Normes d'interface des données : Annexes

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

14.0 Annexe A – Tableaux des codes standards

Cette section donne la liste des codes utilisés par le système du PCEI.

14.1 Codes des erreurs graves

Les fichiers d'erreurs graves informent le mandataire autorisé qu'une erreur grave s'est produite lors d'une transaction, que l'enregistrement est rejeté et qu’il doit être corrigé et transmis de nouveau.

Enregistrement de type « 851 » Erreurs graves
1 Le numéro de transaction de l'émetteur apparaît deux fois.
2 Type d'enregistrement ou de transaction non valable.
3 Le numéro de transaction de l'émetteur n'a pas été fourni.
4 Le NE de l'émetteur ne comporte pas 15 caractères.

14.2 Codes des erreurs dans les transactions

Les codes d'erreurs dans les transactions sont utilisés pour identifier les erreurs ou les écarts trouvés lors du traitement des divers types de transactions. Ces codes d'erreurs sont communs à toutes les transactions (c.-à-d., la même erreur produit le même code pour tous les types de transactions).

Enregistrement de type « 801 » Erreurs
8000 Le nom du fichier physique ne correspond pas au nom de fichier dans l'enregistrement d'en-tête.
8001 La présentation inexacte du nom du fichier physique.
8002 Le nom du fichier existe déjà dans la base de données.
8003 L'enregistrement d'en-tête n'est pas le premier enregistrement du fichier.
8004 Il n'y a pas d'enregistrement d'en-tête.
8005 Il y a trop d'enregistrements d'en-tête dans le fichier.
8006 Ce NE n'est pas autorisé à envoyer des fichiers ou il n'est pas associé à un régime type.
8007 La version de données dans l'en-tête ne correspond pas à la version actuelle des NID.
8008 Le nombre d'enregistrements ne concorde pas avec le nombre d'enregistrements dans le fichier.
8009 Il y a trop d'enregistrements de fin dans le fichier.
8010 Il n'y a pas d'enregistrement de fin dans le fichier.
8011 L'enregistrement de fin n'est pas le dernier du fichier.
8012 L'identificateur du programme doit être «  CDSP  ».
8013 Le dernier mois des transactions ne doit pas dépasser le mois actuel.
8100 Date non valable.
8101 Valeur non valable.
8102 N'est pas identifié dans le système du PCEI.
8104 Le champ ne renferme pas de données.
8105 NAS non valable.
8106 Le montant doit être supérieur à zéro.
8108 Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $.
8109 Le montant doit être supérieur ou égal à 1 $.
8110 La somme des montants transmis doit être supérieure à 0 $.
8111 La subvention doit déjà avoir été versée.
8112 Le bon doit déjà avoir été versé.
8113 La date ne doit pas précéder le 1er juillet 2011.
8200 La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008.
8201 La date correspond à une période ultérieure visée par le rapport.
8203 La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire.
8204 La date ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire fête son 49e anniversaire.
8205 Transaction en retard. (sans suite)
8206 La date ne doit pas précéder celle de la signature du contrat.
8207 La date doit respecter les dates d'approbation de l'émetteur.
8208 La date ne doit pas précéder la date de demande de bon.
8220 régime type doit être valable.
8221 Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type.
8222 Le régime type doit être associé à l'émetteur.
8230 Le contrat ne doit pas être déjà enregistré, fermé, désenregistré ou annulé.
8231 Le bénéficiaire ne doit pas déjà posséder un contrat en attente, enregistré ou désenregistré.
8232 Les renseignements sur l'enregistrement du contrat doivent être reçus dans les 60 jours suivant la date de signature du contrat. (sans suite)
8233 La date de signature du contrat ne peut pas être modifiée une fois que l'état du contrat est « en attente ».
8234 L'autre contrat doit être associé au bénéficiaire et à l'autre régime type, et doit être « en attente », « enregistré », « désenregistré » ou « fermé ».
8235 Le contrat n'est pas associé au régime type.
8236 Le contrat n'est pas associé au bénéficiaire.
8237 Le contrat doit être associé au titulaire.
8238 Composante absente dans la transaction d'enregistrement du contrat.
8239 Contrat enregistré deux fois au cours de la même période.
8240 Une seule demande d'enregistrement de contrat par bénéficiaire est permise au cours d'une période donnée.
8241 Le contrat doit avoir l'état « enregistré ».
8242 Doit être la même que celle signalée dans la cotisation originale.
8243 La subvention demandée ne peut changer que de « Non » à « Oui ».
8244 La date ne doit pas précéder la date de la cotisation originale.
8245 Le contrat existe déjà dans le système du PCEI.
8246 Le contrat doit déjà être un contrat dont l'état est enregistré, désenregistré ou en attente.
8247 Le contrat doit déjà être un contrat dont l'état est enregistré, en attente ou fermé.
8248 Le contrat est déjà associé au titulaire.
8249 On ne peut supprimer le dernier titulaire du contrat.
8250 Le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.
8251 L'année de naissance du bénéficiaire ne peut pas être modifiée.
8252 Le contrat est déjà associé au NAS d'un autre bénéficiaire.
8253 Un autre contrat est déjà en attente de transfert pour le bénéficiaire dans le système du PCEI.
8254 Des transactions sur le contrat conflictuelles en ce qui concerne le même contrat ont été reçues au cours de la période.
8255 Le contrat ne doit pas avoir été annulé.
8256 Le contrat n'est pas associé au régime type.
8258 La transaction originale ne doit pas avoir été annulée.
8259 Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle.
8260 Le contrat doit avoir l'état « fermé » ou « enregistré ».
8261 L'autre contrat et l'autre régime type ne peuvent pas changer lorsqu'un transfert a été résolu avec succès.
8262 Le régime type doit être désigné par l'ARC comme apte à accepter les roulements.
8263 Elle doit se trouver dans la période où le régime type est désigné par l'ARC comme apte à accepter les roulements.
8264 Doit dépasser la date de la dernière transaction transmise concernant le consentement.
8265 Ne doit pas exister à titre de titulaire dans tout contrat associé au bénéficiaire indiqué.
8266 Doit déjà être enregistré comme consentement pour le bénéficiaire.
8267 Ne doit pas déjà être un titulaire actif dans le contrat actuel du bénéficiaire.
8268 Le consentement du bénéficiaire est irrévocable.
8300 La date est antérieure à la date originale de la transaction.
8301 Erreur dans la transaction originale, la transaction actuelle ne peut pas être traitée.
8303 Impossible de retrouver la transaction originale.
8305 La transaction originale doit être indiquée comme une demande active.
8306 Un autre arrêt du bon a déjà été demandé pour la transaction originale.
8307 Une transaction de correction plus récente est déjà associée à la cotisation.
8308 La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouvent dans la même période de traitement.
8309 Cette date ne doit pas précéder la date figurant sur le certificat médical.
8310 Le bénéficiaire ne doit pas cesser d’être admissible au CIPH pendant cinq années consécutives après la date de la signature du contrat et avant l’année où la demande du Choix est traitée.
8311 Une période de Choix épisodique au CIPH ne doit pas coïncider avec une autre période de Choix épisodique au CIPH en vigueur pour le même contrat.
8312 La date ne doit pas précéder le 1er janvier 2014.

14.3 Motifs de refus

Les motifs de refus servent à expliquer pourquoi une transaction relative à la cotisation ou à la demande de bon qui a été traitée avec succès n'a pas donné droit au versement du bon ou de la subvention. Les motifs de refus se trouvent aux positions 66-67 dans l'enregistrement de type « 901 ».

Enregistrement de type « 901 » Motifs de refus de la subvention et du bon
01 L'admissibilité actuelle maximale en subvention et en bon a été versée.
02 Le plafond cumulatif des cotisations est dépassé.
03 Le plafond cumulatif est dépassé.
04 Âge du bénéficiaire.
05 Le régime type n'est pas valable.
06 Aucune demande de subvention n'a été faite.
07 Transaction en retard. (sans suite)
08 NAS non utilisable.
09 Sans suite.
10 NAS du bénéficiaire non valable.
11 Sans suite.
12 Sans suite.
13 Sans suite.
14 Sans suite.
15 Sans suite.
16 Sans suite.
17 Sans suite.
18 Sans suite.
19 Contrat non enregistré.
20 Sans suite.
21 Dernier versement de bon dans le cadre de cette demande – une nouvelle demande pour personne de 18 ans ou plus doit être faite.
22 La demande de bon n'est pas ou n'est plus en mesure de permettre le versement d'un bon au bénéficiaire.
23 La cotisation originale a été transmise en retard. (sans suite)
24 Les conditions d'ajustement du versement liées à l'état du contrat ne sont pas respectées.
25 Le bénéficiaire n’était pas admissible au cours des années précédentes. (sans suite)
26 La date d'une nouvelle transmission du bon ne se trouve pas dans la période d'approbation de l'émetteur.
27 La date de la cotisation est égale ou antérieure à celle du PAI ou du PVI. (sans suite)
28 La date de la demande de bon reçue est égale ou antérieure à celle du PAI ou du PVI. (sans suite)
29 Le bénéficiaire n'est pas un résident.
30 L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'a pas été confirmée.
32 L’admissibilité du bénéficiaire au CIPH n’a pas été confirmée pour au moins deux années consécutives non visées par un Choix.
33 L’admissibilité du bénéficiaire au CIPH n’a pas été confirmée pour cinq années consécutives.
99 Autre.

14.4 Enjeux relatifs aux roulements

Un enjeu relatif aux roulements explique qu’un problème existe pour une transaction relative au roulement d’épargne-retraite ou d’épargne-études qui a été traitée avec succès. Ce problème nécessite l’attention du mandataire autorisé ou de l’émetteur. Les enjeux relatifs aux roulements vers un REEI sont trouvés dans les positions 66 et 67 de la transaction dans l’enregistrement de type « 901 ».

Enregistrement de type « 901 » Problème concernant un roulement d’épargne-retraite ou d’épargne-études
90 L'état du contrat est non enregistré.
91 L'âge du bénéficiaire.
92 Le plafond cumulatif des cotisations est dépassé.
93 Le NAS n'est pas utilisable.
94 Le bénéficiaire n'est pas un résident.
95 L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'est pas confirmée.
96 Le roulement est effectué pendant une période d’un Choix épisodique au CIPH.

14.5 Codes de province

Les codes de province sont conformes à la norme de Postes Canada.

Codes de province
Code Province canadienne
AB Alberta
BC Colombie-Britannique
PE Île-du-Prince-Édouard
MB Manitoba
NB Nouveau-Brunswick
NS Nouvelle-Écosse
NU Nunavut
ON Ontario
QC Québec
SK Saskatchewan
NL Terre-Neuve-et-Labrador
NT Territoires du Nord-Ouest
YT Yukon

15.0 Annexe B - Jeu de caractères pour l'alphabet latin n°1 (ISO-8859-1)

REMARQUE : Le système du PCEI permet l'utilisation du caractère (NL) Nouvelle ligne, valeur décimale 10, et du caractère (CR) Retour de chariot, valeur décimale 13. Tous les autres caractères doivent se placer entre les valeurs décimales 32 et 255. Tous les caractères entre 0 et 31 inclusivement ne sont pas utilisés.

16.0 Annexe C – Validation des numéros d'assurance sociale et des numéros d'entreprise

VALIDATION AUPRÈS DU REGISTRE D’ASSURANCES SOCIALES

Les mandataires autorisés doivent confirmer auprès des titulaires du contrat que les renseignements de base fournis par ce dernier sont exactement les mêmes que ceux qui sont enregistrés dans le Registre d'assurances sociales ( RAS ). La confirmation peut prendre la forme d'un renvoi à la carte d'assurance sociale du bénéficiaire.

Les NAS du bénéficiaire et du titulaire sont validés par voie électronique par rapport à la base de données du RAS de EDSC. Cette validation s'effectue de la façon suivante : 

  • Chaque transaction d'enregistrement du contrat d'un bénéficiaire et d'un titulaire est validée auprès du RAS de EDSC afin de s'assurer que le NAS, le prénom, le nom, la date de naissance et le sexe transmis au moyen d'une transaction sont conformes aux données du RAS . Si le RAS indique que les renseignements ne sont pas en accord avec les données qu'il contient, le système du PCEI rejette la transaction, et l'émetteur en est avisé au moyen du fichier d'erreurs. La vérification auprès du RAS fait partie du processus de validation pour chaque transaction d'enregistrement de contrat reçue.

En 2003, le bureau d'Immatriculation aux assurances sociales (IAS) a adopté de nouvelles règles afin d'améliorer l'intégrité des NAS de la série 900. Les NAS de la série 900 sont attribués à des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens, ni immigrants reçus. Dans le cadre de ces changements, un NAS de la série 900 comprendra une date d'expiration qui reflètera la durée autorisée de séjour de la personne au Canada. Les NAS de la série 900 qui n'ont pas de date d'expiration ne sont plus valables depuis le 3 avril 2004. Par conséquent, tous les NAS compris dans les enregistrements de types 101-02 et 101-03 seront désormais acheminés au RAS aux fins de validation, notamment la vérification pour utilisation frauduleuse, expiration, annulation ou décès. En plus de l'examen accru des transactions des nouveaux bénéficiaires et titulaires, tous les NAS des bénéficiaires et des titulaires compris dans la base de données du système du PCEI seront envoyés au RAS à tous les mois aux fins de validation. Si le RAS renvoie le NAS d'un bénéficiaire ou d'un titulaire avec un état d'utilisation « non utilisable », le système du PCEI indiquera un état « non utilisable » dans la base de données et les paiements du bon et de la subvention seront arrêtés jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Le bureau d'IAS a demandé à EDSC d'aviser tous les utilisateurs de NAS que l'utilisation incorrecte d'un NAS est une infraction fédérale en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

17.0 Annexe D - Formules pour calculer le PAI ou le PVI

Formule pour calculer la partie non imposable du PAI ou du PVI

La partie non imposable d'un PAI ou d'un PVI est la plus petite partie du montant du PAI et du résultat de l'équation suivante :

A X B/C où :

  • A est le montant du PAI ou du PVI.
  • B est le montant total d'après lequel toutes les cotisations versées à ce jour dans ce REEI et dans le REEI précédent du bénéficiaire dépassent le montant total des portions non imposables de tous les paiements provenant de ce REEI et du REEI précédent du bénéficiaire.
  • C est le montant calculé d'après la juste valeur marchande des actifs gérés par le REEI juste avant que le paiement dépasse le montant de retenue.

Partie attribuable à la subvention correspondant à la formule pour calculer le PAI ou le PVI

La partie d'un PAI ou d'un PVI attribuable à la subvention est calculée comme suit : 

A X B/C où :

  • A est le montant du PAI ou du PVI.
  • B est le montant de la subvention dans le compte de REEI moins toute subvention faisant partie du montant de retenue à ce moment précis.
  • C est le montant d'après lequel la juste valeur marchande des actifs gérés par la fiducie du régime juste avant que le versement dépasse le montant de retenue, tout en étant en rapport avec le régime.

Partie attribuable au bon correspondant à la formule pour calculer le PAI ou le PVI

La partie d'un PAI ou d'un PVI attribuable au bon est calculée comme suit : 

A X B/C où :

  • A est le montant du PAI ou du PVI.
  • B est le montant du bon dans le compte de REEI moins tout bon faisant partie du montant de retenue à ce moment précis.
  • C est le montant d'après lequel la juste valeur marchande des actifs gérés par la fiducie du régime juste avant le versement dépasse le montant de retenue, tout en étant en rapport avec le régime.

18.0 Annexe E - Abréviations, acronymes et définitions

A

Agence du revenu du Canada (ARC)
Agence du gouvernement fédéral responsable de l'administration des règles et des règlements liés aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu.
ARC – Direction des programmes de prestations (DPP)
La Direction des programmes de prestations est responsable de la gestion du crédit d'impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées) ainsi que d'une variété de prestations différentes, parmi lesquelles la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
ARC – Direction des régimes enregistrés (DRE)
La section responsable de toutes les activités des programmes, liées aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'enregistrement et la surveillance des régimes d'épargne-invalidité.

B

Bénéficiaire
Personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et résident canadien auquel un paiement d'aide à l'invalidité ou un paiement viager pour invalidité sera versé.
Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon)
Un bon d'un montant pouvant atteindre 1 000 $ peut être versé annuellement dans un régime enregistré d'épargne-invalidité lorsque le revenu net familial ne dépasse pas un certain niveau de revenu établi par EDSC.
Les familles n'ont pas à verser de cotisations pour recevoir le bon; elles doivent toutefois en faire la demande.
Bureau de la condition des personnes handicapées (BPCH)
Le Bureau de la condition des personnes handicapées est le centre de liaison au sein du gouvernement du Canada pour les partenaires clés qui travaillent à promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés aux programmes d'apprentissage, au marché du travail et à leur collectivité.

C

Consentement
Dans le contexte des régimes enregistrés d’épargne-invalidité, le consentement se reporte à la « personne autorisée », telle qu’elle est définie à l’article 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu , qui permet expressément à EDSC à accéder aux renseignements personnels de la « personne autorisée » afin d’établir l’admissibilité et les critères d’admissibilité pour un bénéficiaire en particulier.
Convention de l'émetteur
Accord conclu entre EDSC et l’émetteur, autorisant ce dernier à administrer la subvention et le bon.
Cotisant
Titulaire ou personne, ayant l'autorisation du titulaire, qui contribue à un REEI.
Cotisation
Montant déposé dans un REEI par un titulaire ou un cotisant au nom d'un bénéficiaire.
Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Crédit d'impôt non remboursable qu'une personne handicapée admissible peut demander pour réduire le montant d'impôt qu'elle doit payer dans l'année.
Curateur (public)
En droit civil, personne nommée par le tribunal pour s'occuper d'un mineur ou d'une personne juridiquement inapte (tel qu'il est défini par la loi provinciale) en administrant ses actifs. Ses devoirs et ses obligations diffèrent de ceux d'un tuteur.

D

Désenregistrement
Le désenregistrement d'un contrat s'effectue lorsque les conditions d'enregistrement prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont plus respectées. L'ARC informera EDSC si un REEI n'est plus enregistré.

E

Émetteur
Société de fiducie approuvée par l’ARC et les responsables de EDSC pour administrer des REEI.

F

Fournisseur de services
Une organisation qui fournit un service, au nom d'une organisation financière, afin de compiler et de transmettre de l'information sur les transactions électroniques au système du PCEI.

I

Immatriculation aux assurances sociales (IAS)
Division au sein de la Direction générale des services d'intégrité de Service Canada administrant les renseignements sur les NAS.

L

Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Loi autorisant le paiement de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité.

M

Mandataire autorisé
Organisation qui transmet des renseignements par voie électronique au système du Programme canadien pour l’épargne-invalidité (PCEI) et qui reçoit les paiements de subvention et de bon du système du PCEI. Cette organisation doit être l'émettrice du régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), tel qu'approuvé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou un agent administratif de l'émetteur du REEI.
Ministère, organisme public ou institution publique
Toute entité publique responsable de s'occuper d'un mineur ou d'une personne dont les capacités sont limitées. Il peut s'agir d'un ministère des Services sociaux, de la société d'aide à l'enfance ou d'un hôpital psychiatrique régional.
Montant de retenue
Le montant de retenue correspond à la subvention et au bon versés dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) dans les 10 années précédant la date d'un événement,d'une activité dont on soustrait tout montant de subvention ou de bon remboursé au ministre pendant cette période.

Le montant de retenue est remboursé au gouvernement du Canada lorsqu'un régime prend fin ou cesse d'être enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité ou un paiement viager pour invalidité est versé, ou à la date de décès du bénéficiaire.

N

Numéro d'entreprise (NE)
Identificateur unique d'une entreprise ou d'une organisation composé de 15 caractères alphanumériques. Ce NE est attribué par l'ARC aux fins de communication de renseignements entre les entreprises ou les organisations et l'ARC.

P

Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)
Paiement ad hoc versé au bénéficiaire. Lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité est versé, le montant de retenue est remboursé au gouvernement du Canada.
Paiement viager pour invalidité (PVI)
Paiement versé au moins une fois par année à un bénéficiaire jusqu'à la fermeture du REEI.
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
Paiement mensuel non imposable versé à des familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La PFCE peut inclure :
  • le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE);
  • la Prestation pour enfants handicapés (PEH).
Prestation pour enfants handicapés (PEH)
Prestation non imposable accordée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

R

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
Régime permettant d'investir des fonds libres d'impôt jusqu'au retrait. Il vise à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme de personnes handicapées. Un REEI peut également donner droit à une subvention ou à un bon.
Régime type
Ébauche de documents présentés par un émetteur à ses clients. Un régime type doit être approuvé par la Direction des régimes enregistrés de l'ARC comme condition d'inscription.
Résident canadien
Bénéficiaire considéré comme résident du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu aux fins de l'administration du régime enregistré d’épargne-invalidité.
Revenus
Croissance de la valeur d'un REEI, sans inclure les cotisations, la subvention ou le bon. En cas de remboursement d'une subvention ou d'un bon les revenus restent dans le REEI.
Roulement d’épargne-études
Transfert à imposition différée du revenu de placement provenant du Régime enregistré d’épargne-études d’un bénéficiaire à un REEI.
Roulement d’épargne-retraite
Transfert à imposition différée à un REEI de certains montants provenant du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), du Régime de pension agréé (RPA), du Régime déterminé d’épargne-retraite (RDER) ou du Régime de pension agréé collectif (RPAC) à la suite du décès du rentier du REER ou du FERR ou du participant au RPA.

S

Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (subvention)
Une subvention d'un montant pouvant atteindre 3 500 $ sera payée en fonction des cotisations admissibles versées dans un régime enregistré d’épargne-invalidité par un titulaire ou un autre cotisant autorisé.

T

Titulaire
Personne qui conclut un contrat de REEI avec un émetteur et nomme un bénéficiaire auquel les paiements d'aide à l'invalidité ou les paiements viagers pour invalidité seront versés.
Transfert
Transfert des actifs d'un REEI d'un contrat vers un autre contrat, ou d'un émetteur à un autre. Ce transfert est effectué à la demande du titulaire au nom du même bénéficiaire.
Tuteur
Un individu nommé par la cour qui a l’autorité nécessaire pour prendre des décisions judiciaires et financières au nom d’un autre individu.
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