Normes d'interface des données : Fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

12.0 Fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH

À compter de février 2015, le système du PCEI extraira et enverra aux mandataires autorisés au moyen d’un enregistrement de type « 981 » - fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH tous les renseignements mis à jour sur l’admissibilité des bénéficiaires au CIPH pour les contrats « en suspens (réussi la validation auprès du RAS) » ou « enregistré » fournis par la DPP de l’ARC. L’enregistrement de type « 981 » fournit une mise à jour mensuelle des changements à l’état d’admissibilité de tous les profils des bénéficiaires au CIPH en commençant par l’année de la signature du contrat jusqu’à l’année où le fichier a été produit.

Le fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH comprendra les éléments suivants :

  • un enregistrement d’en-tête de type « 001 »;
  • une série de mises à jour sur l’admissibilité des bénéficiaires au CIPH annuel, par le biais d’un enregistrement de type « 981 ».
  • un enregistrement de fin de fichier de type « 999 ».

OBJECTIF : Pour fournir au mandataire autorisé le profil complet périodique de l’admissibilité des bénéficiaires au CIPH qui les aidera dans l’administration du calcul du montant de retenue, des remboursements et des options liées au CIPH, ainsi que d’être proactif lorsqu’il fournit des conseils aux bénéficiaires et aux titulaires concernant leur REEI. Les mandataires autorisés peuvent aussi utilisés le fichier de CIPH à titre de référence pour le traitement de l’enregistrement du contrat, des demandes de subvention et de bon et des roulements.

EXIGENCES : aucune.

12.1 Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 981 » - éléments de données

Date de mise en œuvre – février 2015

Enregistrement de type « 981 » - admissibilité des bénéficiaires au CIPH (.dtc)
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 981 » - admissibilité des bénéficiaires au CIPH  
NE de l’émetteur X(15) 4-18 NE de l’émetteur actuel du régime type ou du contrat associé au bénéficiaire.  
Régime type X(7) 19-25 Numéro d’approbation du régime type tel qu’il a été signalé. attribué par l’ARC.
Numéro de contrat X(15) 26-40 Numéro de contrat tel qu’il a été signalé.  
NAS du bénéficiaire X(9) 41-49 Numéro d’assurance sociale du bénéficiaire.  
Année d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH X(4) 50-53 Année de l’admissibilité des bénéficiaires au CIPH. présentation : aaaa
État annuel d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH X(1) 54 « U » = Indéterminé
« Y » – Oui
« N » = Non
Admissibilité des bénéficiaires au CIPH pour une année spécifique.
Motif « indéterminé » d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH X(1) 55 1- aucun bénéficiaire correspondant à l’ARC.
2- demande de CIPH en cours ou en appel.
3- aucune demande de CIPH reçue par l’ARC.
Vide si l’admissibilité au CIPH est « N » ou « Y ».
Comprend tous les changements au motif « indéterminé » pour un bénéficiaire « U » = indéterminé
Remplissage X(445) 56-500    
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