Normes d'interface des données : Transmission des fichiers

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

2.0 Transmission des fichiers

Pour transmettre des fichiers électroniques, chaque mandataire autorisé doit utiliser un numéro d'identification unique qui indiquera leurs fichiers dans le système du PCEI. Le système du PCEI utilise le « numéro d'entreprise » (NE) attribué par l'ARC comme numéro d'identification unique. Le NE du mandataire autorisé figurera dans le nom du fichier de transactions et dans les enregistrements d'en-tête et de fin de fichier. Le NE de l'émetteur figure dans chaque transaction individuelle dans le fichier de transactions. Il est essentiel que chaque numéro individuel de transaction de l'émetteur soit unique au NE de l'émetteur. Si deux ou plusieurs mandataires autorisés transmettent des transactions pour un émetteur, ce dernier doit s'assurer que les mandataires autorisés n'utilisent pas le même numéro de transaction de l'émetteur.

Avant de transmettre des fichiers aux fins de traitement, le mandataire autorisé doit réussir le « test de l'industrie ». Ce test est un processus pour vérifier si le mandataire autorisé peut envoyer les renseignements pertinents dans le bon format au système du PCEI. Si un « fournisseur de services » transmet des fichiers au nom de deux ou plusieurs mandataires autorisés, chacun de ces mandataires autorisés doit réussir le test de l'industrie en utilisant ses propres données.

2.1 Aperçu de la présentation de fichier

Les mandataires autorisés peuvent transmettre un ou plusieurs fichiers aux fins de traitement au cours d'une période visée par les rapports. Le nom de fichier est structuré de façon à permettre de transmettre plusieurs fichiers par jour ou par période. En plus du NE du mandataire autorisé et de la date du fichier, on ajoute un numéro de fichier pour distinguer davantage chaque fichier. Il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro de fichier dans un ordre précis. Il ne sert qu'à permettre de distinguer clairement les multiples noms de fichiers uniques pour les fichiers transmis le même jour.

Le fichier proprement dit doit être conforme à une structure particulière. Un fichier doit se composer d'un enregistrement d'en-tête (enregistrement de type 001), suivi des transactions présentées selon les prescriptions des NID, puis, à la fin, d'un enregistrement de fin (enregistrement de type 999), à défaut de quoi, il sera rejeté.

À moins d'avis contraire, tout fichier que le système du PCEI reçoit d'un mandataire autorisé après la date d'échéance de transmission des données sera conservé, puis traité dans la période visée par les rapports suivante. Il incombe au mandataire autorisé de s'assurer que les fichiers soient expédiés à temps pour être traités dans une période de traitement donnée.

2.2 Aperçu de la présentation de l'enregistrement

Lorsque toutes les exigences de certification sont respectées, le mandataire autorisé doit informer le système du PCEI de toutes les activités pertinentes relatives au REEI. Toute activité doit être signalée au système du PCEI par voie électronique, comme suit : 

  • Les renseignements sur l'enregistrement du contrat qui sont utilisés pour établir les renseignements sur le contrat, le bénéficiaire et le titulaire aux fins d'enregistrement.
  • Les renseignements mis à jour et modifiés liés aux aspects non financiers des REEI, comme des renseignements sur le titulaire et sur le bénéficiaire (renseignements personnels), des renseignements sur le contrat et des renseignements sur le consentement.
  • Les transactions financières, telles que les cotisations, les demandes de subvention et de bon, le roulement d’épargne-retraite et l’annulation, le roulement d’épargne-études et l’annulation du roulement, le remboursement de la subvention ou du bon ou l’annulation, le paiement d’aide à l’invalidité (PAI), le paiement viager pour invalidité (PVI) et les annulations connexes ainsi que les corrections apportées aux cotisations.
  • Les transactions relatives aux Choix, qui signalent les Choix épisodique au CIPH et du Régime d’épargne-invalidité déterminé (REID).
  • Les transactions relatives aux rapports, qui sont utilisées pour rendre compte de la juste valeur marchande et des renseignements sur les contrats lors des transferts.

Les transactions transmises au système du PCEI sont classées par types d'enregistrement et par types de transaction. Par exemple, les renseignements sur l'enregistrement du contrat sont transmis dans les enregistrements de type 101, tandis que les renseignements modifiés ou mis à jour sont transmis dans les enregistrements de type 102 (contrat) ou de type 201 (bénéficiaire et titulaire). L'ajout ou la révocation de renseignements sur le consentement concernant le lieu de résidence, l'admissibilité au CIPH et les validations de revenu auprès de l'ARC sont transmis dans des enregistrements de type 202. Toutes les transactions financières sont transmises dans les enregistrements de type 401. L'enregistrement de type « 501 » est utilisé pour le Choix du REID et le Choix épisodique au CIPH. Les enregistrements de type 701 comprennent toutes les transactions relatives aux rapports. Il y a au moins un type de transaction dans chaque type d'enregistrement.

Lorsque le système du PCEI reçoit un fichier à traiter, il vérifie la présentation et le contenu de chaque transaction (veuillez voir chaque type d'enregistrement tel que décrit dans le présent document pour les règles de présentation et de validation). Si les transactions ne sont pas transmises comme l'exigent les directives énoncées, elles seront rejetées et il incombe au mandataire autorisé de procéder aux corrections nécessaires et de transmettre de nouveau les données. Le mandataire autorisé recevra une confirmation lui avisant que les données ont été acceptées dans les fichiers de traitement que le système du PCEI lui renvoie. Si des transactions ont été rejetées, elles apparaîtront dans le fichier d'erreurs, en précisant la nature de l'erreur.

2.3 Chronologie de la transmission des transactions

Les transactions doivent être transmises suivant un ordre logique. Un contrat doit avoir obtenu l'état « enregistré » par le biais de la transmission des renseignements sur l'enregistrement du contrat avant qu'une transaction de mise à jour ou de modification (enregistrement de type « 201 » - mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire) ne soit traitée. De plus, le système du PCEI doit avoir reçu les renseignements sur l'enregistrement du contrat avant que les transactions financières (enregistrement de type « 401 » - transactions financières) puissent être traitées. Même si les transactions sont dans un ordre quelconque lors de la transmission des fichiers, le système du PCEI traitera toutes les transactions selon l'ordre suivant : les renseignements sur l'enregistrement du contrat (enregistrements de types « 101 » et « 102 »), les renseignements sur les mises à jour et les modifications (enregistrements de type « 201 »), les renseignements sur le consentement (enregistrements de type « 202 »), les renseignements sur les Choix (enregistrement de type « 501 »), les renseignements financiers (enregistrements de type « 401 ») et les renseignements sur les rapports (enregistrements de type « 701 »).

2.4 Calendrier de traitement des transactions

Dans le Budget 2012, les exigences énonçant que les nouveaux contrats doivent être signalés dans les 60 jours, que les cotisations et les demandes de bon doivent être signalées dans les 180 jours et que les transferts doivent être complétés dans les 120 jours ont été retirées. Ces exigences sont remplacées par une exigence énonçant que l'émetteur doit agir dans les délais prescrits pour signaler ces transactions.

2.5 Date d'échéance de la période visée par les rapports

Le système du PCEI traitera les fichiers et versera la subvention ou le bon tous les mois. Les calendriers des dates de traitement (indiquant les périodes de transactions, les dates d'échéance pour la transmission des fichiers et des dates de versements de la subvention ou du bon) seront envoyés périodiquement au mandataire autorisé par l'entremise d'un avis ListServ (avis électronique). Les périodes visées par les rapports vont du premier au dernier jour d'un même mois. Les mandataires autorisés disposent de quatre jours ouvrables suivant la fin de la période visée par les rapports pour mettre la dernière main aux fichiers qu'ils doivent envoyer aux fins de traitement. Ils ne doivent pas transmettre de transactions qui ont eu lieu après le dernier jour de la période visée par les rapports.

2.6 Présentation de transactions

Plusieurs présentations de transactions seront utilisées pour transmettre les renseignements au système du PCEI. Ces présentations sont décrites en détails dans la section Présentation de transactions du présent document. La date de mise en œuvre du système du PCEI pour chacune des transactions établies est aussi indiquée dans la section Présentation de transactions.

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