et 2013. Par conséquence, le montant qui doit être remboursé pour le retrait est automatiquement mis à jour à 2 000 $. Toutefois, les montants versés pour les années 2012 et 2013 remboursés sont de 3 000 $, qui résulte à un remboursement excédentaire de 1 000 $.

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