Normes d'interface des données : Caractéristiques techniques

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

5.0 Caractéristiques techniques

Cette section des NID décrit l'interface de données pour le transfert de renseignements entre le système du PCEI et celui des émetteurs ou des mandataires autorisés. Ces caractéristiques techniques sont destinées à favoriser l'élaboration de systèmes en vue d'effectuer le transfert de données au système du PCEI.

5.1 Portée

Ce document sert de normes qui définissent les transferts de renseignements entre l'émetteur ou le mandataire autorisé et le système du PCEI pour la présentation d'une demande et pour la gestion de la subvention ou du bon. Les règles d'intégrité des données sont décrites en détails dans le présent document. Les règles de fonctionnement et les règles générales en vertu desquelles les données sont traitées dans le système du PCEI sont décrites dans l'avant-propos du présent document.

Les aspects opérationnelles du déplacement de données et des fonctions utilisées pour gérer le déplacement de fichiers de données ne font pas partie de ces caractéristiques et se retrouvent dans le – Guide d’opérations et connectivité. Les fonctions opérationnelles comportent ce qui suit :

  • L'enregistrement de fichiers
  • L'authentification du mandataire autorisé
  • La vérification de la transmission
  • Les mécanismes de transmission

Il est possible d'obtenir les directives opérationnelles détaillées concernant le calendrier des comptes rendus et les modes de transfert de renseignements, en utilisant les coordonnées ci-dessous ou en ayant accès à la page Partenaires de service sur le site Web de EDSC : 

  • EDSC
  • La Section des services électroniques
  • 140, Promenade du Portage, Arrêt postal : sac 4
  • Phase IV, Gatineau (Quebec)
  • K1A 0J9
  • Téléphone : 1-888-276-3632
  • Courriel : rdsp-reei@hrsdc-rhdcc.gc.ca

5.2 Aperçu de la présentation d'enregistrement pour le traitement des transactions par le système du PCEI

Les caractéristiques techniques décrivent une interface de données fondée sur le transfert de fichiers de données en nombre. Les mandataires autorisés sont tenus de se conformer à la présentation et aux règles d’enregistrement énoncés dans les NID ainsi qu’aux autres règles d’échange de données énoncées dans le – Guide d’opérations et connectivité.

Cette portion des NID précise la présentation d’enregistrement de données d’entrée et des données de sortie. Les enregistrements des données d’entrée servent à enregistrer les renseignements sur l’enregistrement du contrat, sur les bénéficiaires et sur les titulaires, et à signaler les transactions financières. Les enregistrements des données de sortie servent à signaler l’état des données transmises sous forme de fichiers de traitement des transactions et de fichiers d’erreurs, au cas par cas.

5.3 Types d'enregistrement logiques

Les transactions sources sont indiquées au moyen des codes de « Type d'enregistrement » indiqués dans le tableau suivant : 

Types d'enregistrement logiques
Type d'enregistrement Description
001 Enregistrement d'en-tête (source de la transaction)
002

Enregistrement de sous-en-tête (utilisé que lorsque le système du PCEI envoie au mandataire autorisé un rapport de traitement des transactions)

003 Fichiers traités (utilisé que lorsque le système du PCEI envoie au mandataire autorisé un rapport de traitement des transactions)
101 Renseignements sur l'enregistrement du contrat
102 Transactions relatives à la mise à jour du contrat
201

Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire ou sur le titulaire, ajout et suppression d'un titulaire

202 Transactions relatives à l'ajout/mis à jour et à la révocation du consentement
401

Transaction financière : 

  • Cotisation ou demande de subvention (01)
  • Correction à la cotisation ou à la demande de subvention (02)
  • Demande de versements du bon (05)
  • Arrêt des versements du bon (06)
  • Roulement d’épargne-retraite (08)
  • Annulations du roulement d’épargne-retraite (09)
  • Remboursements (10)
  • Annulations du remboursement (11)
  • PAI (20)
  • PVI (21)
  • Annulations des PAI (22)
  • Annulations des PVI (23)
  • Roulement d’épargne-études (30)
  • Annulation du roulement d’épargne-études (31)
501

Transactions relatives à un Choix

  • Choix épisodique au CIPH (01)
  • Annulation du choix épisodique au CIPH (02)
  • Choix du REID (03)
  • Annulation du choix d’un REID (04)
701 Transactions relatives aux rapports
801 Erreurs dans les transactions dans le fichier d’erreurs
850 Erreurs graves dans le fichier d’erreurs
901 Transactions traitées dans le fichier de traitement des transactions
921 État d’utilisation des NAS dans le fichier sur l’état d’utilisation des NAS
951 État du contrat dans le fichier sur l’état du contrat
952 Choix épisodique au CIPH dans le fichier sur l’état du contrat
953 Choix du REID dans le fichier sur l’état du contrat
971 Renseignements transférés dans le fichier d’extraction des renseignements sur le transfert
981 Admissibilité du CIPH dans le fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH
999 Enregistrement de fin (compte de contrôle)

5.4 Structure des enregistrements et des fichiers

  1. Tous les fichiers de transactions ont un enregistrement d'en-tête contenant des détails d'identification standard.
  2. Tous les fichiers ont un enregistrement de fin contenant le compte du nombre d'enregistrements dans le fichier, y compris les enregistrements d'en-tête et de fin.
  3. Les fichiers contiennent divers types de transactions, identifiés par un code numérique associé au type d'enregistrement. Ce code a été fixé à trois chiffres pour permettre une expansion future.
  4. Les fichiers de sources d'entrée contiennent des enregistrements de longueur fixe. Des caractères de remplissage sont ajoutés aux types d'enregistrement pour respecter une longueur standard, ce qui permettra d'inclure différents types d'enregistrement dans le même fichier.

5.5 Présentation des données

  1. Le jeu de caractères de l'alphabet latin no 1-ISO-8859-1 est la norme officielle de la technologie de l'information adoptée par le Conseil du Trésor du Canada pour le transfert de données. Toutes les données sont transmises en format ISO-8859-1 (les valeurs numériques sont stockées sous leur représentation en caractères) telles qu'elles apparaissent à l'annexe B.
  2. Tous les champs sont de longueur fixe et occupent des positions fixes dans un enregistrement.
  3. Les données caractères sont justifiées à gauche et suivies par des espaces de remplissage, sauf pour les numéros d'entreprise.

    REMARQUE : Le NE ne doit pas être rempli avec des espaces. Si un enregistrement du type « 001 » renferme un caractère espace (valeur ASICI 32), le fichier est rejeté, et si tout autre enregistrement renferme un caractère espace au champ NE du mandataire autorisé, il est rejeté.

  4. Les données numériques sont justifiées à droite et précédées de zéros de remplissage.
  5. La plupart des champs « Montants » sont normalisés à neuf chiffres (soit 10 bites), avec deux espaces implicites pour les décimales (c'est-à-dire jusqu'à un maximum de 9 999 999 999,99 $); les montants négatifs sont précédés du signe «-» qui constitue le premier caractère du champ.

    REMARQUE : Le champ « Montants » dans l'enregistrement de type « 002 » est plus long que les autres champs « Montants » pour permettre une valeur maximale de 9 999 999 999,99 $ (soit 13 bites).

  6. Les champs « Données de type liste » utilisent des tableaux de codes chaque fois que cela est pratique (par ex., codes de province et codes d'erreurs).
  7. Les enregistrements de type 101, 102, 201, 401, 501, 701 et 971 comprennent un code de « type de transaction ». Des codes distincts sont utilisés pour chaque type de transaction afin de relever les exigences particulières en matière de traitement.

5.6 Séparateurs d'enregistrements

Les enregistrements dans les fichiers doivent être séparés par des caractères de séparateurs d'enregistrements. Ceux-ci varient selon le système d'exploitation de l'expéditeur. Le système du PCEI remplace le caractère séparateur d'enregistrements retour de chariot (RC, valeur décimale 13) par le caractère nouvelle ligne (NL, valeur décimale 10) d'UNIX.

Seuls la nouvelle ligne et le retour de chariot sont acceptables. N'utilisez aucun autre caractère séparateur d'enregistrements.

5.7 Fin de fichier

Le système du PCEI rejette les fichiers qui ne sont pas conformes aux règles suivantes : 

  • Un enregistrement de type « 999 » doit être le dernier enregistrement de tout fichier.
  • Un enregistrement de type « 999 » doit être suivi d'un caractère séparateur d'enregistrements.

Si le caractère de fin de fichier est fourni, les règles suivantes s'appliquent : 

  • Le système du PCEI reconnaît un seul caractère comme caractère de fin de fichier après un enregistrement de fichier de type « 999 ».
  • Aucun caractère ne doit suivre le dernier caractère de fin de fichier.

5.8 Normes de désignation de fichiers

Les normes de désignation des fichiers sont décrites ci-après : 

  • À destination du système du PCEI : 
    « CDSP » + Type de fichier + NE du mandataire autorisé + Mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu + Date d'envoi + Numéro de fichier
  • En provenance du système du PCEI : 
    « CDSP » + Type de fichier + NE du mandataire autorisé + Date de traitement + Numéro de fichier du système du PCEI + extension

Si le nom du fichier ne comporte pas 36 caractères et que la présentation est différente de celle indiquée, un enregistrement d'erreur de type 8001 est généré par le système.

La combinaison du NE, du mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu, de la date d'envoi et du numéro du fichier doit être unique. Si la même combinaison a déjà été reçue et traitée par le système du PCEI, le fichier est rejeté et un enregistrement d'erreur de type 8002 est généré.

Si le mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu est à venir, le fichier est rejeté et un enregistrement d'erreur de type 8013 est généré.

Les définitions suivantes s'appliquent aux normes de désignation des fichiers :

Composantes de la désignation des fichiers
Composante Présentation
Identificateur du programme L'identificateur du programme doit être « CDSP »
Type de fichier

Le type de fichier est représenté par un seul caractère en lettre majuscule et indique s'il s'agit d'un fichier de production, d'un fichier de rapport sommaire, d'un fichier test ou d'un fichier test de rapport sommaire

  • P = Fichier de données de production

  • T = Fichier test de données (utilisé uniquement pour le test de l'industrie)

NE du mandataire autorisé Numéro d'entreprise à 15 caractères
Mois le plus récent au cours duquel les transactions ont eu lieu

6 caractères numériques pour la date AAAAMM.
Le mois le plus récent auquel les dates des transactions dans le fichier se rapportent.

Date d'envoi Date à 8 caractères numériques (AAAAMMJJ).
Numéro de fichier

Numéro de fichier à 2 chiffres
Doit se situer entre 01 et 99
Créé par le système du PCEI pour les fichiers .pro, .err, .sur, .reg et .xfr

. . (Point)
Extension Le fichier portera l'une des extensions suivantes : 
  • pro = fichier de traitement du système du PCEI au mandataire autorisé
  • err = fichier d'erreurs du système du PCEI au mandataire autorisé
  • sur = fichier sur l'état d'utilisation des NAS envoyé par le système du PCEI au mandataire autorisé
  • reg = fichier sur l'état d'avancement du contrat du système du PCEI au mandataire autorisé
  • xfr = fichier d'extraction des renseignements sur le transfert du système du PCEI au mandataire autorisé
  • dtc = fichier d’admissibilité des bénéficiaires au CIPH du système du PCEI au mandataire autorisé

5.9 Type de fichier

Les fichiers de production transmis au système du PCEI doivent commencer par «  CDSPP  » tandis que les fichiers commençant par «  CDSPT  » sont utilisés uniquement pour le test de l'industrie et ne font jamais partie d'un groupe de fichiers de production. Les procédures pour le test de l'industrie se trouvent dans le document Guide du test de l'industrie du système du PCEI .

5.9.1 Numéro de fichier

Dans plusieurs situations, un mandataire autorisé souhaitera peut-être envoyer plus d'un fichier au cours d'une journée. Pour pouvoir attribuer un nom unique à chaque fichier, le nom de fichier contient un numéro de fichier. Si le mandataire autorisé envoie un seul fichier par jour, il doit fournir un numéro de fichier qui peut se résumer à deux chiffres.

La séquence des numéros de fichiers ne sera pas appliquée rigoureusement. Le numéro de fichier ne sert qu'à distinguer les fichiers envoyés le même jour.

5.9.2 Extension de fichier

Les fichiers retournés au mandataire autorisé sont du même type et ont le même NE, sauf que le préfixe contient la date de traitement de fichier par le système du PCEI et le numéro de fichier. Pour chaque période visée par le rapport, un fichier de types .pro , .err , .reg (s'il y a lieu) et .xfr (s'il y a lieu)est retourné au mandataire autorisé. Le fichier sur l'état d'utilisation des NAS, un fichier .sur , est retourné au mandataire autorisé à la suite du cycle de production mensuel. Voici un exemple d'un groupe de noms de fichiers.

  1. Fichiers d'entrée
    • CDSPP123456789RC00011998113098
    • CDSPP123456789RC00011998113099
  2. Fichiers de sortie
    • CDSPP123456789RC00011998121501. err
    • CDSPP123456789RC00011998121501. reg
    • CDSPP123456789RC00011998121501. pro
    • CDSPP123456789RC00011998121501. sur
    • CDSPP123456789RC00012009121501. xfr
    • CDSPP123456789RC00012009121501. dtc

Toutes les lettres contenues dans le nom du fichier paraissent en lettres majuscules, sauf les extensions.

5.9.3 Enregistrements d'en-tête et de fin

Le premier enregistrement dans chaque fichier est l'enregistrement d'en-tête (suivant la norme d'identification des fichiers) et le dernier enregistrement est l'enregistrement de fin, indiquant le nombre d'enregistrements dans le fichier.

L'enregistrement de fin envoyé par le système du PCEI comprend les renseignements suivants : 

  • Le numéro de fichier est un numéro unique attribué par le système du PCEI.
  • La date indique la date à laquelle le traitement a eu lieu par le système du PCEI.

5.10 Normes de définition des données source

La présentation et le contenu des transactions sont définis dans le présent document au moyen d'une norme commune (COBOL), avec les symboles suivants pour les attributs de données : 

Norme de définition des données sources
Symbole Description
X Tout caractère alphanumérique imprimable (y compris les chiffres, les lettres, les signes de ponctuation, les espaces et les caractères spéciaux). S'il n'est pas utilisé, le champ doit contenir des espaces. Si le champ peut recevoir plus d'un caractère, son contenu est aligné à gauche avec des espaces à la fin. Par exemple : dans un champ alphanumérique de trois caractères, la lettre A serait enregistrée comme suit : « A » et le chiffre 5 serait enregistré comme suit : « 5 ».
9

Tout chiffre. S'il n'est pas utilisé, tout le champ contient des zéros (les espaces vides ne sont pas permis). Si le champ peut recevoir plus d'un chiffre, son contenu est aligné à droite et précédé de zéros. Par exemple : dans un champ numérique de trois caractères, le chiffre 5 serait enregistré comme suit : « 005 ».

Nota : Les montants négatifs sont précédés du signe « – » (moins) et ce signe constitue le premier caractère du champ.

( ) Indique la récurrence du type de données précédent, le nombre d'occurrences étant indiqué à l'intérieur des parenthèses. Par exemple : 9(6) signifie un nombre pouvant comporter jusqu'à six chiffres; X(6) signifie six caractères consécutifs de données alphanumériques.

5.11 Présentation de données standard

Le tableau suivant expose les règles normalisées de la forme à suivre pour les champs de données courants : 

Présentation de données standard

Type

Présentation de données standard

Présentation

Dates X(8) Date valable en format AAAAMMJJ.
Champs du montant

9(9).99
ou
-9(8).V99

Jusqu'à un maximum de 999 999 999,99 $. Les décimales sont implicites, c'est-à-dire qu'une cotisation de 1 000,00 $ sera déclarée comme 000001000.00, précédé du nombre approprié de zéros pour remplir le champ jusqu'à la longueur exacte (000001000.00).

Remplissage X(n-500) Ce champ n'est pas utilisé. Il doit contenir le nombre d'espaces précis ou des commentaires supplémentaires; on n'en tient pas compte sans égard à sa teneur.

Tous les types d'enregistrement respectent une présentation uniforme; dans la mesure du possible, les mêmes champs sont disposés dans le même ordre.

5.12 Séquence des transactions

Le système du PCEI traitera les transactions suivant un ordre logique. Les émetteurs doivent être au courant de ce fait et, dans la mesure du possible, toutes les transactions doivent être envoyées suivant une séquence logique.

Tous les éléments concernant le contrat, notamment les renseignements sur le bénéficiaire, le titulaire et le principal responsable (si le bénéficiaire est âgé de moins de 18 ans) doivent être établis dans le système du PCEI avant que les transactions financières ne puissent être traitées.

Les transactions relatives aux renseignements sur le contrat et les transactions financières afférentes peuvent être envoyées dans le même fichier. Cependant, le traitement des transactions financières dépend de l'établissement des éléments du contrat.

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