Normes d'interface des données : Enregistrement de fin

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

13.0 Enregistrement de fin

L'enregistrement de type « 999 » est le dernier enregistrement de chaque fichier à destination ou en provenance du système du PCEI.

REMARQUE : Si un enregistrement de type « 999 » est rejeté, le fichier est rejeté et un enregistrement est inscrit dans le fichier d’erreurs ( nomdufichier.err ).

OBJET : Fournir au système du PCEI et à celui de l'émetteur un compte de contrôle du nombre d'enregistrements contenus dans un fichier donné.

EXIGENCES : L'enregistrement de type « 999 » doit être le dernier enregistrement de chaque fichier et il doit renfermer un compte de contrôle précis, sans quoi le fichier est rejeté.

13.1 Enregistrement de type « 999 » - enregistrement de fin

Enregistrement de type « 999 »
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 999 » – Enregistrement de fin  
NE du mandataire autorisé X(15) 4-18    
Date X(8) 19-26 Date de l'envoi du fichier au système du PCEI si le fichier est envoyé par le mandataire autorisé. Date de traitement de la transaction si le fichier est envoyé par le système du PCEI. AAAAMMJJ
Numéro de fichier 9(2) 27-28 Entre 01 et 99.  
Compte des enregistrements 9(9) 29-37 Nombre total d'enregistrements contenus dans le fichier. (Nombre total de transactions dans le fichier, y compris les comptes d'enregistrements d'en-tête, de sous-en-tête et de fin).  
Remplissage X(463) 38-500    

13.2 Règles de validation pour l'enregistre ment de type « 999 »

L'enregistrement de fin de type « 999 » est validé et le système produit des codes à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation pour l'enregistrement de type « 999 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement
  • L'enregistrement de fin est obligatoire.
8010
  • L'enregistrement de type « 999 » doit être le dernier enregistrement dans le fichier.
8011
  • Aucun autre enregistrement ne peut être de type « 999 ».
8009
NE du mandataire autorisé
  • Non validé.
 
Date d'envoi
  • Non validé.
 
Numéro de fichier
  • Non validé.
 
Compte des enregistrements
  • Champ obligatoire.
  • Doit correspondre au compte des enregistrements.
8104
8008
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