Normes d'interface de données - Système du programme canadien pour l'épargne-invalidité

Contient le format détaillé des données pour l'échange électronique de transactions financières et sur les contrats entre les institutions financières et EDSC.

Avertissement : Émetteurs de REE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité;
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité.

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Normes d'interface de données du Système du programme canadien pour l'épargne-invalidité [PDF - 1,52 Mo]

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Versions

  • Numéro de la version : 3.3
  • Date de la version : juin 2023
  • Dernière mise à jour : juin 2023

Historique des versions du document

  • Version : 1.0 ébauche
    • Date : janvier 2008
    • Description : l'ébauche initiale a commencé à cette date. La distribution de la version finale est prévue pour le 9 juin 2008.
  • Version : 1.0
    • Date : juin 2008
    • Description : la version 1.0 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1 du système du PCEI
  • Version : 1.1
    • Date : septembre 2008
    • Description : la version 1.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1a du système du PCEI
  • Version : 1.2
    • Date : février 2009
    • Description : la version 1.2 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1a et de la phase 1b du système du PCEI
  • Version : 1.2
    • Date : mai 2009
    • Description : les modifications à la version 1.2 des Normes d'interface de données du système du PCEI
  • Version : 2.0
    • Date : septembre 2009
    • Description : la version 2.0 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document couvre toutes les fonctions des phases 1a, 1b et 2a du système du PCEI
  • Version : 2.1
    • Date : février 2010
    • Description : la version 2.1 des Normes d'interface de données. Le présent document couvre toutes les fonctions de la phase 1 et 2 du système du PCEI
  • Version : 2.1
    • Date : mai 2010
    • Description : les amendements à la version 2.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI comprennent les annulations du PAI et du PVI et les modifications aux transactions relatives aux rapports
  • Version : 2.1
    • Date : juillet 2010
    • Description : les amendements à la version 2.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI comprennent l'état actuel du contrat dans un type d'enregistrement 951 - rapport sur l'état du contrat
  • Version : 2.2
    • Date : décembre 2010
    • Description : la version 2.2 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le document comprend la présentation des fonctions d'un roulement d'épargne-retraite et l'annulation d'un roulement d'épargne-retraite dans le système du PCEI
  • Version : 2.3
    • Date : juin 2011
    • Description : la version 2.3 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document comprend l'introduction des fonctions du report relatif au REEI et de la garde partagée dans le système du PCEI, y compris les transactions relatives à l'ajout du consentement et à la révocation du consentement
  • Version : 3.0
    • Date : septembre 2012
    • Description : la version 3.0 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document comprend les modifications annoncées dans le Budget 2012 pour mettre en œuvre le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert et pour retirer les exigences concernant les soumissions des transactions relatives au contrat dans les 60 jours et au transfert dans les 120 jours, ainsi qu'aux transactions financières dans les 180 jours
  • Version : 3.1
    • Date : mai 2013
    • Description : la version 3.1 du document fournit des directives sur la présentation des renseignements concernant le roulement du revenu de placement d'un REEE à un REEI, le Choix épisodique au CIPH et le Régime d'épargne-invalidité déterminé
  • Version : 3.1
    • Date : juin 2014
    • Description : les amendements à la version 3.1 des Normes d'interface de données du système du PCEI. Le présent document comprend l'introduction du été-9-1 - Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH
  • Version : 3.2
    • Date : juin 2020
    • Description : la version 3.2 des Normes d'interface de données du système du PCEI introduit les changements annoncés dans le budget 2019, notamment la cessation des exigences d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH), ainsi que les modifications pour aligner le présent document à ceux utilisés dans la formation des émetteurs
  • Version : 3.3
    • Date : juin 2023
    • Description : La version 3.3 des Normes d'interface de données du REEI remplace le terme sexe par genre et introduit 2 nouvelles valeurs de genre.

Les commentaires et les questions concernant ce document peuvent être envoyés à :

Emploi et Développement social Canada - EDSC
La Section des services électroniques
Phase IV, Arrêt postal : sac 4
140 Promenade du Portage
Gatineau QC  K1A 0J9
Téléphone : 1-888-276-3632
Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Contactez le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) - Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) pour des demandes de renseignements généraux

Remarque : EDSC est responsable de l'administration et de la prestation de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI) et du BCEI. Au sein d'EDSC, le Programme canadien pour l'épargne-études (PCEE) fournit le mécanisme de prestation et système de soutien nécessaire pour l'administration efficace de la SCEI et du BCEI.

1.0 Contexte entourant les Normes d'interface de données

Dans cette section

Dans son exposé budgétaire du 19 mars 2007, le ministre des Finances, l'honorable Jim Flaherty, député conservateur, a annoncé un investissement de 140 millions de dollars pour la mise en œuvre d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI). Les REEI ont été établis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et sont régis par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) aide les Canadiens handicapés de longue durée et leurs familles à épargner pour l'avenir. Emploi et Développent social Canada (EDSC) est responsable de l'administration des incitatifs à l'épargne-invalidité, lesquelles comportent 2 volets : la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (la SCEI), qui prend la forme du versement d'un pourcentage des cotisations versées à un REEI en particulier et sert d'incitatif à l'épargne; et le Bon canadien pour l'épargne-invalidité (le BCEI) qui est octroyé annuellement à des familles à moindre revenu en fonction de leur revenu net familial.

1.1 Avant-propos

Les Normes d'interface de données (NID) du système du PCEI décrivent les procédures de présentation et de soumission des transactions électroniques du système du PCEI. Le présent avant-propos précise certains aspects des exigences propres aux NID et explique comment le système du PCEI, créé pour soutenir le REEI, la SCEI et le BCEI, valide et traite les transactions qui lui sont soumises par les émetteurs de REEI.

Le terme « mandataire autorisé » sera utilisé tout au long du présent document pour désigner l'organisation qui envoie l'information par voie électronique au système du PCEI et qui reçoit les versements de la SCEI et du BCEI du système du PCEI. Cette organisation doit être l'émetteur du REEI tel qu'il est approuvé par l'ARC, ou un mandataire pour l'émetteur de REEI. Il est possible qu'il n'existe qu'un seul mandataire autorisé et qu'un seul émetteur de régime type de REEI. Toutefois, le système du PCEI ne considère pas un fournisseur de services qui ne fait que permettre le transfert électronique de données comme étant l'organisation expéditrice ou le mandataire autorisé au nom de l'émetteur de REEI.

Le terme « contrat » est employé dans ce document pour désigner un régime enregistré d'épargne-invalidité approuvé par l'ARC.

Lorsqu'il est question de « l'émetteur de REEI », il s'agit de l'organisation qui est, en fin de compte, responsable de la gestion du REEI, de la SCEI et du BCEI et, plus particulièrement, de l'organisation dont le régime type de REEI particulier a obtenu l'approbation de l'ARC. Cette organisation a eu l'autorisation d'offrir ses services au public au titre d'émetteur, a été identifié comme l'émetteur d'un régime type particulier et a signé une convention avec EDSC permettant à l'émetteur l'exécution de la SCEI et du BCEI.

Bien que le système du PCEI valide certains renseignements reçus par voie électronique avant de verser la SCEI et le BCEI, il convient de rappeler aux émetteurs de REEI que tous les montants de SCEI et de BCEI sont versés à la condition que le REEI soit conforme à toutes les exigences législatives applicables, en l'occurrence les règles d'enregistrement des REEI dont il est question à l'article 146.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu et les conditions relatives au REEI énoncées dans la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité et dans le règlement afférent. Tous les montants de SCEI et de BCEI doivent être remboursés à la Couronne si EDSC ou l'ARC découvre ultérieurement que les paiements ont été versés à tort.

2.0 Soumission des fichiers

Dans cette section

Pour soumettre des fichiers électroniques, chaque mandataire autorisé doit utiliser un numéro d'identification unique qui indiquera leurs fichiers dans le système du PCEI. Le système du PCEI utilise le « numéro d'entreprise » (NE) attribué par l'ARC comme numéro d'identification unique. Le NE du mandataire autorisé figurera dans le nom du fichier de transactions et dans les enregistrements d'en-tête et de fin de fichier. Le NE de l'émetteur figure dans chaque transaction individuelle dans le fichier de transactions. Il est essentiel que chaque numéro individuel de transaction de l'émetteur soit unique au NE de l'émetteur. Si 2 ou plusieurs mandataires autorisés soumettent des transactions pour un émetteur, ce dernier doit s'assurer que les mandataires autorisés n'utilisent pas le même numéro de transaction de l'émetteur.

Avant de soumettre des fichiers aux fins de traitement, le mandataire autorisé doit réussir le « test de l'industrie ». Ce test est un processus pour vérifier si le mandataire autorisé peut envoyer les renseignements pertinents dans le bon format au système du PCEI. Si un « fournisseur de services » soumet des fichiers au nom de 2 ou plusieurs mandataires autorisés, chacun de ces mandataires autorisés doit réussir le test de l'industrie en utilisant ses propres données.

2.1 Aperçu de la présentation de fichier

Les mandataires autorisés peuvent soumettre un ou plusieurs fichiers aux fins de traitement au cours d'une période visée par les rapports. Le nom de fichier est structuré de façon à permettre de soumettre plusieurs fichiers par jour ou par période. En plus du NE du mandataire autorisé et de la date du fichier, on ajoute un numéro de fichier pour distinguer davantage chaque fichier. Il n'est pas nécessaire d'indiquer le numéro de fichier dans un ordre précis. Il ne sert qu'à permettre de distinguer clairement les multiples noms de fichiers uniques pour les fichiers soumis le même jour.

Le fichier proprement dit doit être conforme à une structure particulière. Un fichier doit se composer d'un enregistrement d'en-tête (type d'enregistrement 001), suivi des transactions présentées selon les prescriptions des NID, puis, à la fin, d'un enregistrement de fin (type d'enregistrement 999), à défaut de quoi, il sera rejeté.

À moins d'avis contraire, tout fichier que le système du PCEI reçoit d'un mandataire autorisé après la date d'échéance de soumission des données sera conservé, puis traité dans la période visée par les rapports suivante. Il incombe au mandataire autorisé de s'assurer que les fichiers soient expédiés à temps pour être traités dans une période de traitement donnée.

2.2 Aperçu de la présentation de l'enregistrement

Lorsque toutes les exigences de certification sont respectées, le mandataire autorisé doit informer le système du PCEI de toutes les activités pertinentes relatives au REEI. Toute activité doit être signalée au système du PCEI par voie électronique, comme suit :

  • les renseignements sur l'enregistrement du contrat qui sont utilisés pour établir les renseignements sur le contrat, le bénéficiaire et le titulaire aux fins d'enregistrement;
  • les renseignements mis à jour et modifiés liés aux aspects non financiers des REEI, comme des renseignements sur le titulaire et sur le bénéficiaire (renseignements personnels), des renseignements sur le contrat et des renseignements sur le consentement;
  • les transactions financières, telles que les cotisations, les demandes de subvention et de bon, le roulement d'épargne-retraite et l'annulation du roulement, le roulement d'épargne-études et l'annulation du roulement, le remboursement de la subvention ou du bon ou l'annulation du remboursement, le paiement d'aide à l'invalidité (PAI), le paiement viager pour invalidité (PVI) et les annulations connexes ainsi que les corrections apportées aux cotisations;
  • les transactions relatives aux choix, qui signalent les choix du Régime d'épargne-invalidité déterminé (REID);
  • les transactions relatives aux rapports, qui sont utilisées pour rendre compte de la juste valeur marchande et des renseignements sur les contrats lors des transferts.

Les transactions soumises au système du PCEI sont classées par types d'enregistrement et par types de transaction. Par exemple, les renseignements sur l'enregistrement du contrat sont soumis dans les types d'enregistrement 101, tandis que les renseignements modifiés ou mis à jour sont soumis dans les types d'enregistrement 102 (contrat) ou 201 (bénéficiaire et titulaire). L'ajout ou la révocation de renseignements sur le consentement concernant le lieu de résidence, l'admissibilité au CIPH et les validations de revenu auprès de l'ARC sont soumis dans les types d'enregistrement 202. Toutes les transactions financières sont soumises dans les types d'enregistrement 401. Le type d'enregistrement 501 est utilisé pour le Choix du REID. Les types d'enregistrement 701 comprennent toutes les transactions relatives aux rapports. Il y a au moins un type de transaction dans chaque type d'enregistrement.

Lorsque le système du PCEI reçoit un fichier à traiter, il vérifie la présentation et le contenu de chaque transaction (veuillez voir chaque type d'enregistrement tel que décrit dans le présent document pour les règles de présentation et de validation). Si les transactions ne sont pas soumises comme l'exigent les directives énoncées, elles seront rejetées et il incombe au mandataire autorisé de procéder aux corrections nécessaires et de soumettre de nouveau les données. Le mandataire autorisé recevra une confirmation lui avisant que les données ont été acceptées dans les fichiers de traitement que le système du PCEI lui renvoie. Si des transactions ont été rejetées, elles apparaîtront dans le fichier d'erreurs, en précisant la nature de l'erreur.

2.3 Chronologie de la soumission des transactions

Les transactions doivent être soumises suivant un ordre logique. Un contrat doit avoir obtenu l'état « enregistré » par le biais de la soumission des renseignements sur l'enregistrement du contrat avant qu'une transaction de mise à jour ou de modification (TE 201 - mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire) ne soit traitée. De plus, le système du PCEI doit avoir reçu les renseignements sur l'enregistrement du contrat avant que les transactions financières (TE 401 - transactions financières) puissent être traitées. Même si les transactions sont dans un ordre quelconque lors de la soumission des fichiers, le système du PCEI traitera toutes les transactions selon l'ordre suivant : les renseignements sur l'enregistrement du contrat (TE 101 et TE 102), les renseignements sur les mises à jour et les modifications (TE 201), les renseignements sur le consentement (TE 202), les renseignements sur les Choix (TE 501), les renseignements financiers (TE 401) et les renseignements sur les rapports (TE 701).

2.4 Calendrier de traitement des transactions

Dans le Budget 2012, les exigences énonçant que les nouveaux contrats doivent être signalés dans les 60 jours, que les cotisations et les demandes de bon doivent être signalées dans les 180 jours et que les transferts doivent être complétés dans les 120 jours ont été retirées. Ces exigences sont remplacées par une exigence énonçant que l'émetteur doit agir dans les délais prescrits pour signaler ces transactions.

2.5 Date d'échéance de la période visée par les rapports

Le système du PCEI traitera les fichiers et versera la SCEI ou le BCEI tous les mois. Les calendriers des dates de traitement (indiquant les périodes de transactions, les dates d'échéance pour la soumission des fichiers et des dates de versements de la SCEI ou du BCEI) seront envoyés périodiquement au mandataire autorisé par l'entremise d'un avis ListServ (avis électronique). Les périodes visées par les rapports vont du premier au dernier jour d'un même mois. Les mandataires autorisés disposent de 4 jours ouvrables suivant la fin de la période visée par les rapports pour mettre la dernière main aux fichiers qu'ils doivent envoyer aux fins de traitement. Ils ne doivent pas soumettre de transactions qui ont eu lieu après le dernier jour de la période visée par les rapports.

2.6 Présentation de transactions

Plusieurs présentations de transactions seront utilisées pour soumettre les renseignements au système du PCEI. Ces présentations sont décrites en détails dans la section Présentation de transactions du présent document. La date de mise en œuvre du système du PCEI pour chacune des transactions établies est aussi indiquée dans la section Présentation de transactions.

3.0 Types logiques d'enregistrement

Dans cette section

Voici la description des types logiques d'enregistrement qui seront utilisés dans la gestion du système du PCEI. Les détails relatifs à la présentation sont décrits dans la section Présentation de transactions du présent document.

3.1 Transactions relatives à l'enregistrement du contrat

3.1.1 Type d'enregistrement 101, types de transaction 01, 02 et 03 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat

Les institutions financières doivent soumettre une transaction relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat (type d'enregistrement 101) afin d'établir un contrat dans le système du PCEI et de donner les éléments nécessaires pour enregistrer le contrat auprès de l'ARC. Le système du PCEI vérifiera les renseignements fournis et accordera un état d'enregistrement à la soumission. L'enregistrement contient 3 volets particuliers qui comprennent les renseignements sur le contrat (type de transaction 01), les renseignements sur le bénéficiaire (type de transaction 02) et les renseignements sur le titulaire ou les titulaires (type de transaction 03). Veuillez noter que les renseignements sur le principal responsable doivent figurer dans les renseignements sur le contrat (type de transaction 01) lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans.

Les nouveaux contrats impliquant un transfert de fonds d'un contrat existant doivent être signalés dans la composante des renseignements sur le contrat (type de transaction 01), avec les numéros du régime type et du contrat cédant (ou auquel on renonce), et l'indicateur de transfert doit indiquer « Y » (oui).

Remarque : Un contrat doit avoir l'état « enregistré » avant que ne soit effectué tout versement de SCEI ou de BCEI dans le REEI. Pour ce qui est des contrats qui n'ont pas été enregistrés en premier lieu, il faudra soumettre de nouveau tous les renseignements sur l'enregistrement du contrat (les 3 éléments) jusqu'à ce que celui-ci soit enregistré.

3.2 Transaction pour la mise à jour du contrat

3.2.1 Type d'enregistrement 102, type de transaction 10 - Fermeture du contrat

Cet enregistrement est utilisé pour signaler que le REEI a été fermé. Un régime pourrait être fermé à la suite du décès d'un bénéficiaire, après qu'un transfert de tous les actifs à un autre contrat ait eu lieu, après l'annulation de l'enregistrement par l'ARC d'un régime, à la suite de la perte de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou à cause d'autres circonstances permises par la législation régissant les REEI. La transaction relative à la fermeture du contrat ne doit être soumise que lorsque tous les actifs détenus dans ce contrat particulier aient été déboursés.

3.2.2 Type d'enregistrement 102, type de transaction 11 - Renommer un contrat

Une fois qu'une transaction relative à l'enregistrement du contrat a été soumise et que le contrat a été établi dans le système du PCEI, l'émetteur peut changer le numéro ou l'identificateur du contrat. Cette transaction sera utilisée pour la mise à jour de ces renseignements. Cette transaction sera utile au cours d'activités précises, telles qu'une prise de contrôle ou une fusion, situation où l'émetteur acquiert les contrats d'autres émetteurs et où il doit alors renommer les contrats acquis.

3.3 Transactions relatives à la mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire

3.3.1 Type d'enregistrement 201, type de transaction 02 - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire

Cette transaction est utilisée pour la mise à jour des renseignements de base sur le bénéficiaire. Pendant la durée du contrat, on peut vouloir mettre à jour des renseignements sur le bénéficiaire. Il peut s'agir d'un changement de nom ou d'adresse. La transaction relative à la mise à jour des renseignements sur un bénéficiaire ne peut être soumise avant que le contrat de ce bénéficiaire en particulier ait atteint l'état « enregistré ».

3.3.2 Type d'enregistrement 201, type de transaction 03 - Mise à jour des renseignements sur le titulaire

Cette transaction est utilisée pour la mise à jour des renseignements de base sur le titulaire. Pendant la durée du contrat, on peut vouloir mettre à jour des renseignements sur le titulaire. Il peut s'agir d'un changement de nom ou d'adresse. La transaction relative à la mise à jour des renseignements sur un titulaire ne peut être soumise avant que le contrat de ce titulaire en particulier ait atteint l'état enregistré.

3.3.3 Type d'enregistrement 201, type de transaction 13 - Ajouter un titulaire au contrat

En tout temps pendant la durée du REEI, plus d'un titulaire peut être nommé dans le contrat. La transaction pour ajouter un titulaire est utilisée lorsqu'un titulaire supplémentaire est nommé dans le contrat. Seul l'émetteur qui détient le contrat peut soumettre un ajout de titulaire pour ce contrat. Cette transaction peut aussi être utilisée conjointement à une transaction supprimer un titulaire, lorsqu'on change de titulaire.

3.3.4 Type d'enregistrement 201, type de transaction 23 - Supprimer un titulaire

Pendant la durée d'un REEI, on pourrait exiger de supprimer un titulaire du régime. Cette transaction sera utilisée pour signaler qu'un titulaire particulier n'est plus associé à ce contrat. Seul l'émetteur qui détient le contrat peut soumettre une transaction pour supprimer un titulaire de ce contrat.

3.4 Transactions relatives au consentement

Avec la mise en application des mesures de report telles qu'elles ont été annoncées dans le Budget 2010, les REEI peuvent maintenant donner droit à la SCEI et au BCEI pour l'année en cours, en plus des 10 années antérieures. Les droits peuvent être versés à partir de la date la plus ancienne des suivantes : celle de la mise en œuvre du REEI en 2008 ou celle de l'année de naissance du bénéficiaire.

Les transactions relatives aux renseignements sur le titulaire et le principal responsable fournis dans le contrat, ainsi que ceux sur le titulaire, et les transactions financières sont utilisées afin d'établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence canadienne et le revenu familial en ce qui a trait au bénéficiaire. Les mandataires autorisés peuvent demander que les renseignements personnels des autres principaux responsables soient utilisés aux mêmes fins en soumettant des transactions relatives au consentement.

3.4.1 Type d'enregistrement 202, type de transaction 01 - Ajout du consentement

La transaction relative à l'ajout du consentement est utilisée pour ajouter ou pour mettre à jour tous les ans les données relatives aux principaux responsables qui donnent leur consentement pour que les renseignements soient utilisés pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence canadienne et le revenu familial en ce qui concerne le bénéficiaire.

3.4.2 Type d'enregistrement 203, type de transaction 02 - Révocation du consentement

La transaction relative à la révocation du consentement est utilisée pour annuler le consentement déjà accordé par un principal responsable ou un ancien titulaire. Un titulaire actuel doit d'abord être retiré du REEI avant que le consentement soit révoqué.

3.5 Transactions financières

Pour s'assurer que le versement de la SCEI et du BCEI est exact, les mandataires autorisés doivent soumettre au système du PCEI toutes les transactions financières relatives au bénéficiaire au moyen d'un type d'enregistrement 401. Les transactions financières comprennent tous les déplacements de fonds relatifs à un REEI, mais pas les revenus ou les activités d'investissement (ces montants doivent être soumis au moyen d'un type d'enregistrement 701 - renseignements sur les rapports). Le système du PCEI établira l'admissibilité et le montant des versements en SCEI ou en BCEI en fonction des renseignements soumis lors des transactions relatives aux demandes. Les versements en SCEI ou en BCEI ne seront effectués qu'aux contrats pour lesquels on a obtenu l'état enregistré. Les mandataires autorisés peuvent soumettre les transactions suivantes :

  • cotisation ou demandes de subvention;
  • corrections à la cotisation ou à la demande de subvention;
  • roulements d'épargne-retraite;
  • annulations du roulement d'épargne-retraite;
  • demandes de bon;
  • remboursements de la subvention ou du bon, notamment les rajustements au moment de la résiliation;
  • annulations du remboursement de la subvention ou du bon;
  • PVI;
  • PAI;
  • annulations des PVI;
  • annulations des PAI;
  • roulements d'épargne-études;
  • annulations d'un roulement d'épargne-études.

Remarque : Les dates de mises à jour du système pour chaque transaction financière définie ci-dessus sont énumérées dans la section Présentation de transactions du présent document.

3.5.1 Type d'enregistrement 401, types de transaction relative à la cotisation ou à la demande de subvention

  • 01 - Cotisation ou demande de subvention
  • 02 - Correction à la cotisation ou à la demande de subvention

Les mandataires autorisés doivent donner les détails de toutes les cotisations versées dans un REEI, même s'il n'y a pas eu de demande de SCEI. Le type d'enregistrement 401 - type de transaction 01 - Cotisation ou demande de subvention est utilisé à cet effet. Veuillez noter que, pour chaque cotisation qui est soumise pour un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, les renseignements sur le principal responsable ou le NE de l'organisme responsable de l'enfant pris en charge au moment de la cotisation doivent être soumis dans la transaction. Lorsqu'une transaction relative à la cotisation et à une demande de subvention est traitée, le système du PCEI enregistrera toutes les cotisations dans le dossier du bénéficiaire et mettra à jour toutes les limites relatives aux cotisations et à la SCEI en conséquence.

Le type d'enregistrement 401 - type de transaction 02 - Correction à la cotisation ou à la demande de subvention est utilisé par le mandataire autorisé pour corriger une cotisation soumise précédemment et traitée avec succès. L'émetteur soumet la transaction 401-02 pour une des raisons suivantes :

  • corriger le montant d'une cotisation;
  • corriger les renseignements sur le principal responsable;
  • demander une subvention pour une transaction relative à une cotisation même s'il n'y a pas eu de demande de subvention à l'origine.

3.5.2 Type d'enregistrement 401, types de transaction relative aux versements du bon

  • 05 - Demande de versement du bon
  • 06 - Arrêt de versement du bon

Afin de présenter une demande de versement du BCEI, les mandataires autorisés doivent envoyer au système du PCEI un type de transaction 05 - Demande de versement du bon. Ces transactions seront traitées et les comptes des bénéficiaires admissibles seront mis à jour.

Remarque : Pour toutes les demandes de versement de BCEI pour un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, les renseignements sur le principal responsable ou le NE de l'organisme responsable de l'enfant à charge doivent être soumis dans la transaction.

Le BCEI, lorsqu'on le verse, sera automatiquement versé au cours des années subséquentes si le bénéficiaire y a toujours droit. Si le titulaire ne veut plus recevoir le BCEI, les mandataires autorisés doivent envoyer au système du PCEI un type de transaction 06 - Arrêt de versement du bon, ce qui préviendra que d'autres versements du BCEI se fassent pour ce bénéficiaire et ce contrat précis. Si le titulaire désire recevoir le BCEI à l'avenir, un nouveau type de transaction 05 - Demande de versement du bon aura alors pour effet qu'on recommence à recevoir le BCEI à partir de la date de la nouvelle demande. Autrement dit, si l'option arrêt de versement du bon a été choisie dans une année antérieure, et qu'une nouvelle demande de versement du BCEI a été soumise dans une année subséquente, le versement du BCEI reprendra à partir de la date de la transaction d'une nouvelle demande de versement du BCEI pour l'année courante et pour les années subséquentes en vertu des règles d'admissibilité au BCEI.

3.5.3 Type d'enregistrement 401, types de transaction relative au Roulement d'épargne-retraite et Annulation d'un roulement d'épargne-retraite

  • 08 - Roulement d'épargne-retraite
  • 09 - Annulation d'un roulement d'épargne-retraite

Tel qu'on l'a annoncé dans le Budget 2010, afin de donner aux parents et aux grands-parents une plus grande marge de manœuvre lorsqu'il s'agit de fournir une sécurité financière à long terme à un enfant handicapé, le Roulement d'épargne-retraite (type de transaction 08) permet de transférer certains montants du Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), du Régime de pension agréé (RPA), du Régime déterminé d'épargne-retraite (RDER) ou du Régime de pension agréé collectif (RPAC) d'une personne décédée au REEI d'un bénéficiaire qui était financièrement à la charge de cette dernière en raison d'une déficience mentale ou physique.

Le montant transféré (roulement) ne constitue pas un incitatif et, tout comme les cotisations normales et le roulement d'épargne-études, il diminue les droits cumulatifs de cotisation du bénéficiaire, dont le plafond est établi à 200 000 $. Lorsqu'il est combiné aux cotisations versées au nom du bénéficiaire, le montant faisant l'objet d'un roulement ne doit pas dépasser le maximum à vie de 200 000 $.

Si le mandataire autorisé découvre qu'un roulement d'épargne-retraite a été traité de façon erronée, un type de transaction 09 - Annulation du roulement d'épargne-retraite doit être transmise au système du PCEI.

3.5.4 Type d'enregistrement 401, types de transaction relative au Remboursement de la subvention ou du bon

  • 10 - Remboursement de la subvention ou du bon
  • 11 - Annulation du remboursement de la subvention ou du bon

Lorsqu'une SCEI ou un BCEI versé par le système du PCEI à un bénéficiaire doit être remboursé, les mandataires autorisés doivent fournir au système du PCEI un type de transaction 10 - Remboursement de la subvention ou du bon. Cette transaction est également utilisée pour rendre compte de tout rajustement au moment de la résiliation (perte sur placements) de la SCEI ou du BCEI.

Si un mandataire autorisé découvre qu'un remboursement de la SCEI ou du BCEI a été traité par erreur, un type de transaction 11 - Annulation du remboursement de la subvention ou du bon doit être soumise au système du PCEI.

3.5.5 Type d'enregistrement 401, les types de transactions relatives au PAI et au PVI

  • 20 - PAI
  • 21 - PVI
  • 22 - Annulation du PAI
  • 23 - Annulation du PVI

Un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) ou paiement ponctuel versé à un bénéficiaire doit être soumis par le mandataire autorisé au moyen d'un type de transaction 20 - PAI. Cette transaction nécessite que l'on signale des montants proportionnels attribuables aux cotisations, à la SCEI et au BCEI, ainsi qu'au montant non imposable et au montant total du PAI versé au bénéficiaire.

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements récurrents (au moins une fois par année) qui, une fois commencés, doivent être payés jusqu'à ce que le régime soit résilié ou que le bénéficiaire décède. Les PVI peuvent commencer à n'importe quel âge, mais doivent être entamés d'ici la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Un type de transaction 21 - PVI, qui nécessite le même type de renseignements, tels qu'on les a détaillés ci-dessus dans la transaction relative au PAI (401-20), doit être soumise pour ce type de paiement.

Si un mandataire autorisé découvre qu'une transaction relative au PAI ou au PVI a été traitée par erreur, un type de transaction 22 - Annulation du PAI ou un type de transaction 23 - Annulation du PVI doit être soumise au système du PCEI.

3.5.6 Type d'enregistrement 401, transaction relative au Roulement d'épargne-études et à l'Annulation du roulement d'épargne-études

  • 30 - Roulement d'épargne-études
  • 31 - Annulation du roulement d'épargne-études

Le roulement des revenus de placement libres d'impôt d'un REEE vers un REEI est une autre option qui s'offre aux parents qui épargnent au moyen d'un REEE pour un enfant atteint d'une invalidité grave, si les régimes ont le même bénéficiaire. Comme il a été indiqué dans le Budget 2012, ce type de roulement est offert aux bénéficiaires qui sont atteints d'une déficience mentale grave et prolongée qui devrait les empêcher de faire des études postsecondaires. Le montant transféré (produit d'un roulement) ne constitue pas un incitatif et, tout comme les cotisations normales ou le roulement d'épargne-retraite, diminue les droits cumulatifs des cotisations du bénéficiaire, dont le plafond est établi à 200 000 $.

Si le mandataire autorisé découvre qu'un roulement d'épargne-études a été traité de façon erronée, un type de transaction 31 - Annulation du roulement d'épargne-études doit être soumise au système du PCEI.

3.6 Transactions relatives aux choix

3.6.1 Type d'enregistrement 501, type de transaction 03, Choix du REID, et type de transaction 04, Annulation du choix d'un REID

On a annoncé dans le Budget 2011 que les choix du REID offriraient plus de latitude pour le retrait des actifs d'un bénéficiaire dont l'espérance de vie est de moins de 5 ans, puisque ce type de bénéficiaires ne doit pas rembourser la SCEI ou le BCEI versés dans le régime au cours des 10 années précédentes. Lorsque le choix est fait et signalé au système du PCEI, il est possible de retirer annuellement un montant total imposable de 10 000 $ ou plus selon la formule juridique. Après qu'un choix est retenu, aucune SCEI ni aucun BCEI supplémentaire ne pourront être versés dans le REID. Le choix commence à la date à laquelle le système du PCEI reçoit l'information sur le choix.

Si le mandataire autorisé découvre qu'une transaction relative à un choix du REID a été traitée de façon erronée, un type de transaction 04 - Annulation du choix d'un REID doit être soumise au système du PCEI.

3.7 Transactions relatives aux rapports

Au début de chaque mois, le mandataire autorisé doit envoyer un rapport, au moyen du système du PCEI, sur les différentes activités de croissances et de placement par contrat. Ces activités sont acheminées au moyen d'un type d'enregistrement 701 - renseignements sur les rapports. Les transactions suivantes doivent être soumises.

  • un rapport mensuel sur la JVM;
  • un rapport sur la JVM et les revenus lorsqu'on transfert un contrat.

3.7.1 Type d'enregistrement 701, types de transactions relatives aux rapports

  • 01 - Rapport mensuel sur la JVM
  • 02 - Rapport sur la JVM et les revenus lorsqu'on transfère un contrat

Tous les mois, les mandataires autorisés doivent soumettre une transaction 701-01 - Rapport mensuel sur la JVM pour signaler les renseignements sur la JVM pour chaque contrat.

Lorsqu'un contrat a été fermé en raison d'un transfert de fonds vers un nouveau contrat, il revient au mandataire autorisé qui se départit des fonds de signaler les éléments de données précis nécessaires relatifs au contrat au système du PCEI au moyen d'une transaction 701-02 Rapport sur le transfert. En plus de signaler les mêmes données que dans la transaction 01, les revenus du contrat cédant doivent aussi faire partie du rapport.

4.0 Fichier

Dans cette section

À la fin de la période de traitement, le système du PCEI enverra à chaque mandataire autorisé les types de fichiers suivants :

  • un fichier d'erreurs (.err);
  • un fichier de traitement des transactions (.pro);
  • un fichier sur l'état d'avancement du contrat (.reg);
  • un fichier sur l'état d'utilisation du numéro d'assurance sociale (NAS) (.sur);
  • un fichier d'extraction des renseignements sur le transfert (.xfr);
  • un fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH (.dtc).

4.1 Fichier d'erreurs

Les présentes NID décrivent en détails la présentation de chaque type de transaction et donne au mandataire autorisé les règles de validation de ces types de transaction. Si les transactions ne sont pas soumises conformément aux exigences en matière de présentation et de validation décrites dans ce document, les transactions peuvent être rejetées. Chaque erreur de transaction, qu'elle soit le fait de problèmes de présentation ou de données non valables, est signalée à l'émetteur ou au mandataire autorisé pour qu'il fasse les corrections et soumette de nouveau les données. Cela se fait par voie électronique par le biais d'un fichier d'erreurs de transaction.

Les erreurs de transactions sont les suivantes :

  • mauvaise présentation du fichier;
  • mauvaise présentation de la transaction;
  • données incomplètes dans les champs obligatoires;
  • non-conformité avec les règles de fonctionnement du système du PCEI.

Le fichier d'erreurs contient 2 différents types d'enregistrement, soit TE 801 - Erreurs ou TE 851 - Erreurs graves. Une liste des codes d'erreurs se trouve à l'annexe A du présent document.

4.2 Fichier de traitement des transactions

À la fin de chaque période de traitement, le système du PCEI renvoie au mandataire autorisé un fichier de traitement des transactions où sont inscrits tous les détails des résultats de chaque transaction soumise et traitée avec succès (par exemple, le montant de SCEI ou de BCEI versé en fonction de chaque cotisation ou demande de bon, ou le montant de SCEI et de BCEI remboursé). Toutes les transactions soumises au système du PCEI et traitées avec succès paraissent dans ce fichier, y compris les transactions financières qui ont été traitées sans qu'il n'y ait eu de versement de SCEI ni de BCEI. Un motif de refus accompagnera chacune des transactions susmentionnées pour laquelle il n'y a pas eu de versement de SCEI ni de BCEI. Une liste des motifs de refus figure en annexe de ce document (annexe A).

Le fichier de traitement est la confirmation du système du PCEI au mandataire autorisé que les transactions soumises étaient bien présentées, comprenaient tous les renseignements obligatoires et étaient conformes à toutes les règles de validation en vigueur. Ce fichier énumèrera aussi toutes les transactions relatives aux contrats, aux renseignements sur le bénéficiaire et aux renseignements sur le titulaire qui ont été traitées avec succès.

Les transactions relatives à la SCEI ou au BCEI qui ont fait l'objet d'une nouvelle décision (que ce soit de manière positive ou négative) sont également soumises au mandataire autorisé dans le fichier de traitement des transactions. Le système du PCEI effectue la prise d'une nouvelle décision au sujet des transactions financières dans les situations suivantes :

  • enregistrement du contrat - le mandataire autorisé doit soumettre de nouveau les renseignements sur le contrat après le traitement des demandes de SCEI ou de BCEI non payé;
  • correction à la cotisation - le mandataire autorisé a soumis une transaction financière qui a occasionné la libération de la SCEI versée pour les cotisations soumises précédemment;
  • annulation du roulement d'épargne-retraite - le mandataire autorisé a soumis une transaction financière qui a occasionné la libération de la SCEI versée pour les cotisations soumises précédemment;
  • annulation du roulement d'épargne-études - le mandataire autorisé a soumis une transaction financière qui a occasionné la libération de la SCEI versée pour les cotisations soumises précédemment;
  • fermeture du contrat (transfert complété) - les transferts sortants effectués par le mandataire autorisé ont occasionné la fermeture du contrat, ce qui a permis la prise d'une nouvelle décision au sujet de la SCEI ou du BCEI en attente de transferts entrants;
  • ARC - réexamen ou mise à jour au CIPH, du lieu de résidence, du revenu ou de l'état du contrat.

Le champ transaction d'origine (positions 68-69 dans le fichier .pro du TE 901) signale les données susmentionnées, ce qui permet de différencier les enregistrements des transactions générés par le système du PCEI et les résultats des enregistrements des transactions soumis par les mandataires autorisés.

Le traitement des fichiers d'un mandataire autorisé donne lieu à une série de versements et de remboursements de la SCEI ou du BCEI. Les remboursements sont déduits des versements et donnent lieu généralement à un versement au mandataire autorisé. Ce versement est automatiquement déposé dans le compte du mandataire autorisé conformément aux renseignements bancaires fournis au système du PCEI.

Le type d'enregistrement 901 - Fichier de traitement des transactions indique l'effet que la transaction a sur le versement que le mandataire autorisé reçoit. L'indicateur d'un versement demandé signale au mandataire autorisé de la part du système du PCEI que le type d'enregistrement 901 est un versement ou un remboursement de la SCEI ou du BCEI. Par exemple, le traitement d'une transaction relative à la cotisation entraînerait le versement de la SCEI au mandataire autorisé (pourvu que celui-ci respecte toutes les règles et qu'aucun motif de refus n'a été soumis). Dans ce cas, l'indicateur d'un versement demandé serait fixé. Dans le cas d'un PAI ou d'un PVI, aucun montant ne se déplace entre le mandataire autorisé et le système du PCEI. L'indicateur d'un versement demandé ne serait pas fixé pour ces transactions. Le mandataire autorisé peut alors faire concorder toutes les transactions signalées en fonction du versement reçu du système du PCEI.

4.3 Fichier sur l'état d'avancement du contrat

Tous les mois, le système du PCEI traitera toutes les transactions relatives aux renseignements sur l'enregistrement du contrat et signalera à l'institution financière l'état courant des transactions relatives au contrat. Dans certains cas, le système du PCEI recevra de l'ARC des renseignements sur l'état d'enregistrement du contrat pour un contrat en particulier. Toute modification à l'état du contrat (actuel ou à la date de signature) sera envoyée au mandataire autorisé avec le type d'enregistrement 951 - dans le fichier sur l'état du contrat. S'il y a plus d'une modification, on indiquera seulement l'état le plus récent. Le champ « motif pour le changement de l'état du contrat » a été ajouté à ce rapport, dans la version 2.0 des NID afin de clarifier le motif pour laquelle l'état du contrat a été modifié. Le champ « état du transfert » a été ajouté à ce type d'enregistrement dans la version 2.1 des NID afin de demander l'état actuel d'un contrat qui est transféré. Dans la version 3.1 des NID, l'objectif du fichier sur l'état du contrat est élargi afin d'informer l'institution financière que la demande relative à un nouveau choix du REID ou à la modification d'un choix du REID ont été traitées avec succès.

4.4 Fichier sur l'état d'utilisation des NAS

Tous les mois, le système du PCEI vérifiera l'intégrité des NAS de tous les bénéficiaires et de tous les titulaires auprès du Registre de l'assurance sociale (RAS). À la suite de cette vérification mensuelle, le RAS peut signaler qu'un NAS particulier est non utilisable ou utilisable. Le système du PCEI signalera à son tour les renseignements sur l'état d'utilisation des NAS aux émetteurs ou mandataires autorisés par le biais d'un type d'enregistrement 921 - Fichier sur l'état d'utilisation des NAS (.sur).

4.5 Fichier d'extraction des renseignements sur les transferts

À compter de janvier 2013, EDSC fournira à l'émetteur cessionnaire toute l'information transactionnelle historique en sa possession de tous les contrats précédents pour un bénéficiaire particulier, et ce, pour toutes les transactions de transfert du système du PCEI qui rencontrent les critères suivants :

  • une transaction valable relative à la fermeture du contrat doit être reçue par l'émetteur cédant/cessionnaire;
  • le transfert d'un contrat par un émetteur cédant à cessionnaire doit être résolu; et
  • le nouveau contrat sous l'émetteur cessionnaire doit être enregistré.

Le type d'enregistrement 971 - Fichier d'extraction pour le transfert d'information (.xfr) - renfermera tous les renseignements des émetteurs précédents dont l'émetteur actuel pourrait se servir pour administrer le REEI du bénéficiaire.

Les transactions qui comprennent la présentation du fichier .xfr sont les suivants :

  • 971-01 - renseignements sur les Cotisations ou sur la Correction des cotisations;
  • 971-02 - renseignements sur une Demande de bon;
  • 971-03 - renseignements sur le Roulement d'épargne-retraite ou sur l'Annulation du roulement d'épargne-retraite;
  • 971-04 - renseignements sur le Remboursement de la subvention ou du bon ou sur l'Annulation du remboursement de la subvention ou du bon;
  • 971-05 - renseignements sur le PAI ou l'Annulation du PAI;
  • 971-06 - renseignements sur le PVI ou sur l'Annulation du PVI;
  • 971-07 - renseignements sur le Roulement d'épargne-études ou sur l'Annulation du roulement d'épargne-études.

Les détails de chaque type de transactions pour le TE 971 - Fichier d'extraction des renseignements sur le transfert (.xfr) sont décrits dans la section 11 du présent document.

4.6 Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH

À compter de février 2015, le système du PCEI extraira de façon périodique et enverra au mandataire autorisé approprié tous les renseignements mis à jour sur l'admissibilité des bénéficiaires au CIPH au moyen d'un type d'enregistrement 981 - Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH (.dtc). Ce fichier généré tous les mois signalera toutes les mises à jour qui auront été apportées par la DPP de l'ARC au statut d'admissibilité au CIPH annuel des bénéficiaires qui ont un contrat en suspens (réussi la validation auprès du Registre d'assurance sociale (RAS)) ou enregistré. Dans les cas de transfert, les renseignements seront envoyés au dernier émetteur cédant si le transfert est non résolu ou à l'émetteur cessionnaire après la résolution du transfert et l'enregistrement du contrat.

Le type d'enregistrement 981 - Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH sera produit en février de chaque nouvelle année civile et comprendra aussi l'état annuel d'admissibilité au CIPH afin de fournir une mise à jour de tous les profils d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH pour la nouvelle année.

Le fichier initial prévu d'être envoyé à la fin de la période de traitement de février 2015 signalera les profils d'admissibilité au CIPH de tous les bénéficiaires par année, en commençant par l'année de la signature du contrat jusqu'à l'année où le fichier a été produit. Il ne fournira pas de renseignements sur les années de report ou sur les contrats qui ont un état autre qu'en suspens (réussi la validation auprès du RAS) ou enregistré.

Veuillez noter : Le mandataire autorisé recevra un fichier vide lorsqu'aucune mise à jour n'a été faite au cours de la période en question pour tous les bénéficiaires.

5.0 Caractéristiques techniques

Dans cette section

Cette section des NID décrit l'interface de données pour le transfert de renseignements entre le système du PCEI et celui des émetteurs ou des mandataires autorisés. Ces caractéristiques techniques sont destinées à favoriser l'élaboration de systèmes en vue d'effectuer le transfert de données au système du PCEI.

5.1 Portée

Ce document sert de normes qui définissent les transferts de renseignements entre l'émetteur ou le mandataire autorisé et le système du PCEI pour la présentation d'une demande et pour la gestion de la SCEI ou du BCEI. Les règles d'intégrité des données sont décrites en détails dans le présent document. Les règles de fonctionnement et les règles générales en vertu desquelles les données sont traitées dans le système du PCEI sont décrites dans l'avant-propos du présent document.

Les aspects opérationnels du déplacement de données et des fonctions utilisées pour gérer le déplacement de fichiers de données ne font pas partie de ces caractéristiques et se retrouvent dans le - Guide d'opérations et connectivité. Les fonctions opérationnelles comportent ce qui suit :

  • l'enregistrement de fichiers;
  • l'authentification du mandataire autorisé;
  • la vérification de la soumission;
  • les mécanismes de soumission.

Il est possible d'obtenir les directives opérationnelles détaillées concernant le calendrier des comptes rendus et les modes de transfert de renseignements, en utilisant les coordonnées ci-dessous ou en ayant accès à la page Partenaires de service sur le site Web de EDSC :

Emploi et Développement social Canada
La section des services électroniques
Phase IV, Arrêt postal : Sac 4
140 Promenade du Portage
Gatineau QC K1A 0J9
Téléphone : 1‑888‑276‑3632
Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca

5.2 Aperçu de la présentation d'enregistrement pour le traitement des transactions par le système du PCEI

Les caractéristiques techniques décrivent une interface de données fondée sur le transfert de fichiers de données en nombre. Les mandataires autorisés sont tenus de se conformer à la présentation et aux règles d'enregistrement énoncés dans les NID ainsi qu'aux autres règles d'échange de données énoncées dans le Guide d'opérations et connectivité.

Cette portion des NID précise la présentation d'enregistrement de données d'entrée et des données de sortie. Les enregistrements des données d'entrée servent à enregistrer les renseignements sur l'enregistrement du contrat, sur les bénéficiaires et sur les titulaires, et à signaler les transactions financières. Les enregistrements des données de sortie servent à signaler l'état des données soumises sous forme de fichiers de traitement des transactions et de fichiers d'erreurs, au cas par cas.

5.3 Types d'enregistrement logiques

Les transactions sources sont indiquées au moyen des codes de type d'enregistrement indiqués dans le tableau suivant.

Tableau 1 : Type d'enregistrement logiques
Type d'enregistrement Description
001 Enregistrement d'en-tête (source de la transaction)
002 Enregistrement de sous-en-tête (utilisé que lorsque le système du PCEI envoie au mandataire autorisé un rapport de traitement des transactions)
003 Fichiers traités (utilisé que lorsque le système du PCEI envoie au mandataire autorisé un rapport de traitement des transactions)
101 Renseignements sur l'enregistrement du contrat
102 Transactions relatives à la mise à jour du contrat
201 Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire ou sur le titulaire, ajout et suppression d'un titulaire
202 Transactions relatives à l'ajout/mis à jour et à la révocation du consentement
401 Transaction financière :
  • Cotisation ou demande de subvention (01)
  • Correction à la cotisation ou à la demande de subvention (02)
  • Demande de versements du bon (05)
  • Arrêt des versements du bon (06)
  • Roulement d'épargne-retraite (08)
  • Annulations du roulement d'épargne-retraite (09)
  • Remboursements (10)
  • Annulations du remboursement (11)
  • PAI (20)
  • PVI (21)
  • Annulations des PAI (22)
  • Annulations des PVI (23)
  • Roulement d'épargne-études (30)
  • Annulation du roulement d'épargne-études (31)
501 Transactions relatives à un choix
  • Choix du REID (03)
  • Annulation du choix d'un REID (04)
701 Transactions relatives aux rapports
801 Erreurs dans les transactions dans le fichier d'erreurs
851 Erreurs graves dans le fichier d'erreurs
901 Transactions traitées dans le fichier de traitement des transactions
921 État d'utilisation des NAS dans le fichier sur l'état d'utilisation des NAS
951 État du contrat dans le fichier sur l'état du contrat
953 Choix du REID dans le fichier sur l'état du contrat
971 Renseignements transférés dans le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert
981 Admissibilité du CIPH dans le fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH
999 Enregistrement de fin (compte de contrôle)

5.4 Structure des enregistrements et des fichiers

Tous les fichiers de transactions ont un enregistrement d'en-tête contenant des détails d'identification standard et un enregistrement de fin contenant le compte du nombre d'enregistrements dans le fichier (y compris les enregistrements d'en-tête et de fin).

Les fichiers contiennent divers types de transactions, identifiés par un code numérique associé au type d'enregistrement. Ce code a été fixé à 3 chiffres pour permettre une expansion future.

Les fichiers de sources d'entrée contiennent des enregistrements de longueur fixe. Des caractères de remplissage sont ajoutés aux types d'enregistrement pour respecter une longueur standard, ce qui permettra d'inclure différents types d'enregistrement dans le même fichier.

5.5 Présentation des données

Le jeu de caractères de l'alphabet latin No 1-ISO-8859-1 est la norme officielle de la technologie de l'information adoptée par le Conseil du Trésor du Canada pour le transfert de données. Toutes les données sont soumises en format ISO-8859-1 (les valeurs numériques sont stockées sous leur représentation en caractères) telles qu'elles apparaissent à l'annexe B.

Tous les champs sont de longueur fixe et occupent des positions fixes dans un enregistrement.

Les données caractères sont justifiées à gauche et suivies par des espaces de remplissage, sauf pour les numéros d'entreprise. Le NE ne doit pas être rempli avec des espaces. Si un type d'enregistrement « 001 » renferme un caractère espace (valeur ASCII 32), le fichier est rejeté, et si tout autre enregistrement renferme un caractère espace au champ NE du mandataire autorisé, il est rejeté.

Les données numériques sont justifiées à droite et précédées de 0 de remplissage.

La plupart des champs montant sont normalisés à 9 chiffres (soit 10 bites), avec 2 espaces implicites pour les décimales (c'est-à-dire jusqu'à un maximum de 9 999 999,99 $); les montants négatifs sont précédés du signe « - » qui constitue le premier caractère du champ. Le champ montant dans le type d'enregistrement 002 est plus long que les autres champs montant pour permettre une valeur maximale de 9 999 999 999,99 $ (soit 13 bites).

Les champs de données de type liste utilisent des tableaux de codes chaque fois que cela est pratique (par exemple, codes de province et codes d'erreurs).

Les types d'enregistrements 101, 102, 201, 401, 501, 701 et 971 comprennent un code de type de transaction. Des codes distincts sont utilisés pour chaque type de transaction afin de relever les exigences particulières en matière de traitement.

5.6 Séparateurs d'enregistrements

Les enregistrements dans les fichiers doivent être séparés par des caractères de séparateurs d'enregistrements. Ceux-ci varient selon le système d'exploitation de l'expéditeur. Le système du PCEI remplace le caractère séparateur d'enregistrements retour de chariot (RC, valeur décimale 13) par le caractère nouvelle ligne (NL, valeur décimale 10) d'UNIX.

Seuls la nouvelle ligne et le retour de chariot sont acceptables. N'utilisez aucun autre caractère séparateur d'enregistrements.

5.7 Fin de fichier

Le système du PCEI rejette les fichiers qui ne sont pas conformes aux règles suivantes :

  • un type d'enregistrement 999 doit être le dernier enregistrement de tout fichier;
  • un type d'enregistrement 999 doit être suivi d'un caractère séparateur d'enregistrements.

Si le caractère de fin de fichier est fourni, les règles suivantes s'appliquent :

  • le système du PCEI reconnaît un seul caractère comme caractère de fin de fichier après un type d'enregistrement 999;
  • aucun caractère ne doit suivre le dernier caractère de fin de fichier.

5.8 Normes de désignation de fichiers

Les normes de désignation des fichiers sont décrites ci-après :

  • à destination du système du PCEI : « CDSP » + Type de fichier + NE du mandataire autorisé + Mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu + Date d'envoi + Numéro de fichier;
  • en provenance du système du PCEI : « CDSP » + Type de fichier + NE du mandataire autorisé + Date de traitement + Numéro de fichier du système du PCEI + extension.

Si le nom du fichier ne comporte pas 36 caractères et que la présentation est différente de celle indiquée, un type d'enregistrement d'erreur 8001 est généré par le système.

La combinaison du NE, du mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu, de la date d'envoi et du numéro du fichier doit être unique. Si la même combinaison a déjà été reçue et traitée par le système du PCEI, le fichier est rejeté et un type d'enregistrement d'erreur 8002 est généré.

Si le mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu est à venir, le fichier est rejeté et un type d'enregistrement d'erreur 8013 est généré.

Les définitions suivantes s'appliquent aux normes de désignation des fichiers.

Tableau 2 : Composantes de la désignation des fichiers
Composante Présentation
Identificateur du programme L'identificateur du programme doit être CDSP
Type de fichier Le type de fichier est représenté par un seul caractère en lettre majuscule et indique s'il s'agit d'un fichier de production, d'un fichier de rapport sommaire, d'un fichier test ou d'un fichier test de rapport sommaire
  • P = Fichier de données de production
  • T = Fichier test de données (utilisé uniquement pour le test de l'industrie)
NE du mandataire autorisé Numéro d'entreprise à 15 caractères
Mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu 6 caractères numériques pour la date AAAAMM.

Le mois le plus récent auquel les dates des transactions dans le fichier se rapportent.
Date d'envoi Date à 8 caractères numériques (AAAAMMJJ).
Numéro de fichier Numéro de fichier à 2 chiffres

Doit se situer entre 01 et 99.

Créé par le système du PCEI pour les fichiers .pro, .err, .sur, .reg, .xfr et .dtc.
. . (Point)
Extension Le fichier portera l'une des extensions suivantes :
  • pro = fichier de traitement du système du PCEI au mandataire autorisé
  • err = fichier d'erreurs du système du PCEI au mandataire autorisé
  • sur = fichier sur l'état d'utilisation des NAS envoyé par le système du PCEI au mandataire autorisé
  • reg = fichier sur l'état d'avancement du contrat du système du PCEI au mandataire autorisé
  • xfr = fichier d'extraction des renseignements sur le transfert du système du PCEI au mandataire autorisé
  • dtc = fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH du système du PCEI au mandataire autorisé

5.9 Type de fichier

Les fichiers de production soumis au système du PCEI doivent commencer par « CDSPP » tandis que les fichiers commençant par « CDSPT » sont utilisés uniquement pour le test de l'industrie et ne font jamais partie d'un groupe de fichiers de production. Les procédures pour le test de l'industrie se trouvent dans le document Guide du test de l'industrie du système du PCEI.

5.9.1 Numéro de fichier

Dans plusieurs situations, un mandataire autorisé souhaitera peut-être envoyer plus d'un fichier au cours d'une journée. Pour pouvoir attribuer un nom unique à chaque fichier, le nom de fichier contient un numéro de fichier. Si le mandataire autorisé envoie un seul fichier par jour, il doit fournir un numéro de fichier qui peut se résumer à 2 chiffres. La séquence des numéros de fichiers ne sera pas appliquée rigoureusement. Le numéro de fichier ne sert qu'à distinguer les fichiers envoyés le même jour.

5.9.2 Extension de fichier

Les fichiers retournés au mandataire autorisé sont du même type et ont le même NE, sauf que le préfixe contient la date de traitement de fichier par le système du PCEI et le numéro de fichier. Pour chaque période visée par le rapport, un fichier de types .pro,.err, .reg (s'il y a lieu) .xfr (s'il y a lieu) et .dtc est retourné au mandataire autorisé. Le fichier sur l'état d'utilisation des NAS, un fichier .sur, est retourné au mandataire autorisé à la suite du cycle de production mensuel. Voici un exemple d'un groupe de noms de fichiers.

  1. Fichiers d'entrée
    • CDSPP123456789RC00012009113098
    • CDSPP123456789RC00012009113099
  2. Fichiers de sortie
    • CDSPP123456789RC00012009121501.err
    • CDSPP123456789RC00012009121501.reg
    • CDSPP123456789RC00012009121501.pro
    • CDSPP123456789RC00012009121501.sur
    • CDSPP123456789RC00012009121501.xfr
    • CDSPP123456789RC00012009121501.dtc

Toutes les lettres contenues dans le nom du fichier paraissent en lettres majuscules, sauf les extensions.

5.9.3 Enregistrements d'en-tête et de fin

Le premier enregistrement dans chaque fichier est l'enregistrement d'en-tête (suivant la norme d'identification des fichiers) et le dernier enregistrement est l'enregistrement de fin, indiquant le nombre d'enregistrements dans le fichier.

L'enregistrement de fin envoyé par le système du PCEI comprend le numéro de fichier unique attribué par le système du PCEI et la date à laquelle le traitement a eu lieu par le système du PCEI.

5.10 Normes de définition des données source

La présentation et le contenu des transactions sont définis dans le présent document au moyen d'une norme commune (COBOL), avec les symboles suivants pour les attributs de données.

Tableau 3 : Normes de définition des données source
Symbole Description
X Tout caractère alphanumérique imprimable (y compris les chiffres, les lettres, les signes de ponctuation, les espaces et les caractères spéciaux). S'il n'est pas utilisé, le champ doit contenir des espaces. Si le champ peut recevoir plus d'un caractère, son contenu est aligné à gauche avec des espaces à la fin. Par exemple : dans un champ alphanumérique de 3 caractères, la lettre A serait enregistrée comme suit : « A » et le chiffre 5 serait enregistré comme suit : « 5 ».
9 Tout chiffre. S'il n'est pas utilisé, tout le champ contient des 0 (les espaces vides ne sont pas permis). Si le champ peut recevoir plus d'un chiffre, son contenu est aligné à droite et précédé de 0. Par exemple : dans un champ numérique de 3 caractères, le chiffre 5 serait enregistré comme suit : « 005 ».

Nota : Les montants négatifs sont précédés du signe « - » (moins) et ce signe constitue le premier caractère du champ.
() Indique la récurrence du type de données précédent, le nombre d'occurrences étant indiqué à l'intérieur des parenthèses. Par exemple : 9(6) signifie un nombre pouvant comporter jusqu'à 6 chiffres; X(6) signifie 6 caractères consécutifs de données alphanumériques.

5.11 Présentation de données standard

Le tableau suivant expose les règles normalisées de la forme à suivre pour les champs de données courants.

Tableau 4 : Présentation de données standard
Type Présentation de données standard Présentation
Dates X(8) Date valable en format AAAAMMJJ.
Champs du montant 9(9).99 ou -9(8).V99 Jusqu'à un maximum de 999 999 999,99 $. Les décimales sont implicites, c'est-à-dire qu'une cotisation de 1 000,00 $ sera déclarée comme 000001000.00, précédé du nombre approprié de 0 pour remplir le champ jusqu'à la longueur exacte (000001000.00).
Remplissage X(n-500) Ce champ n'est pas utilisé. Il doit contenir le nombre d'espaces précis ou des commentaires supplémentaires; on n'en tient pas compte sans égard à sa teneur.

Tous les types d'enregistrement respectent une présentation uniforme; dans la mesure du possible, les mêmes champs sont disposés dans le même ordre.

5.12 Séquence des transactions

Le système du PCEI traitera les transactions suivant un ordre logique. Les émetteurs doivent être au courant de ce fait et, dans la mesure du possible, toutes les transactions doivent être envoyées suivant une séquence logique.

Tous les éléments concernant le contrat, notamment les renseignements sur le bénéficiaire, le titulaire et le principal responsable (si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans) doivent être établis dans le système du PCEI avant que les transactions financières ne puissent être traitées.

Les transactions relatives aux renseignements sur le contrat et les transactions financières afférentes peuvent être envoyées dans le même fichier. Cependant, le traitement des transactions financières dépend de l'établissement des éléments du contrat.

6.0 Présentation des transactions

Dans cette section

La présente section décrit de façon détaillée la présentation de tous les enregistrements et de toutes les transactions. Lorsqu'un enregistrement est rejeté, au moins un enregistrement de l'erreur est inscrit dans le fichier d'erreurs (nom du fichier.err). Si un champ obligatoire est laissé en blanc, le système produit un message d'erreur portant le code d'erreurs 8104.

6.1 Type d'enregistrement 001 - Enregistrement d'en-tête

Objet : identifier la source d'un fichier de transaction.

Exigences : aucune.

Tableau 5: Type d'enregistrement 001 - Enregistrement d'en-tête
Nom de l'élément de données Type/ taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 001 - enregistrement d'en-tête. s.o.
Identificateur de programme X(4) 4 à 7 CDSP s.o.
NE du mandataire autorisé X(15) 8 à 22 s.o. s.o.
Date d'envoi X(8) 23 à 30 Date à laquelle le fichier est envoyé au système du PCEI ou date à laquelle le système du PCEI a créé le fichier. AAAAMMJJ
Numéro de fichier 9(2) 31 à 32 Numéro qui sert à distinguer les fichiers envoyés le même jour. De 01 à 99. s.o.
Version de données X(4) 33 à 36 Version des Normes d'interface de données que le système du PCEI utilise actuellement. s.o.
Remplissage X(464) 37 à 500 Espaces s.o.

6.1.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 001

Lorsque le type d'enregistrement 001 est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables. Pour les fichiers envoyés au système du PCEI, le type d'enregistrement d'en-tête 001 est validé et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 6 : Règles de validation pour le type d'enregistrement 001
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Il doit y avoir un enregistrement d'en-tête. 8004
Type d'enregistrement Le premier enregistrement de chaque fichier doit être de type 001. 8003
Type d'enregistrement Aucun autre enregistrement ne doit être de type 001. 8005
Identificateur du programme Champ obligatoire 8104
Identificateur du programme Doit être CDSP. 8012
NE du mandataire autorisé Champ obligatoire 8104
NE du mandataire autorisé Le NE du mandataire autorisé doit correspondre au NE du mandataire autorisé qui figure dans le nom du fichier. 8000
NE du mandataire autorisé Le NE du mandataire autorisé doit se trouver dans le système du PCEI. 8101
NE du mandataire autorisé Le système du PCEI doit indiquer, pour le NE du mandataire autorisé, que celui-ci est autorisé à envoyer des fichiers. 8006
NE du mandataire autorisé Le NE du mandataire autorisé doit être associé à un régime type. 8006
Date d'envoi Champ obligatoire 8104
Date d'envoi La date d'envoi doit correspondre à celle qui figure dans le nom du fichier. 8000
Date d'envoi La date d'envoi ne doit pas dépasser la date du jour actuel. 8100
Date d'envoi La date d'envoi ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8100
Date d'envoi La date d'envoi doit être dans un format valable. 8100
Numéro de fichier Champ obligatoire 8104
Numéro de fichier Le numéro du fichier doit correspondre au numéro du fichier qui figure dans le nom du fichier. 8000
Version des données Champ obligatoire 8104
Version des données La version des données doit être 02.1, 02.2, 02.3, 03.0, 03.1, 03.2 ou 03.3 8007

6.2 Type d'enregistrement 002 - Enregistrement de sous-en-tête (Fichier sur le traitement des transactions)

Le type d'enregistrement 002 ne se trouve que dans le fichier sur le traitement des transactions produit par le système du PCEI.

Objet : les enregistrements de sous-en-tête fournissent des renseignements sur la période visée par les rapports. Il y a un enregistrement de sous-en-tête pour chaque émetteur figurant dans le fichier sur le traitement des transactions.

Exigences : cet enregistrement est créé par le système du PCEI. Il s'agit du deuxième type d'enregistrement dans le fichier sur le traitement des transactions.

Tableau 7 : Type d'enregistrement 002 - Enregistrement de sous-en-tête (Fichier sur le traitement des transactions)
Nom de l'élément de données Type/ taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 002 - enregistrement de sous-en-tête. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 4 à 18 Numéro d'entreprise de l'émetteur. s.o.
Date de début de la période visée par les rapports X(8) 19 à 26 Date valable AAAAMMJJ
Date de fin de la période visée par les rapports X(8) 27 à 34 Date valable AAAAMMJJ
Montant sommaire 9(10).99 35 à 47 Somme des versements de la SCEI et du BCEI moins la somme des remboursements pour un émetteur au cours de la présente période visée par les rapports. Valeur positive si le montant de SCEI et du BCEI versé dépasse le remboursement de l'émetteur.
Montant du versement 9(10).99 48 à 60 Montant de la SCEI et du BCEI versé au mandataire autorisé au cours de la période visée par les rapports. Inscrire 0 $ s'il s'agit d'un remboursement net de la SCEI ou du BCEI.
No de la demande de versement 9(10) 61 à 70 s.o. Produit par le système du PCEI.
Remplissage X(430) 71 à 500 s.o. s.o.

6.2.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 002

Comme le type d'enregistrement 002 est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

6.3 Type d'enregistrement 003 - Enregistrement des fichiers traités (Fichier sur le traitement des transactions)

Le type d'enregistrement 003 se trouve seulement dans le fichier sur le traitement des transactions produit par le système du PCEI.

Objet : l'enregistrement relatif aux fichiers traités désigne le nom d'un fichier de production envoyé par le mandataire autorisé et traité par le système du PCEI au cours du cycle de production. Un enregistrement est produit pour chaque fichier de production envoyé et traité.

Exigences : cet enregistrement est produit par le système du PCEI. Il s'agit du troisième type d'enregistrement dans le fichier sur le traitement des transactions.

Tableau 8 : Type d'enregistrement 003 - Enregistrement des fichiers traités (Fichier sur le traitement des transactions)
Nom de l'élément de données Type/taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 003 - enregistrement relatif aux fichiers traités. s.o.
NE du mandataire autorisé X(15) 4 à 18 NE du mandataire autorisé. s.o.
Date d'envoi X(8) 19 à 26 Date à laquelle le mandataire autorisé a soumis le fichier au système du PCEI. s.o.
Date de réception X(8) 27 à 34 Date à laquelle le système du PCEI a reçu le fichier. s.o.
Numéro de fichier 9(2) 35 à 36 Numéro de fichier produit par le mandataire autorisé. s.o.
Remplissage X(464) 37 à 500 s.o. s.o.

6.3.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 003

Comme le type d'enregistrement 003 est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

6.4 Type d'enregistrement 101 - Renseignements sur l'enregistrement d'un contrat

Le type d'enregistrement 101 sert à fournir tous les renseignements sur l'enregistrement du contrat.

Objet : les émetteurs utilisent ce type d'enregistrement pour fournir tous les éléments d'information nécessaires à l'enregistrement d'un nouveau contrat.

Exigences : le type d'enregistrement 101 nécessite 3 éléments distincts pour la réalisation de l'enregistrement du contrat :

  • type d'enregistrement 101, type de transaction 01, renseignements sur le contrat;
  • type d'enregistrement 101, type de transaction 02, renseignements sur le bénéficiaire;
  • type d'enregistrement 101, type de transaction 03, renseignements sur le titulaire (soumet un type de transaction 03 pour chaque titulaire nommé dans le contrat).

Tous les éléments d'un enregistrement relatifs aux renseignements sur l'enregistrement du contrat doivent être soumis au cours du même cycle de production, et tous doivent avoir le même numéro de transaction de l'émetteur. Le système du PCEI traitera tous les éléments comme s'il s'agissait d'un seul et renverra les résultats au mandataire autorisé en indiquant les erreurs dans chaque élément, s'il y a lieu. S'il y a une erreur dans l'un des éléments, cela provoquera une erreur dans les 3 éléments. Les 3 éléments doivent être soumis de nouveau dans un cycle de traitement lors de la correction d'une erreur.

Remarque : Si le contrat est déjà enregistré, veuillez-vous reporter au type d'enregistrement 201 pour ajouter, mettre à jour ou supprimer les renseignements sur le titulaire de même que pour mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire.

6.4.1 Présentation des éléments pour les transactions 101-01 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat - Renseignements sur le contrat

Tableau 9 : Présentation des éléments pour les transactions 101-01 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat - Renseignements sur le contrat
Nom de l'élément de données Type/ taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 101 - renseignements sur l'enregistrement d'un contrat. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 01 - renseignements sur le contrat. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.

Le numéro de transaction doit être identique pour tous les éléments (01, 02 et 03) de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat.
Il ne faut pas utiliser de nouveau le numéro de transaction de l'émetteur pour soumettre les corrections.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43 à 45 Espaces s.o.
Contrat X(15) 46 à 60 Numéro du contrat de l'émetteur. s.o.
Date de signature du contrat X(8) 61 à 68 La date à laquelle l'émetteur a signé le contrat. AAAAMMJJ
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable X(15) 69 à 83 Sert à établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres si le NAS d'un individu est précisé, ou

15 caractères lorsqu'on précise le NE d'un organisme fourni par l'ARC; 9 chiffres + « X(2) » + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable X(30) 84 à 113 s.o. Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Précisé uniquement lorsque le principal responsable est un individu.
Nom du principal responsable ou nom de l'organisme X(60) 114 à 173 s.o. Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable X(1) 174 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Indicateur de transfert X(1) 175 Y - Un contrat existe pour un bénéficiaire dont les actifs seront transférés dans ce contrat.

N - Il n'y a pas de transfert à un autre contrat pour cette demande d'enregistrement d'un contrat.
s.o.
Date de la création ou de la mise à jour du contrat X(8) 176 à 183 La date à laquelle l'émetteur a créé ou mis à jour le contrat. AAAAMMJJ
Autre contrat X(15) 184 à 198 Si un indicateur de transfert existe, le numéro du contrat abandonné = Y Pour que le transfert soit résolu, il doit correspondre au contrat existant dans le système du PCEI.
Autre régime type X(7) 199 à 205 Si un indicateur de transfert existe, le numéro du régime type du contrat abandonné = Y Pour que le transfert soit résolu, il doit correspondre au régime type existant dans le système du PCEI.
Remplissage X(295) 206 à 500 Espaces s.o.
6.4.1.1 Règles de validation pour la transaction 101-01

La transaction 101-01 relative aux renseignements sur le contrat est validée, et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 10 : Règles de validation pour la transaction 101-01
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit se composer de 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction d'un émetteur doit être unique pour chaque soumission relative à l'enregistrement du contrat. Erreur grave (1)
Numéro de transaction de l'émetteur Un élément (101-02 ou 01-03) est absent lors de la soumission relative à un enregistrement du contrat. 8238
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit figurer dans la base de données du système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Ne doit pas déjà être enregistré, fermé, annulé ou radié. 8230
Contrat Le bénéficiaire ne doit pas déjà avoir un contrat en attente, ni enregistré, ni annulé sauf si l'indicateur de transfert est « oui » dans la soumission actuelle. 8231
Contrat Le double de l'enregistrement du contrat pour la même période. 8239
Contrat Une seule demande d'enregistrement de contrat pour le bénéficiaire est permise au cours d'une même période. 8240
Contrat Des transactions conflictuelles relatives au contrat pour le même contrat ont été reçues au cours de la même période. 8254
Date de signature du contrat Champ obligatoire. 8104
Date de signature du contrat Doit être une date valable. 8100
Date de signature du contrat La date de signature du contrat ne peut pas changer une fois que l'état du contrat est en attente. 8233
Date de signature du contrat La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date de signature du contrat La date de signature du contrat ne doit pas précéder la date de mise en œuvre du REEI (1er décembre 2008). 8200
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme Lorsqu'il est présent, les 9 premiers caractères doivent être des chiffres. 8101
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme Lorsqu'il est présent, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme Lorsque le type de principal responsable correspond à 2 (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable Champ obligatoire si le NAS du principal responsable est indiqué et que le type de principal responsable correspond à 1 (individu). 8104
Nom de famille du principal responsable ou nom de l'organisme Champ obligatoire si le NAS ou le NE est indiqué. 8104
Type de principal responsable Champ obligatoire si le NAS ou le NE du principal responsable est indiqué. 8104
Type de principal responsable Doit être 1 ou 2. 8101
Indicateur de transfert Champ obligatoire. 8104
Indicateur de transfert Doit être Y ou N. 8101
Indicateur de transfert Il ne doit pas déjà y avoir un contrat en attente de transfert dans le système du PCEI pour le bénéficiaire. 8253
Date de création ou de mise à jour du contrat Champ obligatoire. 8104
Date de création ou de mise à jour du contrat Doit être une date valable. 8100
Date de création ou de mise à jour du contrat Doit être au plus tard la date de fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de création ou de mise à jour du contrat La date doit être celle de la signature du contrat. 8206
Date de création ou de mise à jour du contrat La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Autre contrat Champ obligatoire si l'indicateur de transfert = Y. 8104
Autre contrat Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Autre contrat Doit être associé au bénéficiaire et à l'autre régime type et doit être en attente, enregistré, annulé ou fermé. 8234
Autre contrat Ne doit pas changer à la suite de la résolution du transfert. 8261
Autre régime type Champ obligatoire si l'indicateur de transfert = Y. 8104
Autre régime type Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Autre régime type Ne doit pas changer à la suite de la résolution du transfert. 8261

6.4.2 Présentation des éléments pour les transactions 101-02 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat - Renseignements sur le bénéficiaire

Tableau 11 : Présentation des éléments pour les transactions 101-02 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat - Renseignements sur le bénéficiaire
Nom de l'élément de données Type/ taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 101 - renseignements sur l'enregistrement du contrat. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 02 - renseignements sur le bénéficiaire. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Identificateur unique attribué par l'émetteur à chaque transaction. Le numéro de transaction doit être identique pour tous les éléments (01, 02 et 03) de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. Il ne faut pas utiliser de nouveau le numéro de transaction de l'émetteur pour soumettre des corrections.
NAS du bénéficiaire X(9) 36 à 44 s.o. s.o.
Prénom du bénéficiaire X(30) 45 à 74 s.o. s.o.
Nom de famille du bénéficiaire X(30) 75 à 104 s.o. s.o.
Date de naissance du bénéficiaire X(8) 105 à 112 s.o. AAAAMMJJ
Genre du bénéficiaire X(1) 113 1 - féminin
2 - masculin
3 - un autre genre
4 - non fourni
s.o.
Ligne 1 de l'adresse X(40) 114 à 153 Nom de la rue, numéro et appartement. s.o.
Ligne 2 de l'adresse X(40) 154 à 193 Nom de la rue, numéro et appartement. (suite) s.o.
Ligne 3 de l'adresse X(40) 194 à 233 Si le pays = 002, il contient « état et code postal ».

Si le pays = 999, il contient « équivalent de la province, du code postal et pays ».
s.o.
Ville X(30) 234 à 263 s.o. s.o.
Province X(2) 264 à 265 Se reporter à l'annexe A. Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
Pays X(3) 266 à 268 001 - Canada

002 - États-Unis

999 - autre pays
s.o.
Code postal X(6) 269 à 274 Code postal si le pays est le Canada. s.o.
Langue X(1) 275 1 - Anglais

2 - Français
s.o.
Remplissage X(225) 276 à 500 Espaces s.o.
6.4.2.1 Règles de validation pour la transaction 101-02

La transaction 101-02 relative aux renseignements sur le bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 12 : Règles de validation pour la transaction 101-02
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
Le NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique pour chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Numéro de transaction de l'émetteur Un élément (101-01 ou 101-03) est absent de la soumission relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. 8238
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
NAS du bénéficiaire Le contrat est déjà associé à un autre NAS du bénéficiaire. 8252
Prénom du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Prénom du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Nom de famille du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Nom de famille du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Date de naissance du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Date de naissance du bénéficiaire Doit être une date valable. 8100
Date de naissance du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Date de naissance du bénéficiaire L'année de naissance doit être la même si le bénéficiaire est déjà dans le système du PCEI. 8251
Genre du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Genre du bénéficiaire Doit être 1, 2, 3 ou 4. 8101
Genre du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé. s.o.
Ligne d'adresse 3 Non validé. s.o.
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Province Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Pays Doit être 001, 002 ou 999. 8101
Code postal Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Langue Doit être français ou anglais. 8101

6.4.3 Présentation des éléments pour les transactions 101-03 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat - Renseignements sur le titulaire

Tableau 13 : Présentation des éléments pour les transactions 101-03 - Renseignements sur l'enregistrement du contrat - Renseignements sur le titulaire
Nom de l'élément de données Type/ Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 101 - renseignements sur l'enregistrement du contrat. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 03 - renseignements sur le titulaire. s.o.
Le NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 Le numéro d'entreprise de l'émetteur. s.o.
Le numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. Le no de transaction doit être identique pour tous les éléments (01, 02, 03) de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. Le numéro de transaction de l'émetteur ne doit pas être utilisé de nouveau pour soumettre des corrections.
NAS ou NE du titulaire X(15) 36 à 50 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. 9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu.

15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, tel qu'il est fourni par l'ARC; 9 chiffres + X(2) + un no de référence de 4 chiffres.
Prénom du titulaire X(30) 51 à 80 s.o. s.o.
Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme titulaire X(60) 81 à 140 s.o. s.o.
Type de titulaire X(1) 141 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
 
Lien de parenté du titulaire X(2) 142 à 143 01 - bénéficiaire

02 - parent légal

03 - gardien officiel

04 - tuteur

05 - curateur

06 - représentant légal ou membre compétent de la famille

07 - ministère public

08 - organisme

09 - établissement
s.o.
Date de naissance du titulaire X(8) 144 à 151 s.o. AAAAMMJJ
Genre du titulaire X(1) 152 1 - féminin
2 - masculin
3 - un autre genre
4 - non fourni
s.o.
Ligne d'adresse 1 X(40) 153 à 192 Nom de la rue, numéro et appartement. s.o.
Ligne d'adresse 2 X(40) 193 à 232 Nom de la rue, numéro et appartement. (suite) s.o.
Ligne d'adresse 3 X(40) 233 à 272 Si le pays = 002, il contient « état et code postal ».

Si le pays = 999, il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ».
s.o.
Ville X(30) 273 à 302 s.o. s.o.
Province X(2) 303 à 304 Se reporter à l'annexe A Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
Pays X(3) 305 à 307 001 - Canada

002 - États-Unis

999 - autre pays
s.o.
Code postal X(6) 308 à 313 Code postal si le pays est le Canada. s.o.
Langue X(1) 314 1 - Anglais

2 - Français
s.o.
Remplissage X(186) 315 à 500 Espaces s.o.
6.4.3.1 Règles de validation pour la transaction 101-03

La transaction 101-03 relative aux renseignements sur le titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 14 : Règles de validation pour la transaction 101-03
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique pour chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Numéro de transaction de l'émetteur Un élément (101-01 ou 101‑02) est absent de la soumission relative à l'enregistrement du contrat. 8238
NAS du titulaire ou NE de l'organisme Champ obligatoire. 8104
NAS du titulaire ou NE de l'organisme Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du titulaire ou NE de l'organisme Le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du titulaire ou NE de l'organisme Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
NAS du titulaire ou NE de l'organisme Lorsque le type du titulaire correspond à 2 (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est un individu. 8104
Prénom du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme titulaire Champ obligatoire. 8104
Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Type de titulaire Champ obligatoire. 8104
Type de titulaire Doit être 1 (individu) ou 2 (organisme). 8101
Lien de parenté du titulaire Champ obligatoire. 8104
Lien de parenté du titulaire Doit se situer entre 01 et 09. 8101
Date de naissance du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est un individu. 8104
Date de naissance du titulaire Doit être une date valable. 8100
Date de naissance du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Genre du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est de type individu. 8104
Genre du titulaire Doit être 1, 2, 3 ou 4. 8101
Genre du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé. s.o.
Ligne d'adresse 3 Non validé. s.o.
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Doit être 001, 002 ou 999. 8101
Code postal Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Doit être français ou anglais. 8101

6.5 Type d'enregistrement 102 - Mises à jour des renseignements sur le contrat

Le type d'enregistrement 102 est utilisé par l'émetteur pour mettre à jour les renseignements sur le contrat. Il y a 2 types de transaction de mise à jour des contrats soumis, 10 - Fermer un contrat et 11 - Renommer un contrat.

Objet : les émetteurs utilisent ces types d'enregistrement pour effectuer des mises à jour particulières d'un contrat.

Exigences : le type d'enregistrement 102 indiquera quel numéro de contrat nécessite des mises à jour.

6.5.1 Présentation des éléments pour la transaction 102-10 - Mise à jour des renseignements sur le contrat - Fermer un contrat

Tableau 15 : Présentation des éléments pour la transaction 102-10 - Mise à jour des renseignements sur le contrat - Fermer un contrat
Nom de l'élément de données Type/ Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 102 - mise à jour des renseignements sur le contrat. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 10 - fermeture du contrat. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 Le numéro d'entreprise de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. Le numéro de transaction de l'émetteur ne doit pas être utilisé de nouveau pour soumettre des corrections.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43 à 45 Espaces s.o.
Contrat X(15) 46 à 60 Numéro de contrat de l'émetteur. s.o.
Motif de fermeture X(2) 61 à 62 01 - décès du bénéficiaire

02 - perte au CIPH

03 - Transfert

04 - annulation de l'enregistrement du régime

05 - autre
s.o.
Date du motif de fermeture X(8) 63 à 70 Date liée au motif de fermeture. AAAAMMJJ
Date de fermeture X(8) 71 à 78 Date de la fermeture du contrat de l'émetteur. s.o.
Remplissage X(422) 79 à 500 Espaces s.o.
6.5.1.1 Règles de validation pour la transaction 102-10

La transaction 102-10 relative à la fermeture d'un contrat est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 16 : Règles de validation pour la transaction 102-10
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique pour chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit figurer dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Doit être un contrat en attente, enregistré ou annulé. 8246
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Motif de fermeture Champ obligatoire. 8104
Motif de fermeture Doit se situer entre 01 et 05. 8101
Date du motif de fermeture Doit être une date valable. 8100
Date du motif de fermeture Obligatoire si le motif de refus correspond à 01 - décès du bénéficiaire. 8104
Date de fermeture Champ obligatoire. 8104
Date de fermeture Doit être une date valable. 8100
Date de fermeture Ne doit pas dépasser la date de fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de fermeture La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date de fermeture La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.5.2 Présentation des éléments pour la transaction 102-11 - Mise à jour des renseignements sur le contrat - Renommer un contrat

Tableau 17 : Présentation des éléments pour la transaction 102-11 - Mise à jour des renseignements sur le contrat - Renommer un contrat
Nom de l'élément de donnée Type/ Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 102 - mise à jour des renseignements sur le contrat. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 11 - renommer un contrat. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43 à 45 Espaces. Remplissage.
Contrat X(15) 46 à 60 Nouveau No de contrat de l'émetteur. s.o.
Contrat original X(15) 61 à 75 No de contrat original de l'émetteur. s.o.
Date où le contrat est renommé X(8) 76 à 83 Date où le contrat est renommé. AAAAMMJJ
Remplissage X(417) 84 à 500 Espaces s.o.
6.5.2.1 Règles de validation pour la transaction 102-11

La transaction 102-11 relative à l'action de renommer le contrat est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 18 : Règles de validation pour la transaction 102-11
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit se composer de 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit figurer dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat ne doit pas figurer dans le système du PCEI. 8245
Contrat Des transactions conflictuelles relatives au même contrat reçues au cours de la même période. 8254
Contrat original Champ obligatoire. 8104
Contrat original Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat original Doit exister dans le système du PCEI avec un état enregistré, en attente ou fermé. 8247
Date où le contrat est renommé Champ obligatoire. 8104
Date où le contrat est renommé Doit être une date valable. 8100
Date où le contrat est renommé Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date où le contrat est renommé La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat soumise au système du PCEI. 8206
Date où le contrat est renommé La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6 Type d'enregistrement 201 - Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire

Le type d'enregistrement 201 sert à mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire, de même qu'à ajouter et à supprimer un titulaire d'un contrat. Ces transactions ne peuvent être utilisées que dans les situations où l'état enregistré a déjà été accordé au contrat.

Objet : les émetteurs utilisent ce type d'enregistrement pour modifier les renseignements sur un contrat qui a déjà été signalé comme enregistré dans une transaction relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat concernant un bénéficiaire ou un titulaire.

Exigences : le type d'enregistrement 201 fait référence au bénéficiaire ou au titulaire, plus précisément, dans les cas où les renseignements se trouvant dans le système du PCEI doivent être modifiés.

6.6.1 Présentation des éléments pour la transaction 201-02 - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire

Tableau 19 : Présentation des éléments pour la transaction 201-02 - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire
Nom de l'élément de donnée Type/ Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 201 - mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 02 - mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 36 à 44 s.o. s.o.
Prénom du bénéficiaire X(30) 45 à 74 s.o. s.o.
Nom du bénéficiaire X(30) 75 à 104 s.o. s.o.
Date de naissance du bénéficiaire X(8) 105 à 112 s.o. AAAAMMJJ
Genre du bénéficiaire X(1) 113 1 - féminin
2 - masculin
3 - un autre genre
4 - non fourni
s.o.
Ligne de l'adresse 1 X(40) 114 à 153 Nom de rue, numéro et appartement. s.o.
Ligne de l'adresse 2 X(40) 154 à 193 Nom de la rue, numéro et appartement. (suite) s.o.
Ligne de l'adresse 3 X(40) 194 à 233 Si le pays = 002, il contient « état et code postal ».

Si le pays = 999, il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ».
s.o.
Ville X(30) 234 à 263 s.o. s.o.
Province X(2) 264 à 265 Se reporter à l'annexe A. Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
Pays X(3) 266 à 268 001 - Canada

002 - États-Unis

999 - autre pays
s.o.
Code postal X(6) 269 à 274 Code postal si le pays est le Canada. s.o.
Langue X(1) 275 1 - Anglais

2 - Français
s.o.
Régime type X(7) 276 à 282 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 283 à 285 Espaces s.o.
Contrat X(15) 286 à 300 Numéro de contrat de l'émetteur. s.o.
Date de la mise à jour X(8) 301 à 308 Date où les renseignements sur le bénéficiaire ont été mis à jour par l'émetteur. s.o.
Remplissage X(192) 309 à 500 Espaces s.o.
6.6.1.1 Règles de validation pour la transaction 201-02

La transaction 201-02 relative à la mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 20 : Règles de validation pour la transaction 201-02
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
NAS du bénéficiaire Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Prénom du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Prénom du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Nom de famille du bénéficiaire Champ obligatoire 8104
Nom de famille du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Date de naissance du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Date de naissance du bénéficiaire Doit être une date valable. 8100
Date de naissance du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Date de naissance du bénéficiaire La date de naissance doit correspondre à celle indiquée dans le système du PCEI. 8251
Genre du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Genre du bénéficiaire Doit être 1, 2, 3 ou 4. 8101
Genre du bénéficiaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Ligne 1 de l'adresse Champ obligatoire. 8104
Ligne 2 de l'adresse Non validé. s.o.
Ligne 3 de l'adresse Non validé. s.o.
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Province Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Pays Doit être 001, 002 ou 999 8101
Code postal Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Doit être en 1 ou 2. 8101
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat doit être enregistré. 8241
Date de mise à jour Champ obligatoire. 8104
Date de mise à jour Doit être une date valable. 8100
Date de mise à jour La date de mise à jour ne doit pas dépasser la date de fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de mise à jour La date de mise à jour ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date de mise à jour La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6.2 Présentation des éléments pour la transaction 201-03 - Mise à jour des renseignements sur le titulaire

Tableau 21 : Présentation des éléments pour la transaction 201-03 - Mise à jour des renseignements sur le titulaire
Nom de l'élément de données Type/ Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 « 201 » - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 « 03 » - Mise à jour des renseignements sur le titulaire. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
NAS ou NE du titulaire X(15) 36 à 50 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. 9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu, ou;

15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) + un no de référence de 4 chiffres
Prénom du titulaire X(30) 51 à 80 s.o. s.o.
Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme du titulaire X(60) 81 à 140 s.o. s.o.
Type du titulaire X(1) 141 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
s.o.
Lien de parenté du titulaire X(2) 142 à 143 01 - bénéficiaire

02 - parent légal

03 - gardien officiel

04 - tuteur

05 - curateur

06 - représentant légal ou membre compétent de la famille

07 - ministère public

08 - organisme

09 - établissement
s.o.
Date de naissance du titulaire X(8) 144 à 151 s.o. AAAAMMJJ
Genre du titulaire X(1) 152 1 - féminin
2 - masculin
3 - un autre genre
4 - non fourni
s.o.
Ligne d'adresse 1 X(40) 153 à 192 Nom de la rue, numéro et appartement. s.o.
Ligne d'adresse 2 X(40) 193 à 232 Nom de la rue, numéro et appartement. (suite) s.o.
Ligne d'adresse 3 X(40) 233 à 272 Si le pays = 002, il contient « état et code postal ». Si le pays = 999, il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ». s.o.
Ville X(30) 273 à 302 s.o. s.o.
Province X(2) 303 à 304 Se reporter à l'annexe A. Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
Pays X(3) 305 à 307 001 - Canada

002 - États-Unis

999 - autre pays
s.o.
Code postal X(6) 308 à 313 Code postal si le pays est le Canada. s.o.
Langue X(1) 314 1 - Anglais

2 - Français
s.o.
Régime type X(7) 315 à 321 s.o. Attribué par l'ARC
Remplissage X(3) 322 à 324 Espaces s.o.
Contrat X(15) 325 à 339 No de contrat de l'émetteur. s.o.
Date de mise à jour X(8) 340 à 347 Date où les renseignements sur le titulaire ont été mis à jour. s.o.
Remplissage X(153) 348 à 500 Espaces s.o.
6.6.2.1 Règles de validation pour la transaction 201-03

La transaction 201-03 relative à la mise à jour des renseignements sur le titulaire est validée et les codes d'erreurs produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 22 : Règles de validation pour la transaction 201-03
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque soumission. Erreur grave (1)
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Champ obligatoire. 8104
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Lorsque le type de titulaire correspond à 2 (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Prénom du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est individu. 8104
Prénom du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Nom du titulaire ou nom de l'organisme titulaire Champ obligatoire 8104
Nom du titulaire ou nom de l'organisme titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Type de titulaire Champ obligatoire. 8104
Type de titulaire Doit être 1 (individu) ou 2 (organisme). 8101
Lien de parenté avec le titulaire Champ obligatoire. 8104
Lien de parenté avec le titulaire Doit être entre 01 et 09. 8101
Date de naissance du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est individu. 8104
Date de naissance du titulaire Doit être une date valable. 8100
Date de naissance du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Genre du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est individu. 8104
Genre du titulaire Doit être 1, 2, 3 ou 4. 8101
Genre du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé. s.o.
Ligne d'adresse 3 Non validé. s.o.
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Province Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Pays Doit être 001, 002 ou 999 8101
Code postal Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Langue Doit être français ou anglais. 8101
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au titulaire. 8237
Contrat Le contrat doit être enregistré. 8241
Date de mise à jour Champ obligatoire. 8104
Date de mise à jour Doit être une date valable. 8100
Date de mise à jour Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de mise à jour La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date de mise à jour La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6.3 Présentation des éléments pour la transaction 201-13 - Ajout d'un titulaire au contrat

Tableau 23 : Présentation des éléments pour la transaction 201-13 - Ajout d'un titulaire au contrat
Nom de l'élément de données Type/ taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 201 - mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire. s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 13 - ajout d'un titulaire. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 Numéro d'entreprise. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. s.o.
NAS ou NE du titulaire X(15) 36 à 50 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. 9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu; ou

15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) +un no de référence de 4 chiffres.
Prénom du titulaire X(30) 51 à 80 s.o. s.o.
Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme titulaire X(60) 81 à 140 s.o. s.o.
Type du titulaire X(1) 141 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
s.o.
Lien de parenté du titulaire X(2) 142 à 143 01 - bénéficiaire

02 - parent légal

03 - gardien officiel

04 - tuteur

05 - curateur

06 - représentant légal ou membre compétent de la famille

07 - ministère public

08 - organisme

09 - établissement
s.o.
Date de naissance du titulaire X(8) 144 à 151 s.o. AAAAMMJJ
Genre du titulaire X(1) 152 1 - féminin
2 - masculin
3 - un autre genre
4 - non fourni
s.o.
Ligne d'adresse 1 X(40) 153 à 192 Nom de la rue, numéro, appartement. s.o.
Ligne d'adresse 2 X(40) 193 à 232 Nom de la rue, numéro et appartement (suite). s.o.
Ligne d'adresse 3 X(40) 233 à 272 Si le pays = 002, il contient « état et code postal ».

Si le pays = 999, il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays ».
s.o.
Ville X(30) 273 à 302 s.o. s.o.
Province X(2) 303 à 304 Se reporter à l'annexe A. Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
Pays X(3) 305 à 307 001 - Canada

002 - États-Unis

999 - autre pays
s.o.
Code postal X(6) 308 à 313 Code postal si le pays est le Canada. s.o.
Langue X(1) 314 1 - Anglais

2 - Français
s.o.
Régime type X(7) 315 à 321 s.o. Attribué par l'ARC
Remplissage X(3) 322 à 324 Espaces Remplissage
Contrat X(15) 325 à 339 No de contrat de l'émetteur. s.o.
Date de l'ajout X(8) 340 à 347 Date où le titulaire est ajouté au contrat avec l'émetteur. s.o.
Remplissage X(153) 348 à 500 Espaces s.o.
6.6.3.1 Règles de validation pour la transaction 201-13

La transaction 201-13 relative à l'ajout d'un titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 24 : Règles de validation pour la transaction 201-13
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque soumission. Erreur grave (1)
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Champ obligatoire. 8104
NE de l'organisme titulaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NE de l'organisme titulaire Le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NE de l'organisme titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
NE de l'organisme titulaire Lorsque le type de titulaire correspond à 2 (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
Prénom du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est individu. 8104
Prénom du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Nom du titulaire ou nom de l'organisme titulaire Champ obligatoire. 8104
Nom du titulaire ou nom de l'organisme titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Type de titulaire Champ obligatoire. 8104
Type de titulaire Doit être 1 (individu) ou 2 (organisme) 8101
Lien de parenté du titulaire Champ obligatoire. 8104
Lien de parenté du titulaire Doit être entre 01 et 09. 8101
Date de naissance du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est individu. 8104
Date de naissance du titulaire Doit être une date valable. 8100
Date de naissance du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Genre du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est individu. 8104
Genre du titulaire Doit être valable. 8101
Genre du titulaire Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est individu. 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé. s.o.
Ligne d'adresse 3 Non validé. s.o.
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Province Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Pays Doit être 001, 002 ou 999 8101
Code postal Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Langue Doit être français ou anglais. 8101
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être enregistré. 8241
Contrat Le contrat ne doit pas être associé au titulaire. 8248
Date de l'ajout Champ obligatoire. 8104
Date de l'ajout Doit être une date valable. 8100
Date de l'ajout Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de l'ajout La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat, tel qu'elle apparaît dans le système du PCEI. 8206
Date de l'ajout La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6.4 Présentation des éléments pour la transaction 201-23 - Suppression d'un titulaire au contrat

Tableau 25 : Présentation des éléments pour la transaction 201-23 - Suppression d'un titulaire au contrat
Nom de l'élément de données Type/ taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 201 - mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 23 - suppression d'un titulaire s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 No d'entreprise s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
NAS ou NE du titulaire X(15) 36 à 50 s.o. 9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu;

15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) + un no de référence de 4 chiffres
Régime type X(7) 51 à 57 s.o. Attribué par l'ARC
Remplissage X(3) 58 à 60 Espaces s.o.
Contrat X(15) 61 à 75 No de contrat de l'émetteur. s.o.
Date de la suppression X(8) 76 à 83 Date où le titulaire a été supprimé du contrat par l'émetteur. s.o.
Remplissage X(417) 84 à 500 Espaces s.o.
6.6.4.1 Règles de validation pour la transaction 201-23

La transaction 201-23 relative à la suppression du titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 26 : Règles de validation pour la transaction 201-23
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque soumission. Erreur grave (1)
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Champ obligatoire. 8104
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Doit exister dans le système du PCEI. 8102
NAS du titulaire ou NE de l'organisme titulaire Doit être le seul titulaire actif pour le contrat. 8249
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Régime type Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Régime type Le contrat doit être associé au titulaire. 8237
Régime type Le contrat doit être enregistré. 8241
Date de la suppression Champ obligatoire. 8104
Date de la suppression Doit être une date valable. 8100
Date de la suppression Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de la suppression La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date de la suppression La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.7 Type d'enregistrement 202 - Renseignements sur le consentement relatif au bénéficiaire

Le type d'enregistrement 202 est utilisé pour ajouter ou révoquer le consentement relatif au bénéficiaire, ainsi que pour mettre à jour le dit consentement.

Objet : les émetteurs utilisent ces types d'enregistrement pour ajouter, révoquer ou changer les renseignements sur le consentement requis par l'ARC en ce qui concerne le bénéficiaire.

Exigences : le type d'enregistrement 202 fera référence au bénéficiaire lorsque l'ajout, la révocation ou la mise à jour de renseignements sur le consentement sont requis.

6.7.1 Présentation des éléments pour les transactions 202-01 - Ajout ou mise à jour du consentement relatif au bénéficiaire

Tableau 27 : Présentation des éléments pour les transactions 202-01 - Ajout ou mise à jour du consentement relatif au bénéficiaire
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 202 - consentement relatif au bénéficiaire s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 01 - ajout ou mise à jour du consentement relatif au bénéficiaire s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 Numéro d'entreprise. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Numéro unique attribué pour chaque transaction par l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43 à 57 Numéro de contrat de l'émetteur. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de l'ajout du consentement X(8) 67 à 74 Date à laquelle la transaction relative à l'ajout du consentement a été effectuée par l'émetteur. AAAAMMJJ
NAS ou NE de la personne donnant son consentement X(15) 75 à 89 Le NAS de l'individu ou le NE de l'organisme qui donne son consentement. 9 chiffres lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu;

15 caractères lorsqu'il s'agit du NE d'un organisme, fourni par l'ARC : 9 chiffres + X(2) + 4 chiffres pour le numéro de référence.
Nom de la personne donnant son consentement X(30) 90 à 119 Nom de l'individu qui donne son consentement. s.o.
Prénom de la personne ou nom de l'organisme donnant son consentement. X(60) 120 à 179 Prénom de l'individu ou nom de l'organisme qui donne son consentement. s.o.
Type de consentement X(1) 180 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
s.o.
Remplissage X(320) 181 à 500 Espaces s.o.
6.7.1.1 Règles de validation pour la transaction 202-01

La transaction 202-01 relative à l'ajout/mis à jour du consentement relatif au bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 28 : Règles de validation pour la transaction 202-01
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit paraitre dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de la transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire 9 chiffres seulement. 8101
NAS du bénéficiaire Il doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de l'ajout du consentement Champ obligatoire. 8104
Date de l'ajout du consentement Doit être une date valable. 8100
Date de l'ajout du consentement Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante établie par le programme. 8201
Date de l'ajout du consentement La date doit se trouver dans la période où l'émetteur est admissible. 8207
Date de l'ajout du consentement La date doit précéder la date de la signature du contrat. 8206
Date de l'ajout du consentement Lorsqu'il y a déjà eu consentement, la date doit dépasser la date de la dernière transaction relative au consentement 8264
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Champ obligatoire. 8104
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Les 9 premiers caractères ne sont que des chiffres. 8101
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Lorsque le type de consentement = 2 - organisme, il doit comporter 15 caractères. 8101
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Il ne doit pas exister comme titulaire actif sur tout contrat du bénéficiaire indiqué. 8265
Prénom de la personne donnant son consentement Champ obligatoire, si le type de consentement = 1 - individu. 8104
Nom de la personne ou de l'organisme donnant son consentement Champ obligatoire. 8104
Type de consentement Champ obligatoire. 8104
Type de consentement La valeur doit être 1 ou 2. 8101

6.7.2 Présentation des éléments pour les transactions 202-02 - Révocation du consentement relatif au bénéficiaire

Tableau 29 : Présentation des éléments pour les transactions 202-02 – Révocation du consentement relatif au bénéficiaire
Nom de l'élément de données Type / taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 202 - consentement relatif au bénéficiaire s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 02 - révocation du consentement relatif au bénéficiaire s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 Numéro d'entreprise. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Numéro unique attribué pour chaque transaction de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 Numéro de contrat de l'émetteur. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de la révocation du consentement X(8) 67 à 74 Date à laquelle la transaction relative à la révocation du consentement a été effectuée par l'émetteur. AAAAMMJJ
NAS ou NE de la personne donnant son consentement X(15) 75 à 89 Le NAS de l'individu ou le NE de l'organisme qui révoque son consentement. Ne doit pas être un titulaire actif du contrat actuel.
Remplissage X(411) 90 à 500 Espaces s.o.
6.7.2.1 Règles de validation pour la transaction 202-02

La transaction 202-02 relative à la révocation du consentement relatif au bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 30 : Règles de validation pour la transaction 202-02
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit paraître dans le système du PCEI. 8102
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire 9 chiffres seulement. 8101
NAS du bénéficiaire Il doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de la révocation du consentement Champ obligatoire. 8104
Date de la révocation du consentement Doit être une date valable. 8100
Date de la révocation du consentement La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de la révocation du consentement La date doit se trouver dans la période où l'émetteur est admissible. 8207
Date de la révocation du consentement La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Champ obligatoire. 8104
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Doit avoir 9 ou 15 caractères. 8101
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Les premiers 9 caractères ne sont que des chiffres (9). 8101
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Il doit déjà être inscrit comme la personne donnant le consentement pour le bénéficiaire. 8266
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Il ne doit pas être un titulaire actif concernant le contrat actuel du bénéficiaire. 8267
NAS ou NE de la personne donnant son consentement Le consentement du bénéficiaire est irrévocable. 8268

6.8 Type d'enregistrement 401 - Transactions financières

L'émetteur utilise le type d'enregistrement 401 pour rendre compte de toutes les transactions financières et pour demander le versement du BCEI. Il y a 14 types de transactions financières soumises, comme suit :

  • 01 - cotisation ou demande de subvention;
  • 02 - correction à la cotisation ou à la demande de subvention;
  • 05 - demande de versement du bon;
  • 06 - arrêt des versements du bon;
  • 08 - roulement d'épargne-retraite;
  • 09 - annulation du roulement d'épargne-retraite;
  • 10 - remboursement de la subvention ou du bon;
  • 11 - annulation du remboursement de la subvention ou du bon;
  • 20 - PAI;
  • 21 - PVI;
  • 22 - annulation du PAI;
  • 23 - annulation du PVI;
  • 30 - roulement d'épargne-études;
  • 31 - annulation du roulement d'épargne-études.

Objet : les émetteurs doivent utiliser ces types d'enregistrement pour soumettre toutes les transactions financières survenues à l'égard d'un contrat enregistré.

Exigences : le type d'enregistrement 401 indiquera le numéro du contrat et la date d'exécution de la transaction financière par l'émetteur.

6.8.1 Présentation des éléments pour la transaction 401-01 - Renseignements financiers - Cotisation ou demande de subvention

Tableau 31 : Présentation des éléments pour la transaction 401-01 - Renseignements financiers - Cotisation ou demande de subvention
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 01 - cotisation s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. Le No de transaction de l'émetteur ne doit pas être utilisé de nouveau pour soumettre des corrections.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43 à 45 Espaces s.o.
Contrat X(15) 46 à 60 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 61 à 69 s.o. s.o.
Date de la cotisation X(8) 70 à 77 Date à laquelle l'émetteur a traité l'opération financière. AAAAMMJJ
Montant de la cotisation 9(7).99 78 à 87 Montant de la cotisation. s.o.
Subvention demandée X(1) 88 N - non

Y - oui
Si l'indicateur de la subvention demandée est « N », aucune SCEI n'est versée à l'égard de la cotisation.
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme (1) X(15) 89 à 103 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres pour le NAS d'un individu, ou

15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (1) X(30) 104 à 133 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Exigé seulement si le principal responsable est un individu.
Nom de famille du principal responsable (1) ou nom de l'organisme responsable (1) X(60) 134 à 193 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable (1) X(1) 194 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) X(15) 195 à 209 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou

15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (2) X(30) 210 à 239 s.o. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Exigé seulement si le principal responsable est un individu.
Nom de famille du principal responsable (2) ou nom de l'organisme responsable (2) X(60) 240 à 299 s.o. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable (2) X(1) 300 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Remplissage X(200) 301 à 500 Espaces s.o.
6.8.1.1 Règles de validation de la transaction 401-01

La transaction 401-01 - Cotisation ou demande de subvention est validé et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 32 : Règles de validation de la transaction 401-01
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique à chaque soumission. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le NE du mandataire autorisé indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données à l'égard du régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister le du système du PCEI. 8102
Date de la cotisation Champ obligatoire. 8104
Date de la cotisation Doit être une date valable. 8100
Date de la cotisation La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date de la cotisation La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de la cotisation La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de la cotisation La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date de la cotisation La date ne doit pas précéder celle de la signature du contrat. 8206
Montant de la cotisation Champ obligatoire. 8104
Montant de la cotisation Uniquement des chiffres. 8101
Montant de la cotisation Le montant doit être supérieur à 0 $. 8106
Subvention demandée Champ obligatoire. 8104
Subvention demandée Doit être Y (oui) ou N (non) 8101
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme (1) Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme (1) Si le champ est rempli, les 9 premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme (1) Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme (1) Lorsque le type du principal responsable correspond à 2 (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est individu. 8104
Nom de famille du principal responsable (1) ou nom de l'organisme responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Il faut inscrire 1 ou 2. 8101
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme responsable (2) Champ obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme responsable (2) Si le champ est rempli, les 9 premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme responsable (2) Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme responsable (2) Lorsque le type du principal responsable correspond à 2, le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est individu. 8104
Nom de famille du principal responsable (2) ou nom de l'organisme responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Il faut inscrire 1 ou 2. 8101

6.8.2 Présentation des éléments pour la transaction 401-02 - Renseignements financiers - Correction à la cotisation ou à la demande de subvention

Tableau 33 : Présentation des éléments pour la transaction 401-02 - Renseignements financiers - Correction à la cotisation ou à la demande de subvention
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 02 - correction de la cotisation s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. Le No de transaction ne doit pas être utilisé de nouveau pour soumettre des corrections.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43 à 45 Espaces s.o.
Contrat X(15) 46 à 60 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 61 à 69 s.o. s.o.
Date de la cotisation X(8) 70 à 77 Date où la cotisation a été versée à l'origine. AAAAMMJJ
Montant de la cotisation 9(7).99 78 à 87 Montant exact de la cotisation. Ce montant peut être le même que le montant original. s.o.
Subvention demandée X(1) 88 N - non

Y - oui
Si l'indicateur de la subvention demandée est N, aucune SCEI n'est versée à l'égard de la cotisation.
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) X(15) 89 à 103 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou

15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + numéro de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (1) X(30) 104 à 133 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Exigé seulement si le principal responsable est un individu.
Nom de famille du principal responsable (1) ou nom de l'organisme responsable (1) X(60) 134 à 193 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable (1) X(1) 194 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme responsable (2) X(15) 195 à 209 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou

15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (2) X(30) 210 à 239 s.o. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Exigé seulement si le principal responsable est un individu.
Nom de famille du principal responsable (2) ou nom de l'organisme responsable (2) X(60) 240 à 299 s.o. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable (2) X(1) 300 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
NE de l'émetteur original X(15) 301 à 315 NE de l'émetteur original pour la transaction qui doit être corrigée. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur original X(15) 316 à 330 No unique utilisé pour la transaction originale pour laquelle la correction a été soumise. s.o.
Date de la correction X(8) 331 à 338 Date où la correction a été apportée à la cotisation. AAAAMMJJ
Remplissage X(200) 339 à 500 Espaces s.o.
6.8.2.1 Règles de validation de la transaction 401-02

La transaction 401-02 - Correction à la cotisation ou à la demande de subvention est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 34 : Règles de validation de la transaction 401-02
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de la cotisation Champ obligatoire. 8104
Date de la cotisation Doit être une date valable. 8100
Date de la cotisation La date doit correspondre à la date de la cotisation originale indiquée dans le système du PCEI. 8242
Date de la cotisation La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Montant de la cotisation Champ obligatoire. 8104
Montant de la cotisation Uniquement des chiffres. 8101
Montant de la cotisation Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Subvention demandée Champ obligatoire. 8104
Subvention demandée Doit être Y (oui) ou N (non). 8101
Subvention demandée La subvention demandée ne peut changer que de N (non) à Y (oui). 8243
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Si le champ est rempli, les 9 premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Lorsque le type du principal responsable correspond à 2 (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est 1 (individu). 8104
Nom de famille du principal responsable (1) ou nom de l'organisme responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Il faut inscrire 1 ou 2. 8101
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Champ obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Si le champ est rempli, les 9 premiers caractères sont Uniquement des chiffres. 8101
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Lorsque le type du principal responsable correspond à 2 (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est 1 (individu). 8104
Nom de famille du principal responsable (2) ou nom de l'organisme responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Il faut inscrire 1 ou 2. 8101
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
NE de l'émetteur original Doit comporter 15 caractères. 8101
NE de l'émetteur original Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
Numéro de transaction de l'émetteur original L'émetteur original doit avoir soumis la transaction précédemment dans le système du PCEI. 8303
Numéro de transaction de l'émetteur original La transaction originale ne doit pas comporter d'erreurs 8301
Numéro de transaction de l'émetteur original Une transaction de correction plus récente est déjà associée à la cotisation. 8307
Date de la correction Champ obligatoire. 8104
Date de la correction Doit être une date valable. 8100
Date de la correction La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de la correction La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de la correction La date ne doit pas précéder la date de cotisation originale. 8244

6.8.3 Présentation des éléments pour la transaction 401-05 - Renseignements financiers - Demande de versement du bon

Tableau 35 : Présentation des éléments pour la transaction 401-05 - Renseignements financiers - Demande de versement du bon
Nom de l'élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 05 - demande de bon s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43 à 45 Espaces s.o.
Contrat X(15) 46 à 60 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 61 à 69 s.o. s.o.
Date de la demande de bon X(8) 70 à 77 Date à laquelle le titulaire a présenté une demande de BCEI à l'émetteur. AAAAMMJJ
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) X(15) 78 à 92 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou

15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + No de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (1) X(30) 93 à 122 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans

Exigé seulement si le principal responsable est un individu.
Nom de famille du principal responsable (1) ou nom de l'organisme responsable (1) X(60) 123 à 182 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable (1) X(1) 183 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme responsable (2) X(15) 184 à 198 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou

15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + No de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (2) X(30) 199 à 228 s.o. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Nom de famille du principal responsable (2) ou nom de l'organisme responsable (2) X(60) 229 à 288 s.o. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable (2) X(1) 289 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Remplissage X(211) 290 à 500 Espaces s.o.
6.8.3.1 Règles de validation de la transaction 401-05

La transaction 401-05 - Demande de versement du bon est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 36 : Règles de validation de la transaction 401-05
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de la demande de bon Champ obligatoire. 8104
Date de la demande de bon Doit être une date valable. 8100
Date de la demande de bon La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008 8200
Date de la demande de bon La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de la demande de bon La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date de la demande de bon La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date de la demande de bon La date ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. 8204
Date de la demande de bon La date doit se situer pendant la période où l'émetteur est admissible. 8207
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Si le champ est rempli, les 9 premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable (1) ou NE de l'organisme responsable (1) Lorsque le type de principal responsable correspond à 2 (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est 1 (individu). 8104
Nom de famille du principal responsable (1) ou nom de l'organisme responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Il faut inscrire 1 ou 2. 8101
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Champ obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Si le champ est rempli, les 9 premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable (2) ou NE de l'organisme (2) Lorsque le type de principal responsable correspond à 2 (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est 1 (individu). 8104
Nom de famille du principal responsable (2) ou nom de l'organisme responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Il faut inscrire 1 ou 2. 8101

6.8.4 Présentation des éléments pour la transaction 401-06 - Renseignements financiers - Demande d'arrêt des versements du bon

Tableau 37 : Présentation des éléments pour la transaction 401-06 - Renseignements financiers - Demande d'arrêt des versements du bon
Nom de l'élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 06 - arrêt des versements du bon s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43 à 45 Espaces s.o.
Contrat X(15) 46 à 60 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 61 à 69 s.o. s.o.
Date de la demande d'arrêt X(8) 70 à 77 Date de la demande d'arrêt par le titulaire. AAAAMMJJ
NE de l'émetteur original X(15) 78 à 92 NE de l'émetteur inscrit dans la transaction de demande d'arrêt. s.o.
Numéro original de transaction de l'émetteur X(15) 93 à 107 Numéro de la transaction relative à la demande d'arrêt. s.o.
Remplissage X(393) 108 à 500 Espaces s.o.
6.8.4.1 Règles de validation de la transaction 401-06

La transaction 401-06 - Demande d'arrêt des versements du bon est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 38 : Règles de validation de la transaction 401-06
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de la demande d'arrêt Champ obligatoire. 8104
Date de la demande d'arrêt La date doit être valable. 8100
Date de la demande d'arrêt La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de la demande d'arrêt La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de la demande d'arrêt La date ne doit pas précéder la date de la demande de bon originale. 8208
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
NE de l'émetteur original Le numéro d'entreprise de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
NE de l'émetteur original Doit comporter 15 caractères. 8101
Numéro de transaction de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
Numéro de transaction de l'émetteur original L'émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI. 8303
Numéro de transaction de l'émetteur original Il ne doit pas y avoir d'erreur dans la transaction originale. 8301
Numéro de transaction de l'émetteur original La transaction originale ne doit pas être arrêtée plus d'une fois. 8306
Numéro de transaction de l'émetteur original La transaction originale doit avoir été désignée à titre de demande active. 8305

6.8.5 Présentation des éléments pour la transaction 401-08 - Renseignements financiers - Roulement d'épargne-retraite

Tableau 39 : Présentation des éléments pour la transaction 401-08 - Renseignements financiers - Roulement d'épargne-retraite
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 08 - roulement d'épargne-retraite s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Numéro unique assigné à chaque transaction par un émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Assigné par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date du roulement d'épargne-retraite X(8) 67 à 74 La date à laquelle l'opération financière a eu lieu chez l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du roulement d'épargne-retraite 9(7).99 75 à 84 Le montant du roulement d'épargne-retraite. s.o.
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable X(15) 85 à 99 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans

9 chiffres lorsqu'on précise le NAS d'un individu, ou

15 caractères lorsqu'on précise le NE d'un organisme; 9 chiffres + X(2) + No de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable X(30) 100 à 129 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Indiquée seulement lorsque le responsable est un individu.
Nom du principal responsable ou NE de l'organisme responsable X(60) 130 à 189 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable X(1) 190 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Remplissage X(310) 191 à 500 Espaces s.o.
6.8.5.1 Règles de validation de la transaction 401-08

La transaction 401-08 - Roulement d'épargne-retraite est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 40 : Règles de validation de la transaction 401-08
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Numéro de transaction de l'émetteur La transaction originale et l'annulation de celle-ci se retrouvent dans la même période de traitement. 8308
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type L'ARC doit l'avoir désigné comme régime qui peut accepter les roulements. 8262
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date du roulement d'épargne-retraite Champ obligatoire. 8104
Date du roulement d'épargne-retraite Doit être une date valable. 8100
Date du roulement d'épargne-retraite La date ne doit pas précéder le 1er juillet 2011. 8113
Date du roulement d'épargne-retraite La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date du roulement d'épargne-retraite La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date du roulement d'épargne-retraite La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date du roulement d'épargne-retraite La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date du roulement d'épargne-retraite La date doit se situer dans la période où l'ARC l'a désigné comme un régime qui peut accepter les roulements. 8263
Montant du roulement d'épargne-retraite Champ obligatoire. 8104
Montant du roulement d'épargne-retraite Chiffres seulement. 8101
Montant du roulement d'épargne-retraite Le montant doit être supérieur à 0 $. 8106
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Si présent, les premiers 9 caractères ne peuvent être que des chiffres. 8101
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Si présent, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Lorsque le type de principal responsable = 2 (organisme), il doit se composer de 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable Obligatoire si le principal responsable est présent et que le type de principal responsable = 1 (individu). 8104
Nom du principal responsable ou Nom de l'organisme responsable Obligatoire si le principal responsable est présent. 8104
Type de principal responsable Obligatoire si le principal responsable est présent. 8104
Type de principal responsable Doit être 1 ou 2. 8101

6.8.6 Présentation des éléments pour la transaction 401-09 - Renseignements financiers - Annulation du roulement d'épargne-retraite

Tableau 41 : Présentation des éléments pour la transaction 401-09 - Renseignements financiers - Annulation du roulement d'épargne-retraite
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 09 - annulation du roulement d'épargne-retraite s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 Numéro unique assigné à chaque transaction par un émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Assigné par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de l'annulation du roulement d'épargne-retraite X(8) 67 à 74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée chez l'émetteur. AAAAMMJJ
NE de l'émetteur original X(15) 75 à 89 Le NE de l'émetteur soumis dans la transaction à annuler. s.o.
No de la transaction de l'émetteur original X(15) 90 à 104 No de la transaction à annuler. s.o.
Remplissage X(396) 105 à 500 Espaces s.o.
6.8.6.1 Règles de validation de la transaction 401-09

La transaction 401-09 - Annulation du roulement d'épargne-retraite est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 42 : Règles de validation de la transaction 401-09
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du roulement d'épargne-retraite Champ obligatoire. 8104
Date de l'annulation du roulement d'épargne-retraite Doit être une date valable. 8100
Date de l'annulation du roulement d'épargne-retraite La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de l'annulation du roulement d'épargne-retraite La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de l'annulation du roulement d'épargne-retraite La date ne doit pas précéder la date originale du roulement. 8300
NE de l'émetteur d'origine Champ obligatoire. 8104
NE de l'émetteur d'origine Il doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
Numéro de la transaction originale de l'émetteur L'émetteur original doit déjà avoir soumis la transaction au système du PCEI. 8303
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Une erreur dans la transaction originale, la transaction actuelle ne peut pas être traitée. 8301
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Il ne peut pas y avoir plus d'une annulation de la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259

6.8.7 Présentation des éléments pour la transaction 401-10 - Renseignements financiers - Remboursement de la subvention ou du bon

Tableau 43 : Présentation des éléments pour la transaction 401-10 - Renseignements financiers - Remboursement de la subvention ou du bon
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 10 - remboursement s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date du remboursement X(8) 67 à 74 Date dans laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du remboursement de la subvention 9(7).99 75 à 84 Le montant de la SCEI à rembourser. s.o.
Montant du remboursement du bon 9(7).99 85 à 94 Le montant du BCEI à rembourser. s.o.
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation 9(7).99 95 à 104 Le montant de la SCEI lors du rajustement au moment de la résiliation. s.o.
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation 9(7).99 105 à 114 Le montant du BCEI lors du rajustement au moment de la résiliation. s.o.
Motif de remboursement X(2) 115 à 116 Les valeurs admissibles :

01 - PAI

02 - PVI

03 - le contrat est résilié

04 - le contrat n'est plus enregistré

05 - le bénéficiaire n'a plus droit au CIPH

06 - décès du bénéficiaire

07 - n'est pas admissible (en vertu de la législation)

08 - rectification au versement du bon
Motif le plus proche de l'activité originale.
Remplissage X(384) 117 à 500 Espaces s.o.
6.8.7.1 Règles de validation de la transaction 401-10

La transaction 401-10 - Remboursement est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 44 : Règles de validation de la transaction 401-10
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de la transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Numéro de transaction de l'émetteur La somme de tous les montants rapportés doit être entre 0,01 et 9 999 999,99. 8110
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le NE du mandataire autorisé indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date du remboursement Champ obligatoire. 8104
Date du remboursement Doit être une date valable. 8100
Date du remboursement La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date du remboursement La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date du remboursement La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date du remboursement La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date du remboursement La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Montant du remboursement de la subvention Champ obligatoire. 8104
Montant du remboursement de la subvention Uniquement des chiffres. 8101
Montant du remboursement de la subvention Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant du remboursement de la subvention Si le montant est supérieur à 0 $, la subvention doit avoir été versée. 8111
Montant du remboursement du bon Champ obligatoire. 8104
Montant du remboursement du bon Uniquement des chiffres. 8101
Montant du remboursement du bon Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant du remboursement du bon Si le montant est supérieur à 0 $. Le bon doit avoir été versé. 8112
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation Champ obligatoire. 8104
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation Uniquement des chiffres. 8101
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation Si le montant est supérieur à 0 $, la subvention doit avoir été versée. 8111
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation Champ obligatoire. 8104
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation Uniquement des chiffres. 8101
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation Si le montant est supérieur à 0 $, le bon doit avoir été versé. 8112
Motif du remboursement Champ obligatoire. 8104
Motif du remboursement Doit être un motif de remboursement valable. 8101

6.8.8 Présentation des éléments pour la transaction 401-11 - Renseignements financiers - Annulation du remboursement de la subvention ou du bon

Tableau 45 : Présentation des éléments pour la transaction 401-11 - Renseignements financiers - Annulation du remboursement de la subvention ou du bon
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 11 - annulation du remboursement s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NE du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de l'annulation du remboursement X(8) 67 à 74 Date à laquelle les opérations financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
NE de l'émetteur original X (15) 75 à 89 NE de l'émetteur indiqué dans la transaction à annuler. s.o.
Numéro original de la transaction de l'émetteur X (15) 90 à 104 Le numéro de la transaction à annuler. s.o.
Motif de l'annulation du remboursement X (2) 105 à 106 Valeurs acceptables :

01 - annulation du PVI ou du PAI

02 - changement de la date du versement du PVI ou du PAI

03 - montant de retenue calculé de façon erronée

04 - erreur administrative - mauvais régime

05 - erreur administrative - directives incomprises

06 - erreur administrative - entrée de données
s.o.
Remplissage X(394) 107 à 500 Espaces s.o.
6.8.8.1 Règles de validation de la transaction 401-11

La transaction 401-11 - Annulation du remboursement de la subvention ou du bon est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, tel qu'il est indiqué dans le tableau suivant.

Tableau 46 : Règles de validation de la transaction 401-11
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction associé doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du remboursement Champ obligatoire. 8104
Date de l'annulation du remboursement Doit être une date valable. 8100
Date de l'annulation du remboursement La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date de l'annulation du remboursement La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de l'annulation du remboursement La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de l'annulation du remboursement La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date de l'annulation du remboursement La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date de l'annulation du remboursement La date ne doit pas précéder la date du remboursement original. 8300
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
NE de l'émetteur original Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro original de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
Numéro original de la transaction de l'émetteur L'émetteur original doit déjà avoir fait état de la transaction au système du PCEI. 8303
Numéro original de la transaction de l'émetteur La transaction originale ne doit pas avoir eu d'erreur. 8301
Numéro original de la transaction de l'émetteur La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Numéro original de la transaction de l'émetteur Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Motif de l'annulation du remboursement Champ obligatoire. 8104
Motif de l'annulation du remboursement Le motif d'annulation du remboursement doit être valable. 8101

6.8.9 Présentation des éléments pour la transaction 401-20 - Renseignements financiers - PAI

Tableau 47 : Présentation des éléments pour la transaction 401-20 - Renseignements financiers - PAI
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 20 - PAI s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date du PAI X(8) 67 à 74 Date à laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations 9(7).99 75 à 84 Montant d'après lequel les cotisations précédentes dépassent les parties non imposables des PAI et des PVI effectués précédemment.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Variable « B » du calcul pour la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Partie du PAI attribuable à la subvention 9(7).99 85 à 94 Montant de la SCEI compris dans le PAI.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
La SCEI ne sera pas comprise dans les transactions relatives au PAI, et ce, avant 2019.
Partie du PAI attribuable au bon 9(7).99 95 à 104 Montant du BCEI compris dans le PAI.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Le BCEI ne sera pas compris dans les transactions relatives au PAI, et ce, avant 2019.
Partie non imposable du PAI 9(7).99 105 à 114 La proportion que le total des cotisations représente par rapport à la valeur totale des actifs dans le régime.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Résultat du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Montant total en PAI 9(7).99 115 à 124 Le montant total versé en PAI. s.o.
Montant du PAI attribuable au roulement d'épargne-retraite 9(7).99 125 à 134 Sans suite s.o.
Remplissage X(366) 135 à 500 Espaces s.o.
6.8.9.1 Règles de validation de la transaction 401-20

La transaction 401-20 - PAI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 48 : Règles de validation de la transaction 401-20
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction associé doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date du PAI Champ obligatoire. 8104
Date du PAI Doit être une date valable. 8100
Date du PAI La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date du PAI La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date du PAI La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date du PAI La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date du PAI La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Champ obligatoire. 8104
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Uniquement des chiffres. 8101
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PAI attribuable à la subvention Champ obligatoire. 8104
Partie du PAI attribuable à la subvention Uniquement des chiffres. 8101
Partie du PAI attribuable à la subvention Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PAI attribuable au bon Champ obligatoire. 8104
Partie du PAI attribuable au bon Uniquement des chiffres. 8101
Partie du PAI attribuable au bon Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie non imposable du PAI Champ obligatoire. 8104
Partie non imposable du PAI Uniquement des chiffres. 8101
Partie non imposable du PAI Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant total du PAI Champ obligatoire. 8104
Montant total du PAI Uniquement des chiffres. 8101
Montant total du PAI Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant du PAI attribuable au roulement d'épargne-retraite Sans suite. s.o.

6.8.10 Présentation des éléments pour la transaction 401-21 - Renseignements financiers - PVI

Tableau 49 : Présentation des éléments pour la transaction 401-21 - Renseignements financiers - PVI
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 21 - PVI s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date du PVI X(8) 67 à 74 La date à laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations 9(7).99 75 à 84 Montant d'après lequel les cotisations précédentes dépassent les portions non imposables des PAI et des PVI effectués précédemment.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Variable « B » du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Partie du PVI attribuable à la subvention 9(7).99 85 à 94 Montant de la SCEI compris dans le PVI.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
La SCEI ne sera pas comprise dans les transactions relatives au PVI, et ce, avant 2019.
Partie du PVI attribuable au bon 9(7).99 95 à 104 Montant du BCEI compris dans le PVI.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Le BCEI ne sera pas compris dans les transactions relatives au PVI, et ce, avant 2019.
Partie non imposable du PVI 9(7).99 105 à 114 La proportion que le total des cotisations représente par rapport à la valeur totale des actifs du régime.

Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Résultat du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Montant total en PVI 9(7).99 115 à 124 Le montant total du PVI. s.o.
Montant du PVI attribuable au roulement d'épargne-retraite 9(7).99 125 à 134 Sans suite. s.o.
Remplissage X(366) 135 à 500 Espaces s.o.
6.8.10.1 Règles de validation de la transaction 401-21

La transaction 401-21 - PVI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 50 : Règles de validation de la transaction 401-21
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de la transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date du PVI Champ obligatoire. 8104
Date du PVI Doit être une date valable. 8100
Date du PVI La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date du PVI La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date du PVI La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date du PVI La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date du PVI La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Champ obligatoire. 8104
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Uniquement des chiffres. 8101
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PVI attribuable à la subvention Champ obligatoire. 8104
Partie du PVI attribuable à la subvention Uniquement des chiffres. 8101
Partie du PVI attribuable à la subvention Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PVI attribuable au bon Champ obligatoire. 8104
Partie du PVI attribuable au bon Uniquement des chiffres. 8101
Partie du PVI attribuable au bon Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie non imposable du PVI Champ obligatoire. 8104
Partie non imposable du PVI Uniquement des chiffres. 8101
Partie non imposable du PVI Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant total du PVI Champ obligatoire. 8104
Montant total du PVI Uniquement des chiffres. 8101
Montant total du PVI Le montant doit être supérieur ou égal à 1 $. 8109
Montant du PVI attribuable au roulement d'épargne-retraite Sans suite. s.o.

6.8.11 Présentation des éléments pour la transaction 401-22 - Renseignements financiers - Annulation du PAI

Tableau 51 : Présentation des éléments pour la transaction 401-22 - Renseignements financiers - Annulation du PAI
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 22 - annulation du PAI s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de l'annulation du PAI X(8) 67 à 74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée par l'émetteur. AAAAMMJJ
NE original de l'émetteur X(15) 75 à 89 Le NE de l'émetteur signalé dans la transaction à annuler. s.o.
Numéro de la transaction originale de l'émetteur X(15) 90 à 104 Le numéro de la transaction à annuler. s.o.
Motif de l'annulation du PAI X(2) 105 à 106 Valeurs acceptées :

01 - changement de la date du versement du PAI

02 - erreur administrative - montant inexact du PAI

03 - erreur administrative - mauvais régime

04 - erreur administrative - directives incomprises

05 - erreur administrative - erreur d'entrée
s.o.
Remplissage X(394) 107 à 500 Espaces s.o.
6.8.11.1 Règles de validation de la transaction 401-22

La transaction 401-22 - Annulation du PAI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 52 : Règles de validation de la transaction 401-22
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de la transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du PAI Champ obligatoire. 8104
Date de l'annulation du PAI Doit être une date valable. 8100
Date de l'annulation du PAI La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date de l'annulation du PAI La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de l'annulation du PAI La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de l'annulation du PAI La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date de l'annulation du PAI La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Date de l'annulation du PAI La date ne doit pas précéder la date du PAI original. 8300
NE original de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
NE original de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
Numéro de la transaction originale de l'émetteur L'émetteur original doit avoir signalé la transaction dans le système du PCEI. 8303
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale ne doit pas comporter d'erreur. 8301
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Motif de l'annulation du PAI Champ obligatoire. 8104
Motif de l'annulation du PAI Il doit s'agir d'un motif d'annulation du PAI valable. 8101
6.8.12 Présentation des éléments pour la transaction 401-23 - Renseignements financiers - Annulation du PVI
Tableau 53 : Présentation des éléments pour la transaction 401-23 - Renseignements financiers - Annulation du PVI
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 23 - annulation du PVI s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de l'annulation du PVI X(8) 67 à 74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée par l'émetteur. AAAAMMJJ
NE original de l'émetteur X(15) 75 à 89 Le NE de l'émetteur signalé dans la transaction à annuler. s.o.
Numéro de la transaction originale de l'émetteur X(15) 90 à 104 Le numéro de la transaction à annuler. s.o.
Motif de l'annulation du PVI X(2) 105 à 106 Valeurs acceptées :

01 - changement de la date du versement du PVI.

02 - erreur administrative - montant du PVI inexact.

03 - Erreur administrative - mauvais régime.

04 - erreur administrative - directives incomprises.

05 - erreur administrative - erreur d'entrée.
s.o.
Remplissage X(394) 107 à 500 Espaces s.o.
6.8.12.1 Règles de validation de la transaction 401-23

La transaction 401-23 - Annulation du PVI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 54 : Règles de validation de la transaction 401-23
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du PVI Champ obligatoire. 8104
Date de l'annulation du PVI Doit être une date valable. 8100
Date de l'annulation du PVI La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date de l'annulation du PVI La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de l'annulation du PVI La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de l'annulation du PVI La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date de l'annulation du PVI La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
Date de l'annulation du PVI La date ne doit pas précéder la date du PVI original. 8300
NE original de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
NE original de l'émetteur Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
Numéro de la transaction originale de l'émetteur L'émetteur original doit avoir signalé la transaction dans le système du PCEI. 8303
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale ne doit pas comporter d'erreur. 8301
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Motif de l'annulation du PVI Champ obligatoire. 8104
Motif de l'annulation du PVI Il doit s'agir d'un motif d'annulation du PVI valable. 8101

6.8.13 Présentation des éléments pour la transaction 401-30 - Renseignements financiers - Roulement d'épargne-études

Tableau 55 : Présentation des éléments pour la transaction 401-30 - Renseignements financiers - Roulement d'épargne-études
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 30 - roulement d'épargne-études s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date du roulement d'épargne-études X(8) 67 à 74 Date à laquelle la transaction financière a été effectuée auprès de l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du roulement d'épargne-études 9(7).99 75 à 84 Le montant du roulement d'épargne-études. s.o.
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable X(15) 85 à 99 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres lorsqu'on précise le NAS d'un individu, ou

15 caractères lorsqu'on précise le NE d'un organisme; 9 chiffres + X(2) + No de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable X(30) 100 à 129 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Indiquée seulement lorsque le responsable est un individu.
Nom du principal responsable ou NE de l'organisme responsable X(60) 130 à 189 s.o. Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable X(1) 190 1 - individu (NAS)

2 - organisme (NE)
Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Remplissage X(310) 191 à 500 Espaces s.o.
6.8.13.1 Règles de validation de la transaction 401-30

La transaction 401-30, Roulement d'épargne-études, est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 56 : Règles de validation de la transaction 401-30
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Numéro de la transaction de l'émetteur La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Régime type L'ARC doit l'avoir désigné comme régime qui peut accepter les roulements. 8262
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date du roulement d'épargne-études Champ obligatoire. 8104
Date du roulement d'épargne-études Doit être une date valable. 8100
Date du roulement d'épargne-études La date ne doit pas précéder le 1er janvier 2014. 8312
Date du roulement d'épargne-études La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date du roulement d'épargne-études La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date du roulement d'épargne-études La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date du roulement d'épargne-études La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
Date du roulement d'épargne-études La date doit se situer dans la période où l'ARC l'a désigné comme un régime qui peut accepter les roulements. 8263
Montant du roulement d'épargne-études Champ obligatoire. 8104
Montant du roulement d'épargne-études Uniquement des chiffres. 8101
Montant du roulement d'épargne-études Le montant doit être supérieur à 0 $. 8106
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Si présent, les premiers 9 caractères ne peuvent être que des chiffres. 8101
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Si présent, le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
NAS du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Lorsque le type de principal responsable = 2 (organisme), il doit se composer de 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable Obligatoire si le principal responsable est présent et que le type de principal responsable = 1 (individu). 8104
Nom du principal responsable ou NE de l'organisme responsable Obligatoire si le principal responsable est présent. 8104
Type de principal responsable Obligatoire si le principal responsable est présent. 8104
Type de principal responsable Doit être 1 ou 2. 8101

6.8.14 Présentation des éléments pour les transactions 401-31 - Renseignements financiers - Annulation du roulement d'épargne-études

Tableau 57 : Présentation des éléments pour les transactions 401-31 - Renseignements financiers - Annulation du roulement d'épargne-études
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 401 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 31 - annulation du roulement d'épargne-études s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime Type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de l'annulation du roulement d'épargne-études X(8) 67 à 74 Date à laquelle la transaction financière a été effectuée auprès de l'émetteur. AAAAMMJJ
NE de l'émetteur original X(15) 75 à 89 NE de l'émetteur indiqué sur la transaction à annuler. s.o.
Numéro de la transaction originale de l'émetteur X(15) 90 à 104 No de transaction pour la transaction à annuler. s.o.
Remplissage X(396) 105 à 500 Espaces s.o.
6.8.14.1 Règles de validation de la transaction 401-31

La transaction 401-31, Annulation du roulement d'épargne-études, est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 58 : Règles de validation de la transaction 401-31
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du roulement d'épargne-études Champ obligatoire. 8104
Date de l'annulation du roulement d'épargne-études Doit être une date valable. 8100
Date de l'annulation du roulement d'épargne-études La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de l'annulation du roulement d'épargne-études La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de l'annulation du roulement d'épargne-études La date ne doit pas précéder la date originale du roulement. 8300
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
NE de l'émetteur original Le numéro d'entreprise de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
Numéro de la transaction originale de l'émetteur L'émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI. 8303
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Il ne doit pas y avoir d'erreur dans la transaction originale. 8301
Numéro de la transaction originale de l'émetteur La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259

6.9 Type d'enregistrement 501 - Choix

Le type d'enregistrement 501 est utilisé par l'émetteur pour consigner l'information sur le choix. Il existe 2 choix : 03 - Choix du REID et 04 - Annulation du choix d'un REID.

Objet : les opérations sont consignées afin de tenir un registre des choix du REID dans le système du PCEI ou pour annuler les choix consignées antérieurement.

Exigences : le type d'enregistrement 501 doit contenir le numéro de contrat et le nom du bénéficiaire indiqués sur le choix. Une fois le choix choisi, les demandes de subvention et de bon ne devront plus être acheminées au système du PCEI et aucun montant de SCEI ou de BCEI ne sera versé pour toute la durée du choix.

6.9.1 Présentation des éléments pour la transaction 501-03 - Choix du REID

Tableau 59 : Présentation des éléments pour la transaction 501-03 - Choix du REID
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 501 - choix s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 03 - choix du REID s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de transaction relative au Choix du REID X(8) 67 à 74 Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l'émetteur. AAAAMMJJ
Remplissage X(426) 75 à 500 Espaces s.o.
6.9.1.1 Règles de validation de la transaction 501-03

La transaction 501-03, Choix du REID, est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 60 : Règles de validation de la transaction 501-03
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Numéro de la transaction de l'émetteur La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de transaction relative au Choix du REID Champ obligatoire. 8104
Date de transaction relative au Choix du REID Doit être une date valable. 8100
Date de transaction relative au Choix du REID La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de transaction relative au Choix du REID La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de transaction relative au Choix du REID La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date de transaction relative au Choix du REID La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206

6.9.2 Présentation des éléments pour la transaction 501-04 - Annulation du choix d'un REID

Tableau 61 : Présentation des éléments pour la transaction 501-04 - Annulation du choix d'un REID
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 501 - choix s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 04 - annulation du choix d'un REID s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime Type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 s.o. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date de transaction relative à l'annulation du choix d'un REID X(8) 67 à 74 Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l'émetteur. AAAAMMJJ
NE de l'émetteur original X(15) 75 à 89 NE de l'émetteur indiqué sur la transaction à annuler. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur original X(15) 90 à 104 No de transaction pour la transaction à annuler. s.o.
Remplissage X(396) 105 à 500 Espaces s.o.
6.9.2.1 Règles de validation de la transaction 501-04

La transaction 501-04, Annulation du choix d'un REID, est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 62 : Règles de validation de la transaction 501-04
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date de transaction relative à l'annulation du choix d'un REID Champ obligatoire. 8104
Date de transaction relative à l'annulation du choix d'un REID Doit être une date valable. 8100
Date de transaction relative à l'annulation du choix d'un REID La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date de transaction relative à l'annulation du choix d'un REID La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date de transaction relative à l'annulation du choix d'un REID La date de transaction doit être identique ou postérieure à la date de transaction originale du Choix du REID. 8300
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
NE de l'émetteur original Le numéro d'entreprise de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
Numéro de transaction de l'émetteur original L'émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI. 8303
Numéro de transaction de l'émetteur original Il ne doit pas y avoir d'erreur dans la transaction originale. 8301
Numéro de transaction de l'émetteur original La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Numéro de transaction de l'émetteur original Il ne peut pas y avoir plus d'une annulation de la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Numéro de transaction de l'émetteur original La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308

6.10 Type d'enregistrement 701 - Transactions relatives aux rapports

Le type d'enregistrement 701 est utilisé par l'émetteur afin de respecter les exigences en matière de compte rendu du programme relatif aux REEI. Il y a 2 types de transactions relatives aux rapports, 01 - Rapport mensuel sur la JVM, et 02 - Rapport sur la JVM et sur les revenus lorsque l'émetteur cédant transfère un contrat.

Objet : les émetteurs utilisent ces types d'enregistrement pour soumettre les rapports nécessaires sur toutes les activités financières liées aux REEI qui ont eu lieu pour un contrat enregistré.

Exigences : le type d'enregistrement 701 se reportera au numéro de contrat et à la date à laquelle la transaction relative aux rapports a eu lieu chez l'émetteur.

6.10.1 Présentation des éléments pour la transaction 701-01 - Renseignements sur les rapports - Rapport mensuel sur la JVM

Tableau 63 : Présentation des éléments pour la transaction 701-01 - Renseignements sur les rapports - Rapport mensuel sur la JVM
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 701 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 01 - rapport mensuel sur la JVM s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 Numéro du contrat de l'émetteur. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date du rapport X(8) 67 à 74 Date à laquelle les transactions financières ont été signalées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant de la JVM 9(7).99 75 à 84 La juste valeur marchande du contrat. s.o.
Remplissage X(416) 85 à 500 Espaces s.o.
6.10.1.1 Règles de validation de la transaction 701-01

La transaction 701-01 - Rapport mensuel sur la JVM est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 64 : Règles de validation de la transaction 701-01
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat doit être enregistré. 8241
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date du rapport Champ obligatoire. 8104
Date du rapport Doit être une date valable. 8100
Date du rapport La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date du rapport La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date du rapport La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date du rapport La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date du rapport La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Montant de la JVM Champ obligatoire. 8104
Montant de la JVM Uniquement des chiffres. 8101
Montant de la JVM Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108

6.10.2 Présentation des éléments pour la transaction 701-02 - Rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus

Tableau 65 : Présentation des éléments pour la transaction 701-02 - Rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 701 - transaction financière s.o.
Type de transaction X(2) 4 à 5 02 - rapport sur la JVM et sur les revenus s.o.
NE de l'émetteur X(15) 6 à 20 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21 à 35 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 36 à 42 s.o. Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43 à 57 Numéro du contrat de l'émetteur. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 58 à 66 s.o. s.o.
Date du rapport X(8) 67 à 74 Date à laquelle les transactions financières ont été signalées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant de la JVM 9(7).99 75 à 84 La juste valeur marchande du contrat. s.o.
Revenus 9(7).99 85 à 94 Montant des intérêts encourus. s.o.
Remplissage X(406) 95 à 500 Espaces s.o.
6.10.2.1 Règles de validation de la transaction 701-02

La transaction 701-02 - Rapport sur le transfert est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 66 : Règles de validation de la transaction 701-02
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
NE de l'émetteur Le NE doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Numéro de la transaction de l'émetteur Le numéro de transaction doit être unique à chaque soumission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Régime type Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Régime type Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Régime type Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Régime type Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Contrat Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Contrat Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Contrat Le contrat doit être à l'état enregistré ou fermé. 8260
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
NAS du bénéficiaire Uniquement 9 chiffres. 8101
NAS du bénéficiaire Le NAS doit exister dans le système du PCEI. 8102
Date du rapport Champ obligatoire. 8104
Date du rapport Doit être une date valable. 8100
Date du rapport La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
Date du rapport La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
Date du rapport La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
Date du rapport La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Date du rapport La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
Montant de la JVM Champ obligatoire. 8104
Montant de la JVM Uniquement des chiffres. 8101
Montant de la JVM Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Revenus Champ obligatoire. 8104
Revenus Uniquement des chiffres. 8101
Revenus Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108

7.0 Fichier d'erreurs

Dans cette section

Les fichiers d'erreurs avisent le mandataire autorisé de la présence d'une erreur dans une transaction ou du rejet d'un enregistrement ou d'un fichier et du besoin de corriger et de soumettre à nouveau la transaction. Lorsqu'une erreur est présente, un type d'enregistrement 801 (erreur) ou un type d'enregistrement 851 (erreur grave) est créé et ajouté au fichier d'erreurs.

Le fichier d'erreurs comprend :

  • un enregistrement d'en-tête de type 001;
  • une série d'enregistrements d'erreurs de types 801 et 851;
  • un enregistrement de fin de fichier de type 999.

Objet : de signaler à l'émetteur toutes les transactions qui comprennent des erreurs décelées pendant leur traitement, afin que les auteurs des transactions puissent apporter les corrections nécessaires et soumettre de nouveau les transactions. Les erreurs dans une transaction sont soumises dans des fichiers avec mention du numéro de transaction de l'émetteur et du nom du champ qui comprend une erreur. Le fichier d'erreurs est envoyé seulement par le système du PCEI aux mandataires autorisés. Le fichier est toujours retourné à un mandataire autorisé, qu'il y ait des erreurs ou non.

Le fichier signale les types d'erreurs suivantes :

  • mauvaise présentation des données;
  • erreurs relatives aux règles administratives;
  • erreurs graves.

Exigences : le rapport repose sur tous les enregistrements des transactions traitées par le système du PCEI pendant une période de production déterminée.

7.1 Type d'enregistrement 801 - Erreurs

Les enregistrements d'erreurs avisent le mandataire autorisé de la présence d'une erreur dans une transaction, du rejet de l'enregistrement soumis et du besoin de corriger et de soumettre de nouveau la transaction.

Tableau 67 : Type d'enregistrement 801 - Erreurs
Nom de l'élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 801 - erreurs s.o.
Date de la transaction de l'émetteur X(8) 4 à 11 Date à laquelle la transaction est soumise par l'émetteur. AAAAMMJJ
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 12 à 26 Présent lorsqu'il y a une erreur dans une transaction, mais pas une erreur dans un fichier. s.o.
NE de l'émetteur X(15) 27 à 41 Présent lorsqu'il y a une erreur dans une transaction, mais pas une erreur dans un fichier. s.o.
Nom du champ X(30) 42 à 71 Nom du champ où l'erreur a été décelée. s.o.
Code d'erreurs X(4) 72 à 75 Voir les codes d'erreurs dans une transaction à l'annexe A. s.o.
Problème relatif au NAS X(1) 76 Aucune inscription en cas d'une séquence numérique non valide.

Indicateur des résultats de la validation auprès du RAS :

0 - échec de la validation auprès du RAS

1 - réussite de la validation auprès du RAS
Erreur 8105 dans les transactions relatives aux bénéficiaires et aux titulaires.
Problème relatif au prénom X(1) 77 Aucune inscription en cas d'une séquence numérique non valide.

Indicateur des résultats de la validation auprès du RAS :

0 - échec de la validation auprès du RAS

1 - réussite de la validation auprès du RAS
Erreur 8105 dans les transactions relatives aux bénéficiaires et aux titulaires.
Problème relatif au nom de famille X(1) 78 Aucune inscription en cas d'une séquence numérique non valide.

Indicateur des résultats de la validation auprès du RAS :

0 - échec de la validation auprès du RAS

1 - réussite de la validation auprès du RAS
Erreur 8105 dans les transactions relatives aux bénéficiaires et aux titulaires.
Problème relatif à la date de naissance X(1) 79 Aucune inscription en cas d'une séquence numérique non valide.

Indicateur des résultats de la validation auprès du RAS :

0 - échec de la validation auprès du RAS

1 - correspondance parfaite

2 - échec - correspondance parfaite de l'année et du mois

3 - échec - correspondance parfaite de l'année et du jour
Erreur 8105 dans les transactions relatives aux bénéficiaires et aux titulaires.
Problème relatif au genre X(1) 80 Aucune inscription en cas d'une séquence numérique non valide.

Indicateur des résultats de la validation auprès du RAS :

0 - échec de la validation auprès du RAS

1 - réussite de la validation auprès du RAS
Erreur 8105 dans les transactions relatives aux bénéficiaires et aux titulaires.
Remplissage X(420) 81 à 500 s.o. s.o.

7.1.1 Règles de validation des types d'enregistrement 801

Comme le type d'enregistrement 801 est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne s'appliquent pas.

7.2 Type d'enregistrement 851 - Erreurs graves

Les enregistrements relatifs à des erreurs graves permettent d'informer le mandataire autorisé qu'une erreur grave a été décelée dans une transaction et que l'enregistrement est rejeté afin qu'il soit corrigé et soumis de nouveau.

Tableau 68 : Type d'enregistrement 851 - Erreurs graves
Nom de l'élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 851 - erreurs graves s.o.
Code d'erreurs graves X(1) 4 Voir les codes d'erreurs graves à l'annexe A. s.o.
Données relatives à la transaction X(496) 5 à 500 Enregistrement original reçu par le système du PCEI. s.o.

7.2.1 Règles de validation des types d'enregistrement 851

Comme le type d'enregistrement 851 est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne s'appliquent pas.

8.0 Fichier de traitement des transactions

Dans cette section

Chaque transaction traitée avec succès par le système du PCEI est confirmée par un type d'enregistrement 901.

Le fichier sur le traitement des transactions comprend :

  • un enregistrement d'en-tête de type 001;
  • un ou plusieurs enregistrements de sous-en-tête de type 002;
  • un ou plusieurs enregistrements de fichier traité de type 003;
  • une série d'enregistrements relatifs au traitement des transactions de type 901;
  • un enregistrement de fin de fichier de type 999.

Objet : établir une liste des détails sur les transactions à l'intention de chaque mandataire autorisé.

Exigences : aucune.

Tableau 69 : Enregistrement de type 901
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 901 - transaction financière/ non financière s.o.
NE de l'émetteur X(15) 4 à 18 NE de l'émetteur actuel du régime type. s.o.
Numéro de la transaction X(15) 19 à 33 Tel qu'enregistré par l'émetteur. ou tel qu'attribué par le système du PCEI lorsque la transaction a été soumise par celui-ci. s.o.
Montant de la subvention 9(9).99 34 à 45 Indique le montant qui modifie le solde de la SCEI, grâce au traitement réussi d'une transaction financière. Tout le champ contient des 0 si ce n'est pas une transaction de modification à la SCEI ou une transaction non financière.
Montant du bon 9(9).99 46 à 57 Indique le montant qui modifie le solde du BCEI, grâce au traitement réussi d'une transaction financière. Tout le champ contient des 0 si ce n'est pas une transaction de modification au BCEI ou une transaction non financière.
Date du versement X(8) 58 à 65 Date à laquelle le système du PCEI a versé la SCEI ou le BCEI. Date qui doit être utilisée pour définir le montant de la retenue des prestations d'invalidité.
Motif de refus ou problème relatif au roulement d'épargne-retraite/roulement d'épargne-études X(2) 66 à 67 Indique un problème relatif au roulement d'épargne-retraite ou roulement d'épargne-études ou pourquoi le plein montant de la SCEI ou du BCEI n'a pas été versé.

Veuillez-vous reporter à l'annexe A.
Champ en blanc si on n'a pas versé de cotisation, si on n'a pas présenté de demande de bon ou si un roulement vers un REEI n'a pas eu lieu.
Origine de la transaction X(2) 68 à 69 Indique l'origine de la transaction.

01 - soumise par l'émetteur

02 - nouvelle décision à la suite d'une correction à la cotisation

03 - soumise par le système du PCEI

04 - nouvelle décision à la suite d'une réévaluation de l'ARC

05 - déclaration annuelle relative au bon

06 - demande de bon inactive

07 - nouvelle décision à la suite d'une mise à jour de la DRE de l'ARC

08 - nouvelle décision à la suite de la fermeture du contrat - transfert complété

09 - nouvelle décision à la suite du non enregistrement du contrat

10 - annulation à la suite de l'enregistrement du contrat - contrat annulé

11 - annulation à la suite d'une réévaluation de la DRE de l'ARC - contrat annulé

12 - annulation à la suite d'une mise à jour de la DRE de l'ARC - contrat annulé

13 - nouvelle décision en raison de l'annulation d'un roulement

14 - nouvelle décision en raison du nouveau consentement

16 - réexamen suivant le choix épisodique au CIPH (sans suite)
Veuillez-vous reporter à la remarque 1 à la fin du tableau.
NE de l'émetteur original X(15) 70 à 84 NE de l'émetteur sous lequel le nº de la transaction de l'émetteur a été soumis. s.o.
Versement demandé X(1) 85 Indique si le montant du versement a été touché.

Y - oui

N - non
s.o.
Régime type X(7) 86 à 92 s.o. s.o.
Remplissage X(3) 93 à 95 Espaces s.o.
Numéro de contrat X(15) 96 à 110 s.o. s.o.
Date dans le système du PCEI X(8) 111 à 118 Date à laquelle le système du PCEI a soumis la transaction ou l'avis. Champ en blanc si l'origine de la transaction est <> 03 ou 05.
NAS dans le système du PCEI X(9) 119 à 127 NAS du bénéficiaire dans le système du PCEI. Champ en blanc si l'origine de la transaction est <> 03.

Remarque : Le système du PCEI établira parfois une transaction aux fins de traitement et enverra les résultats à l'émetteur. Le cas échéant, le système du PCEI indiquera le code « soumis par le système du PCEI » dans le champ origine de la transaction.

8.1 Règles de validation des types d'enregistrement 901

Comme le type d'enregistrement 901 est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne s'appliquent pas.

9.0 Fichier sur l'état d'utilisation des NAS

Dans cette section

Dans ses efforts continus visant à assurer l'intégrité du programme, les données sur les NAS des bénéficiaires et des titulaires seront verifiées auprès du bureau d'Immatriculation aux assurances sociales (IAS) chaque mois. Au terme de la validation mensuelle des NAS, l'IAS pourrait indiquer que les NAS de certains bénéficiaires et de certains titulaires sont « non utilisables ». En outre, le NAS d'un bénéficiaire ou d'un titulaire pourrait avoir l'état « utilisable », à la suite de la réactivation du NAS (sans indicateur) du bénéficiaire ou du titulaire par l'IAS.

Afin d'aider les émetteurs de REEI à établir l'état d'utilisation des NAS des bénéficiaires et des titulaires, le système du PCEI leur enverra chaque mois un nouveau fichier appelé Fichier sur l'état d'utilisation des NAS. Ce fichier comprendra un nouveau type d'enregistrement appelé 921 - Enregistrement relatif à l'état d'utilisation des NAS.

Le rapport sur l'état d'utilisation des NAS comprend :

  • un enregistrement d'en-tête de type 001;
  • une série d'enregistrements relatifs à l'état d'utilisation des NAS de type 921;
  • un enregistrement de fin de fichier de type 999.

Objet : le type d'enregistrement 921 vise à signaler les problèmes liés à l'état d'utilisation des NAS au mandataire autorisé.

Exigences : aucune.

Tableau 70 : Enregistrement de type 921
Nom de l'élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 921 - l'état d'utilisation des NAS s.o.
NE de l'émetteur X(15) 4 à 18 NE de l'émetteur actuel du régime type ou du contrat associé au NAS. s.o.
Date de la transaction X(8) 19 à 26 Date d'inscription de l'enregistrement dans le fichier. AAAAMMJJ
NAS X(9) 27 à 35 NAS du bénéficiaire ou du titulaire. s.o.
Problème relatif au NAS X(1) 36 1 - NAS non utilisable

2 - NAS utilisable

3 - NAS lié
s.o.

9.1 Règles de validation des types d'enregistrement 921

Comme le type d'enregistrement 921 est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne s'appliquent pas.

10.0 Fichier sur l'état du contrat

Dans cette section

Le fichier sur l'état du contrat contient des renseignements sur l'état du contrat et sur les choix du REID. Le type d'enregistrement 951 porte sur les contrats pour lesquels une demande d'enregistrement ou de transfert a été soumises au cours de la période actuelle visée par le rapport. Le même type d'enregistrement sert également à mettre à jour l'état des demandes d'enregistrement de contrat soumises antérieurement. Le type d'enregistrement 953 présente les choix du REID établies au cours de la période actuelle ou modifiées au cours de périodes antérieures.

Le fichier sur l'état du contrat comprend :

  • un enregistrement d'en-tête - de type 001;
  • une série d'enregistrements relatifs à l'état du contrat - de type 951;
  • des enregistrements du choix du REID - de type 953;
  • un enregistrement de fin de fichier - de type 999.

Objet : il sert à informer le mandataire autorisé de l'état des contrats découlant des demandes d'enregistrement soumises au cours de la période, des transferts entre les contrats ou des modifications apportées aux renseignements sur l'admissibilité au CIPH, la résidence et le consentement. L'objectif consiste également à consigner l'enregistrement dans le système du PCEI des nouveaux choix du REID ou des modifications apportées à celles-ci.

Exigences : aucune.

10.1 Type d'enregistrement 951 - État du contrat

Ce type d'enregistrement sert à informer le mandataire autorisé de l'état du contrat.

Tableau 71 : Type d'enregistrement 951 - État du contrat
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 951 - état du contrat s.o.
NE de l'émetteur X(15) 4 à 18 Numéro d'entreprise de l'émetteur. s.o.
Régime type X(7) 19 à 25 s.o. Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 26 à 28 s.o. s.o.
Contrat X(15) 29 à 43 s.o. s.o.
État du contrat X(2) 44 à 45 01 - en suspens

02 - enregistrement confirmé

03 - désenregistré

04 - annulé

05 - fermé

99 - rejeté
s.o.
Renseignements sur le contrat sont validés X(1) 46 Y = oui

N = non
s.o.
Renseignements sur le contrat respectent la règle des 60 jours X(1) 47 Sans suite s.o.
Les renseignements sur le contrat contiennent les renseignements minimum requis X(1) 48 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Le NAS du bénéficiaire est validé auprès de l'IAS X(1) 49 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Le NAS du ou des titulaires est validé auprès de l'IAS X(1) 50 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Le contrat actuel est en attente de transfert X(1) 51 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Validation du lieu de résidence du bénéficiaire à la date de signature du contrat X(1) 52 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Validation de l'admissibilité du bénéficiaire au CIPH à la date de signature du contrat X(1) 53 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Le NAS du bénéficiaire est utilisable à la date de signature du contrat X(1) 54 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Le NAS du ou des titulaires est utilisable à la date de signature du contrat X(1) 55 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Solde restant dans le contrat X(1) 56 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
Indiqué seulement pour les contrats « fermés »
Motif actuel pour modifier l'état du contrat X(2) 57 à 58 01 - transfert non résolu

02 - plus de 365 jours de la date de la signature du contrat

03 - droit au CIPH est non

04 - droit au CIPH est oui

05 - résidence est non

06 - résidence est oui

07 - résidence rétablie

08 - violation à la LIR

09 - demande de EDSC

10 - demande de fermeture du contrat

11 - demande d'enregistrement du contrat
s.o.
État actuel du transfert X(1) 59 En blanc - pas de mesure de transfert

1 - transfert attendu

2 - transfert annulé

3 - transfert résolu
s.o.
Admissibilité du bénéficiaire au lieu de résidence actuel X(1) 60 Y = oui

N = non

U = indéterminé

En blanc = non évalué
s.o.
Admissibilité actuel du bénéficiaire au CIPH X(1) 61 Y = oui

N = non

U = indéterminé

En blanc = non évalué
s.o.
Le NAS actuel du bénéficiaire est utilisable X(1) 62 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Le NAS actuel du ou des titulaires est utilisable X(1) 63 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
s.o.
Enregistrement du contrat - conforme au roulement d'épargne-retraite X(1) 64 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
S'applique seulement dans les cas de transfert.
Enregistrement du contrat - conforme au roulement d'épargne-études X(1) 65 Y = oui

N = non

En blanc = non évalué
S'applique seulement dans les cas de transfert.

Remarque : Les renseignements sur l'enregistrement du contrat ne seront pas soumis dans le type d'enregistrement 951 - rapport sur l'état du contrat dans les circonstances suivantes :

  • l'élément du contrat (TE 101-01) est absent;
  • le numéro de contrat ou du régime type est absent de l'élément du contrat (TE 101-01).

10.1.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 951

Comme le type d'enregistrement 951 est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

10.2 Type d'enregistrement 953 - Choix du REID

Le type d'enregistrement 953 sert à informer le mandataire autorisé des nouveaux choix du REID ou de la mise à jour de ceux-ci dans le système du PCEI.

Tableau 72 : Type d'enregistrement 953 - Choix du REID
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 953 - choix du REID s.o.
NE de l'émetteur X(15) 4 à 18 NE de l'émetteur. s.o.
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 19 à 33 No unique attribué à chaque soumission de l'émetteur. s.o.
Origine de la transaction X(2) 34 à 35 Indique l'origine de la transaction.

01 - soumise par l'émetteur

03 - transmise par le système du PCEI

12 - annulation à la suite d'une mise à jour de la DRE de l'ARC - contrat annulé
s.o.
NE original de l'émetteur X(15) 36 à 50 NE de l'émetteur pour laquelle la transaction a été déclarée. s.o.
Régime type X(7) 51 à 57 Numéro d'approbation du régime type tel qu'il a été indiqué. Attribué par l'ARC.
Numéro de contrat X(15) 58 à 72 Numéro de contrat tel qu'il a été indiqué. s.o.
Date de début de la période du choix X(8) 73 à 80 La date à laquelle la période du choix du REID a commencé selon le système du PCEI. AAAAMMJJ

Vide, pour une annulation
Date de fin de la période du choix X(8) 81 à 88 La date à laquelle la période du choix du REID se termine selon le système du PCEI. AAAAMMJJ Vide
Remplissage X(412) 89 à 500 s.o. s.o.

Remarque : Le type d'enregistrement 953, choix du REID, sera effectué dans les circonstances suivantes :

  • une transaction relative au choix du REID (501-03) ou à l'annulation du choix d'un REID (501-04) a été traitée avec succès;
  • le choix est supprimé à la suite de l'annulation du contrat par la DRE de l'ARC.

10.2.1 Règles de validation pour le type d'enregistrement 953

Comme le type d'enregistrement 953 est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

11.0 Fichier d'extraction des renseignements sur le transfert

Dans cette section

Pour faire suite à la résiliation et au transfert d'un contrat de la part de l'émetteur cédant et à l'enregistrement d'un nouveau contrat sous un émetteur cessionnaire, le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert indique à l'émetteur cessionnaire toutes les transactions financières traitées avec succès. Ce fichier comprend les transactions qui ont été signalées au système du PCEI relatives au contrat de l'émetteur cédant, ainsi que celles qui ont été signalées pour des contrats antérieurs aussi transférés pour le même bénéficiaire.

Le fichier d'extraction des renseignements sur le transfert comprend :

  • TE 001 - enregistrement d'en-tête;
  • une transaction 971-01 - renseignements sur les cotisations ou sur la correction des cotisations;
  • une transaction 971-02 - renseignements sur la demande de bon;
  • une transaction 971-03 - renseignements sur le roulement d'épargne-retraite ou sur l'annulation du roulement d'épargne-retraite;
  • une transaction 971-04 - renseignements sur le remboursement de la subvention ou du bon ou sur l'annulation du remboursement de la subvention ou du bon;
  • une transaction 971-05 - renseignements sur le PAI ou sur l'annulation du PAI;
  • une transaction 971-06 - renseignements sur le PVI ou sur l'annulation du PVI;
  • une transaction 971-07 - renseignements sur le roulement d'épargne-études ou sur l'annulation du roulement d'épargne-études;
  • TE 999 - enregistrement de fin.

Remarque : Les NID consignent les éléments de données communs à toutes les composantes du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert dans la présentation des éléments pour le type d'enregistrement 971 suivie des présentations précises pour chacune des transactions 971-01 à 971-07. Les seules exceptions à cette règle dans le tableau des éléments communs aux types d'enregistrements 971 se trouvent dans les champs « NE de l'émetteur original » et « numéro de transaction de l'émetteur original » qui ne sont plus pertinents dans la transaction 971-02 - demande du bon.

Objet : le type d'enregistrement 971 fournit à l'émetteur cessionnaire tous les renseignements détenus par EDSC aux fins d'administration.

Exigences : aucune.

11.1 Présentation des éléments pour le type d'enregistrement 971 - Éléments de données communs à tous les types de transactions relatives au fichier d'extraction des renseignements sur le transfert

Tableau 73 : Présentation des éléments pour le type d'enregistrement 971 - Éléments de données communs à tous les types de transactions relatives au fichier d'extraction des renseignements sur le transfert
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 971. s.o.
Types de transactions X(2) 4 à 5 01 à 07 Veuillez-vous reporter aux directives de la section 11 ci-dessus.
NE de l'émetteur cessionnaire X(15) 6 à 20 NE du fichier de l'émetteur cessionnaire. s.o.
Numéro du régime type de l'émetteur cessionnaire X(7) 21 à 27 Le numéro du régime type actuel pour le contrat de l'émetteur cessionnaire dans le processus. s.o.
Numéro de contrat de l'émetteur cessionnaire X(15) 28 à 42 Le numéro du contrat de l'émetteur cessionnaire. s.o.
NE de l'émetteur déclarant X(15) 43 à 57 NE de l'émetteur déclarant. L'émetteur signalé à l'origine au système du PCEI.
Numéro de la transaction de l'émetteur déclarant X(15) 58 à 72 Le numéro de la transaction de l'émetteur déclarant ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Numéro de la transaction signalée à l'origine au système du PCEI.
Régime type de l'émetteur déclarant X(7) 73 à 79 Le numéro du régime type de l'émetteur déclarant. Régime type signalé à l'origine au système du PCEI.
Numéro de contrat de l'émetteur déclarant X(15) 80 à 94 Le numéro de contrat de l'émetteur déclarant. Numéro de contrat signalé à l'origine au système du PCEI.
NAS du bénéficiaire X(9) 95 à 103 NAS du bénéficiaire. s.o.
Date de l'activité chez l'émetteur déclarant X(8) 104 à 111 La date signalée par l'émetteur déclarant. Date d'une activité signalée à l'origine au système du PCEI.
Origine de la transaction X(2) 112 à 113 Indique l'origine de la transaction. Veuillez-vous reporter au type d'enregistrement 901.
NE de l'émetteur original X(15) 114 à 128 Le NE de l'émetteur qui a signalé à l'origine une transaction relative à l'annulation ou à une correction. Champ exclus dans la transaction 971-02 relative à la demande de bon.
Numéro de la transaction de l'émetteur original X(15) 129 à 143 Numéro de la transaction relative à l'annulation ou à une correction signalée à l'origine. Champ exclus dans la transaction 971-02 relative à la demande de bon.

11.2 Présentation des éléments pour la transaction 971-01 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux cotisations ou aux corrections de cotisations

Tableau 74 : Présentation des éléments pour la transaction 971-01 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux cotisations ou aux corrections de cotisations
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant de la cotisation 9(9).99 ou -9(8).99 144 à 155 Le montant de la cotisation signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une correction.
Subvention demandée X(1) 156 Indique si la SCEI a été demandée tel que l'émetteur l'a signalé. Y = oui

N = non
Montant de la subvention 9(9).99 ou -9(8).99 157 à 168 Montant de la SCEI calculé par le système du PCEI. Le montant est négatif lorsque la transaction est une correction.
Motif de refus X(2) 169 à 170 Signalé par le système du PCEI lorsqu'aucune SCEI ou qu'une SCEI partielle n'a été versée. Veuillez-vous reporter à l'annexe A.
Date du versement X(8) 171 à 178 La date à laquelle le versement de la SCEI a été traité en premier dans le système du PCEI. AAAAMMJJ

Pertinente pour le calcul du montant de retenue.
Versement demandé X(1) 179 Indique si le montant du versement est touché comme l'indique le système du PCEI. Y = oui

En blanc si c'est non.

11.3 Présentation des éléments pour la transaction 971-02 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux demandes de bon

Tableau 75 : Présentation des éléments pour la transaction 971-02 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux demandes de bon
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du bon 9(9).99 114 à 125 Montant du BCEI calculé par le système du PCEI. s.o.
Motif de refus X(2) 126 à 127 Signalé par le système du PCEI lorsqu'aucun BCEI n'a été versé ou lorsqu'une partie du BCEI a été versée. Veuillez-vous reporter à l'annexe A.
Date du versement X(8) 128 à 135 La date à laquelle le versement du BCEI a été traité en premier dans le système du PCEI. AAAAMMJJ

Pertinente au calcul du montant de retenue.
Versement demandé X(1) 136 L'indicateur du montant du versement signalé à l'émetteur. Y = oui

En blanc si c'est non.

11.4 Présentation des éléments pour la transaction 971-03 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux roulements d'épargne-retraite ou à l'annulation de ces roulements

Tableau 76 : Présentation des éléments pour la transaction 971-03 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux roulements d'épargne-retraite ou à l'annulation de ces roulements
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du roulement 9(9).99 ou -9(8).99 144 à 155 Montant du roulement signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Problème relatif au roulement X(2) 156 à 157 Signalé par le système du PCEI lorsqu'un problème survient lors d'un roulement. Veuillez-vous reporter à l'annexe A.

11.5 Présentation des éléments pour la transaction 971-04 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux remboursements ou à l'annulation de ces remboursements

Tableau 77 : Présentation des éléments pour la transaction 971-04 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux remboursements ou à l'annulation de ces remboursements
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du remboursement de la subvention 9(9).99 ou -9(8).99 144 à 155 Montant du remboursement de la SCEI signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Montant du remboursement du bon 9(9).99 ou -9(8).99 156 à 167 Montant du remboursement du BCEI signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Motif du remboursement ou motif de l'annulation du remboursement X(2) 168 à 169 Signalé par l'émetteur lorsqu'un remboursement ou l'annulation d'un remboursement est effectué. Veuillez-vous reporter aux transactions de type 401-10 ou 11 pour les motifs de remboursement ou les motifs d'annulation d'un remboursement.
Versement demandé X(1) 170 Indicateur du montant du versement signalé à l'émetteur. Y = oui

En blanc si c'est non.

11.6 Présentation des éléments pour la transaction 971-05/06 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux PAI ou aux PVI et à l'annulation de ces PAI ou de ces PVI

Tableau 78 : Présentation des éléments pour la transaction 971-05/06 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux PAI ou aux PVI et à l'annulation de ces PAI ou de ces PVI
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Calcul de la partie non imposable attribuable à la cotisation 9(9).99 ou -9(8).99 144 à 155 Montant de la cotisation signalé par l'émetteur dans un PAI ou un PVI et calculé en se servant de la variable B du calcul de la partie non imposable.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D - calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Partie du PAI ou du PVI attribuable à la subvention 9(9).99 ou -9(8).99 156 à 167 Montant de la SCEI signalé par l'émetteur concernant un PAI ou un PVI.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D - calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Partie du PAI ou du PVI attribuable au bon 9(9).99 ou -9(8).99 168 à 179 Montant du BCEI signalé par l'émetteur concernant un PAI ou un PVI.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D - calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Partie non imposable du PAI ou du PVI 9(9).99 ou -9(8).99 180 à 191 Montant non imposable signalé par l'émetteur concernant un PAI ou un PVI.

Veuillez-vous reporter à l'annexe D - calculs des PAI et des PVI.
Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Montant total du PAI ou du PVI 9(9).99 ou -9(8).99 192 à 203 Montant total du PAI ou du PVI signalé par l'émetteur. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Motif de l'annulation du PAI ou du PVI X(2) 204 à 205 Motif de l'annulation du PAI ou du PVI comme il a été signalé par l'émetteur. Veuillez-vous reporter à l'annulation du PAI et du PVI.

11.7 Présentation des éléments pour la transaction 971-07 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux roulements d'épargne-études ou à l'annulation de ces roulements d'épargne-études

Tableau 79 : Présentation des éléments pour la transaction 971-07 - Éléments de données du fichier d'extraction des renseignements sur le transfert spécifiques aux roulements d'épargne-études ou à l'annulation de ces roulements d'épargne-études

Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Montant du roulement 9(9).99 ou 9(8).99 144 à 155 Montant du roulement signalé par l'émetteur ou comme il a été attribué par le système du PCEI lorsqu'une intervention manuelle a été nécessaire. Le montant est négatif lorsque la transaction est une annulation.
Problème relatif au roulement X(2) 156 à 167 Signalé par le système du PCEI lorsqu'un problème survient lors d'un roulement. Veuillez-vous reporter à l'annexe A.

11.8 Règles de validation du type d'enregistrement 971

Le type d'enregistrement 971 est généré par le système du PCEI, et les règles de validation ne sont pas applicables.

12.0 Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH

Dans cette section

À compter de février 2015, le système du PCEI extraira et enverra aux mandataires autorisés au moyen d'un type d'enregistrement 981 - Fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH tous les renseignements mis à jour sur l'admissibilité des bénéficiaires au CIPH pour les contrats en suspens (réussi la validation auprès du RAS) ou enregistré fournis par la DPP de l'ARC. Le type d'enregistrement 981 fournit une mise à jour mensuelle des changements à l'état d'admissibilité de tous les profils des bénéficiaires au CIPH en commençant par l'année de la signature du contrat jusqu'à l'année où le fichier a été produit.

Le fichier d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH comprendra les éléments suivants :

  • un enregistrement d'en-tête - de type 001;
  • une série de mises à jour sur l'admissibilité des bénéficiaires au CIPH annuel, par le biais d'un type d'enregistrement 981;
  • un enregistrement de fin de fichier - de type 999.

Objectif : pour fournir au mandataire autorisé le profil complet périodique de l'admissibilité des bénéficiaires au CIPH qui les aidera dans l'administration du calcul du montant de retenue et des remboursements, ainsi que d'être proactif lorsqu'il fournit des conseils aux bénéficiaires et aux titulaires concernant leur REEI. Les mandataires autorisés peuvent aussi utilisés le fichier de CIPH à titre de référence pour le traitement de l'enregistrement du contrat, des demandes de SCEI et de BCEI et des roulements.

Exigences : aucune.

12.1 Présentation des éléments pour le type d'enregistrement 981 - Éléments de données

Tableau 80 : Présentation des éléments pour le type d'enregistrement 981 - Éléments de données
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 981 - admissibilité des bénéficiaires au CIPH s.o.
NE de l'émetteur X(15) 4 à 18 NE de l'émetteur actuel du régime type ou du contrat associé au bénéficiaire. s.o.
Régime type X(7) 19 à 25 Numéro d'approbation du régime type tel qu'il a été signalé. Attribué par l'ARC.
Numéro de contrat X(15) 26 à 40 Numéro de contrat tel qu'il a été signalé. s.o.
NAS du bénéficiaire X(9) 41 à 49 Numéro d'assurance sociale du bénéficiaire s.o.
Année d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH X(4) 50 à 53 Année de l'admissibilité des bénéficiaires au CIPH. Présentation : AAAA
État annuel d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH X(1) 54 U = indéterminé

Y - oui

N = non
Admissibilité des bénéficiaires au CIPH pour une année spécifique.
Motif indéterminé d'admissibilité des bénéficiaires au CIPH X(1) 55 1 - aucun bénéficiaire correspondant à l'ARC.

2 - demande de CIPH en cours ou en appel.

3 - aucune demande de CIPH reçue par l'ARC.

Vide si l'admissibilité au CIPH est N ou Y.
Comprend tous les changements au motif indéterminé pour un bénéficiaire.

U = indéterminé
Remplissage X(445) 56 à 500 s.o. s.o.

13.0 Enregistrement de fin

Dans cette section

Le type d'enregistrement 999 est le dernier enregistrement de chaque fichier à destination ou en provenance du système du PCEI.

Remarque : Si un type d'enregistrement 999 est rejeté, le fichier est rejeté et un enregistrement est inscrit dans le fichier d'erreurs (nomdufichier.err).

Objet : fournir au système du PCEI et à celui de l'émetteur un compte de contrôle du nombre d'enregistrements contenus dans un fichier donné.

Exigences : le type d'enregistrement 999 doit être le dernier enregistrement de chaque fichier et il doit renfermer un compte de contrôle précis, sans quoi le fichier est rejeté.

13.1 Le type d'enregistrement 999 - Enregistrement de fin

Tableau 81 : Le type d'enregistrement 999 - Enregistrement de fin
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1 à 3 999 - enregistrement de fin s.o.
NE du mandataire autorisé X(15) 4 à 18 s.o. s.o.
Date X(8) 19 à 26 Date de l'envoi du fichier au système du PCEI si le fichier est envoyé par le mandataire autorisé. Date de traitement de la transaction si le fichier est envoyé par le système du PCEI. AAAAMMJJ
Numéro de fichier 9(2) 27 à 28 Entre 01 et 99 s.o.
Compte des enregistrements 9(9) 29 à 37 Nombre total d'enregistrements contenus dans le fichier. (Nombre total de transactions dans le fichier, y compris les comptes d'enregistrements d'en-tête, de sous-en-tête et de fin). s.o.
Remplissage X(463) 38 à 500 s.o. s.o.

13.2 Règles de validation pour le type d'enregistrement 999

Le type d'enregistrement de fin 999 est validé et le système du PCEI produit des codes à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent.

Tableau 82 : Règles de validation pour le type d'enregistrement 999
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement L'enregistrement de fin est obligatoire. 8010
Le type d'enregistrement 999 doit être le dernier enregistrement dans le fichier. 8011
Aucun autre enregistrement ne peut être de type 999. 8009
NE du mandataire autorisé Non validé s.o.
Date d'envoi Non validé s.o.
Numéro de fichier Non validé s.o.
Compte des enregistrements Champ obligatoire 8104
Compte des enregistrements Doit correspondre au compte des enregistrements. s/o

Annexes

14.0 Annexe A - Tableaux des codes standards

Dans cette section

Cette section donne la liste des codes utilisés par le système du PCEI.

14.1 Codes des erreurs graves

Les fichiers d'erreurs graves informent le mandataire autorisé qu'une erreur grave s'est produite lors d'une transaction, que l'enregistrement est rejeté et qu'il doit être corrigé et soumis de nouveau.

Tableau 83 : Codes des erreurs graves
TE 851 Erreurs graves
1 Le numéro de transaction de l'émetteur apparaît 2 fois.
2 Type d'enregistrement ou de transaction non valable.
3 Le numéro de transaction de l'émetteur n'a pas été fourni.
4 Le NE de l'émetteur ne comporte pas 15 caractères.

14.2 Codes des erreurs dans les transactions

Les codes d'erreurs dans les transactions sont utilisés pour identifier les erreurs ou les écarts trouvés lors du traitement des divers types de transactions. Ces codes d'erreurs sont communs à toutes les transactions (c'est-à-dire, la même erreur produit le même code pour tous les types de transactions).

Tableau 84 : Codes des erreurs dans les transactions
TE 801 Erreurs
8000 Le nom du fichier physique ne correspond pas au nom de fichier dans l'enregistrement d'en-tête.
8001 La présentation inexacte du nom du fichier physique.
8002 Le nom du fichier existe déjà dans le système du PCEI.
8003 L'enregistrement d'en-tête n'est pas le premier enregistrement du fichier.
8004 Il n'y a pas d'enregistrement d'en-tête.
8005 Il y a trop d'enregistrements d'en-tête dans le fichier.
8006 Ce NE n'est pas autorisé à envoyer des fichiers ou il n'est pas associé à un régime type.
8007 La version de données dans l'en-tête ne correspond pas à la version actuelle des NID.
8008 Le nombre d'enregistrements ne concorde pas avec le nombre d'enregistrements dans le fichier.
8009 Il y a trop d'enregistrements de fin dans le fichier.
8010 Il n'y a pas d'enregistrement de fin dans le fichier.
8011 L'enregistrement de fin n'est pas le dernier du fichier.
8012 L'identificateur du programme doit être « CDSP ».
8013 Le dernier mois des transactions ne doit pas dépasser le mois actuel.
8100 Date non valable
8101 Valeur non valable
8102 N'est pas identifié dans le système du PCEI.
8104 Le champ ne renferme pas de données.
8105 NAS non valable
8106 Le montant doit être supérieur à 0 $.
8108 Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $.
8109 Le montant doit être supérieur ou égal à 1 $.
8110 La somme des montants soumis doit être supérieure à 0 $.
8111 La subvention doit déjà avoir été versée.
8112 Le bon doit déjà avoir été versé.
8113 La date ne doit pas précéder le 1er juillet 2011.
8200 La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008.
8201 La date correspond à une période ultérieure visée par le rapport.
8203 La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire.
8204 La date ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire fête son 49e anniversaire.
8205 Transaction en retard. (abandonnée)
8206 La date ne doit pas précéder celle de la signature du contrat.
8207 La date doit respecter les dates d'approbation de l'émetteur.
8208 La date ne doit pas précéder la date de demande de bon.
8220 Régime type doit être valable.
8221 Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type.
8222 Le régime type doit être associé à l'émetteur.
8230 Le contrat ne doit pas être déjà enregistré, fermé, désenregistré ou annulé.
8231 Le bénéficiaire ne doit pas déjà posséder un contrat en attente, enregistré ou désenregistré.
8232 Les renseignements sur l'enregistrement du contrat doivent être reçus dans les 60 jours suivant la date de signature du contrat. (abandonnée)
8233 La date de signature du contrat ne peut pas être modifiée une fois que l'état du contrat est en attente.
8234 L'autre contrat doit être associé au bénéficiaire et à l'autre régime type, et doit être en attente, enregistré, désenregistré ou fermé.
8235 Le contrat n'est pas associé au régime type.
8236 Le contrat n'est pas associé au bénéficiaire.
8237 Le contrat doit être associé au titulaire.
8238 Composante absente dans la transaction d'enregistrement du contrat.
8239 Contrat enregistré 2 fois au cours de la même période.
8240 Une seule demande d'enregistrement de contrat par bénéficiaire est permise au cours d'une période donnée.
8241 Le contrat doit avoir l'état enregistré.
8242 Doit être la même que celle signalée dans la cotisation originale.
8243 La subvention demandée ne peut changer que de Non à Oui.
8244 La date ne doit pas précéder la date de la cotisation originale.
8245 Le contrat existe déjà dans le système du PCEI.
8246 Le contrat doit déjà être un contrat dont l'état est enregistré, désenregistré ou en attente.
8247 Le contrat doit déjà être un contrat dont l'état est enregistré, en attente ou fermé.
8248 Le contrat est déjà associé au titulaire.
8249 On ne peut supprimer le dernier titulaire du contrat.
8250 Le NAS ou le numéro d'entreprise doit être une séquence numérique valide.
8251 L'année de naissance du bénéficiaire ne peut pas être modifiée.
8252 Le contrat est déjà associé au NAS d'un autre bénéficiaire.
8253 Un autre contrat est déjà en attente de transfert pour le bénéficiaire dans le système du PCEI.
8254 Des transactions sur le contrat conflictuelles en ce qui concerne le même contrat ont été reçues au cours de la période.
8255 Le contrat ne doit pas avoir été annulé.
8256 Le contrat n'est pas associé au régime type.
8258 La transaction originale ne doit pas avoir été annulée.
8259 Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle.
8260 Le contrat doit avoir l'état fermé ou enregistré.
8261 L'autre contrat et l'autre régime type ne peuvent pas changer lorsqu'un transfert a été résolu avec succès.
8262 Le régime type doit être désigné par l'ARC comme apte à accepter les roulements.
8263 Elle doit se trouver dans la période où le régime type est désigné par l'ARC comme apte à accepter les roulements.
8264 Doit dépasser la date de la dernière transaction soumise concernant le consentement.
8265 Ne doit pas exister à titre de titulaire dans tout contrat associé au bénéficiaire indiqué.
8266 Doit déjà être enregistré comme consentement pour le bénéficiaire.
8267 Ne doit pas déjà être un titulaire actif dans le contrat actuel du bénéficiaire.
8268 Le consentement du bénéficiaire est irrévocable.
8300 La date est antérieure à la date originale de la transaction.
8301 Erreur dans la transaction originale, la transaction actuelle ne peut pas être traitée.
8303 Impossible de retrouver la transaction originale.
8305 La transaction originale doit être indiquée comme une demande active.
8306 Un autre arrêt du bon a déjà été demandé pour la transaction originale.
8307 Une transaction de correction plus récente est déjà associée à la cotisation.
8308 La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouvent dans la même période de traitement.
8309 Cette date ne doit pas précéder la date figurant sur le certificat médical. (abandonnée)
8310 Le bénéficiaire ne doit pas cesser d'être admissible au CIPH pendant 5 années consécutives après la date de la signature du contrat et avant l'année où la demande du choix est traitée. (abandonnée)
8311 Une période de choix épisodique au CIPH ne doit pas coïncider avec une autre période de choix épisodique au CIPH en vigueur pour le même contrat. (abandonnée)
8312 La date ne doit pas précéder le 1er janvier 2014.

14.3 Motifs de refus

Les motifs de refus servent à expliquer pourquoi une transaction relative à la cotisation ou à la demande de bon qui a été traitée avec succès n'a pas donné droit au versement du BCEI ou de la SCEI. Les motifs de refus se trouvent aux positions 66-67 dans le type d'enregistrement 901.

Tableau 85 : Motifs de refus
TE 901 Motifs de refus de la subvention et du bon
01 L'admissibilité actuelle maximale en subvention et en bon a été versée.
02 Le plafond cumulatif des cotisations est dépassé.
03 Le plafond cumulatif est dépassé.
04 Âge du bénéficiaire
05 Le régime type n'est pas valable.
06 Aucune demande de subvention n'a été faite.
07 Transaction en retard. (abandonnée)
08 NAS non utilisable
09 Abandonnée
10 NAS du bénéficiaire non valable.
11 Abandonnée
12 Abandonnée
13 Abandonnée
14 Abandonnée
15 Abandonnée
16 Abandonnée
17 Abandonnée
18 Abandonnée
19 Contrat non enregistré
20 Abandonnée
21 Dernier versement de bon dans le cadre de cette demande - une nouvelle demande pour personne de 18 ans ou plus doit être faite.
22 La demande de bon n'est pas ou n'est plus en mesure de permettre le versement d'un bon au bénéficiaire.
23 La cotisation originale a été soumise en retard. (abandonnée)
24 Les conditions d'ajustement du versement liées à l'état du contrat ne sont pas respectées.
25 Le bénéficiaire n'était pas admissible au cours des années précédentes. (abandonnée)
26 La date d'une nouvelle soumission du bon ne se trouve pas dans la période d'approbation de l'émetteur.
27 La date de la cotisation est égale ou antérieure à celle du PAI ou du PVI. (abandonnée)
28 La date de la demande de bon reçue est égale ou antérieure à celle du PAI ou du PVI. (abandonnée)
29 Le bénéficiaire n'est pas un résident.
30 L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'a pas été confirmée.
32 L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'a pas été confirmée pour au moins 2 années consécutives non visées par un choix. (abandonnée)
33 L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'a pas été confirmée pour 5 années consécutives. (abandonnée)
99 Autre

14.4 Enjeux relatifs aux roulements

Un enjeu relatif aux roulements explique qu'un problème existe pour une transaction relative au roulement d'épargne-retraite ou d'épargne-études qui a été traitée avec succès. Ce problème nécessite l'attention du mandataire autorisé ou de l'émetteur. Les enjeux relatifs aux roulements vers un REEI sont trouvés dans les positions 66 et 67 dans le type d'enregistrement 901.

Tableau 86 : Enjeux relatifs aux roulements
TE 901 Problème concernant un roulement d'épargne-retraite ou d'épargne-études
90 L'état du contrat est non enregistré.
91 L'âge du bénéficiaire
92 Le plafond cumulatif des cotisations est dépassé.
93 Le NAS n'est pas utilisable.
94 Le bénéficiaire n'est pas un résident.
95 L'admissibilité du bénéficiaire au CIPH n'est pas confirmée.
96 Le roulement est effectué pendant une période d'un choix épisodique au CIPH. (abandonnée)

14.5 Codes de province

Les codes de province sont conformes à la norme de Postes Canada.

Tableau 87 : Codes de province
Code Province canadienne
AB Alberta
BC Colombie-Britannique
PE Île-du-Prince-Édouard
MB Manitoba
NB Nouveau-Brunswick
NS Nouvelle-Écosse
NU Nunavut
ON Ontario
QC Québec
SK Saskatchewan
NL Terre-Neuve-et-Labrador
NT Territoires du Nord-Ouest
YT Yukon

15.0 Annexe B - Jeu de caractères pour l'alphabet latin no 1 (ISO-8859-1)

Remarque : Le système du PCEI permet l'utilisation du caractère (NL) Nouvelle ligne, valeur décimale 10, et du caractère (CR) Retour de chariot, valeur décimale 13. Tous les autres caractères doivent se placer entre les valeurs décimales 32 et 255. Tous les caractères entre 0 et 31 inclusivement ne sont pas utilisés.

16.0 Annexe C - Validation des numéros d'assurance sociale et des numéros d'entreprise

Les mandataires autorisés doivent confirmer auprès des titulaires du contrat que les renseignements de base fournis par ce dernier sont exactement les mêmes que ceux qui sont enregistrés dans le Registre d'assurances sociales (RAS). La confirmation peut prendre la forme d'un renvoi à la carte d'assurance sociale du bénéficiaire.

Les NAS du bénéficiaire et du titulaire sont validés par voie électronique par rapport à la base de données du RAS de EDSC. Cette validation s'effectue de la façon suivante :

  • chaque transaction d'enregistrement du contrat d'un bénéficiaire et d'un titulaire est validée auprès du RAS de EDSC afin de s'assurer que le NAS, le prénom, le nom, la date de naissance et le genre soumis au moyen d'une transaction sont conformes aux données du RAS. Si le RAS indique que les renseignements ne sont pas en accord avec les données qu'il contient, le système du PCEI rejette la transaction, et l'émetteur en est avisé au moyen du fichier d'erreurs. La vérification auprès du RAS fait partie du processus de validation pour chaque transaction d'enregistrement de contrat reçue.

En 2003, le bureau d'Immatriculation aux assurances sociales (IAS) a adopté de nouvelles règles afin d'améliorer l'intégrité des NAS de la série 900. Les NAS de la série 900 sont attribués à des personnes qui ne sont ni citoyens canadiens, ni immigrants reçus. Dans le cadre de ces changements, un NAS de la série 900 comprendra une date d'expiration qui reflètera la durée autorisée de séjour de la personne au Canada. Les NAS de la série 900 qui n'ont pas de date d'expiration ne sont plus valables depuis le 3 avril 2004. Par conséquent, tous les NAS compris dans les transactions 101-02 et 101-03 seront désormais acheminés au RAS aux fins de validation, notamment la vérification pour utilisation frauduleuse, expiration, annulation ou décès. En plus de l'examen accru des transactions des nouveaux bénéficiaires et titulaires, tous les NAS des bénéficiaires et des titulaires compris dans le système du PCEI seront envoyés au RAS à tous les mois aux fins de validation. Si le RAS renvoie le NAS d'un bénéficiaire ou d'un titulaire avec un état d'utilisation « non utilisable », le système du PCEI indiquera un état « non utilisable » et les paiements du BCEI et de la SCEI seront arrêtés jusqu'à ce que le problème soit résolu.

Le bureau d'IAS a demandé à EDSC d'aviser tous les utilisateurs de NAS que l'utilisation incorrecte d'un NAS est une infraction fédérale en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

17.0 Annexe D - Formules pour calculer le PAI ou le PVI

Partie non imposable du PAI/PVI

La partie non imposable d'un PAI/PVI est la moindre :

  • du PAI/PVI; et
  • du montant déterminé par la formule.

A X B ÷ C + D

S'il s'agit :

  • d'une demande de PAI, « A » représente le montant de la demande de PAI;
  • d'une demande de PVI, « A » représente toujours le montant de la demande de PVI.

« B » représente les cotisations au REEI n'ayant pas déjà servi à déterminer la partie non imposable des PAI / PVI antérieurs. (Ne pas inclure la variable « D » lors de la détermination de la partie non imposable des PAI/PVI précédents).

« C » représente le résultat du montant de retenue soustrait de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement). Si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

« D » représente le montant de l'impôt sur un avantage que le titulaire du REEI paie en ce qui a trait au régime ou à un REEI précédent pour le bénéficiaire qui a été détenu par le titulaire.

La partie subvention du PAI/PVI

Pour calculer la partie subvention :

A X B ÷ C

S'il s'agit :

  • d'une demande de PAI, « A » représente le montant de la demande de PAI;
  • d'une demande de PVI, « A » représente toujours le montant de la demande de PVI.

« B » représente le montant de la subvention dans le REEI qui ne fait donc pas parti du montant de retenue.

« C » représente le résultat du montant de retenue soustrait de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement). Si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

La partie bon du PAI/PVI

Pour calculer la partie bon :

A X B ÷ C

S'il s'agit :

  • d'une demande de PAI, « A » représente le montant de la demande de PAI;
  • d'une demande de PVI, « A » représente toujours le montant de la demande de PVI.

« B » représente le montant du bon dans le REEI qui ne fait donc pas parti du montant de retenue.

« C » représente le résultat du montant de retenue soustrait de la JVM (au moment précédant immédiatement le paiement). Si ce montant est négatif, aucun paiement ne peut être effectué.

18.0 Annexe E - Abréviations, acronymes et définitions

A

Agence du revenu du Canada (ARC)
Agence du gouvernement fédéral responsable de l'administration des règles et des règlements liés aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité conformes à la Loi de l'impôt sur le revenu.
ARC - Direction des programmes de prestations (DPP)
La Direction des programmes de prestations est responsable de la gestion du crédit d'impôt pour personnes handicapées (montant pour personnes handicapées) ainsi que d'une variété de prestations différentes, parmi lesquelles la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
ARC - Direction des régimes enregistrés (DRE)
La section responsable de toutes les activités des programmes, liées aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu pour l'enregistrement et la surveillance des régimes d'épargne-invalidité.

B

Bénéficiaire
Personne admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et résident canadien auquel un paiement d'aide à l'invalidité ou un paiement viager pour invalidité sera versé.
Bon canadien pour l'épargne-invalidité (BCEI)
Un bon d'un montant pouvant atteindre 1 000 $ peut être versé annuellement dans un régime enregistré d'épargne-invalidité lorsque le revenu net familial ne dépasse pas un certain niveau de revenu établi par EDSC.

Les familles n'ont pas à verser de cotisations pour recevoir le BCEI; elles doivent toutefois en faire la demande.
Bureau de la condition des personnes handicapées (BPCH)
Le Bureau de la condition des personnes handicapées est le centre de liaison au sein du gouvernement du Canada pour les partenaires clés qui travaillent à promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés aux programmes d'apprentissage, au marché du travail et dans leur collectivité.

C

Consentement
Dans le contexte des régimes enregistrés d'épargne-invalidité, le consentement se reporte à la « personne autorisée », telle qu'elle est définie à l'article 146.4(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui permet expressément à EDSC à accéder aux renseignements personnels de la « personne autorisée » afin d'établir l'admissibilité et les critères d'admissibilité pour un bénéficiaire en particulier.
Convention de l'émetteur
Accord conclu entre EDSC et l'émetteur, autorisant ce dernier à administrer la SCEI et le BCEI.
Cotisant
Titulaire ou personne, ayant l'autorisation du titulaire, qui contribue à un REEI.
Cotisation
Montant déposé dans un REEI par un titulaire ou un cotisant au nom d'un bénéficiaire.
Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Crédit d'impôt non remboursable qu'une personne handicapée admissible peut demander pour réduire le montant d'impôt qu'elle doit payer dans l'année.
Curateur (publique)
En droit civil, personne nommée par le tribunal pour s'occuper d'un mineur ou d'une personne juridiquement inapte (tel qu'il est défini par la loi provinciale) en administrant ses actifs. Ses devoirs et ses obligations diffèrent de ceux d'un tuteur.

D

Désenregistrement
Le désenregistrement d'un contrat s'effectue lorsque les conditions d'enregistrement prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu ne sont plus respectées. L'ARC informera EDSC si un REEI n'est plus enregistré.

E

Émetteur
Société de fiducie approuvée par l'ARC et les responsables de EDSC pour administrer des REEI.

F

Fournisseur de services
Une organisation qui fournit un service, au nom d'une organisation financière, afin de compiler et de soumettre de l'information sur les transactions électroniques au système du PCEI.

I

Immatriculation aux assurances sociales (IAS)
Division au sein de la Direction générale des services d'intégrité de Service Canada administrant les renseignements sur les NAS.

L

Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
Loi autorisant le paiement de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et du bon canadien pour l'épargne-invalidité.

M

Mandataire autorisé
Organisation qui soumet des renseignements par voie électronique au système du Programme canadien pour l'épargne-invalidité (PCEI) et qui reçoit les paiements de SCEI et de BCEI du système du PCEI. Cette organisation doit être l'émettrice du régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), tel qu'approuvé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou un agent administratif de l'émetteur du REEI.
Ministère, organisme publique ou institution publique
Toute entité publique responsable de s'occuper d'un mineur ou d'une personne dont les capacités sont limitées. Il peut s'agir d'un ministère des Services sociaux, de la société d'aide à l'enfance ou d'un hôpital psychiatrique régional.
Montant de retenue
Le montant de retenue correspond à la SCEI et au BCEI versés dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) dans les 10 années précédant la date d'un événement, d'une activité dont on soustrait tout montant de SCEI ou de BCEI remboursé au ministre pendant cette période.

Le montant de retenue est remboursé au gouvernement du Canada lorsqu'un régime prend fin ou cesse d'être enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité ou un paiement viager pour invalidité est versé, ou à la date de décès du bénéficiaire.

N

Numéro d'entreprise (NE)
Identificateur unique d'une entreprise ou d'une organisation composé de 15 caractères alphanumériques. Ce NE est attribué par l'ARC aux fins de communication de renseignements entre les entreprises ou les organisations et l'ARC.

P

Paiement d'aide à l'invalidité (PAI)
Paiement ad hoc versé au bénéficiaire. Lorsqu'un paiement d'aide à l'invalidité est versé, le montant de retenue est remboursé au gouvernement du Canada.
Paiement viager pour invalidité (PVI)
Paiement versé au moins une fois par année à un bénéficiaire jusqu'à la fermeture du REEI.
Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)
Paiement mensuel non imposable versé à des familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. La PFCE peut inclure :

  • le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE);
  • la Prestation pour enfants handicapés (PEH).
Prestation pour enfants handicapés (PEH)
Prestation non imposable accordée aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.

R

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)
Régime permettant d'investir des fonds libres d'impôt jusqu'au retrait. Il vise à aider les parents et d'autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme de personnes handicapées.

Un REEI peut également donner droit à une SCEI ou à un BCEI.
Régime type
Ébauche de documents présentés par un émetteur à ses clients. Un régime type doit être approuvé par la Direction des régimes enregistrés de l'ARC comme condition d'inscription.
Résident canadien
Bénéficiaire considéré comme résident du Canada en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu aux fins de l'administration du régime enregistré d'épargne-invalidité.
Revenus
Croissance de la valeur d'un REEI, sans inclure les cotisations, la SCEI ou le BCEI. En cas de remboursement d'une SCEI ou d'un BCEI, les revenus restent dans le REEI.
Roulement d'épargne-études
Transfert à imposition différée du revenu de placement provenant du Régime enregistré d'épargne-études d'un bénéficiaire à un REEI.
Roulement d'épargne-retraite
Transfert à imposition différée à un REEI de certains montants provenant du Régime enregistré d'épargne-retraite (REER), du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), du Régime de pension agréé (RPA), du Régime déterminé d'épargne-retraite (RDER) ou du Régime de pension agréé collectif (RPAC) à la suite du décès du rentier du REER ou du FERR ou du participant au RPA.

S

Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (SCEI)
Une subvention d'un montant pouvant atteindre 3 500 $ sera payée en fonction des cotisations admissibles versées dans un régime enregistré d'épargne-invalidité par un titulaire ou un autre cotisant autorisé.

T

Titulaire
Personne qui conclut un REEI avec un émetteur et nomme un bénéficiaire auquel les paiements d'aide à l'invalidité ou les paiements viagers pour invalidité seront versés.
Transfert
Transfert des actifs d'un REEI d'un contrat vers un autre contrat, ou d'un émetteur à un autre. Ce transfert est effectué à la demande du titulaire au nom du même bénéficiaire.
Tuteur
Un individu nommé par la cour qui a l'autorité nécessaire pour prendre des décisions judiciaires et financières au nom d'un autre individu.

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