Guide de l’utilisateur à l’intention des fournisseurs de Régime enregistré d’epargne-invalidité - La subvention et les bons

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

la Loi de l'impôt sur le revenu
la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
le Règlement sur l'épargne-invalidité

Format substitut

Une version PDF du Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité est disponible sur la page d’index.

Chapitre 3-1 : La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) est un paiement effectué par le gouvernement du Canada pour aider les Canadiens ayant une invalidité grave ou prolongée et leurs familles à économiser pour l’avenir.

Avant d’offrir la subvention, les fournisseurs de régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) doivent y être autorisés par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

La subvention est fondée sur les cotisations faites à un REEI pour un bénéficiaire admissible ainsi que sur le revenu familial du bénéficiaire.

1.0 La subvention – Un aperçu

La Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) est une subvention de contrepartie limitée versée dans un REEI par le gouvernement du Canada.

Selon le montant des cotisations et le revenu familial du bénéficiaire, le gouvernement peut verser des fonds équivalant à 300 %, 200 % ou 100 % des cotisations versées à un REEI pendant un an.

Un REEI peut recevoir une subvention maximale de 3 500 $ par an. La subvention maximale que le gouvernement peut verser au nom du bénéficiaire pendant toute la durée du régime ne doit pas dépasser 70 000 $.

La subvention peut être payée sur des cotisations faites à un REEI au plus tard le 31 décembre de l’année civile durant laquelle le bénéficiaire a eu 49 ans.

1.1 Fonctionnement

Le paiement de la subvention est basé sur les exigences suivantes.

Un REEI . Un titulaire admissible doit ouvrir un REEI pour un bénéficiaire admissible.
Cotisations à un REEI . Le titulaire fait et autorise des cotisations admissibles au REEI.
Critères d’admissibilité. Le titulaire et le fournisseur de REEI doivent s’assurer que tous les critères d’admissibilité relatifs à la subvention sont satisfaits. Sinon, la subvention ne sera pas payée.
Processus de demande. Le titulaire soumet le formulaire de demande rempli à l’institution financière, qui transmet la demande à EDSC par l’entremise d’un système automatisé.

2.0 Admissibilité à la subvention

Afin de déterminer si une cotisation est admissible à la subvention, il faut remplir les conditions et critères suivants.

La cotisation :

doit avoir été faite au plus tard le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire a eu 49 ans;
ne doit pas être un roulement.

Le bénéficiaire doit :

être un résident du Canada au moment où la cotisation est faite;
être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH);
avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
être en vie.

Le titulaire doit :

ouvrir un REEI;
remplir un formulaire de demande de subvention et de bon et cocher les cases appropriées;
fournir le formulaire de demande signé directement à l’institution financière le 31 décembre de l’année durant laquelle le bénéficiaire a eu 49 ans ou avant;
déposer ou autoriser une cotisation au REEI;
recevoir une allocation spéciale pour enfants pendant au moins un mois durant l’année afin de maximiser le montant de la subvention quand le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans et le titulaire est une organisation;
avoir un NAS ou un numéro d’entreprise (NE) valide;
s’assurer que la limite cumulative de 200 000 $ de cotisations n’a pas été dépassée.

L’institution financière doit :

s’assurer que les renseignements qui figurent sur le formulaire de demande sont exacts et complets;
soumettre les renseignements électroniquement à EDSC aux fins de traitement;
exécuter toute mesure requise qui résulte du traitement effectué par EDSC. Exemple : corriger des NAS, ajouter des renseignements manquants;
recevoir et distribuer les versements de subventions au REEI;
fournir des états de compte au titulaire.

2.1 Taux de contrepartie annuels

La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (LCEI) établit le montant de subvention pouvant être versé dans un REEI.

Selon le revenu familial du bénéficiaire et le montant cotisé au cours de l’année, le gouvernement du Canada versera des subventions de 300 %, 200 % ou 100 %.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) indexe chaque année les seuils de revenu. Les seuils de revenu sont utilisés pour déterminer les montants de subvention qu’un bénéficiaire pourrait recevoir chaque année. En général, on utilise le mois de janvier pour établir le taux de contrepartie des subventions pour toutes les cotisations faites au cours d’une année donnée. Le montant de subvention de contrepartie payé est déterminé comme suit :

Tableau 1 : Taux de contrepartie annuels
Revenu familial du bénéficiaire	Subvention de contrepartie	Maximum payable en subvention par année
Moins de ou égal à 106 717 $^{Note de bas de page 1}	Sur les premiers 500 $ Subvention équivalant à 300 % (3 $ pour tous les 1 $ de cotisations admissibles)	1 500 $
Moins de ou égal à 106 717 $^{Note de bas de page 1}	Sur les 1 000 $ suivants Subvention équivalant à 200 % (2 $ pour tous les 1 $ de cotisations admissibles)	2 000 $
Plus de 106 717 $^{Note de bas de page 1} OU Si l’ARC ne possède aucun renseignement sur le revenu	Sur les premiers 1 000 $ Subvention équivalant à 100 % (1 $ pour tous les 1 $ de cotisations admissibles)	1 000 $

2.2 Bénéficiaire - Revenu familial

Le revenu familial est validé par rapport aux renseignements basés sur les déclarations de revenus que possède l’ARC.

L’ARC utilise les données relatives au revenu de la deuxième année d’imposition précédente, afin d’établir le taux de contrepartie de la subvention. On procède ainsi parce que l’ARC n’aura pas fini de traiter les données de l’année d’imposition précédente avant la deuxième moitié de l’année. Par conséquent, les seules données évaluées disponibles seront celles de la deuxième année d’imposition précédente. Par exemple, les données d’imposition utilisées en janvier 2012 seront celles de 2010. Il importe également de noter que la détermination du revenu familial d’un bénéficiaire différera selon son âge.

Le titulaire doit s’assurer que l’information sur le revenu familial du bénéficiaire a été déclarée à l’ARC afin de maximiser le taux de contrepartie pour le versement de la subvention. Le taux de contrepartie de la subvention à 300 % ou à 200 % ne peut être déterminé que lorsque le revenu familial a été vérifié.

2.2.1. Bénéficiaire ayant l’âge de la majorité

À partir de l’année civile à laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans jusqu’à la fin de l’année civile à laquelle il atteint l’âge de 49 ans, son revenu familial est basé sur son revenu additionné à celui de son conjoint. Ceci reste vrai, que le bénéficiaire adulte soit dépendant ou non d’un parent ou d’un tuteur.

Afin de s’assurer que l’admissibilité du bénéficiaire au montant de subvention maximal puisse être vérifiée, les bénéficiaires doivent produire leurs déclarations de revenus personnelles dès l’âge de 17 ans et continuer de les produire pour toutes les futures années d’imposition, qu’ils aient des revenus à déclarer ou non. On utilisera le revenu familial des parents ou des tuteurs pour un bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou moins.

2.2.2. Bénéficiaire n’ayant pas l’âge de la majorité

De la naissance au 31 décembre de l’année durant laquelle un bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans, le revenu familial d’un bénéficiaire est basé sur les renseignements sur le revenu qui sont utilisés pour déterminer l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) de ce bénéficiaire. Afin de déterminer le montant de la subvention qui doit être payé cette année-là, on utilise les renseignements sur le revenu du principal responsable normalement la personne qui reçoit l'ACE la plus près de janvier. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 1.11 du chapitre 2-1. Le mois de janvier est habituellement utilisé pour établir le taux de contrepartie de la subvention pour toutes les cotisations faites au cours d’une année civile donnée.

Pour un enfant né au cours de l’année (mais pas en décembre) ou un nouvel immigrant, la LCEI précise que s’il n’y a aucune détermination d’admissibilité pour une Allocation canadienne pour enfants en janvier, le revenu à utiliser est celui du premier mois de l’année civile durant laquelle l’admissibilité à l'ACE est établie.

Un enfant né en décembre ne recevrait pas d'ACE avant le 1^er janvier de l’année civile suivante. Afin de permettre aux familles de recevoir des subventions sur des cotisations faites durant l’année de naissance, la LCEI se sert du revenu familial qui est utilisé pour la détermination de l'ACE faite en janvier de l’année suivante et l’applique rétroactivement à l’année de naissance.

2.2.3. Tableau sur le revenu familial

Tableau 2 : Le revenu familial
Ouverture du REEI	Titulaire	Revenu familial (fondé sur le revenu déclaré la deuxième année d’imposition précédente)
Dans une année avant que le bénéficiaire ait 18 ans	Parent Tuteur Organisation Remarque : le bénéficiaire peut être ajouté comme cotitulaire ou remplacer le titulaire (avec le consentement du titulaire et si permis dans le texte du régime type) après avoir atteint l’âge de la majorité. Dans une province où l’âge de la majorité est 19 ans, l’émetteur peut choisir de permettre à un bénéficiaire âgé de 18 ans d’être ajouté comme titulaire. De plus, l’émetteur peut opter de ratifier un contrat avec un bénéficiaire de tout âge.	Parent / tuteur – le revenu utilisé pour déterminer l'ACE jusqu’à l’année où le bénéficiaire a l’âge de 17 ans. Organisation – S/O. Le niveau de revenu familial ne s’applique pas dans le cas d’une organisation.
Dans une année où le bénéficiaire a 18 ans (avant l’anniversaire)	Parent Tuteur Organisation Remarque : le bénéficiaire peut être ajouté comme cotitulaire ou remplacer le titulaire (avec le consentement du titulaire et si permis dans le texte du régime type) après qu’il ait atteint l’âge de la majorité. Dans une province où l’âge de la majorité est 19 ans, l’émetteur peut choisir de permettre à un bénéficiaire âgé de 18 ans d’être ajouté comme titulaire. De plus, l’émetteur peut opter de ratifier un contrat avec un bénéficiaire de tout âge.	Parent / tuteur – le revenu utilisé pour déterminer l'ACE jusqu’à l’année où le bénéficiaire a l’âge de 17 ans. Organisation – S/O. Le bénéficiaire est admissible à recevoir le montant maximum de subvention et de bon si l’organisation reçoit une allocation spéciale pour enfants au moins un mois dans l’année civile.
Dans une année où le bénéficiaire a 18 ans (le jour de l’anniversaire ou après)	Le bénéficiaire (dans une province où l’âge de la majorité est 19 ans, il est à la discrétion de l’institution financière de décider ou non de conclure un contrat avec le bénéficiaire). Le représentant légal désigné en vertu d’une loi provinciale^{Note de bas de page 2} Un membre de la famille admissible^{Note de bas de page 3}	Parent / tuteur – le revenu utilisé pour déterminer l'ACE jusqu’à l’année où le bénéficiaire a l’âge de 17 ans. Organisation – S/O. Le bénéficiaire est admissible à recevoir le montant maximum de subvention et de bon si l’organisation reçoit une allocation spéciale pour enfants au moins un mois dans l’année civile.
Dans une année après que le bénéficiaire a eu 18 ans	Le bénéficiaire (dans une province où l’âge de la majorité est 19 ans, il est à la discrétion de l’institution financière de décider ou non de conclure un contrat avec le bénéficiaire). Le représentant légal désigné en vertu d’une loi provinciale^{Note de bas de page 4} Un membre de la famille admissible^{Note de bas de page 5}	On se fonde sur le revenu du bénéficiaire à compter de l’année où il a 17 ans.

2.2.4. Seuil de revenu des subventions

L’ARC indexe annuellement les seuils de revenu. Les seuils de revenu utilisés pour déterminer les taux de contrepartie annuels pour l’année en cours et les années précédentes sont :

Tableau 3 : Seuil de revenue des subventions
Année	Seuil de revenu familial du bénéficiaire
2008	75 769 $
2009	81 452 $
2010	81 941 $
2011	83 088 $
2012	85 414 $
2013	87 123 $
2014	87 907 $
2015	89 401 $
2016	90 563 $
2017	91 831 $
2018	93 208 $
2019	95 259 $
2020	97 069 $
2021	98 040 $
2022	100 392 $
2023	106 717 $

2.3. Versements de subventions et seuils de revenu

2.3.1. Revenu familial est inférieur au seuil

Exemple 1

Le montant total des cotisations admissibles déposées dans un REEI correspond à 4 000 $. Si le revenu familial du bénéficiaire s’élève à 45 000 $, le montant de subvention versé dans le compte est de 3 500 $ (s’il n’y a pas de report).

Le montant de subvention se calcule de la façon suivante puisque le revenu est inférieur au seuil.

Les premiers 500 $ de cotisations à 300 % attireront 1 500 $.
Les 1 000 $ suivants de cotisations à 200 % attireront 2 000 $.
Les 2 500 $ suivants de cotisations n’attireront aucune subvention puisque la limite annuelle de 3 500 $ est déjà atteinte.

2.3.2. Revenu familial est supérieur au seuil

Exemple 2

En 2013, le revenu familial du bénéficiaire dépasse 87 123 $. Une cotisation admissible de 5 000 $ est déposée dans le REEI. Le montant de subvention versé dans le REEI est de 1 000 $ (s’il n’y a aucun report).

Le montant de subvention se calcule de la façon suivante puisque le revenu est supérieur au seuil.

Les premiers 1 000 $ de cotisations à 100 % attireront 1 000 $.
Les 4 000 $ suivants de cotisations n’attireront aucune subvention puisque la limite maximale annuelle de 1 000 $ est déjà atteinte.

2.3.3. L’ARC ne possède aucun renseignement sur le revenu

Exemple 3

Paul ouvre un REEI et y verse une somme de 5 000 $, un cadeau reçu de sa grand-mère. Paul est non seulement le titulaire du REEI, mais en est également le bénéficiaire. Il a fêté ses 18 ans peu avant d’avoir ouvert son régime. Paul n’a produit aucune déclaration de revenus au cours des dernières années puisqu’il n’avait aucun revenu à déclarer. Lorsque l’ARC ne dispose d’aucun renseignement sur le revenu (aucune déclaration de revenus n’a été produite) et qu’une cotisation de 5 000 $ est déposée dans le REEI, le montant de subvention versé est de 1 000 $ (s’il n’y a aucun report).

Le montant de subvention se calcule de la façon suivante puisque l’ARC ne possède aucun renseignement sur le revenu.

Les premiers 1 000 $ de cotisations à 100 % attireront 1 000 $.
Les 4 000 $ suivants de cotisations n’attireront aucune subvention.

2.4. Garde partagée

Depuis juillet 2011, les parents qui partagent la garde d’un enfant ou d’enfants peuvent recevoir et partager une ACE et les crédits pour enfants, tout au long de l’année.

Par conséquent, il est possible qu’il y ait deux niveaux de revenus différents pour un bénéficiaire qui n’a pas 18 ans (un pour chaque principal responsable), au cours de l’année civile. Le système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) utilisera le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire, afin de déterminer les droits à la subvention.

2.4.1. Deux principaux intervenants

Dans le contexte de la garde partagée, il y a deux principaux intervenants :

le principal responsable
la personne à charge admissible

2.4.1.1. Le principal responsable

En ce qui concerne une personne à charge admissible, un principal responsable :

réside avec la personne à charge admissible durant l’année en question;
est le parent de la personne à charge admissible qui :
- assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de la personne à charge admissible et qui n’est pas un parent ayant la garde partagée à l’égard de celle-ci, ou
- est un parent ayant la garde partagée*, à l’égard de la personne à charge admissible.

*Un parent ayant la garde partagée est l’un des deux parents de la personne à charge admissible qui :

n’est pas un époux ou un conjoint de fait de l’autre;
réside avec la personne à charge admissible sur une base d’égalité ou de quasi-égalité;
assume principalement la responsabilité pour le soin et l’éducation de la personne à charge admissible, lorsqu’il réside avec la personne à charge admissible.

2.4.1.2. La personne à charge admissible

Une personne à charge admissible est une personne qui :

n’a pas atteint l’âge de la majorité;
est l’enfant d’un principal responsable ou est à sa charge ou à la charge de son époux ou épouse;
réside avec le principal responsable.

2.5. Résidence du bénéficiaire

Un bénéficiaire qui déménage à l’extérieur du Canada pourrait ne pas être considéré comme un résident canadien pendant la période au cours de laquelle il est à l’extérieur du pays. Dans un tel cas, le titulaire n’aura pas le droit de verser des cotisations durant les années au cours desquelles le bénéficiaire ne satisfaisait pas aux exigences quant à la résidence.

L’ARC est responsable de la détermination du statut de résident pendant une année donnée. Les renseignements sur le principal responsable sont utilisés pour déterminer la résidence d’un bénéficiaire qui a moins de 18 ans.

Le titulaire est responsable d’informer l’institution financière de tout changement relatif au statut de résident du bénéficiaire.

Remarque : Un titulaire qui n’est pas le bénéficiaire n’a pas à être un résident du Canada. Le bénéficiaire n’a pas à être un résident du Canada au moment du paiement de la subvention, mais uniquement lors de l’ouverture du REEI ou lorsqu’une cotisation est versée.

Si les parents du bénéficiaire accompagnent une mission diplomatique ou font partie des Forces canadiennes, les membres de la famille sont toujours considérés comme étant des résidents canadiens. Par conséquent, les enfants ont droit à la subvention.

2.6. L'ACE

Pour un bénéficiaire n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (et pour les bénéficiaires célébrant leur 18^e anniversaire au cours d’une année civile), EDSC valide les renseignements du bénéficiaire par rapport à la base de données sur l'ACE de l’Agence du revenu du Canada. Ceci comprend la vérification que le principal responsable a demandé l'ACE au moment où il a produit sa dernière déclaration de revenus.

L'ACE est un paiement mensuel libre d’impôt fait aux familles admissibles pour les aider à élever leurs enfants de moins de 18 ans. L'ACE peut comprendre la Prestation pour enfants handicapés (PEH), une prestation mensuelle pour les familles qui s’occupent d’enfants ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

2.7. Bénéficiaire sous le soin d’une institution

Si un bénéficiaire qui n’a pas l’âge de la majorité (y compris les bénéficiaires célébrant leur 18^e anniversaire au cours d’une année civile) est à la charge d’un département, d’une agence ou d’une institution qui a droit à des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) pendant au moins un mois au cours de l’année civile, le taux de contrepartie de la subvention, pour cette année-là, sera le taux le plus élevé de 300 % sur les premiers 500 $ et de 200 % sur les 1 000 $ suivants.

Un paiement effectué en vertu de la LASE est un paiement mensuel libre d’impôt, fait à une organisation pour un enfant de moins de 18 ans à sa charge. Ces paiements peuvent comprendre la PEH, une prestation mensuelle pour les organisations qui s’occupent d’enfants ayant droit au CIPH.

2.8. Consentement des principaux responsables

Les bénéficiaires qui ont plus de 18 ans lorsqu’ils ouvrent un REEI devront obtenir le consentement des principaux responsables pour obtenir les données utilisées pour déterminer l’admissibilité au CIPH, la résidence au Canada et le revenu familial pour la période où ils avaient 18 ans ou moins.

Par exemple, un bénéficiaire âgé de 21 ans qui ouvre un REEI peut obtenir des droits à subvention inutilisés pour les années précédentes s’il ou elle a obtenu le consentement des principaux responsables précédents, afin de permettre la vérification de l’admissibilité au CIPH, la résidence au Canada et le revenu familial pour les dix années précédentes.

Pour qu’EDSC verse des subventions, les principaux responsables doivent consentir à l’échange de leurs renseignements personnels entre EDSC, l’ARC et l’institution financière, aux fins de l’administration (pouvant inclure l’analyse politique, les recherches et l’évaluation) de la LCEI, du Règlement sur l’épargne-invalidité et de la Loi de l’impôt sur le revenu.

S’il y a différents responsables (ou organisations) responsables, EDSC utilisera les renseignements du ou des principaux responsables qui sont les plus avantageux pour le bénéficiaire.

3.0 Droits à la subvention et mesure de report

Puisqu’il est possible que les titulaires ne puissent pas verser régulièrement de cotisations à leurs REEI, la disposition de report permet aux particuliers d’avoir accès aux droits à la subvention inutilisés sur une période de 10 ans, à compter de 2008 (l’année de création du REEI).

Le report s’applique à tous les REEI, peu importe le moment où le régime a été ouvert et enregistré.

Les droits à la subvention ne s’accumulent pas durant une période où le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH ou n’était pas un résident du Canada.

Le montant annuel maximal de droit à la subvention inutilisé pouvant être reporté et versé durant une année civile est de 10 500 $. Ce montant comprend tout droit à une subvention pour l’année en cours.

Depuis le 1^er janvier 2011, les soldes des droits à la subvention inutilisés sont déterminés et conservés par EDSC. Le taux de contrepartie des droits à la subvention inutilisés est le même que celui qui aurait été appliqué si la cotisation avait été versée durant l’année civile où le droit a été acquis. Les taux de contrepartie sur les cotisations au REEI sont versés par ordre descendant, en utilisant le taux le plus élevé possible en premier, suivi des taux moins élevés.

En 2008, 2009 et 2010, il était impossible d’avoir accès aux droits à la subvention inutilisés des années précédentes, puisque la disposition n’est entrée en vigueur qu’en 2011. Cependant, depuis 2011, on peut avoir accès à tous les droits à la subvention inutilisés de 2008, 2009 et 2010.

Aucune demande distincte n’est requise, pour avoir accès à une subvention inutilisée. Les droits à la subvention sont calculés automatiquement. Pour les aider à prévoir les montants des cotisations, des relevés annuels des droits à la subvention admissibles sont envoyés aux titulaires, afin de leur montrer le nombre de droits à la subvention inutilisés dont ils disposent.

3.1. Se prévaloir des droits à la subvention

La disposition relative au report des droits à la subvention est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, et les versements ont débuté en 2012. Les subventions sont habituellement payées à la fin du mois suivant le mois durant lequel une cotisation admissible est versée.

Le bénéficiaire ne peut avoir accès aux droits à la subvention inutilisés après le 31 décembre de l’année où il atteint l’âge de 49 ans. Ceci s’explique par le fait qu’une cotisation admissible doit être versée pour avoir accès à ce droit à la subvention inutilisé. Aucune cotisation admissible ne peut être versée après le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint l’âge de 49 ans.

3.1.1. Critères d’admissibilité pour le bénéficiaire

Afin de recevoir une subvention pour des droits inutilisés, le bénéficiaire doit satisfaire aux critères d’admissibilité suivants :

être un résident canadien au moment où la cotisation admissible est effectuée et à chacune des années où des droits sont accumulés;
avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
être admissible au CIPH chaque année où des droits sont accumulés;
la cotisation doit avoir été versée au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire a atteint l’âge de 49 ans;
ne pas avoir versé plus de 200 000 $ de cotisations dans le régime;
être vivant au moment de la cotisation.

3.1.2. Énoncé d'admissibilité

Chaque année, les titulaires d’un REEI recevront un énoncé faisant état du montant de subvention inutilisé auquel ils ont droit, ainsi que du montant de cotisations requis pour maximiser les subventions qui pourraient être versées chaque année civile.

Tableau 4 : Énoncé d'admissibilité
Total de la subvention offerte	Subvention maximale admissible en 2013	Cotisation requise pour maximiser la subvention en 2013
XXXXX $	XXXX $	XXXXX $

L’énoncé décrit brièvement les critères d’admissibilité pour recevoir la subvention et le bon, ainsi que les règles régissant le report des droits à la subvention et au bon.

3.2. Calcul de la subvention et du report

Le montant maximum de la limite cumulative de la subvention est de 70 000 $ par bénéficiaire.

Dès qu’un bénéficiaire a reçu le montant maximum de subvention, les cotisations ne pourront plus attirer de subventions. En ayant le droit de recevoir des taux de contrepartie de subvention de 300 % et de 200 %, un bénéficiaire atteindra cette limite de 70 000 $ plus tôt au moyen de cotisations moins nombreuses et plus petites.

Le montant annuel maximal de droits à la subvention pouvant être reporté et versé dans un REEI est de 10 500 $. Ce montant comprend tout droit à une subvention pour l’année en cours.

3.2.1. Calcul de la subvention sans report

Exemple 1

Marie a un revenu familial de bénéficiaire de 37 000 $ en 2010. Elle a versé deux cotisations admissibles à son REEI en 2010.

Elle a versé une cotisation de 500 $ dans son REEI en mars 2010.

Elle a versé une cotisation de 400 $ de plus en août 2010, pour un montant total de 900 $ de cotisations.

Puisque le revenu familial de bénéficiaire de Marie est inférieur au seuil de 81 941 $ en 2010 :

les premiers 500 $ de cotisations à 300 % procureront 1 500 $;
les deuxièmes 400 $ de cotisations à 200 % procureront 800 $.

Par conséquent, 900 $ de cotisations procureront une subvention de 2 300 $ pour 2010.

Marie aura 1 200 $ de droits à la subvention inutilisés admissibles après le 1^er janvier 2011 (600 $ à 200 %).

Exemple 2

Une cotisation admissible de 2 500 $ est versée dans un REEI en 2011. Le revenu familial déclaré était de 84 000 $ en 2011. Le seuil de revenu était de 83 088 $ en 2011. (Aucun droit à la subvention inutilisé n’est reporté.)

Puisque le revenu familial est supérieur au seuil de 2011, le taux de contrepartie de 100 % s’applique.

Les premiers 1 000 $ de cotisations à 100 % attireront 1 000 $.
Les 1 500 $ de cotisations suivants n’attireront pas de subventions.

Par conséquent, 2 500 $ de cotisations attireront une subvention de 1 000 $.

Exemple 3

Une cotisation admissible de 5 000 $ est déposée dans un REEI en 2011. Le niveau de revenu familial déclaré était de 60 000 $ en 2011. Le seuil de revenu correspondait à 83 088 $ en 2011. (Aucun droit à la subvention inutilisé n’est reporté.)

Comme le revenu familial est inférieur au seuil de 83 088 $ pour 2011 :

les premiers 500 $ de cotisations à 300 % attireront 1 500 $;
les 1 000 $ suivants de cotisations à 200 % attireront 2 000 $;
les 3 500 $ de cotisations suivants n’attireront pas de subventions.

Par conséquent, pour la cotisation de 5 000 $, une subvention de 3 500 $ serait versée.

3.2.2. Exemples de calcul du report

Exemple 1

Caroline est née en 1973. Ayant la capacité de s’engager par contrat, elle a ouvert un régime en 2010, à l’âge de 37 ans. Son revenu familial était inférieur au seuil de revenus de la subvention de 2008 à 2011. Elle a droit à un taux de contrepartie de 300 % sur les premiers 500 $ qu’elle a versés et de 200 % sur les 1 000 $ suivants, pour chacune de ces années. La suivante explique quel montant Caroline doit verser pour maximiser le montant de subvention qu’elle a le droit de recevoir en 2011.

Tableau 5 : Calcul du report, exemple 1
Année	Cotisations	Subv. à 300 %	Report à 300 %	Subv. à 200 %	Report à 200 %	Subv. payée
2008	0 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $
2009	0 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $
Le REEI est ouvert en 2010.
2010	0 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $
Le report commence en 2011 et s’applique jusqu’en 2008.
2011	4 250 $ (2 000 $ à 300 %) (2 250 $ à 200 %)	1 500 $	4 500 $ (3 X 1 500 $ et n’inclut pas l’année en cours)	2 000 $	6 000 $ (3 X 2 000 et n’inclut pas l’année en cours)	10 500 $

Comme les taux les plus élevés et les plus anciens doivent être appliqués en premier, et comme 6 000 $ à un taux de 300 % (1 500 $ par année de 2008 à 2010 + 1 500 $ en 2011) de droits à la subvention inutilisés sont admissibles au taux de contrepartie en 2011 :

les premiers 2 000 $ de cotisations seront utilisés pour procurer toutes les subventions admissibles à 300 % pour les années 2008 à 2011 inclusivement, ce qui attirera une subvention de 6 000 $;
par la suite, puisque toutes les subventions au taux de 300 % ont été versées, le taux de 200 % s’appliquera. Par conséquent, les 2 250 $ de cotisations restants (4 250 $ - 2 000 $) seront utilisés pour attirer une subvention admissible à 200 %, ce qui donnera une subvention de 4 500 $.

Par conséquent, avec une cotisation de 4 250 $, un montant annuel maximal de 10 500 $ de subvention serait versé. Ainsi, on utilisera tous les droits à la subvention pour 2008 et 2009 à 200 % (4 000 $), ainsi qu’une partie des droits à la subvention à 200 % pour 2010 (500 $ des 2 000 $ admissibles); il restera donc un montant de 3 500 $ en droits à la subvention au taux de 200 % pour le futur.

Caroline devra verser d’autres cotisations pour maximiser le montant de la subvention qu’elle est en droit de recevoir en 2012.

Tableau 6 : Cotisations pour maximiser le montant de la subvention, exemple 1
Année	Cotisations	Subv. à 300 %	Report à 300 %	Subv. à 200 %	Report à 200 %	Subv. payée
2012	3 250 $ (500 $ à 300 %) (2 750 $ à 200 %)	1 500 $	0 $	2 000 $	3 500 $	7 000 $

En 2012, Caroline devra verser une cotisation de 3 250 $ pour obtenir la subvention qu’elle peut recevoir, soit 7 000 $ (3 500 $ pour 2012 puisque son revenu est inférieur au seuil et 3 500 $ en report de droits d’années précédentes au taux de 200 %).

Exemple 2

Marc est né en 1990. Ayant la capacité de ratifier un contrat, il a ouvert un REEI en 2013. Le revenu familial de Marc est inférieur au seuil de revenus de la subvention depuis 2008. Il a droit à un taux de contrepartie de 300 % sur les premiers 500 $ de cotisation, et de 200 % sur les 1 000 $ suivants pour chaque année, de 2008 à 2013. Quel montant de cotisation Marc doit-il verser en 2013 afin de maximiser le montant de la subvention qu’il a le droit de recevoir?

Tableau 7 : Calcul du report, exemple 2
Année	Cotisations	Subventions à 300 %	Report à 300 %	Subventions à 200 %	Report à 200 %	Subventions payée
2008	0 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $	0 $
2009	0 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $	0 $
2010	0 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $	0 $
Depuis 2011, le report des droits à la subvention est offert et s’applique jusqu’en 2008.
2011	0 $	1 500 $	4 500 $	2 000 $	6 000 $	0 $
2012	0 $	1 500 $	6 000 $	2 000 $	8 000 $	0 $
Le REEI est ouvert en 2013.
2013	3 750 $ (3 000 $ à 300 %) (750 $ à 200 %)	1 500 $	7 500 $ (5 X 1 500 $)	2 000 $	10 000 $ (5 X 2 000 $)	10 500 $

Comme les taux les plus élevés et les plus anciens doivent être appliqués en premier, et comme 9 000 $ de droits à la subvention inutilisés sont admissibles au taux de contrepartie de 300 % :

les premiers 3 000 $ de cotisations seront utilisés pour attirer toutes les subventions admissibles au taux de 300 % pour les années 2008 à 2013 inclusivement, ce qui attirera une subvention de 9 000 $.

Ensuite, puisque tous les droits à la subvention à 300 % auront été utilisés, nous passerons au taux de 200 %. Comme le montant annuel maximal de subvention pouvant être payé est de 10 500 $, une subvention de 1 500 $ peut encore être versée sur les cotisations admissibles en 2013.

Une cotisation de 750 $ au taux de 200 % attirera une subvention de 1 500 $, utilisant une partie des droits à la subvention à 200 % pour 2008.

Par conséquent, en 2013, une cotisation de 3 750 $ donnera la subvention maximale de 10 500 $ pouvant être offerte au cours d’une année.

Marc devra verser d’autres cotisations pour maximiser le montant de la subvention qu’il est en droit de recevoir en 2012.

Tableau 8 : Cotisations pour maximiser le montant de la subvention, exemple 2
Année	Cotisations	Subv. à 300 %	Report à 300 %	Subv. à 200 %	Report à 200 %	Subv. payée
2014	5 000 $ (500 $ à 300 %) (4 500 $ à 200 %)	1 500 $	0 $	2 000 $	10 500 $	10 500 $

Il reste 0 $ de droit à la subvention à 300 % et 3 500 $ de droits à la subvention à 200 % pouvant être reportés en 2015.

Les premiers 500 $ de cotisations au taux de 300 % procureraient une subvention de 1 500 $.
Par la suite, les 4 500 $ de cotisations suivants au taux de 200 % procureraient une subvention de 9 000 $, en utilisant la subvention admissible à 200 % pour 2008 à 2012, ainsi qu’une partie de la subvention admissible pour 2013.

En 2014, une cotisation de 5 000 $ procure une subvention de 10 500 $.

Exemple 3

Les parents de Stéphane, un enfant âgé de 10 ans, ont ouvert un REEI pour lui en 2008. Leur revenu familial était et continue d’être inférieur au seuil de revenus de la subvention. Par conséquent, Stéphane a droit à un taux de contrepartie de 300 % sur les premiers 500 $ de cotisations admissibles, et à un taux de 200 % sur les 1 000 $ suivants.

En 2008, 2009 et 2010, ses parents étaient capables de verser des cotisations de 500 $, 300 $ et 1 500 $, respectivement. En 2011, voulant récupérer les droits à la subvention inutilisés, et ainsi, maximiser le montant de subvention que Stéphane a le droit de recevoir, ils versent une cotisation de 3 000 $.

Tableau 9 : Calcul du report, exemple 3
Année	Cotisations	Subventions à 300 %	Report à 300 %	Subventions à 200 %	Report à 200 %	Subventions payée
2008	500 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $	1 500 $
2009	300 $	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $	900 $
2010	1 500 $ (500 $ à 300 %) (1 000 $ à 200 %)	1 500 $	0 $	2 000 $	0 $	3 500 $
Depuis 2011, le report des droits à la subvention est offert et s’applique jusqu’en 2008.
2011	3 000 $ (700 $ à 300 %) (2 300 $ à 200 %)	1 500 $	600 $ (de 2009)	2 000 $	4 000 $ (montant inutilisé de 2008 à 2010)	6 700 $
2012	2 200 $ (500 $ à 300 %) (1 700 $ à 200 %)	1 500 $		2 000 $	1 400 $ (de 2011)	4 900 $
Total	7 500 $					17 500 $

Aucun droit de report n’était offert avant 2011 :

en 2008, une cotisation de 500 $ à 300 % a attiré 1 500 $;
en 2009, une cotisation de 300 $ à 300 % a attiré 900 $;
en 2010, une cotisation de 1 500 $ a attiré 3 500 $ (500 $ à 300 % et 1 000 $ à 200 %).

Avec l’entrée en vigueur de la disposition relative à la mesure de report en 2011, il est maintenant possible d’utiliser les droits à la subvention inutilisés des années précédentes. En commençant par le taux de rendement le plus élevé, voici la ventilation de la cotisation de 3 000 $ :

200 $ à 300 % ont procuré 600 $ à compter de 2009;
500 $ à 300 % ont procuré 1 500 $ à compter de 2011;
1 000 $ à 200 % ont procuré 2 000 $ à compter de 2008;
1 000 $ à 200 % ont procuré 2 000 $ à compter de 2009;
300 $ à 200 % ont procuré 600 $ à compter de 2011.

Une cotisation de 3 000 $ procurera une subvention de 6 700 $.

Cependant, les droits à la subvention inutilisés n’ont pas tous été acquis. Il y a encore des droits à la subvention pour 2011 qui n’ont pas été utilisés.

Pour obtenir les droits à la subvention inutilisés, des cotisations additionnelles de 2 200 $ attireraient une subvention de 4 900 $.

500 $ à 300 % ont attiré 1 500 $ pour 2012.
700 $ à 200 % ont attiré 1 400 $ pour 2011.
1 000 $ à 200 % ont attiré 2 000 $ pour 2012.

Chapitre 3-2 : Le Bon canadien pour l'épargne-invalidité

Le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon) est un versement effectué par le gouvernement du Canada pour aider les Canadiens de revenu faible à moyen ayant une invalidité grave ou prolongée et leurs familles à économiser pour l’avenir.

Avant d’offrir le bon, les fournisseurs de régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) doivent y être autorisés par Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Le bon est un paiement d’un maximum de 1 000 $ par année, selon le revenu familial net du bénéficiaire.

1.0. Le bon – Un aperçu

Aucune cotisation au REEI n’est requise pour recevoir le bon. Le gouvernement du Canada verse le bon dans le REEI du bénéficiaire.

Selon son revenu familial, un bénéficiaire pourrait avoir le droit de recevoir jusqu’à 1 000 $ par année sous forme de bon versé, avec une limite cumulative de 20 000 $.

Le bon peut être versé dans un REEI, pourvu que le titulaire en fasse la demande au plus tard le 31 décembre de l’année civile durant laquelle le bénéficiaire a 49 ans.

1.1. Fonctionnement

Le versement du bon est basé sur les exigences suivantes.

Un REEI – Un titulaire admissible doit ouvrir un REEI pour un bénéficiaire admissible.
Critères d’admissibilité – Le bénéficiaire doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité au bon. Sinon, le bon ne sera pas versé.
Processus de demande – Le titulaire fait une demande de bon au nom du bénéficiaire via l’émetteur de REEI.

1.2. Taux de contrepartie actuels

La Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (LCEI) établit le montant du bon pouvant être versé dans un REEI. Le bon est un paiement maximum de 1 000 $ par année civile, selon le revenu familial du bénéficiaire.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) indexe chaque année les seuils de revenu familial. En général, le mois de janvier est utilisé pour établir le taux du bon, au cours d’une année civile donnée. Pour un enfant né dans un mois autre que décembre, ou un nouvel immigrant, la LCEI stipule que s’il n’y a aucune détermination de l’admissibilité à l'allocation canadienne pour enfants faite pour le mois de janvier, le revenu utilisé pour établir le montant du bon est celui employé pour déterminer le montant de l'allocation canadienne pour enfants le premier mois de l’année pour lequel l’enfant est admissible. Le montant du bon à verser est déterminé comme suit :

Tableau 10 : Taux de contrepartie actuels
Revenu familial du bénéficiaire	Droit au bon
Inférieur ou égal à 34 863 $^{Note de bas de page 6}	1 000 $
Supérieur à 34 863 $^{Note de bas de page 6} Mais inférieur à 53 359 $^{Note de bas de page 6}	Une partie des 1 000 $, en fonction d’une formule indiquée dans la LCEI : 1 000 $ – [1 000 $ x (A-B)/(C-B)] Où : A = revenu familial B = 34 863 $^{Note de bas de page 6} C = 53 359 $^{Note de bas de page 6}
Supérieur ou égal à 53,359 $,^{Note de bas de page 6} ou si l’ARC ne possède aucun renseignement sur le revenu	Aucun

1.3. Seuils de revenu des bons

L’ARC indexe chaque année les seuils de revenu. Voici les seuils :

Tableau 11 : Seuils de revenu des bons
Année	Revenu familial net du bénéficiaire entre
2008	21 287 $	37 885 $
2009	23 710 $	40 726 $
2010	23 855 $	40 970 $
2011	24 183 $	41 544 $
2012	24 863 $	42 707 $
2013	25 356 $	43 561 $
2014	25 584 $	43 953 $
2015	26 021 $	44 701 $
2016	26 364 $	45 282 $
2017	30 000 $	45 916 $
2018	30 450 $	46 605 $
2019	31 120 $	47 630 $
2020	31 711 $	48 535 $
2021	32 028 $	49 020 $
2022	32 797 $	50 197 $
2023	34 863 $	53 359 $

1.3.1. Inférieur au seuil de revenu minimal

Exemple 1

En 2013, Marc est devenu admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et s’ouvre un REEI. Comme son revenu est inférieur à 25 356 $, le gouvernement dépose 1 000 $ dans son REEI.

1.3.2. Entre les deux seuils de revenu minimal et maximal

Exemple 2

En 2013, le revenu familial du bénéficiaire est de 35 000 $. Un bon de 470,26 $ serait déposé dans le REEI (s’il n’y a pas de report).

Dans cet exemple, la formule du bon est appliquée.
1 000 $ – [1 000 $ x (A-B)/(C-B)]
Où A = 35 000 $ B = 25 356 $ C = 43 561 $

1 000 $ – [1 000 $ x (35 000 $ - 25 356 $) / (43 561 $ - 25 356 $)]
= 1 000 $ – [1 000 $ x 9 644 $ / 18 205 $]
= 1 000 $ – [1 000 $ x 0,52974457]
= 1000 $ - 529,74 $
= 470,26 $

1.3.3. Aucune information disponible sur le revenu

Exemple 3

Paul vient de fêter ses 18 ans. Il est le titulaire et le bénéficiaire de son nouveau REEI. Paul n’a jamais produit une déclaration de revenus puisqu’il n’avait aucun revenu à déclarer. Aucun bon ne sera versé si aucune déclaration de revenus n’a été produite, puisqu’il n’y a alors aucun moyen de vérifier si le revenu familial est dans les limites minimales et maximales requises.

2.0. Admissibilité au bon

2.1. Critères

Le bénéficiaire doit :

faire la demande de bon au plus tard le 31 décembre de l’année où il atteint l’âge de 49 ans;
être un résident du Canada au moment de la demande initiale et immédiatement avant le paiement du bon;
être admissible au CIPH l’année durant laquelle le bon est payé;
avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) valide;
ne pas être décédé.

2.2. Conditions

Le titulaire doit :

ouvrir un REEI;
s’assurer que le formulaire de demande de subvention et de bon est rempli et cocher les cases appropriées;
fournir le formulaire signé directement à l’institution financière le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans ou avant;
avoir un NAS ou un numéro d’entreprise (NE) valide.

Le bénéficiaire doit :

s’il est âgé de plus de 18 ans : avoir produit ses déclarations de revenus personnelles pour les deux années précédentes et continuer de les produire pour toutes les futures années d’imposition;
s’il est âgé de 18 ans ou moins : ses parents ou tuteurs doivent avoir produit leurs déclarations de revenus et demandé l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) pour les deux années précédentes, jusqu’à ce que le bénéficiaire ait 18 ans.

L’institution financière doit :

s’assurer que les renseignements qui figurent sur le formulaire de demande sont complets;
soumettre les renseignements électroniquement à EDSC aux fins de traitement;
exécuter toute mesure requise qui résulte du traitement effectué par EDSC; par exemple, corriger des NAS, ajouter des renseignements manquants;
recevoir et distribuer les versements de bon au REEI approprié;
fournir un état de compte au titulaire.

2.3. Bénéficiaire – Revenu familial

Le revenu familial est validé à partir des renseignements que possède l'ARC sur les déclarations de revenus.

L'ARC utilise les données relatives au revenu de la deuxième année d'imposition précédente, pour établir le montant du bon. On procède ainsi parce que l'ARC n'aura pas fini de traiter les données de l'année d'imposition précédente avant la deuxième moitié de l'année. Par conséquent, les seules données évaluées qui seront disponibles seront celles de la deuxième année d'imposition précédente. Par exemple, les données d'imposition utilisées en janvier 2012 seront celles de 2010. Il importe également de noter que la détermination du revenu familial d'un bénéficiaire différera selon son âge.

L'admissibilité au bon ne peut être vérifiée pour les bénéficiaires que lorsque les déclarations de revenus personnelles des deux années précédentes ont été produites pour tous ceux dont les revenus sont utilisés afin de déterminer le « revenu familial ».

2.3.1. Bénéficiaire ayant l'âge de la majorité

À partir de l'année civile au cours de laquelle le bénéficiaire a 19 ans jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle il a 49 ans, le revenu familial du bénéficiaire est basé sur son revenu personnel et celui de son conjoint ou sa conjointe. Ceci reste vrai, que le bénéficiaire adulte soit dépendant ou pas d'un parent ou d'un tuteur.

Afin de s'assurer que l'on puisse vérifier l'admissibilité du bénéficiaire au montant de bon maximal, les bénéficiaires doivent produire leurs déclarations de revenus personnelles dès l'âge de 17 ans et continuer de les produire pour toutes les futures années d'imposition, qu'ils aient ou non des revenus à déclarer. On utilisera le revenu familial des parents ou des tuteurs pour un bénéficiaire qui est âgé de 18 ans ou moins.

2.3.2. Bénéficiaire n'ayant pas l'âge de la majorité

De la naissance au 31 décembre de l'année durant laquelle un bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans, le revenu familial d'un bénéficiaire est basé sur les renseignements sur le revenu qui sont utilisés pour déterminer l'ACE de ce bénéficiaire. Afin de déterminer le montant du bon qui doit être versé cette année-là, on utilise les renseignements sur le revenu du principal responsable sont utilisés; normalement la personne qui reçoit l'ACE la plus près de janvier. Le mois de janvier est utilisé pour établir le montant du bon, au cours d'une année civile donnée.

Pour un enfant né au cours d'une année donnée (mais pas en décembre) ou un nouvel immigrant, la LCEI précise que s'il n'y a aucune détermination d'admissibilité quant à une ACE en janvier, le revenu à utiliser est celui du premier mois de l'année civile durant laquelle l'admissibilité à l'ACE est établie.

Un enfant né en décembre ne recevrait pas d'ACE avant le 1^er janvier de l'année civile suivante. Afin de permettre aux familles admissibles de recevoir un bon pour l'année de naissance, la LCEI se sert du revenu familial qui est utilisé pour la détermination de l'ACE faite en janvier de l'année suivante et l'applique rétroactivement à l'année de naissance.

2.3.3. Tableau sur le revenu familial

Tableau 12 : Le revenu familial
Ouverture du REEI	Titulaire	Revenu familial (fondé sur le revenu déclaré la deuxième année d'imposition précédente)
Dans une année avant que le bénéficiaire ait 18 ans	Parent Tuteur Organisation Remarque : le bénéficiaire peut être ajouté comme cotitulaire ou remplacer le titulaire (avec le consentement du titulaire et si permis dans le texte du régime type) après avoir atteint l'âge de la majorité. Dans une province où l'âge de la majorité est 19 ans, l'institution financière peut choisir de permettre à un bénéficiaire âgé de 18 ans d'être ajouté comme titulaire. De plus, l'institution financière peut opter de ratifier un contrat avec un bénéficiaire de tout âge.	Parent / tuteur – le revenu utilisé pour déterminer l'ACE jusqu'à l'année où le bénéficiaire a 17 ans. Organisation – S/O. Le bénéficiaire est admissible à recevoir le montant maximum de subvention et de bon si l'organisation reçoit une allocation spéciale pour enfants au moins un mois dans l'année civile.
Dans une année où le bénéficiaire a 18 ans (avant l'anniversaire)	Parent Tuteur Organisation Remarque : le bénéficiaire peut être ajouté comme cotitulaire ou remplacer le titulaire (avec le consentement du titulaire et si permis dans le texte du régime type) après qu'il ou elle ait atteint l'âge de la majorité. Dans une province où l'âge de la majorité est 19 ans, l'institution financière peut choisir de permettre à un bénéficiaire âgé de 18 ans d'être ajouté comme titulaire. De plus, l'institution financière peut opter de ratifier un contrat avec un bénéficiaire de tout âge.	Parent / tuteur – le revenu utilisé pour déterminer l'ACE jusqu'à l'année où le bénéficiaire a 17 ans. Organisation – S/O. Le bénéficiaire est admissible à recevoir le montant maximum de subvention et de bon si l'organisation reçoit une allocation spéciale pour enfants au moins un mois dans l'année civile.
Dans une année avant que le bénéficiaire a 18 ans (le jour de l'anniversaire ou après)	Le bénéficiaire (dans une province où l'âge de la majorité est 19 ans, il est à la discrétion de l'institution financière de décider ou non de conclure un contrat avec le bénéficiaire). Le représentant légal désigné en vertu d'une loi provinciale^{Note de bas de page 7} Un membre de la famille admissible^{Note de bas de page 8}	Parent / tuteur – le revenu utilisé pour déterminer l'ACE jusqu'à l'année où le bénéficiaire a 17 ans. Organisation – S/O. Le bénéficiaire est admissible à recevoir le montant maximum de subvention et de bon si l'organisation reçoit une allocation spéciale pour enfants au moins un mois dans l'année civile.
Dans une année après que le bénéficiaire a eu 18 ans	Le bénéficiaire (dans une province où l'âge de la majorité est 19 ans, il est à la discrétion de l'institution financière de décider ou non de conclure un contrat avec le bénéficiaire). Le représentant légal désigné en vertu d'une loi provinciale^{Note de bas de page 9} Un membre de la famille admissible^{Note de bas de page 10}	On se fonde sur le revenu du bénéficiaire à compter de l'année où il a 17 ans.

2.4. Garde partagée

Depuis juillet 2011, les deux parents qui partagent la garde d'un enfant ou d'enfants peuvent recevoir et partager l'ACE et les crédits pour enfants tout au long de l'année.

Il est donc possible qu'il y ait deux niveaux de revenus différents pour un bénéficiaire qui n'a pas 18 ans (un pour chaque principal responsable), au cours de l'année civile. Le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) utilisera le niveau de revenu qui est le plus avantageux pour le bénéficiaire afin de déterminer les droits au bon.

2.4.1. Deux principaux intervenants

Dans le contexte de la garde partagée, il y a deux principaux intervenants :

le principal responsable
la personne à charge admissible

2.4.1.1. Le principal responsable

En ce qui concerne une personne à charge admissible, le principal responsable :

réside avec la personne à charge admissible;
est le parent de la personne à charge admissible qui :
- assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de la personne à charge admissible et qui n'est pas un parent ayant la garde partagée à l'égard de celle-ci, ou
- est un parent ayant la garde partagée, à l'égard de la personne à charge admissible*.

*Un parent ayant la garde partagée est l'un des deux parents de la personne à charge admissible qui :

n'est pas un époux ou un conjoint de fait de l'autre;
réside avec la personne à charge admissible sur une base d'égalité ou de quasi-égalité;
assume principalement la responsabilité pour le soin et l'éducation de la personne à charge admissible, lorsqu'il réside avec elle.

2.4.1.2. La personne à charge admissible

Une personne à charge admissible est une personne qui :

n'a pas atteint l'âge de la majorité;
est l'enfant d'un principal responsable, ou est à sa charge ou à la charge de son époux ou épouse;
réside avec le principal responsable.

2.5. Résidence du bénéficiaire

Un bénéficiaire qui déménage à l'extérieur du Canada pourrait ne pas être considéré comme un résident canadien pendant la période au cours de laquelle il est à l'extérieur du pays. Dans un tel cas, le bénéficiaire n'aura pas droit au bon pour les années durant lesquelles il ne satisfaisait pas aux exigences quant à la résidence.

L'ARC est responsable de la détermination du statut de résident pendant une année donnée. Les renseignements sur le principal responsable sont utilisés pour déterminer la résidence d'un bénéficiaire qui a moins de 18 ans.

Le titulaire est responsable d'informer l'institution financière de tout changement relatif au statut de résident du bénéficiaire.

Remarque : Un titulaire qui n'est pas le bénéficiaire n'a pas à être un résident du Canada. Le bénéficiaire doit être un résident au moment où la demande de bon est faite, ainsi que pendant la période précédant immédiatement le paiement du bon.

2.6. Allocation canadienne pour enfants

Pour un bénéficiaire n'ayant pas atteint l'âge de la majorité (et pour les bénéficiaires célébrant leur 18^e anniversaire au cours d'une année civile), EDSC valide les renseignements du bénéficiaire par rapport à la base de données sur l'ACE de l'ARC. Ceci comprend la vérification que le principal responsable a demandé l'ACE au moment où il ou elle a produit sa dernière déclaration de revenus.

L'ACE est un versement mensuel libre d'impôt fait aux familles admissibles pour les aider à élever leurs enfants de moins de 18 ans. L'ACE peut comprendre la Prestation pour enfants handicapés, une prestation mensuelle pour les familles qui s'occupent d'enfants ayant droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

2.7. Bénéficiaire sous les soins d'une institution - Revenu

Si un bénéficiaire qui n'a pas l'âge de la majorité (y compris les bénéficiaires célébrant leur 18^e anniversaire au cours d'une année civile) est à la charge d'un département, d'une agence ou d'une institution qui a droit à des versements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pendant au moins un mois au cours de l'année civile, le droit au bon, pour cette année-là, s'élèvera à 1 000 $.

Un versement effectué en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est un paiement mensuel libre d'impôt, fait à une organisation pour un enfant de moins de 18 ans à sa charge. Ces paiements peuvent comprendre la Prestation pour enfants handicapés, une prestation mensuelle pour les agences qui s'occupent d'enfants ayant droit au CIPH.

2.8. Consentement des principaux responsables

Les bénéficiaires qui ont plus de 18 ans lorsqu'ils ouvrent un REEI devront obtenir le consentement des principaux responsables pour obtenir les données utilisées pour déterminer l'admissibilité au CIPH, la résidence au Canada et le revenu familial pour la période où ils avaient 18 ans ou moins.

Par exemple, un bénéficiaire âgé de 21 ans qui ouvre un REEI peut faire reporter les droits au bon pour les années précédentes s'il ou elle a obtenu le consentement des principaux responsables précédents, afin de permettre la vérification de l'admissibilité au CIPH, de la résidence au Canada et du revenu familial pour les dix années précédentes.

Pour qu'EDSC verse des bons, les principaux responsables doivent consentir à l'échange de leurs renseignements personnels entre EDSC, l'ARC et l'institution financière, aux fins de l'administration (pouvant inclure l'analyse politique, les recherches et l'évaluation) de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, du Règlement sur l'épargne-invalidité et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Tout particulièrement, les renseignements recueillis auprès du principal responsable sont utilisés afin de vérifier l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH, son statut de résident et le revenu familial.

S'il y a différents principaux (ou organisations) responsables, EDSC utilisera les renseignements du ou des principaux responsables qui sont les plus avantageux pour le bénéficiaire.

3.0. Limites du bon et mesure de report

La disposition de report permet aux particuliers d'avoir accès aux droits au bon inutilisés sur une période de 10 ans, à partir de 2008 (l'année de création du REEI). Ceci s'applique à tous les REEI, peu importe le moment où le régime a été enregistré.

Les droits ne peuvent pas s'accumuler durant une période où le bénéficiaire n'a pas droit au CIPH ou n'est pas un résident du Canada.

Le droit annuel au bon est basé sur le revenu familial du bénéficiaire; en étant admissible et en recevant le paiement annuel maximal de 1 000 $, un bénéficiaire atteindra la limite cumulative du bon en 20 ans. Un bénéficiaire peut recevoir des versements annuels de bons jusqu'à l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 49 ans, mais il doit avoir fait la demande de bon au plus tard le 31 décembre de l'année de ses 49 ans.

Le montant annuel maximal de bon inutilisé pouvant être reporté et versé dans un REEI, au cours d'une année civile, est de 11 000 $. Ce montant comprend tout droit à un bon pour l'année en cours.

À compter du 1^er janvier 2011, les soldes des droits au bon inutilisés seront déterminés et conservés par EDSC, en fonction du revenu familial net du bénéficiaire, l'année où le droit s'accumule.

Depuis 2011, grâce à la disposition relative au report, les droits au bon inutilisés de 2008, 2009 et 2010 sont accumulés.

Aucun bon ne peut être appliqué à une année précédente au cours de laquelle le bénéficiaire n'était pas un résident canadien ou n'était pas admissible au CIPH.

Aucune demande distincte n'est requise pour avoir accès aux droits au bon inutilisés. Les droits au bon sont calculés automatiquement.

3.1. Calendrier

La disposition relative au report des droits au bon est entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, et les versements ont débuté en 2012. Les bons sont habituellement versés en février de l'année civile du droit, ou quand le bon est demandé (selon la première éventualité).

3.1.1. Admissibilité

Afin d'avoir accès aux droits au bon inutilisés, le bénéficiaire doit satisfaire aux critères d'admissibilité suivants :

être un résident canadien et avoir été un résident canadien durant l'année du droit;
avoir un NAS valide;
être admissible au CIPH et avoir été admissible au CIPH durant l'année du droit;
la demande de bon doit avoir été faite au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

3.1.2. Droits au bon et limites

Le montant du bon sera le même que celui qui aurait été versé durant l'année civile où le droit a été acquis.

3.2. Calcul du bon et du report

Le montant maximum de la limite cumulative du bon est de 20 000 $ par bénéficiaire.

Le montant annuel maximal pouvant être reporté et versé dans un REEI est de 11 000 $.

Exemple 1 (sans report de droits)

Le revenu familial d'un bénéficiaire est de 17 000 $ en 2010. Puisque le revenu familial du bénéficiaire est inférieur au seuil de 23 855 $ en 2010, il recevra un bon de 1 000 $.

Exemple 2 (avec report de droits)

Caroline est née en 1973. Ayant la capacité de ratifier un contrat, elle a ouvert un régime en 2013, à l'âge de 40 ans, et fait une demande de subvention et de bon. Son revenu était inférieur à 15 000 $ de 2008 à 2013. Caroline recevrait un bon de 6 000 $.

Tableau 13 : Calcul du bon et du report, exemple 2
Année	Bon	Report	Bon versé
2008	1 000 $	0 $	0 $
2009	1 000 $	0 $	0 $
Le REEI est ouvert en 2010.
2010	1 000 $	0 $	0 $
Le report commence en 2011.
2011	1 000 $	0 $	0 $
2012	1 000 $	0 $	0 $
Le REEI est ouvert en 2013.
2013	1 000 $	5 000 $	6 000$

Tous les droits au bon pour 2008 à 2013 seront versés à Caroline.

Chapitre 3-3 : Processus de demande de subvention ou de bon

Vous trouverez dans les pages suivantes un aperçu et des instructions détaillées pour remplir ces formulaires de demande.

Le défaut de remplir correctement ces formulaires de demande et de fournir des renseignements exacts et complets risque d’entraîner le non-paiement de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) ou du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon).

1.0. Le processus de demande

Qui y participe?

Le processus de demande de subvention et / ou de bon requiert la participation des entités suivantes :

l’institution financière;
le titulaire;
le bénéficiaire ou le représentant légal;
le principal responsable;
- pour les années où le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins; et / ou
- lorsque le report des droits inclut une période au cours de laquelle le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins.

L’information qui suit donne un aperçu du processus de demande. Pour plus de détails, voir le chapitre 4-3 : Demande de subvention ou de bon.

Le titulaire::

Étape 1 : remplit le formulaire de demande de l’institution financière pour ouvrir le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
Étape 2 : nomme le bénéficiaire du REEI
Étape 3 : remplit le formulaire de demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et / ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité ainsi que les annexes au besoin.

L’institution financière ::

Étape 1 : Vérifie l’exactitude des renseignements.
Étape 2 : Assure que les sections sont bien complétée et que le consentement du bénéficiaire et / ou titulaire sont obtenus.
Étape 3 : Transmet l’information à Emploi et Développement social Canada (EDSC) par l’entremise du système du programme canadien pour l’épargne-invalidité.

Pour demander une subvention et / ou un bon, le titulaire doit remplir et signer les documents suivants :

Demande de : Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et/ou Bon canadien pour l’épargne-invalidité [EDSC EMP 5608]
Annexee A – Cotitulaire (le cas échéant) [EDSC EMP 5609]
Annexee B – Responsable (le cas échéant) [EDSC EMP 5610]

Afin que la demande soit traitée adéquatement, il est important de remplir correctement toutes les parties des formulaires et de signer la déclaration et le consentement aux endroits indiqués. À défaut de le faire, cela peut entraîner le non-paiement de la subvention et / ou du bon.
Si, au moment de présenter sa demande, le bénéficiaire n'a pas atteint l’âge de la majorité^{Note de bas de page 11} ou s’il n'avait pas atteint l’âge de la majorité au cours des 10 années précédentes (à compter de 2008), il doit remplir l’annexe B puisqu’il peut, s’il est admissible, réclamer ses droits inutilisés à la subvention et au bon en vertu de la disposition relative au report des droits. (Voir la section 4 du document pour plus de détails.)
L’institution financière traitera la demande et la fera parvenir à EDSC.

Communication de renseignements personnels et consentement

Les renseignements compris dans le ou les formulaires et les renseignements concernant le REEI peuvent être utilisés et communiqués entre ESDC, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’institution financière, aux fins de l’administration de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, du Règlement sur l’épargne-invalidité et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les activités d’administration peuvent inclure l’analyse politique, les recherches et l’évaluation.

Le consentement est volontaire. Toutefois, s’il n’est pas donné, le gouvernement du Canada ne pourra traiter la demande et le paiement de la subvention ou du bon ne sera pas versé.

1.1. Téléchargement des formulaires

Afin de télécharger le formulaire de demande, l’annexe A et / ou l’annexe B, allez à page Web sur l'Émetteurs de REEI, de la Subvention et du Bon.

2.0 Le formulaire de demande

Pour demander une subvention et/ou un bon pour un bénéficiaire, vous devez remplir et signer le formulaire de demande et le transmettre à l’émetteur de REEI. Le formulaire compte cinq sections à remplir :

Section 1 : Renseignements sur le bénéficiaire
Section 2 : Renseignements sur le titulaire du régime
Section 3 : Déclaration de refus
Section 4 : Déclaration et consentement du titulaire du régime
Section 5 : Déclaration et consentement du bénéficiaire

Les sections 6 à 9 incluent des renseignements sur les conditions du versement de la subvention et / ou du bon ainsi que des détails concernant le droit à la vie privée.

Pour que la demande puisse être traitée, le consentement à l’utilisation, au partage et à la divulgation des renseignements personnels est requis.

2.1 Renseignements sur le bénéficiaire (section 1)

Le titulaire doit fournir les renseignements suivants sur le bénéficiaire du REEI :

nom de famille et prénom;
second prénom (le cas échéant);
date de naissance (aaaa-mm-jj);
numéro d’assurance sociale (NAS).

Le nom du titulaire doit être inscrit exactement comme dans la documentation liée au numéro d’assurance sociale. Sinon, la demande peut être rejetée.

2.2 Renseignements sur le titulaire du régime (section 2)

Cette section doit être remplie uniquement si le titulaire est différent du bénéficiaire du REEI. Le titulaire doit également remplir et présenter le formulaire signé à l’institution financière.

Si le titulaire est également le responsable, l’annexe B doit être remplie et présentée avec la demande. (Voir la section 4 du document pour plus de détails).

S’il y a plus d’un titulaire, chaque titulaire supplémentaire doit remplir une annexe A distincte. (Voir la section 3 du document pour plus de détails.)

Pour obtenir davantage d’information sur les titulaires, voir le chapitre 1-1, section 3.2 (Le titulaire) du guide.

2.2.1. Si le titulaire est un particulier

Le titulaire (s’il est différent du bénéficiaire), doit fournir les renseignements suivants :

nom de famille et prénom;
second prénom (le cas échéant);
numéro d’assurance sociale (NAS);
nombre total de titulaires du régime.

Le nom du titulaire doit être inscrit exactement comme dans la documentation liée au numéro d’assurance sociale. Sinon, la demande peut être rejetée.

Exemple : une femme utilise son nom de femme mariée dans tous les documents d’identification alors que son nom de jeune fille figure encore dans la documentation liée à son NAS. Si le nom qu’elle inscrit dans le formulaire est son nom de femme mariée, qui est différent du nom qui figure dans la documentation liée au NAS, sa demande sera rejetée. Ce genre d’erreur est celui qui se produit le plus fréquemment.

2.2.2 Si le titulaire est un ministère, une agence ou une institution

Les renseignements suivants doivent être fournis :

nom de l’organisme;
nom du représentant de l’organisme;
numéro d’entreprise;
nombre total de titulaires du régime.

Le nom du titulaire doit être inscrit exactement comme dans la documentation liée au numéro d’entreprise. Sinon, la demande peut être rejetée.

2.3 Déclaration de refus (section 3)

Lorsqu’il remplit le formulaire de demande, le demandeur demande automatiquement le paiement de la subvention et du bon.

S’il ne souhaite pas demander le paiement de la subvention ou du bon, le demandeur doit cocher la case du paiement pour lequel il ne souhaite pas présenter de demande. Si ce n’est pas le cas, il ne doit pas remplir cette section.

2.4 Déclaration et consentement du titulaire du régime (section 4)

Le titulaire doit signer cette section pour autoriser EDSC à traiter le formulaire de demande et à verser le paiement de la subvention et / ou du bon, le cas échéant.

Nota : Que le titulaire soit ou non le bénéficiaire, il doit donner son consentement à la section 4 de la demande.

Il faut conseiller au titulaire de lire attentivement les sections 6 à 9 de la demande pour s’assurer qu’il comprend bien les modalités auxquelles est assujetti son consentement avant de signer cette section.

2.5 Déclaration et consentement du bénéficiaire (section 5)

Si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans, aucune signature n’est requise. Le consentement doit être donné par le titulaire du régime à la section 4 de la demande.
S’il était âgé de moins de 18 ans au moment de la présentation de la demande et qu’il a maintenant 18 ans, le bénéficiaire doit, à la section 5 du formulaire de demande, donner son consentement pour autoriser la communication et l'utilisation de ses renseignements personnels pour recevoir le paiement de la subvention et / ou du bon. À défaut de le faire, cela peut entraîner le non-paiement de la subvention et / ou du bon.
- Pour être en mesure de payer le bon au mois de février de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 19 ans, EDSC doit pouvoir déterminer le revenu familial exact et, à cette fin, obtenir le consentement du bénéficiaire pour accéder à ses renseignements personnels. Sans ce consentement, le bon ne peut être payé.
Si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande, qu’il est apte à ratifier un contrat et qu’il est également le titulaire du REEI, il n’est pas tenu de donner son consentement à la section 5 puisque le consentement sera obtenu à la section 4 de la demande.
Si le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande, mais qu’il y a un doute quant à son aptitude ratifier un contrat, un membre autorisé de la famille (MAF), un représentant légal ou un organisme doit signer le formulaire au nom du bénéficiaire.

2.6 Conditions du versement de la subvention et / ou du bon (section 6)

Cette section explique certaines conditions importantes en vertu desquelles la subvention et le bon peuvent être versés dans un REEI. Le titulaire doit lire la section avant de présenter une demande.

2.7 Versement de la subvention et / ou du bon (section 7)

Cette section éclaircit certains des processus administratifs entourant le versement de la subvention et du bon. Le titulaire doit se familiariser avec l’information avant de présenter une demande.

2.8 Votre droit à la vie privée (section 8)

Cette section explique pourquoi les renseignements personnels sont recueillis et de quelle façon ils sont utilisés, partagés et protégés. Elle explique aussi comment vous pouvez consulter vos renseignements personnels. Il faut conseiller au titulaire de lire attentivement cette section avant de présenter une demande.

2.9 Définitions (section 9)

Ces quelques définitions sont fournies à titre informatif seulement.

3.0 Annexe A – Cotitulaire

L’annexe A est utilisé aux deux fins suivantes :

pour ajouter un cotitulaire au régime de REEI;
pour ajouter un bénéficiaire comme titulaire d’un régime existant lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité^{Note de bas de page 11}.

Il faut remplir une annexe A distincte pour chaque cotitulaire du REEI non identifié dans le formulaire de demande principal.
Le cotitulaire doit fournir les renseignements suivants :

nom de famille et prénom du bénéficiaire;
second prénom du bénéficiaire (le cas échéant);
numéro de contrat du REEI.

Deux sections de l’annexe A doivent être remplies :

Section A-1 : information sur le cotitulaire
Section A-2 : déclaration et consentement du cotitulaire

La section A-3 inclut de l’information concernant le droit à la vie privée.

3.1 Information sur le cotitulaire (section A-1)

Le cotitulaire doit fournir les renseignements personnels suivants :

nom de famille et prénom;
second prénom (le cas échéant);
numéro d’assurance sociale (NAS).

3.2 Déclaration et consentement du cotitulaire (section A-2)

Il faut conseiller au cotitulaire de lire attentivement la section 6 de la demande, ainsi que la section A-3 de l’annexe A, pour s’assurer qu’il comprend bien les modalités auxquelles est assujetti son consentement avant de signer cette section.

3.3 Votre droit à la vie privée (section A-3)

Cette section explique pourquoi les renseignements personnels sont recueillis et de quelle façon ils sont utilisés, communiqués et protégés. Elle explique aussi comment le cotitulaire peut consulter ses renseignements personnels. Il faut conseiller au cotitulaire de lire attentivement la section avant de présenter une demande.

4.0 Annexe B - Principal responsable

L’annexe B est conçue de manière à permettre la collecte de l’information nécessaire à la détermination des droits de subvention et de bon pour les années au cours desquelles le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins. Elle permet également de déterminer, pour la même période, les montants de subvention et de bon inutilisés et auxquels il aurait pu avoir droit au cours des années précédentes en vertu de la disposition relative au report des droits.

Nota : Si les parents ou les tuteurs de bénéficiaires mineurs n’ont pas produit de déclaration de revenus pour les deux années qui ont précédé la présentation de la demande (et pour toutes les années d’imposition durant lesquelles le bénéficiaire était âgé de 18 ans ou moins), et qu’ils n’ont pas demandé de Prestation fiscale canadienne pour enfants (ACE), EDSC ne pourra pas vérifier le revenu familial, ce qui aura une incidence sur le paiement ou non du bon ainsi que sur les taux d’équivalence des subventions. Pour plus d’information, voir le chapitre 3-1 du guide.

Les renseignements personnels concernant le responsable (antérieurement appelé « responsable actuel » ou « particulier admissible pour le mois de janvier ») au cours des années antérieures permettent de déterminer le revenu familial d’une année particulière et de valider le lieu de résidence du bénéficiaire et son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).

Si l’on omet de fournir l’information sur le responsable pour les années durant lesquelles le bénéficiaire était âgé de 18 ans ou moins, ce dernier se verra attribuer un taux d’équivalence de subvention de seulement 100%. EDSC ne paiera pas le bon puisqu’il lui sera impossible de déterminer si, au cours de ces années, le revenu familial a été inférieur au seuil de revenu applicable pour le calcul du bon. Les institutions financières pourraient exiger du titulaire et/ou du bénéficiaire qu’ils remplissent et présentent l’annexe B pour les bénéficiaires qui étaient âgés de 18 ans ou moins au cours de dix années précédentes (à compter de 2008).

Il faut remplir une annexe B distincte pour chaque responsable différent et pour chacune de ces années.

Annexe B : le responsable doit fournir les renseignements suivants :

nom de famille et prénom du bénéficiaire;
second prénom du bénéficiaire (le cas échéant);
numéro de contrat du REEI.

L’annexe B compte trois sections, que vous devez remplir :

Section B-1 : Renseignements concernant le responsable
Section B-2 : Déclaration et consentement du responsable
Section B-3 : Attestation de l’organisme

La section B-4 inclut de l’information concernant le droit à la vie privée.

4.1 Renseignements concernant le responsable (section B-1)

Le responsable est soit :

le particulier (normalement un parent) qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants (ACE) pour le bénéficiaire; ou
le ministère, l’agence ou l’institution qui reçoit une allocation versée en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE).

4.1.1 Le responsable est un particulier

Le responsable doit fournir les renseignements suivants :
nom de famille et prénom;
second prénom (le cas échéant);
numéro d’assurance sociale (NAS).

Le nom doit être inscrit exactement comme dans la documentation liée au numéro d’assurance sociale. Sinon, la demande peut être rejetée.

4.1.2 Le responsable est un ministère, une agence ou une institution

Les renseignements suivants doivent être fournis :

nom de l’organisme;
nom du représentant de l’organisme;
numéro d’entreprise.

Le nom doit être inscrit exactement comme dans la documentation liée au numéro d’entreprise. Sinon, la demande peut être rejetée.

Nota : Tout changement sur le plan de la garde qui a une incidence sur les paiements de ACE et / ou les allocations versées en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants exigera la production d’une nouvelle annexe B. Cette annexe permet au responsable d’autoriser l’accès à ses renseignements personnels afin de vérifier le revenu familial pour déterminer l’admissibilité à la subvention et au bon.

4.2 Déclaration et consentement du responsable (section B-2)

Cette section concerne uniquement un responsable qui est un particulier.

Si le responsable est un ministère, une agence ou une institution, il faut que la section B-3 de cette annexe, et non la section B-2, soit signée.

Il faut conseiller au responsable de lire attentivement la section B-4 de l’annexe B pour s’assurer qu’il comprend bien les modalités auxquelles est assujetti son consentement avant de signer cette section.

4.3 Attestation de l’organisme (section B-3)

Cette section doit être remplie par l’organisme qui reçoit un paiement mensuel versé au bénéficiaire en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE) pour au moins l’un des mois de l’année donnée.

L’organisme inscrira la ou les années civiles en question dans l’espace prévu et signera la section B-3 de l’annexe B.

4.4 Votre droit à la vie privée (section B-4)

Cette section explique pourquoi les renseignements personnels sont recueillis et de quelle façon ils sont utilisés. Elle explique aussi comment vous pouvez consulter vos renseignements personnels. Il faut conseiller au responsable de lire attentivement cette section avant de présenter une demande.

4.5 Renseignements supplémentaires (section B 5)

Ces quelques définitions sont fournies à titre informatif seulement.

5.0. Considérations importantes

5.1 Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Dans le cas où un particulier (par exemple le parent d’un bénéficiaire) autre que le bénéficiaire (âgé de 18 ans et plus) a demandé ou réclamé l’admissibilité au CIPH d’un bénéficiaire alors que celui-ci était d’âge mineur, il peut arriver que l’on doive associer le dossier que détient l’ARC sur ce particulier avec celui du bénéficiaire afin de confirmer l’admissibilité au CIPH.

Pour plus de renseignements, les clients peuvent communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-8281.

5.2 Impôt sur le revenu des particuliers

EDSC utilisera le revenu du bénéficiaire, y compris le revenu de son époux ou épouse, pour déterminer l’admissibilité à la subvention ou au bon, pour toutes les années civiles durant lesquelles le bénéficiaire est âgé de 19 ans ou plus. Les données sur les revenus de l’avant-dernière année d’imposition servent à établir le revenu familial (p. ex., pour l’année 2013, on utilise les données sur les revenus de 2011). Si les déclarations de revenus n’ont pas été produites, aucun bon ne sera versé et le taux d’équivalence de la subvention sera de 100 %.

5.3 Remplacement du titulaire et âge de la majorité

EDSC exige que le bénéficiaire donne son consentement à la section 5 du formulaire de demande une fois qu’il a atteint l’âge de 18 ans.

Que le bénéficiaire soit ajouté ou non comme cotitulaire du régime ou qu’il remplace le titulaire, il faut tenir compte de l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où le bénéficiaire réside et de ce qui est indiqué dans la déclaration de fiducie du REEI de l’émetteur.

Exemples

Si le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans et est apte à ratifier un contrat et qu’il vit en Alberta, où l’âge de la majorité est de 18 ans, il pourra être ajouté comme cotitulaire ou remplacer le titulaire initial (la mère ou le père) avec le consentement de ce dernier.

Si le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans au Nouveau-Brunswick, où l’âge de la majorité est de 19 ans, l’émetteur déterminera s’il souhaite conclure une entente avec un bénéficiaire de 18 ans et l’ajouter en tant que cotitulaire du REEI ou pour remplacer le titulaire.

En résumé, que le titulaire soit remplacé ou que le bénéficiaire soit ajouté comme cotitulaire du régime, il faut que le bénéficiaire signe la section 5 du formulaire de demande et que la demande soit présentée à EDSC par voie électronique lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.

Âge de la majorité dans les provinces et les territoires du Canada

Alberta - 18
Colombie-Britannique - 19
Manitoba - 18
Nouveau-Brunswick - 19
Terre-Neuve-et-Labrador - 19
Territoires du Nord-Ouest - 19
Nouvelle-Écosse - 19
Nunavut - 19
Ontario - 18
Île-du-Prince-Édouard - 18
Québec - 18
Saskatchewan - 18
Yukon – 19

6.0. Des renseignements exacts assurent le paiement

En remplissant le formulaire de demande de Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou de Bon canadien pour l’épargne-invalidité, il est important de vérifier l’exactitude des renseignements. Les renseignements du formulaire de demande sont transmis électroniquement. Par conséquent, des renseignements inexacts entraîneront un code d’erreur dans la transaction, ce qui retardera le versement de la subvention ou du bon. Les renseignements sur le titulaire et sur le bénéficiaire doivent correspondre à ceux qui figurent aux dossiers du Registre d’assurance sociale. Il est recommandé de vérifier le NAS directement sur la carte, en remplissant le formulaire de demande.

Par conséquent, tous les changements quant à l’identité ou à d’autres détails doivent être correctement consignés dans les dossiers de l’émetteur et communiqués électroniquement en temps opportun à EDSC.

7.0. Scénarios - Quelle section utiliser lorsque

Nous avons préparé les scénarios qui suivent pour vous aider à déterminer les sections que vous devez remplir selon les différentes situations.

Scénario 1 :

Un bénéficiaire de 30 ans, apte à ratifier un contrat, ouvre un REEI. Il est le seul titulaire du régime.

Demande (OUI):

Section 1
Section 3 (facultative)
Obtenir le consentement à la section 4

Annexe A (NON):

Il n’y a pas de cotitulaire.

Annexe B (NON):

Puisque la disposition relative au report des droits ne peut s’appliquer au-delà des 10 années antérieures (jusqu’en 2008), le bénéficiaire aurait été âgé de plus de 18 ans; donc, l’information sur le responsable n’est pas requise puisque nous tiendrons compte uniquement du revenu familial du bénéficiaire dans ce cas-ci.

Scénario 2 :

Les deux parents (la mère et le père) ouvrent un REEI pour leur enfant unique, qui est âgé de 10 ans au moment de la présentation de la demande, et sont cotitulaires du régime.

Demande (OUI):

Section 1 et 2
Section 3 (facultative)
Obtenir le consentement à la section 4

Annexe A (OUI):

L’autre parent doit remplir l’annexe A et la présenter avec le formulaire de demande.

Annexe B (OUI):

L’annexe B doit être remplie pour les années où le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou moins et/ou lorsque le report des droits inclut une période au cours de laquelle le bénéficiaire était âgé de 18 ans ou moins. Les renseignements sur le responsable permettent de déterminer le montant des droits inutilisés au cours des 10 dernières années à compter de 2008. S’il y a eu changement de responsable au cours de cette période, il faut remplir une annexe B distincte pour chaque responsable.

Nota : Un mineur n’est pas tenu de donner son consentement à la section 5 de la demande puisque le consentement est donné par le titulaire à la section 4.

Scénario 3 :

Il y a cinq ans, un REEI a été ouvert pour un bénéficiaire âgé de 13 ans. Aujourd’hui, le bénéficiaire a 18 ans et est apte à ratifier un contrat.

Demande (OUI):

Section 5

Annexe A (OUI):

Si le bénéficiaire est présumé avoir atteint l’âge de la majorité dans la province où il réside et qu’il souhaite devenir le seul titulaire ou un cotitulaire de son régime, il doit remplir l’annexe A.

Annexe B (NON):

S’il s’agit d’un régime existant, les renseignements sur le responsable figurent déjà dans le dossier des années précédentes et ne doivent pas être présentés de nouveau.

Le bénéficiaire doit donner son consentement à la section 5 du formulaire de demande avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

S’ils ont utilisé les anciens formulaires (RHDCC EMP5463) de demande de subvention et/ou de bon, les émetteurs peuvent encore remplir la section 5 du nouveau formulaire pour obtenir le consentement du bénéficiaire lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans.

Nota : L’annexe A doit être remplie lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité et est autorisé à ratifier un contrat. Puisque l’âge de la majorité est différent pour chaque province, les émetteurs doivent prévoir des politiques pour guider leurs employés à cet égard.

Scénario 4 :

Un bénéficiaire est âgé de 22 ans au moment de la présentation de la demande et est apte à ratifier un contrat. Nous sommes en 2015.

Demande (OUI):

Section 1
Section 3 (facultative)
Obtenir le consentement à la section 4

Annexe A (NON):

Il n’y a pas de cotitulaire lorsque le régime est ouvert puisque le bénéficiaire est âgé de 18 ans ou plus.

Annexe B (OUI):

Les renseignements sur le responsable permettent de déterminer le montant des droits inutilisés d’un bénéficiaire qui était âgé de 18 ans ou moins au cours des 10 années qui ont précédé sa demande, depuis 2008. Puisque le bénéficiaire était mineur durant cette période, il faut remplir l’annexe B. S’il y a eu changement de responsable au cours de cette période, il faut remplir une annexe B distincte pour chaque responsable.

Scénario 5 :

Un représentant légal ouvre un REEI pour un bénéficiaire adulte qui n’est pas apte à ratifier un contrat au moment de la présentation de la demande. Nous sommes en 2020.

Demande (OUI):

Section 1 et 2
Section 3 (facultative)
Obtenir le consentement du titulaire à la section 4.
Obtenir le consentement du bénéficiaire à la section 5. (Puisque le bénéficiaire n’est pas apte à signer lui-même la section, seul le représentant légal est autorisé à le faire en son nom.)
Un membre autorisé de la famille ne peut pas signer pour le bénéficiaire puisque la règle concernée a expiré le 31 décembre 2018.

Annexe A (LE CAS ÉCHÉANT):

Il faut remplir l’annexe A s’il y a plus d’un représentant légal.

Annexe B (OUI):

Les renseignements sur le responsable permettent de déterminer le montant des droits inutilisés par un bénéficiaire qui était âgé de 18 ans ou moins au cours de la période de 2008 à 2018. Puisque le bénéficiaire était mineur durant cette période, il faut remplir l’annexe B. S’il y a eu changement de responsable au cours de cette période, il faut remplir une annexe B distincte pour chaque responsable.

Scénario 6 :

Un organisme est le titulaire du REEI d’un bénéficiaire dont il a la charge.

Demande (OUI):

Section 1 et 2
Section 3 (facultative)
Obtenir le consentement du titulaire à la section 4
Obtenir le consentement du bénéficiaire à la section 5 (Si le bénéficiaire est âgé de plus de 18 ans, le consentement doit être donné à la section 5. S’il n’est pas apte à signer lui-même la section, un membre autorisé de la famille ou un représentant légal est autorisé à le faire en son nom).

Annexe A (NON):

L’existence d’un cotitulaire est peu probable. Toutefois, s’il y en avait ou devait y en avoir un (p. ex., un organisme), il faut communiquer avec EDSC.

Annexe B (OUI):

Les renseignements sur le responsable permettent de déterminer le montant des droits inutilisés par un bénéficiaire qui était âgé de 18 ans ou moins au cours des 10 dernières années, depuis 2008.

Si le bénéficiaire était mineur durant cette période, l’organisme doit remplir l’annexe B pour que le bon soit payé et que le plus haut taux d’équivalence des subventions soit payé pour toute cotisation versée.

Même si l’organisme n’est pas tenue de remplir une annexe B distincte pour chaque année au cours de laquelle elle avait la charge du bénéficiaire, elle doit attester du versement ou du non-versement d’au moins un paiement mensuel au bénéficiaire en vertu de la LASE au cours de l’une ou l’autre de ces années.

S’il y avait plus d’un organisme qui avaient la charge du bénéficiaire durant cette période, chaque organisme doit être identifiée dans une annexe B distincte.

Scénario 7 :

En 2014, un homme ouvre un REEI pour son épouse de 22 ans dont il existe des doutes quant à l’aptitude de la bénéficiaire à ratifier un contrat.

Demande (OUI):

Section 1 et 2
Section 3 (facultative)
Obtenir le consentement du titulaire à la section 4
Obtenir le consentement de la bénéficiaire à la section 5 (Si la bénéficiaire est âgée de plus de 18 ans, le consentement doit être donné à la section 5. Si elle n’est pas apte à signer elle-même la section, un membre autorisé de la famille ou un représentant légal est autorisé à le faire en son nom).
Le conjoint ou la conjointe peut également ouvrir le régime à titre de membre autorisé de la famille puisqu’ils répondent tous les deux aux exigences définies dans les règles régissant les membres autorisés de la famille.

Annexe A (LE CAS ÉCHÉANT):

L’annexe A doit être remplie s’il y a plus d’un membre autorisé de la famille.

Annexe B (OUI):

Les renseignements sur le responsable permettent de déterminer le montant des droits inutilisés par une bénéficiaire qui était âgée de 18 ans ou moins au cours de la période de 10 ans précédant la présentation de la demande, à compter de 2008.

Puisque la bénéficiaire était mineure durant cette période, il faut remplir l’annexe B. S’il y a eu changement de responsable au cours de cette période, il faut remplir une annexe B distincte pour chaque responsable.

Chapitre 3-4 : Révocation de la demande de la subvention et du bon

Si le titulaire souhaite cesser de recevoir les paiements de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) ou du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon) dans le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), il doit remplir le formulaire Révocation de la demande de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou du Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

Afin de recommencer à recevoir les versements de la subvention ou du bon dans le REEI, le titulaire doit remplir, signer et soumettre une nouvelle Demande de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou du Bon canadien pour l'épargne-invalidité.

1.0 Révocation de la demande de la subvention et du bon

1.1. Définition

Un formulaire de Révocation de la demande de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou du Bon canadien pour l'épargne-invalidité peut être utilisé par les titulaires qui souhaitent cesser de recevoir des paiements de subvention ou de bon dans un REEI.

Ainsi qu'il est indiqué dans la convention d'émetteur, le formulaire de Révocation de la demande de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou du Bon canadien pour l'épargne-invalidité doit être utilisé par les émetteurs de REEI et les agents.

1.2. Qui participe au processus?

Le processus de demande de révocation d'une subvention et d'un bon exige la participation des personnes suivantes :

le titulaire
l'instituion financière

Les titulaires de REEI remplissent, signent et retournent le formulaire de révocation à l'institution financière. Les institutions financières soumettent à Emploi et Développement social Canada (EDSC) une demande de cesser les paiements du bon et ne demanderont pas la subvention. Si le titulaire souhaite recommencer à recevoir des subventions ou des bons dans le régime, il doit remplir, signer et soumettre une nouvelle demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l'épargne-invalidité à l'institution financière.

2.0 Formulaire de révocation

Les titulaires de REEI doivent remplir le EMP5490 formulaire pour révoquer une demande de paiements de subvention ou de bon dans le REEI d'un bénéficiaire.

2.1. Téléchargement du formulaire

Afin de télécharger le formulaire de révocation, allez à l'adresse électronique suivante :

http://www.edsc.gc.ca/fra/invalidite/epargne/emetteurs/index.shtml

2.2. Comment remplir le formulaire

Le titulaire doit cocher les cases en haut du formulaire afin d'indiquer qu'il souhaite révoquer la demande de subventions, de bons ou les deux.

Entrer les renseignements suivants à la page 1 du formulaire :

nom, adresse et numéro de téléphone du titulaire
nom du bénéficiaire
nom, adresse et numéro de téléphone de l'émetteur et numéro de contrat du REEI

Le titulaire doit lire le document attentivement afin de comprendre les conditions des sections « Conditions », « Communication de vos renseignements personnels » et « Déclaration et consentement du Titulaire du régime », à la page 2.

Le titulaire signe la section « Déclaration et consentement du Titulaire du régime », au bas de la page 2. Chaque émetteur de REEI détermine le nombre de copies nécessitant des signatures originales.

Le titulaire coche la case « Oui » au-dessus de la ligne de signature, à la page 2, afin de donner la permission d'utiliser et de partager les renseignements personnels du titulaire. Le cotitulaire, le cas échéant, doit également signer le formulaire.

3.0 Renouveler une demande de paiements

Si le titulaire souhaite recommencer à recevoir les paiements de la subvention ou du bon dans le REEI, il doit remplir, signer et soumettre un nouveau formulaire de « Demande de Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et/ou de Bon canadien pour l'épargne-invalidité ».

4.0 Communication des renseignements personnels et consentement

Les renseignements qui figurent dans le formulaire et les renseignements concernant le REEI pourraient être utilisés et partagés par EDSC, l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'émetteur aux fins de l'administration (pouvant comprendre l'analyse politique, les recherches et l'évaluation) de la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité, du Règlement sur l'épargne-invalidité et de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Bien que le consentement soit volontaire, les signataires des formulaires sont tenus d'indiquer leur consentement sur les formulaires afin que l'institution financière reçoive les paiements d'EDSC relatifs à la subvention et au bon concernant le REEI du bénéficiaire.

Chapitre 3-5 : Recevoir et déposer une subvention et un bon

En guise de confirmation de réception des demandes de subventions et de bons, le système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) envoie un rapport de traitement des transactions à l'institution financière à la fin de chaque période de traitement. Lorsque la transaction est correctement traitée, ce rapport indiquera les montants de subvention et de bon qui seront reçus et déposés pour le bénéficiaire dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Si une transaction correctement traitée ne se solde pas par la réception du montant total de subvention ou de bon, un motif de refus sera envoyé.

Lorsque les transactions ne sont pas correctement traitées en raison d'erreurs de données ou parce qu'elles ne sont pas conformes au format ou aux règles administratives, elles sont rejetées par le système du PCEI et indiquées dans un rapport d'erreurs séparé.

1.0 Recevoir et déposer une subvention et un bon

Le système du PCEI confirme la réception des demandes de subventions et de bons en envoyant un Enregistrement de type (ET) 901 rapport de traitement des transactions à l'institution financière. Si la transaction a été traitée correctement, ce rapport indiquera les montants de subvention et de bon qui seront versés.

Remarque : Dans certains cas, l'institution financière recevra un rapport l'informant que les versements de subvention ou de bon sont refusés ou qu'un remboursement est requis. Voir la section 2 du présent chapitre pour de plus amples renseignements sur les raisons pour lesquelles les subventions ou les bons pourraient ne pas être versés.

Lorsque l'institution financière reçoit le versement de subvention et de bon, elle :

dépose la subvention et le bon dans le REEI du bénéficiaire. L'institution financière doit effectuer le suivi et la gestion des transactions de chaque compte;
informe le titulaire (au moyen d'états de compte annuels) des montants de subvention et/ ou de bon déposés dans le REEI.

1.1. Ordre des paiements

Quand de multiples demandes de subventions ou de bons sont reçues pour le même bénéficiaire et pour la même période de rapport mensuel, la subvention ou le bon sera payé en réponse à la première demande correctement soumise.

1.2. Calendrier des versements

Les versements d'une subvention et d'un bon, à la suite d'une transaction réussie, sont effectués à l'institution financière le dernier jour ouvrable du mois.

2.0 Paiement d'une subvention et d'un bon

2.1. Critères

En résumé, les critères suivants doivent être satisfaits.

Le bénéficiaire doit :

faire la demande au plus tard le 31 décembre de l'année durant laquelle il atteint l'âge de 49 ans (si le bénéficiaire est également le titulaire);
être un résident du Canada au moment où la cotisation est faite, au moment où le bon est demandé, et immédiatement avant le paiement du bon;
être admissible au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH);
avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
ne pas être décédé.

Pour de plus amples renseignements sur la subvention et le bon, veuillez consulter le chapitre 3-1 et le chapitre 3-2.

2.2. Conditions

Tableau 14 : Paiement d’une subvention et d’un bon, conditions
	Subvention	Bon	Conditions
Le titulaire doit :	X	X	ouvrir un REEI
	X	X	remplir un formulaire de demande de subvention et de bon
	X	X	fournir le formulaire de demande signé directement à l'institution financière
	X^{Note de bas de page 12}	X	s'assurer que les renseignements sur le revenu familial du bénéficiaire figurent au dossier de l'ARC
	X		autoriser le dépôt d'une cotisation au REEI
	X	X	avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) ou un numéro d'entreprise (NE) valide
	X^{Note de bas de page 12}	X	si le titulaire est une organisation en charge d'un bénéficiaire de moins de 18 ans, recevoir la prestation fiscale pour enfant au moins un mois dans l'année
Le bénéficiaire :	X	X	doit avoir un NAS valide
	X		ne doit pas avoir plus de 200 000 $ de cotisations au REEI
	X		ne doit pas avoir reçu plus de 70 000 $ de subvention
		X	ne doit pas avoir reçu plus de 20 000 $ de bon
	X^{Note de bas de page 12}	X	s'il a plus que l'âge de la majorité, il doit avoir produit ses déclarations de revenus pour les deux années précédentes et continuer de les produire pour toutes les futures années d'imposition
	X^{Note de bas de page 12}	X	s'il a 18 ans ou moins, son parent ou son tuteur doit avoir produit des déclarations de revenus et demandé la Prestation fiscale canadienne pour enfants pour les deux années précédentes, et continuer de produire des déclarations de revenus pour toutes les années d'imposition au cours desquelles le bénéficiaire a moins de 18 ans
L'émetteur doit :	X	X	s'assurer que les renseignements qui figurent sur le formulaire de demande sont complets
	X	X	soumettre les renseignements à Emploi et Développement social Canada (EDSC) par voie électronique, aux fins de traitement
	X	X	exécuter toute mesure requise qui résulte du traitement effectué par EDSC
	X	X	recevoir et distribuer les versements de subvention et de bon au REEI
	X	X	fournir un état de compte au titulaire

3.0 Non-paiement d'une subvention et bon

Afin de s'assurer que les bénéficiaires reçoivent les subventions ou les bons auxquels ils ont droit :

le titulaire doit remplir le formulaire de demande de subvention et de bon approprié;
l'institution financière doit soumettre les renseignements recueillis sur le formulaire ainsi que les autres données requises à EDSC par l'entremise d'une transaction électronique. Ces transactions doivent respecter toutes les règles de formatage et d'administration relatives aux Normes d'interface de données (NID). (Pour consulter le NID, voir le lien suivant http://www.edsc.gc.ca/fra/invalidite/epargne/emetteurs/normes_interface/index.shtml.

EDSC accusera la réception d'une transaction correctement traitée en envoyant à l'émetteur de REEI un rapport de traitement des transactions (ET 901) qui mentionnera le montant de subvention ou de bon devant être payé.

Dans certains cas, ce rapport précisera les motifs de non-paiement de la subvention ou du bon. Le non-paiement se produira lorsqu'une transaction a été rejetée (trouvé dans le rapport d'erreurs) ou refusée (trouvé dans le rapport de traitement des transactions).

3.1. Quand des transactions sont rejetées

Les NID donnent des renseignements détaillés sur le format requis pour chaque type de transaction et fournissent à l'institution financière les renseignements obligatoires requis et les règles de validation relatives à ces types de transaction. Si les transactions ne sont pas soumises conformément à ces exigences quant au format et à la validation, les transactions seront rejetées. Chaque transaction contenant des erreurs, que ce soit dû à des problèmes de format ou à des données invalides, est signalée à l'institution financière afin de la corriger et soumettre de nouveau la demande. Ce signalement se fait par voie électronique, au moyen de fichiers d'erreurs.

Voici quelques-unes de ces erreurs de transaction :

erreur de formatage du fichier;
erreur de formatage de la transaction;
absence d'un renseignement nécessaire dans un champ obligatoire;
non-respect des règles administratives du système du PCEI.

Les fichiers d'erreurs contiennent deux rapports différents, Rapport d'erreur (enregistrement de type « 801 ») – Rapport d'erreur grave (enregistrement de type « 851 »). Une liste des codes d'erreurs et des solutions possibles est annexée au présent document. Voir section 4 pour plus d'information.

3.1.1. Codes d'erreurs

S'il y a une erreur dans une transaction, le système la rejette. L'institution financière reçoit un rapport d'erreur (ET 801) avec un code d'erreur en indiquant la raison. L'institution financière doit corriger l'erreur et soumettre de nouveau la transaction.

3.1.2. Comment résoudre les erreurs liées au NAS

Un motif commun de rejet de la transaction est une erreur liée au NAS.

Lorsqu'un REEI est ouvert, l'institution financière soumet les renseignements sur le NAS du bénéficiaire et du titulaire à EDSC par voie électronique. Les renseignements sur le titulaire et le bénéficiaire sont alors validés par rapport aux renseignements du Registre de l'assurance sociale (RAS), afin de confirmer les éléments suivants :

NAS
prénom
nom
date de naissance
sexe

Dans de nombreux cas, des changements de noms, des inversions de chiffres ou des erreurs dans les dates de naissance causent des erreurs pendant le processus de validation du NAS. Si les renseignements relatifs au NAS du titulaire ou du bénéficiaire qui sont soumis par l'institution financière ne correspondent pas aux renseignements contenus dans le RAS, il en résultera une erreur et la transaction sera rejetée par le système du PCEI.

Un rapport précis sera envoyé à l'institution financière, identifiant les champs d'erreur (titulaire ou bénéficiaire – NAS, nom, prénom, sexe ou date de naissance). L'émetteur de REEI devra vérifier les renseignements fournis par le titulaire et soumettre de nouveau les données à EDSC, après que les corrections requises y aient été apportées.

Tant que les renseignements sur le bénéficiaire et le titulaire n'auront pas été traités correctement par EDSC, le régime d'épargne-invalidité ne pourra pas être enregistré auprès de l'ARC, et toute transaction financière, y compris les demandes de versements de subvention ou de bon, recevront un code d'erreurs par le système du PCEI. Les renseignements sur le bénéficiaire et le titulaire doivent être validés par le RAS avant que les transactions financières soient traitées.

3.1.3. Renseignements sur les NAS pour le client

Les clients qui souhaitent vérifier ou mettre à jour les renseignements relatifs au NAS peuvent consulter le site Web : www.servicecanada.gc.ca ou communiquer avec le Registre de l'assurance sociale au 1 800 808-6352 (en anglais au 1 800 206 7218). Seuls le parent ou le tuteur légal peut communiquer avec le RAS au nom de bénéficiaires de moins de 18 ans concernant ce genre de renseignement.

3.2. Lorsque des paiements sont refusés

Les motifs de refus expliquent les raisons pour lesquelles une cotisation correctement traitée ou une transaction de demande de bon ne s'est pas soldée par le versement complet d'une subvention ou d'un bon. Les motifs de refus se trouvent à la position de transaction 66-67, dans le rapport de traitement de transaction (ET 901).

Voici certains des motifs les plus courants pour lesquels une transaction ne s'est pas soldée par le paiement d'une subvention ou d'un bon :

l'admissibilité au CIPH du bénéficiaire n'est pas confirmée;
le bénéficiaire ne satisfait pas les exigences relatives à l'âge;
le montant maximal de subvention et de bon a déjà été payé.

3.2.1. Motifs de refus

Si l'institution financière reçoit un rapport de traitement des transactions (ET 901) comportant un motif de refus, l'institution financière consulte la liste des motifs de refus pour déterminer pourquoi la subvention ou le bon n'a pas été versé. Selon la raison énoncée, l'institution financière devra prendre ou ne prendre des mesures.

3.3. Soumettre des corrections communes

3.3.1. Corriger une transaction de cotisation

Afin de corriger une transaction de cotisation (transaction de type (TT) « 401-01 »), l'institution financière doit soumettre une transaction 401-02 contenant les renseignements corrigés.

La transaction 401-02 doit toujours faire référence à la première transaction financière qui a été corrigée en fournissant le NE initial de l'institution financière et le numéro de transaction initial de l'institution financière.

Dès que le système du PCEI jumelle la transaction initiale à la transaction corrigée, les renseignements sont à jour.

Pour de plus amples renseignements, consultez le chapitre 4-1 : Comment résoudre les problèmes courants ou les Normes d'interface de données (NID) d'EDSC, qui se trouvent sur le site Web d'EDSC.

3.3.2. Corriger une erreur relative au NAS

Si les renseignements relatifs au NAS du bénéficiaire qui sont soumis par l'institution financière ne correspondent pas aux renseignements contenus dans le RAS, il en résultera une erreur par le système du PCEI. Un rapport indiquant les champs d'erreur (NAS, nom, prénom, sexe ou date de naissance) sera envoyé à l'institution financière. L'institution financière devra vérifier auprès du titulaire les renseignements fournis et soumettre de nouveau les données (transactions) à EDSC, après y avoir apporté les corrections nécessaires.

Pour de plus amples renseignements, consultez le chapitre 4-1 : Comment résoudre les problèmes courants ou les Normes d'interface de données (NID) de EDSC, qui se trouvent sur le site Web de EDSC.

Pour plus d'information, voir section 4.

Chapitre 3-6 : Le remboursement de la subvention et du bon

Lorsque certains événements se produisent, la totalité ou une partie de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention) ou du Bon canadien pour l’épargne-invalidité (bon) doit être remboursée au gouvernement du Canada en se servant de transactions électroniques soumises par l’institution financière au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI). Ces remboursements peuvent avoir un impact négatif sur les limites de subvention et de bon d’un bénéficiaire.

1.0. Historique et définitions

Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne à long terme qui vise à aider les Canadiens ayant un handicap sévère et prolongé et leur famille à épargner pour leur avenir.

Les particuliers peuvent verser des cotisations dans le régime jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans. Le gouvernement du Canada favorisera et soutiendra les économies en déposant dans le REEI des subventions de contrepartie et des bons dont les montants sont établis en fonction du revenu.

Les bénéficiaires doivent commencer à effectuer des retraits réguliers de leur REEI au plus tard à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 60 ans. Le gouvernement du Canada pourrait seulement verser des subventions et des bons dans le REEI jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle un bénéficiaire atteint l’âge de 49 ans. Cette date limite a été établie en vue de s’assurer que toutes les subventions et tous les bons demeureront dans le REEI pendant au moins 10 ans avant que le bénéficiaire atteigne l’âge de 60 ans. Cette exigence vise à promouvoir l’épargne à long terme.

Dans certaines circonstances, la totalité ou une partie des subventions et / ou des bons versés dans un REEI devra être remboursée au gouvernement du Canada. Selon les circonstances, le montant du remboursement est soit le montant de retenue, soit un montant proportionnel au montant du paiement d’aide à l’invalidité qui est retiré du REEI.

1.1. Montant de retenue

Le montant de retenue se compose de toutes subventions et de tous les bons qui ont été déposés dans le REEI au cours d’une période de dix années civiles pour un bénéficiaire par le gouvernement du Canada, moins tout montant de subvention ou de bon qui a été remboursé au gouvernement au cours de cette période de dix ans.

1.2. Règle du remboursement proportionnel

La règle du remboursement proportionnel exige de rembourser au gouvernement du Canada 3 $ pour tous les 1 $ retirés d'un REEI, jusqu'à un maximum du montant de retenue. Ces remboursements seront imputés selon l'ordre dans lequel les versements des subventions et des bons ont été faits dans le régime, du plus ancien au plus récent.

La règle du remboursement proportionnel est en vigueur depuis le 1^er janvier 2014.

2.0. Types de remboursement

2.1. Remboursement complet

Les événements suivants déclencheront le remboursement complet du montant de retenue :

le REEI est fermé;
le régime n'est plus conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu;
un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) est effectué (voir la sous-section 2.2 ci-dessous pour plus d'information);
le bénéficiaire cesse d'être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) (voir la section 8 du chapitre 2-1);
le décès du bénéficiaire.

2.1.1. Calcul du remboursement complet

Exemple

Un bénéficiaire admissible au CIPH et apte à ratifier un contrat ouvre un REEI en 2008, à l’âge de 25 ans. Le bénéficiaire meurt le 4 janvier 2021; cependant, la transaction n’est soumise que le 4 juin 2021. Dans ce scénario, le calcul du montant de retenue inclut toutes les subventions et tous les bons payés du 5 janvier 2011 au 4 janvier 2021 doivent être remboursés, alors que la période de remboursement sera du 5 janvier 2011 à la date actuelle (le 4 juin 2021).

Figure 1 : Calcul du remboursement complet

Description de l'image

Un bénéficiaire qui est apte à conclure un contrat ouvre un REEI en 2008, à l'âge de 25 ans. En 2008, le bénéficiaire reçoit 2 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2009, le bénéficiaire reçoit 1 000 $ en bon; en 2010, le bénéficiaire reçoit 3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2011, le bénéficiaire reçoit 1 000 $ en bon; en 2012, le bénéficiaire reçoit 2 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2013, le bénéficiaire reçoit 1 000 $ en bon; en 2014, le bénéficiaire reçoit 3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2015, le bénéficiaire reçoit 2 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2016, le bénéficiaire reçoit 3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2017, le bénéficiaire reçoit 1 000 $ en bon; en 2018, le bénéficiaire reçoit 2 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2019, le bénéficiaire reçoit 3 500 $ en subvention et 1 000 $ en bon; en 2020, le bénéficiaire reçoit 1 000 $ en bon. Le bénéficiaire meurt le 4 janvier 2021. Dans ce scénario, toutes les subventions et tous les bons payés du 5 janvier 2011 au 4 janvier 2021 doivent être remboursés.

2.2. Remboursement proportionnel

Depuis le 1^er janvier 2014, lorsqu'un PAI ^{Note de bas de page 13} est fait à partir du REEI, il déclenchera le montant de remboursement proportionnel de la subvention et du bon.

Le montant de remboursement sera le moindre du remboursement proportionnel ou du montant de retenue.

2.2.1. Calcul du remboursement proportionnel

Exemple

Jean est le bénéficiaire d’un REEI qui existe depuis 13 ans. Jean a besoin de 3 000 $ pour payer une nouvelle rampe d’accès. Afin de déterminer le montant du remboursement, deux calculs sont requis :

Calcul du remboursement proportionnel. En fonction de la règle du remboursement proportionnel, si Jean décide de retirer un PAI de 3 000 $ de son REEI, il devra rembourser 9 000 $ de subvention et de bon (3 000 $ X 3 = 9 000 $).
Calcul du montant de retenue. En 2021, le montant de retenue du REEI de Jean correspond à 45 000 $ (le total de toutes les subventions et de tous les bons versés au régime au cours des dix dernières années).

Puisque le montant du remboursement proportionnel de 9 000 $ est inférieur au montant de retenue de 45 000 $, le montant du remboursement de la subvention et du bon s’élèvera à 9 000 $. Aucune distinction n’indique si le montant provient de subventions, de bons ou d’une combinaison des deux. Cependant, le remboursement sera attribué du plus ancien au plus récent montant de subvention et de bon (dans ce cas, 4 500 $ de 2011 et 4 500 $ de 2012).

3.0 Perte de CIPH et choix

3.1. CIPH épisodique

Depuis le 1^er janvier 2014, le titulaire d'un REEI peut choisir de garder le REEI ouvert pour un bénéficiaire qui n'est plus admissible au CIPH, mais pour qui un médecin a certifié qu'en raison de sa condition, il sera probablement de nouveau admissible au CIPH au cours des cinq prochaines années. Pour plus d'information, voir le chapitre 2-3 du Guide de l'utilisateur à l'intention des fournisseurs de REEI.

Bien que la perte du CIPH demeure un événement déclencheur pour le remboursement du montant de retenue, le gouvernement du Canada n’exigera pas de remboursement immédiat pendant la période au cours de laquelle le titulaire a fait un tel choix.

Le début d’un choix est toujours le 1 janvier de la première année où le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH. Le titulaire a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de non admissibilité au CIPH pour soumettre un choix.

Dans ce cas, le point de départ du montant de retenue est déterminé par la perte du CIPH (qui tombe toujours le 1^er janvier), mais on permet que le montant de retenue reste dans le régime jusqu’à ce qu’un autre événement déclencheur ait lieu.

Le CIPH s'applique à une année complète, c'est-à-dire du 1^er janvier au 31 décembre. Il est impossible d'être admissible au CIPH pendant une partie de l'année. Par exemple, si le formulaire T2201 certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées est approuvé en juillet 2015 et que le certificat est valide jusqu'en 2020, l'admissibilité au CIPH commencera à compter du 1^er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2020.

3.2. Perte de CIPH et événements liés au CIPH

Un événement lié au CIPH survient lorsqu'un REEI doit être fermé, car :

le bénéficiaire n'était pas admissible au CIPH pendant 2 années consécutives et aucun choix n'a été effectué;
ou
le bénéficiaire n'était pas admissible au CIPH pendant 5 années consécutives et un choix a été fait.

Pour plus d’information, voir le Guide technique sur le développement des systèmes à l’intention des fournisseurs de REEI (montant de retenue et obligation de remboursement).

3.2.1. Perte de l'admissibilité au CIPH et aucun choix

Lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH et qu’aucun choix n’a été effectué pour maintenir l’ouverture du REEI, il faut fermer le REEI d’ici le 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a perdu son admissibilité au CIPH. De plus, les montants de subvention et de bon versés dans le REEI, au cours des 10 années précédant la perte de l’admissibilité du bénéficiaire au CIPH jusqu’à la date actuelle, dans ce cas, le 31 décembre 2022, devront être remboursés.

Figure 2 : Perte de l'admissibilité au CIPH et aucun choix

Description de l'image

Un REEI est ouvert en 2010. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu'au 31 décembre 2020. Du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2022, le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH. Le contrat ferme le 31 décembre 2022. La période qui sera considérée pour calculer le montant à repayer sera du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2020.

Exemple

John ouvre un REEI en 2013 dans lequel la subvention et le bon sont versés jusqu’en 2023. En 2024, John n’est plus admissible au CIPH et aucun choix n’est effectué pour garder son régime ouvert. Cela crée alors un événement lié au CIPH. Par conséquent, le contrat doit être fermé d’ici le 31 décembre 2015, et il faudra rembourser les montants de subvention et de bon versés entre le 1^er janvier 2014, jusqu’à la date actuelle, dans ce cas, le 31 décembre 2025, devront être remboursés.

3.2.2. Perte de l'admissibilité au CIPH et choix

Lorsqu’un bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH et ne redevient pas admissible au CIPH pendant la période de cinq ans du choix, le REEI doit être fermé au 31 décembre de l’année suivant la période de choix. Les montants de subvention et de bon versés dans le REEI au cours des 10 années précédant la perte de l’admissibilité au CIPH, jusqu’à la date actuelle, dans ce cas, le 31 décembre 2026, devront être remboursés.

Figure 3 : Perte de l'admissibilité au CIPH et choix

Description de l'image

Un REEI est ouvert en 2010. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu'au 31 décembre 2020. Du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2025, le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH. Il s'agit de la période de choix. Le contrat ferme le 31 décembre 2026. La période qui sera considérée pour calculer le montant à repayer sera du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2020.

Exemple

Bob ouvre un REEI le 1^erjanvier 2009. En 2013, Bob perd son admissibilité au CIPH. Alors, Bob fait un choix au CIPH, qui demeure en vigueur pour la période du 1er janvier 2013, au 31 décembre 2017. Cependant, si Bob n’est toujours pas admissible au CIPH avant le 31 décembre 2017, le REEI devra être fermé le 31 décembre 2018, et tous les montants de subvention et de bon versés à partir du 1er janvier 2009, jusqu’à la date actuelle, devront être remboursés au gouvernement. La transaction de fermeture n’a été soumise que le 16 novembre 2019.

3.3. Perte de CIPH et événement non lié au CIPH

Il s’agit d’un événement non lié au CIPH si un élément déclencheur survient au cours d’une période pendant laquelle le bénéficiaire n’est plus admissible au CIPH, n’a effectué aucun choix et n’a pas fermé son REEI. Dans ce cas, le montant de retenue devra être remboursé. La période relative au montant de retenue commencera à partir de 10 ans précédant la perte du CIPH et prendra fin à la date du deuxième événement, même s’il dépasse la période de 10 ans.

3.3.1. Perte de l'admissibilité au CIPH et aucun choix

Figure 4 : Perte de CIPH et événement non lié au CIPH

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Un REEI est ouvert en 2014. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu'au 31 décembre 2023. Du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2025, le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH. En novembre 2025, il y un événement lié au CIPH. Le montant de retenu comprendra les 10 ans précédant la perte de CIPH plus la période jusqu'à la date de l'événement.

Exemple

John ouvre son REEI en 2010 et reçoit les versements de la subvention et du bon jusqu'en 2020. En 2021, John n'est plus admissible au CIPH. Par conséquent, aucune subvention ni bon ne lui est versé pendant cette année. Cependant, il retire 2 000 $ du régime le 5 juillet 2021. John n'est alors pas en mesure de faire un choix afin de garder le REEI ouvert. Puisque ce retrait est effectué au moment où il n'y avait aucune admissibilité au CIPH, on devra utiliser la période allant du 1^er janvier 2011 au 5 juillet 2011 pour calculer le montant du remboursement. John devra tout de même fermer son REEI d'ici le 31 décembre 2022.

Lorsque John ferme son compte de REEI le 31 décembre 2022, il devra rembourser au gouvernement du Canada le montant de retenue restant, soit 22 000 $.

3.3.2. Perte de l'admissibilité au CIPH et aucun choix

Si un événement déclencheur survient au cours d'une période de choix, le montant de retenue devra être remboursé. La période relative au montant de retenue commencera à partir des 10 années précédant la perte du CIPH et prendra fin à la date de l'événement, même s'il dépasse 10 ans.

Figure 5 : Perte de l'admissibilité au CIPH et aucun choix

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Un REEI est ouvert en 2014. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu'au 31 décembre 2023. Du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2028, le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH. Il s'agit de la période de choix. En février 2027, il y un événement. La période de choix sera maintenant du 1 janvier 2014 jusqu'à la date de l'événement. Le montant de retenu comprendra les 10 ans précédant la perte de CIPH plus la période jusqu'à la date de l'événement.

Exemple

John ouvre son REEI en 2010 et reçoit les versements de la subvention et du bon jusqu'en 2020. En 2021, John n'est plus admissible au CIPH, mais choisit de garder son régime ouvert. Le 5 juillet 2024, il retire 2 000 $ du régime. Puisque ce retrait est effectué au moment où il n'y avait aucune admissibilité au CIPH, on devra utiliser la période allant du 1^er janvier 2011 au 5 juillet 2024 pour calculer le montant du remboursement.

3.4. Admissibilité au CIPH reconfirmée après un choix

Si l’on accorde de nouveau l’accès au CIPH à un bénéficiaire, au cours d’une année subséquente, la période relative au montant de retenue est « avancée » selon la première année durant laquelle l’admissibilité au CIPH a été confirmée de nouveau.

Figure 6 : Admissibilité au CIPH reconfirmée après un choix

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Un REEI est ouvert en 2014. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu'au 31 décembre 2023. Du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2026, le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH et il y a un période de choix. La période du montant de retenu est de l'ouverture du régime en 2014 jusqu'au 31 décembre 2023. En 2027, le bénéficiaire redevient admissible au CIPH. Lorsque le CIPH est reconfirmé, le montant de retenu sera du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2026.

3.5. Événement pendant un choix et admissible au CIPH

Si un événement survient au moment où un bénéficiaire est admissible au CIPH, la période relative au montant de retenue commencera à partir de 10 ans précédant la date de l'événement et comprendra toute période de non admissibilité au CIPH .

Figure 7 : Événement pendant un choix et admissible au CIPH

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Un REEI est ouvert en 2014. Le bénéficiaire est admissible au CIPH jusqu'au 31 décembre 2020. Le 1 janvier 2021, le bénéficiaire n'est plus admissible au CIPH. Le bénéficiaire redevient admissible au CIPH le 1 janvier 2024. En 2027, il y a un événement. La période du montant de retenu sera du 1 janvier 2017 jusqu'à la date de l'événement en 2027.

Exemple

John ouvre son compte de REEI en 2010. Il perd son admissibilité au CIPH en 2015, mais choisit de garder son régime ouvert. En 2017, John est de nouveau admissible au CIPH. Il effectue un retrait à partir du régime le 4 janvier 2021. On utilisera la période relative au montant de retenue allant du 5 janvier 2011 au 4 janvier 2021 pour calculer le montant du remboursement.

4.0 Incidences sur les limites

La subvention et le bon remboursés ne pourront plus être récupérés à une date ultérieure. Ils sont retirés à jamais de la limite cumulative totale de 70 000 $ de subvention et de 20 000 $ de bon.

Exemple

Si le montant total remboursé au gouvernement du Canada correspondait à 10 000 $ de subvention et 4 000 $ de bon, les paiements totaux pouvant être faits ultérieurement par le gouvernement du Canada correspondraient à 60 000 $ (70 000 $ - 10 000 $) de subvention et 16 000 $ (20 000 $ - 4 000 $) de bon.

5.0 Soumettre les renseignements de remboursement

Les transactions financières (enregistrement de type (ET) 401) sont utilisées pour enregistrer les activités financières à l'intérieur ou à l'extérieur du REEI. Un remboursement de subvention ou de bon est considéré comme étant une transaction financière.

Pour soumettre les renseignements sur le remboursement à EDSC, l'institution financière soumettra la transaction suivante au système du PCEI :

ET 401, transaction de type 10 (remboursement d'une subvention ou d'un bon) De plus, on précisera le motif de remboursement

De plus, on précisera le motif de remboursement (ou le signalement) au moyen de l'un des codes suivants :

« 01 » PAI
« 02 » PVI
« 03 » le contrat est résilié
« 04 » le contrat n'est plus enregistré
« 05 » le bénéficiaire n'a plus droit au CIPH
« 06 » décès du bénéficiaire
« 07 » n'est pas admissible (en vertu de la législation)
« 08 » rectification du versement du bon

Dans toutes les transactions de remboursement, les institutions financières ne doivent indiquer que le montant de la subvention ou du bon remboursé à EDSC. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les transactions sont traitées par les institutions financières et le système du PCEI, consultez le chapitre 4-1 : Les Normes d'interface de données.

6.0 Remboursement des fonds

6.1. Quand les fonds sont suffisants

S'il y a suffisamment de fonds dans le REEI, l'institution financière remboursera les montants de subvention et de bon.

Exemple

Le bénéficiaire d'un REEI décède. La juste valeur marchande du REEI est de 62 147 $.

revenus : 2 147 $
cotisations : 15 000 $
subvention : 35 000 $
bon : 10 000 $

Subvention et bon remboursables : 45 000 $

Selon l'exemple ci-dessus, l'institution financière retirera les fonds du REEI et soumettra la transaction de remboursement suivante à EDSC :

ET 401-10 Remboursement de la subvention ou du bon;
motif de remboursement 06 – Décès du bénéficiaire;
on indiquera 35 000 $ dans le champ « Montant du remboursement de la subvention »;
on indiquera 10 000 $ dans le champ « Montant du remboursement du bon ».

6.2. Quand les fonds sont insuffisants

Quand le REEI est fermé, il faut rembourser le montant de retenue.

Si le REEI a subi une perte et qu'il ne contient pas suffisamment de fonds pour couvrir le montant total de subventions et de bons à rembourser, l'institution financière doit soumettre une transaction de rajustement au moment de la résiliation (ET 401 10) à EDSC pour aviser du déficit.

Les pertes sont tout d’abord imputées aux revenus, puis aux cotisations, et ensuite aux roulements. Lorsqu’on aura épuisé ces comptes, toutes les autres pertes seront réparties également sur l’ensemble des subventions et des bons qui sont dans le REEI.

L'exemple suivant illustre comment l'institution financière déterminera le montant ainsi que la transaction de remboursement devant être soumise à EDSC.

Exemple : Motif de remboursement : le REEI est fermé.

Le REEI ressemble à ceci :

juste valeur marchande du REEI : 800 $
revenus : 0 $
cotisations : 0 $
subvention : 0 $
bon : 1 000 $

Remarque : Les pertes du régime ont été appliquées aux revenus puis aux cotisations. Par conséquent, ces comptes affichent un solde de 0 $.

Remboursement total du bon : 1 000 $

Selon l'exemple susmentionné, le montant de retenue (1 000 $) dépasse la juste valeur marchande du REEI (800 $). Par conséquent, l'institution financière doit remettre le montant le moins élevé de 800 $.

Pour rendre compte de la différence de 200 $, l'institution financière doit également envoyer une transaction de rajustement au moment de la fermeture pour aviser EDSC du déficit, mais uniquement quand le REEI est fermé.

ET 401-10 Remboursement de la subvention ou du bon
Motif de remboursement 03 – Le contrat est résilié
On indiquera un montant de 800 $ dans le champ « Montant du remboursement du bon ».
On indiquera un montant de 200 $ dans le champ « Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation ». C'est le montant du manque à gagner (valeur marchande, moins bon versé dans le REEI).

Même si le remboursement du bon est de 0 $ en raison de pertes dans un REEI qui dépassent les revenus, les cotisations et le versement du bon, les deux codes de transactions ci-dessus doivent quand même être signalées à EDSC.

Remarque : Dans la plupart des cas, le système de l'institution financière calculera automatiquement le montant de subvention ou de bon devant être remboursé. Cependant, si les institutions financières comprennent bien comment déterminer le montant à rembourser, elles auront plus de facilité à communiquer cette information à leurs clients.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Seuils de revenu de 2023 – indexés annuellement

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Note de bas de page 2

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et n’a pas la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 3

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et l'émetteur a un doute à la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 4

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et n’a pas la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 5

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et l'émetteur a un doute à la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 6

Seuils de revenu de 2023 – indexés chaque année

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Note de bas de page 7

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et n’a pas la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 8

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et l'émetteur a un doute à la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 9

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et n’a pas la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 10

Si le bénéficiaire a l'âge de la majorité et l'émetteur a un doute à la capacité de ratifier un contrat.

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Note de bas de page 11

L’âge de la majorité est différent pour chaque province. Les émetteurs doivent prévoir des politiques pour guider leurs employés à cet égard.

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Note de bas de page 12

Bien qu'il ne s'agisse pas d'une condition pour recevoir la subvention, il s'agit d'une condition pour maximiser le montant de la subvention.

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Note de bas de page 13

Un paiement ne peut être fait que lorsque la juste valeur marchande des actifs d'un REEI est supérieure au montant de retenue.

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Date de modification :: 2023-06-20