Normes d'interface des données : Types logiques d'enregistrement

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

3.0 Types logiques d'enregistrement

Voici la description des types logiques d'enregistrement qui seront utilisés dans la gestion du système du PCEI. Les détails relatifs à la présentation sont décrits dans la section Présentation de transactions du présent document.

3.1 Transactions relatives à l'enregistrement du contrat

3.1.1 Enregistrement de type « 101 », transaction de types « 01 », « 02 » et « 03 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat

Les institutions financières doivent transmettre une transaction relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat (enregistrement de type 101) afin d'établir un contrat dans le système du PCEI et de donner les éléments nécessaires pour enregistrer le contrat auprès de l'ARC. Le système du PCEI vérifiera les renseignements fournis et accordera un « état » d'enregistrement à la transmission. L'enregistrement contient trois volets particuliers qui comprennent les renseignements sur le contrat (transaction de type 01), les renseignements sur le bénéficiaire (transaction de type 02) et les renseignements sur le titulaire ou les titulaires (transaction de type 03). Veuillez noter que les renseignements sur le principal responsable doivent figurer dans les renseignements sur le contrat (transaction de type 01) lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans.

Les nouveaux contrats impliquant un transfert de fonds d'un contrat existant doivent être signalés dans la composante des renseignements sur le contrat (transaction de type 01), avec les numéros du régime type et du contrat cédant (ou auquel on renonce), et l'indicateur de transfert doit indiquer « Y » (oui).

REMARQUE : Un contrat doit avoir l'état « enregistré » avant que ne soit effectué tout versement de subvention ou de bon dans le REEI. Pour ce qui est des contrats qui n'ont pas été enregistrés en premier lieu, il faudra transmettre de nouveau tous les renseignements sur l'enregistrement du contrat (les trois éléments) jusqu'à ce que celui-ci soit enregistré.

3.2 Transaction pour la mise à jour du contrat

3.2.1 Enregistrement de type « 102 », transaction de type « 10 » – Fermeture du contrat

Cet enregistrement est utilisé pour signaler que le contrat de REEI a été fermé. Un régime pourrait être fermé à la suite du décès d'un bénéficiaire, après qu'un transfert de tous les actifs à un autre contrat ait eu lieu, après l'annulation de l'enregistrement par l'ARC d'un régime, à la suite de la perte de l'admissibilité au Crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) ou à cause d'autres circonstances permises par la législation régissant les REEI. La transaction relative à la fermeture du contrat ne doit être transmise que lorsque tous les actifs détenus dans ce contrat particulier aient été déboursés.

3.2.2 Enregistrement de type « 102 », transaction de type « 11 » – Renommer un contrat

Une fois qu'une transaction relative à l'enregistrement du contrat a été transmise et que le contrat a été établi dans le système du PCEI, l'émetteur peut changer le numéro ou l'identificateur du contrat. Cette transaction sera utilisée pour la mise à jour de ces renseignements. Cette transaction sera utile au cours d'activités précises, telles qu'une prise de contrôle ou une fusion, situation où l'émetteur acquiert les contrats d'autres émetteurs et où il doit alors renommer les contrats acquis.

3.3 Transactions relatives à la mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire

3.3.1 Enregistrement de type « 201 », transaction de type « 02 » – Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire

Cette transaction est utilisée pour la mise à jour des renseignements de base sur le bénéficiaire. Pendant la durée du contrat, on peut vouloir mettre à jour des renseignements sur le bénéficiaire. Il peut s'agir d'un changement de nom ou d'adresse. La transaction relative à la mise à jour des renseignements sur un bénéficiaire ne peut être transmise avant que le contrat de ce bénéficiaire en particulier ait atteint l'état « enregistré ».

3.3.2 Enregistrement de type « 201 », transaction de type « 03 » – Mise à jour des renseignements sur le titulaire

Cette transaction est utilisée pour la mise à jour des renseignements de base sur le titulaire. Pendant la durée du contrat, on peut vouloir mettre à jour des renseignements sur le titulaire. Il peut s'agir d'un changement de nom ou d'adresse. La transaction relative à la mise à jour des renseignements sur un titulaire ne peut être transmise avant que le contrat de ce titulaire en particulier ait atteint l'état « enregistré ».

3.3.3 Enregistrement de type « 201 », transaction de type « 13 » – Ajouter un titulaire au contrat

En tout temps pendant la durée du REEI, plus d'un titulaire peut être nommé dans le contrat. La transaction pour ajouter un titulaire est utilisée lorsqu'un titulaire supplémentaire est nommé dans le contrat. Seul l'émetteur qui détient le contrat peut transmettre un ajout de titulaire pour ce contrat. Cette transaction peut aussi être utilisée conjointement à une transaction « supprimer un titulaire », lorsqu'on change de titulaire.

3.3.4 Enregistrement de type « 201 », transaction de type « 23 » – Supprimer un titulaire

Pendant la durée d'un REEI, on pourrait exiger de supprimer un titulaire du régime. Cette transaction sera utiliséé pour signaler qu'un titulaire particulier n'est plus associé à ce contrat. Seul l'émetteur qui détient le contrat peut transmettre une transaction pour supprimer un titulaire de ce contrat.

3.4 Transactions relatives au consentement

Avec la mise en application des mesures de report telles qu'elles ont été annoncées dans le Budget 2010, les contrats de REEI peuvent maintenant donner droit à la subvention et au bon pour l'année en cours, en plus des dix années antérieures. Les droits peuvent être versés à partir de la date la plus ancienne des suivantes : celle de la mise en œuvre du REEI en 2008 ou celle de l'année de naissance du bénéficiaire.

Les transactions relatives aux renseignements sur le titulaire et le principal responsable fournis dans le contrat, ainsi que ceux sur le titulaire, et les transactions financières sont utilisées afin d'établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence canadienne et le revenu familial en ce qui a trait au bénéficiaire. Les mandataires autorisés peuvent demander que les renseignements personnels des autres principaux responsables soient utilisés aux mêmes fins en transmettant des transactions relatives au consentement.

3.4.1 Enregistrement de type « 202 », transaction de type « 01 » – Ajout du consentement

La transaction relative à l'« Ajout du consentement » est utilisée pour ajouter ou pour mettre à jour tous les ans les données relatives aux principaux responsables qui donnent leur consentement pour que les renseignements soient utilisés pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence canadienne et le revenu familial en ce qui concerne le bénéficiaire.

3.4.2 Enregistrement de type « 203 », transaction de type « 02 » – Révocation du consentement

La transaction relative à la « Révocation du consentement » est utilisée pour annuler le consentement déjà accordé par un principal responsable ou un ancien titulaire. Un titulaire actuel doit d'abord être retiré du contrat de REEI avant que le consentement soit révoqué.

3.5 Transactions financières

Pour s'assurer que le versement de la subvention et du bon est exact, les mandataires autorisés doivent transmettre au système du PCEI toutes les transactions financières relatives au bénéficiaire au moyen d'un enregistrement de type « 401 ». Les transactions financières comprennent tous les déplacements de fonds relatifs à un REEI, mais pas les revenus ou les activités d'investissement (ces montants doivent être transmis au moyen d'un enregistrement de type « 701 » - renseignements sur les rapports). Le système du PCEI établira l'admissibilité et le montant des versements en subvention ou en bon en fonction des renseignements transmis lors des transactions relatives aux demandes. Les versements en subvention ou en bon ne seront effectués qu'aux contrats pour lesquels on a obtenu l'état « enregistré ». Les mandataires autorisés peuvent transmettre les transactions suivantes : 

  • Cotisation ou demande de subvention
  • Corrections à la cotisation ou à la demande de subvention
  • Roulement d'épargne-retraite
  • Annulations du roulement d'épargne-retraite
  • Demandes de bon
  • Remboursements de la subvention ou du bon, notamment les rajustements au moment de la résiliation
  • Annulations du remboursement de la subvention ou du bon
  • PVI
  • PAI
  • Annulations des PVI
  • Annulations des PAI
  • Roulement d'épargne-études
  • Annulations d'un roulement d'épargne-études

REMARQUE : Les dates de mises à jour du système pour chaque transaction financière définie ci-dessus sont énumérées dans la section Présentation de transactions du présent document.

3.5.1 Enregistrement de type « 401 », types de transaction relative à la cotisation ou à la demande de subvention

  • « 01 » - cotisation ou demande de subvention
  • « 02 » - correction à la cotisation ou à la demande de subvention

Les mandataires autorisés doivent donner les détails de toutes les cotisations versées dans un REEI, même s'il n'y a pas eu de demande de subvention. L'enregistrement de type 401 - transaction de type 01 - « cotisation ou demande de subvention » est utilisé à cet effet. Veuillez noter que, pour chaque cotisation qui est transmise pour un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, les renseignements sur le principal responsable ou le NE de l'organisme responsable de l'enfant pris en charge au moment de la cotisation doivent être transmis dans la transaction. Lorsqu'une transaction relative à la cotisation et à une demande de subvention est traitée, le système du PCEI enregistrera toutes les cotisations dans le dossier du bénéficiaire et mettra à jour toutes les limites relatives aux cotisations et à la subvention en conséquence.

L'enregistrement de type 401 - transaction de type 02 - « Correction à la cotisation ou à la demande de subvention » est utilisé par le mandataire autorisé pour corriger une cotisation transmise précédemment et traitée avec succès. L'émetteur transmet la transaction de type 401-02 pour une des raisons suivantes : 

  • Corriger le montant d'une cotisation
  • Corriger les renseignements sur le principal responsable
  • Demander une subvention pour une transaction relative à une cotisation même s'il n'y a pas eu de demande de subvention à l'origine.

3.5.2 Enregistrement de type « 401 », types de transaction relative aux versements du bon

  • « 05 » - demande de versement du bon
  • « 06 » - arrêt de versement du bon

Afin de présenter une demande de versement du bon, les mandataires autorisés doivent envoyer au système du PCEI une transaction de type 05 - Demande de versement du bon. Ces transactions seront traitées et les comptes des bénéficiaires admissibles seront mis à jour.

REMARQUE : Pour toutes les demandes de versement de bon pour un bénéficiaire âgé de moins de 18 ans, les renseignements sur le principal responsable ou le NE de l'organisme responsable de l'enfant à charge doivent être transmis dans la transaction.

Le bon, lorsqu'on le verse, sera automatiquement versé au cours des années subséquentes si le bénéficiaire y a toujours droit. Si le titulaire ne veut plus recevoir le bon, les mandataires autorisés doivent envoyer au système du PCEI une transaction de type 06 - « arrêt de versement du bon », ce qui préviendra que d'autres versements du bon se fassent pour ce bénéficiaire et ce contrat précis. Si le titulaire désire recevoir le bon à l'avenir, une nouvelle transaction de type 05 - « demande de versement du bon » aura alors pour effet qu'on recommence à recevoir le bon à partir de la date de la nouvelle demande. Autrement dit, si l'option « arrêt de versement du bon » a été choisie dans une année antérieure, et qu'une nouvelle demande de versement du bon a été transmise dans une année subséquente, le versement du bon reprendra à partir de la date de la transaction d'une nouvelle demande de versement du bon pour l'année courante et pour les années subséquentes en vertu des règles d'admissibilité au bon.

3.5.3 Enregistrement de type « 401 », types de transaction relative au roulement d'épargne-retraite et annulation d'un roulement d'épargne-retraite

  • « 08 » -  transaction relative au roulement d'épargne-retraite
  • « 09 » - transaction relative à l'annulation d'un roulement d'épargne-retraite

Tel qu’on l’a annoncé dans le Budget 2010, afin de donner aux parents et aux grands-parents une plus grande marge de manœuvre lorsqu’il s’agit de fournir une sécurité financière à long terme à un enfant handicapé, le roulement d’épargne-retraite (transaction de type 08) permet de transférer certains montants du Régime enregistré d’épargne-retraite (REER), du Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), du Régime de pension agréé (RPA), du Régime déterminé d’épargne-retraite (RDER) ou du Régime de pension agréé collectif (RPAC) d’une personne décédée au REEI d’un bénéficiaire qui était financièrement à la charge de cette dernière en raison d’une déficience mentale ou physique.

Le montant transféré (roulement) ne constitue pas un incitatif et, tout comme les cotisations normales et le roulement d’épargne-études, il diminue les droits cumulatifs de cotisation du bénéficiaire, dont le plafond est établi à 200 000 $. Lorsqu’il est combiné aux cotisations versées au nom du bénéficiaire, le montant faisant l’objet d’un roulement ne doit pas dépasser le maximum à vie de 200 000 $.

Si le mandataire autorisé découvre qu’un roulement d’épargne-retraite a été traité de façon erronée, une transaction de type 09 – « annulation du roulement d’épargne-retraite» doit être transmise au système du PCEI afin d’annuler la transaction originale relative au roulement d’épargne-retraite.

3.5.4 Enregistrement de type « 401 », types de transaction relative au remboursement de la subvention ou du bon

  • « 10 » - Transaction relative au remboursement de la subvention ou du bon
  • « 11 » - Transaction relative à l'annulation du remboursement de la subvention ou du bon

Lorsque une subvention ou un bon versé par le système du PCEI à un bénéficiaire doit être remboursé, les mandataires autorisés doivent fournir au système du PCEI une transaction de type 10 – « Demande de remboursement de la subvention ou du bon ». Cette transaction est également utilisée pour rendre compte de tout rajustement au moment de la résiliation (perte sur placements) de la subvention ou du bon.

Si un mandataire autorisé découvre qu'un remboursement de la subvention ou du bon a été traité par erreur, une transaction de type 11 – « annulation du remboursement de la subvention ou du bon » doit être transmise au système du PCEI.

3.5.5 Enregistrement de type « 401 », les types de transactions relatives au PAI et au PVI

  • « 20 » - Transaction relative au PAI
  • « 21 » - Transaction relative au PVI
  • « 22 » - Transaction relative à l'annulation du PAI
  • « 23 » - Transaction relative à l'annulation du PVI

Un paiement d'aide à l'invalidité (PAI) ou paiement ponctuel versé à un bénéficiaire doit être transmis par le mandataire autorisé au moyen d'une transaction de type 20 – « Transaction relative au PAI ». Cette transaction nécessite que l'on signale des montants proportionnels attribuables aux cotisations, à la subvention et au bon, ainsi qu'au montant non imposable et au montant total du PAI versé au bénéficiaire.

Les paiements viagers pour invalidité (PVI) sont des paiements récurrents (au moins une fois par année) qui, une fois commencés, doivent être payés jusqu'à ce que le régime soit résilié ou que le bénéficiaire décède. Les PVI peuvent commencer à n'importe quel âge, mais doivent être entamés d'ici la fin de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire atteint l'âge de 60 ans. Une transaction de type « 21 – Transaction relative au PVI », qui nécessite le même type de renseignements, tels qu'on les a détaillés ci-dessus dans la transaction relative au PAI (transaction de type 401-20), doit être transmise pour ce type de paiement.

Si un mandataire autorisé découvre qu'une transaction relative au PAI ou au PVI a été traitée par erreur, une transaction de type « 22 - annulation du PAI » ou une transaction de type « 23 - annulation du PVI » doit être transmise au système du PCEI.

3.5.6 Enregistrement de type « 401 », transaction relative au roulement d'épargne-études et à l'annulation du roulement d'épargne-études

  • « 30 » - transaction relative au roulement d'épargne-études
  • « 31 » - transaction relative à l'annulation du roulement d'épargne-études

Le roulement des revenus de placement libres d’impôt d’un REEE vers un REEI est une autre option qui s’offre aux parents qui épargnent au moyen d’un REEE pour un enfant atteint d’une invalidité grave, si les régimes ont le même bénéficiaire. Comme il a été indiqué dans le Budget 2012, ce type de roulement est offert aux bénéficiaires qui sont atteints d’une déficience mentale grave et prolongée qui devrait les empêcher de faire des études postsecondaires. Le montant transféré (produit d’un roulement, transaction de type « 30 ») ne constitue pas un incitatif et, tout comme les cotisations normales ou le roulement d’épargne-retraite, diminue les droits cumulatifs des cotisations du bénéficiaire, dont le plafond est établi à 200 000 $.

Si le mandataire autorisé découvre qu’un roulement d’épargne-études a été traité de façon erronée, une transaction de type 31 – « annulation du roulement d’épargne-études » doit être transmise au système du PCEI afin d’annuler la transaction originale relative au roulement d’épargne-études.

3.6 Transactions relatives aux Choix

3.6.1 Enregistrement de type « 501 », transaction de type « 01 » relative au Choix épisodique au CIPH et de type « 02 », annulation du choix épisodique au CIPH

Le REEI doit normalement être résilié à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire a cessé d’être admissible au CIPH. La règle de remboursement de 10 ans (montant de retenue) s’applique et les actifs restants doivent être versés au bénéficiaire dans ce cas. Au titre du Budget 2012, on a ajouté une disposition pour prolonger la période pendant laquelle le REEI peut rester ouvert, si l’état de santé du bénéficiaire qui n’est plus admissible au CIPH pourrait faire en sorte qu’il y sera admissible au cours d’une année suivante. Pour appliquer cette disposition, une transaction relative au Choix épisodique au CIPH doit être présentée au système du PCEI. Si le mandataire autorisé découvre qu’une transaction relative au Choix épisodique au CIPH a été traitée de façon erronée, une transaction de type 02 – « annulation du choix épisodique au CIPH » doit être transmise au système du PCEI.

3.6.2 Enregistrement de type « 501 », transaction de type « 03 », Choix du REID, et de type « 04 », annulation du choix d'un REID

On a annoncé dans le Budget 2011 que les Choix du REID offriraient plus de latitude pour le retrait des actifs d’un bénéficiaire dont l’espérance de vie est de moins de cinq ans, puisque ce type de bénéficiaires ne doit pas rembourser la subvention ou le bon versés dans le régime au cours des 10 années précédentes. Lorsque le Choix est fait et signalé au système du PCEI, il est possible de retirer annuellement un montant total imposable de 10 000 $ ou plus selon la formule juridique. Après qu’un Choix est retenu, aucune subvention ni aucun bon supplémentaire ne pourront être versés dans le REID.

Le Choix commence à la date à laquelle le système du PCEI reçoit l’information sur le Choix. Si le mandataire autorisé découvre qu’une transaction relative à un Choix du REID a été traitée de façon erronée, une transaction de type 04 – « annulation du choix d’un REID » doit être transmise au système du PCEI.

3.7 Transactions relatives aux rapports

Au début de chaque mois, le mandataire autorisé doit envoyer un rapport, au moyen du système du PCEI, sur les différentes activités de croissances et de placement par contrat. Ces activités sont acheminées au moyen d'un enregistrement de type 701 – renseignements sur les rapports. Les transactions suivantes doivent être transmises.

  • Un rapport mensuel sur la JVM.
  • Un rapport sur la JVM et les revenus lorsqu'on transfert un contrat.

3.7.1 Enregistrement de type « 701 », types de transactions relatives aux rapports

  • « 01 » - rapport mensuel sur la JVM
  • « 02 » - rapport sur la JVM et les revenus lorsqu'on transfère un contrat

Tous les mois, les mandataires autorisés doivent transmettre une transaction de type 701-01 - « rapport mensuel sur la JVM » pour signaler les renseignements sur la JVM pour chaque contrat.

Lorsqu'un contrat a été fermé en raison d'un transfert de fonds vers un nouveau contrat, il revient au mandataire autorisé qui se départit des fonds de signaler les éléments de données précis nécessaires relatifs au contrat au système du PCEI au moyen d'une transaction de type 701-02 « rapport sur le transfert ». En plus de signaler les mêmes données que dans la transaction de type 01, les revenus du contrat cédant doivent aussi faire partie du rapport.

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