Normes d'interface des données : Présentation des transactions

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

6.0 Présentation des transactions

La présente section décrit de façon détaillée la présentation de tous les enregistrements et de toutes les transactions.

Lorsqu'un enregistrement est rejeté, au moins un enregistrement de l'erreur est inscrit dans le fichier d'erreurs (nom du fichier.err).

Si un champ « obligatoire » est laissé en blanc, le système produit un message d'erreur portant le code d'erreurs « 8104 ».

6.1 Enregistrement de type « 001 » – Enregistrement d'en-tête

OBJET : Identifier la source d'un fichier de transaction.

EXIGENCES : Aucune.

Enregistrement de type « 001 »
Nom de l'élément de données Type/
taille
Pos. trans. Description Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 001 » – Enregistrement d'en-tête.  

Identificateur de programme

X(4)

4-7 « CDSP »  
NE du mandataire autorisé

X(15)

8-22    
Date d'envoi X(8) 23-30 Date à laquelle le fichier est envoyé au système du PCEI.
ou
Date à laquelle le système du PCEI a créé le fichier.
AAAAMMJJ

Numéro de fichier

9(2)

31-32

Numéro qui sert à distinguer les fichiers envoyés le même jour.
De 01 à 99.
 
Version de données X(4) 33-36 Version des Normes d'interface de données que le système du PCEI utilise actuellement.
« 03.1 »
 
Remplissage X(464) 37-500 Espaces.  

6.1.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 001 »

Lorsque l'enregistrement de type « 001 » est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables. Pour les fichiers envoyés au système du PCEI, l'enregistrement d'en-tête de type « 001 » est validé et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation pour le type « 001 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Il doit y avoir un enregistrement d'en-tête. 8004
Le premier enregistrement de chaque fichier doit être de type « 001 ». 8003
Aucun autre enregistrement ne doit être de type « 001 ». 8005
Identificateur du programme Champ obligatoire. 8104
Doit être « CDSP ». 8012
NE du mandataire autorisé Champ obligatoire. 8104
Le NE du mandataire autorisé doit correspondre au NE du mandataire autorisé qui figure dans le nom du fichier. 8000
Le NE du mandataire autorisé doit se trouver dans la base de données du système du PCEI. 8101
Le système du PCEI doit indiquer, pour le NE du mandataire autorisé, que celui-ci est autorisé à envoyer des fichiers. 8006
Le NE du mandataire autorisé doit être associé à un régime type. 8006
Date d'envoi Champ obligatoire. 8104
La date d'envoi doit correspondre à celle qui figure dans le nom du fichier. 8000
La date d'envoi ne doit pas dépasser la date du jour actuel. 8100
La date d'envoi ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8100
La date d'envoi doit être dans un format valable. 8100
Numéro de fichier Champ obligatoire. 8104
Le numéro du fichier doit correspondre au numéro du fichier qui figure dans le nom du fichier. 8000
Version des données Champ obligatoire. 8104
La version des données doit être « 02.1 », « 02.2 », « 02.3 », « 03.0 » ou « 03.1 ». 8007

6.2 Enregistrement de type « 002 » – Enregistrement de sous-en-tête (Fichier sur le traitement des transactions)

L'enregistrement de type « 002 » ne se trouve que dans le fichier sur le traitement des transactions produit par le système du PCEI.

OBJET : Les enregistrements de sous-en-tête fournissent des renseignements sur la période visée par les rapports. Il y a un enregistrement de sous-en-tête pour chaque émetteur figurant dans le fichier sur le traitement des transactions.

EXIGENCES : Cet enregistrement est créé par le système du PCEI. Il s'agit du deuxième type d'enregistrement dans le fichier sur le traitement des transactions.

Enregistrement de type « 002 »
Nom de l'élément de données Type/
taille
Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 002 » – Enregistrement de sous-en-tête.  
NE de l'émetteur X(15) 4-18 Numéro d'entreprise de l'émetteur.  
Date de début de la période visée par les rapports X(8) 19-26 Date valable. AAAAMMJJ
Date de fin de la période visée par les rapports X(8) 27-34 Date valable. AAAAMMJJ
Montant sommaire 9(10).99 35-47 Somme des versements de la subvention et du bon moins la somme des remboursements pour un émetteur au cours de la présente période visée par les rapports. Valeur positive si le montant de subvention et du bon versé dépasse le remboursement de l'émetteur.
Montant du versement 9(10).99 48-60 Montant de la subvention et du bon versé au mandataire autorisé au cours de la période visée par les rapports. Inscrire 0 $ s'il s'agit d'un remboursement net de la subvention ou du bon.
No de la demande de versement 9(10) 61-70   Produit par le système du PCEI.
Remplissage

X(430)

71-500    

6.2.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 002 »

Comme l'enregistrement de type « 002 » est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

6.3 Enregistrement de type « 003 » – Enregistrement des fichiers traités (Fichier sur le traitement des transactions)

L'enregistrement de type « 003 » se trouve seulement dans le fichier sur le traitement des transactions produit par le système du PCEI.

OBJET : « L'enregistrement relatif aux fichiers traités » désigne le nom d'un fichier de production envoyé par le mandataire autorisé et traité par le système du PCEI au cours du cycle de production. Un enregistrement est produit pour chaque fichier de production envoyé et traité.

EXIGENCES : Cet enregistrement est produit par le système du PCEI. Il s'agit du troisième type d'enregistrement dans le fichier sur le traitement des transactions.

Enregistrement de type « 003 »
Nom de l'élément de données Type/taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 003 » – Enregistrement relatifs aux fichiers traités.  
NE du mandataire autorisé X(15) 4-18 NE du mandataire autorisé.  
Date d'envoi X(8) 19-26 Date à laquelle le mandataire autorisé a transmis le fichier au système du PCEI.  
Date de réception X(8) 27-34 Date à laquelle le système du PCEI a reçu le fichier.  
Numéro de fichier 9(2) 35-36 Numéro de fichier produit par le mandataire autorisé.  
Remplissage X(464) 37-500    

6.3.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 003 »

Comme l'enregistrement de type « 003 » est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.

6.4 Enregistrement de type « 101 » – Renseignements sur l'enregistrement d'un contrat

L'enregistrement de type « 101 » sert à fournir tous les renseignements sur l'enregistrement du contrat.

OBJET : Les émetteurs utilisent ce type d'enregistrement pour fournir tous les éléments d'information nécessaires à l'enregistrement d'un nouveau contrat.

EXIGENCES : L'enregistrement de type « 101 » nécessite trois éléments distincts pour la réalisation de l'enregistrement du contrat : 

  • L'enregistrement de type « 101 », transaction de type « 01 », renseignements sur le contrat;
  • L'enregistrement de type « 101 », transaction de type « 02 », renseignements sur le bénéficiaire;
  • L'enregistrement de type « 101 », transaction de type « 03 », renseignements sur le titulaire (transmet une transaction de type « 03 » pour chaque titulaire nommé dans le contrat).

Tous les éléments d'un enregistrement relatifs aux renseignements sur l'enregistrement du contrat doivent être transmis au cours du même cycle de production, et tous doivent avoir le même numéro de transaction de l'émetteur. Le système du PCEI traitera tous les éléments comme s'il s'agissait d'un seul et renverra les résultats au mandataire autorisé en indiquant les erreurs dans chaque élément, s'il y a lieu. S'il y a une erreur dans l'un des éléments, cela provoquera une erreur dans les trois éléments. Les trois éléments doivent être transmis de nouveau dans un cycle de traitement lors de la correction d'une erreur.

REMARQUE : Si le contrat est déjà enregistré, veuillez vous reporter à l'enregistrement de type 201 pour ajouter, mettre à jour ou supprimer les renseignements sur le titulaire de même que pour mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire.

6.4.1 Présentation des éléments pour les transactions de type «101-01» – Renseignements sur l'enregistrement du contrat – Renseignements sur le contrat

Date de mise en œuvre – Décembre 2008

Enregistrement de type « 101 » - Transactions de type « 101-01 »
Nom de l'élément de données Type/
taille
Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 101 » – Renseignements sur l'enregistrement d'un contrat.  
Type de transaction X(2) 4-5 « 01 » – Renseignement sur le contrat.  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur.  
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.
Le numéro de transaction doit être identique pour tous les éléments (« 01 », « 02 » et « 03 ») de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat.
Il ne faut pas utiliser de nouveau le numéro de transaction de l'émetteur pour transmettre les corrections.
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Remplissage X(3) 43-45 Espaces.  
Contrat X(15) 46-60 Numéro du contrat de l'émetteur.  
Date de signature du contrat X(8) 61-68 La date à laquelle l'émetteur a signé le contrat. AAAAMMJJ
NAS du principal responsable
ou
NE de l'organisme responsable
X(15) 69-83

Sert à établir l’admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres si le NAS d'un individu est précisé, ou
15 caractères lorsqu'on précise le NE d'un organisme fourni par l'ARC; 9 chiffres + « X(2) » + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable X(30) 84-113   Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Précisé uniquement lorsque le principal responsable est un individu.
Nom du principal responsable
ou
nom de l'organisme
X(60) 114-173   Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable X(1) 174-174 « 1 » – Individu (NAS)
« 2 » – Organisme (NE)
Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Indicateur de transfert X(1) 175-175 « Y » – Un contrat existe pour un bénéficiaire dont les actifs seront transférés dans ce contrat.
« N » – Il n'y a pas de transfert à un autre contrat pour cette demande d'enregistrement d'un contrat.
 
Date de la création ou de la mise à jour du contrat X(8) 176-183 La date à laquelle l'émetteur a créé ou mis à jour le contrat. AAAAMMJJ
Autre contrat X(15) 184-198 Si un indicateur de transfert existe, le numéro du contrat du contrat abandonné = « Y » Pour que le transfert soit résolu, il doit correspondre au contrat existant dans la base de données du système du PCEI.
Autre régime type X(7) 199-205 Si un indicateur de transfert existe, le numéro du régime type du contrat abandonné = « Y » Pour que le transfert soit résolu, il doit correspondre au régime type existant dans la base de données du système du PCEI.
Remplissage X(295) 206-500 Espaces  
6.4.1.1 Règles de validation pour la transaction de type « 101-01 »

La transaction type « 101-01 » relative aux renseignements sur le contrat est validée, et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation pour la transaction de type « 101-01 »
Champ Règle Code d’erreurs
Type d’enregistrment

Champ obligatoire.

Erreur grave (2)

Type de transaction

Champ obligatoire.

Erreur grave (2)

Le type de transaction doit être valable pour le type d’enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur

Champ obligatoire.

Erreur grave (4)

Doit se composer de 15 caractères.

Erreur grave (4)

Le NE de l’émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l’émetteur

Champ obligatoire.

Erreur grave (3)

Le numéro de transaction d’un émetteur doit être unique pour chaque transmission relative à l’enregistrement du contrat.

Erreur grave (1)

Un élément (101-02 ou 01-03) est absent lors de la transmission relative à un enregistrement du contrat. 8238
Régime type

Champ obligatoire. 

8104

Le régime type doit figurer dans la base de données du système du PCEI.

8102

Le régime type doit être valable.

8220

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat

Champ obligatoire

8104

Ne doit pas déjà être « enregistré », « fermé », « annulé » ou « radié »

8230

Le bénéficiaire ne doit pas déjà avoir un contrat en attente, ni enregistré, ni annulé sauf si l’indicateur de transfert est « oui » dans la transmission actuelle.

8231

Le double de l’enregistrement du contrat pour la même période.

8239

Une seule demande d’enregistrement de contrat pour le bénéficiaire est permise au cours d’une même période.

8240
Des transactions conflictuelles relatives au contrat pour le même contrat ont été reçues au cours de la même période. 8254
Date de signature du contrat

Champ obligatoire.

8104

Doit être une date valable.

8100

La date de signature du contrat ne peut pas changer une fois que l’état du contrat est « en attente ».

8233

La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire.

8203
La date de signature du contrat ne doit pas précéder la date de mise en œuvre du REEI (1er décembre 2008). 8200
NAS du principal responsable ou NE de l’organisme

Champ obligatoire jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans. 

8104

Lorsqu’il est présent, les 9 premiers caractères doivent être des chiffres.

8101

Lorsqu’il est présent, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.

8250
Lorsque le type de principal responsable correspond à « 2 » (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable Champ obligatoire si le NAS du principal responsable est indiqué et que le type de principal responsable correspond à « 1 » - individu. 8104
Nom de famille du principal responsable ou nom de l’organisme Champ obligatoire si le NAS ou le NE est indiqué. 8104
Type de principal responsable

Champ obligatoire si le NAS ou le NE du principal responsable est indiqué.

8104
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101
Indicateur de transfert

Champ obligatoire.

8104

Doit être « Y » ou « N ».

8101
Il ne doit pas déjà y avoir un contrat en attente de transfert dans le système du PCEI pour le bénéficiaire. 8253
Date de création ou de mise à jour du contrat

Champ obligatoire. 

8104

Doit être une date valable.

8100

Doit être au plus tard la date de fin de la période courante visée par le rapport.

8201

La date doit être celle de la signature du contrat.

8206
La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur. 8207
Autre contrat

Champ obligatoire si l’indicateur de transfert = « Y ».

8104

Doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102

Doit être associé au bénéficiaire et à l’autre régime type et doit être « en attente », « enregistré », « annulé » ou « fermé ».

8234
Ne doit pas changer à la suite de la résolution du transfert. 8261
Autre régime type

Champ obligatoire si l’indicateur de transfert = « Y ».

8104

Doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102
Ne doit pas changer à la suite de la résolution du transfert. 8261

6.4.2 Présentation des éléments pour les transactions de type « 101-02 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat – Renseignements sur le bénéficiaire

Date de mise en œuvre – Décembre 2008

Enregistrement de type « 101 » - Transaction de type « 02 »
Nom de l'élément de données Type/ taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 101 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat.  
Type de transaction X(2) 4-5 « 02 » – Renseignements sur le bénéficiaire.  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur.  
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Identificateur unique attribué par l'émetteur à chaque transaction. Le numéro de transaction doit être identique pour tous les éléments (« 01 », « 02 » et « 03 ») de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. Il ne faut pas utiliser de nouveau le numéro de transaction de l'émetteur pour soumettre des corrections.
NAS du bénéficiaire X(9) 36-44    
Prénom du bénéficiaire X(30) 45-74    
Nom de famille du bénéficiaire X(30) 75-104    
Date de naissance du bénéficiaire X(8) 105-112   AAAAMMJJ
Sexe du bénéficiaire X(1) 113-113 « 1 » – Femme.
« 2 » – Homme.
 
Ligne 1 de l'adresse X(40) 114-153 Nom de la rue, numéro et appartement.  
Ligne 2 de l'adresse X(40) 154-193 Nom de la rue, numéro et appartement. (suite)  
Ligne 3 de l'adresse X(40) 194-233

Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ».

Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et pays.
 
Ville X(30) 234-263    
Province X(2) 264-265 Se reporter à l'annexe A. Si le pays n'est pas le  Canada, on ne tient pas compte de la province.
Pays X(3) 266-268

« 001 » – Canada
« 002 » – É.-U
« 999 » – Autre pays

 
Code postal X(6) 269-274 Code postal si le pays est le Canada.  
Langue X(1) 275-275

« 1 » – Anglais
« 2 » – Français

 
Remplissage X(225) 276-500 Espaces.  
6.4.2.1 Règles de validation pour la transaction de type « 101-02 »

La transaction de type « 101-02 » relative aux renseignements sur le bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation pour la transaction de type « 101-02 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
Le NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique pour chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Un élément (101-01 ou 101-03) est absent de la transmission relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. 8238
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf chiffres. 8101
Doit être une séquence numérique valide. 8250
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Le contrat est déjà associé à un autre NAS du bénéficiaire. 8252
Prénom du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Nom de famille du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Date de naissance du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
L'année de naissance doit être la même si le bénéficiaire est déjà dans le système du PCEI. 8251
Sexe du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé.  
Ligne d'adresse 3 Non validé.  
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Doit être « 001 », « 002 » ou « 999 ». 8101
Code postal Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Doit être français ou anglais. 8101

6.4.3 Présentation des éléments pour les transactions de type « 101-03 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat – Renseignements sur le titulaire

Date de mise en œuvre – Décembre 2008

Enregistrement de type « 101 » - transaction de type « 03 »

Nom de l'élément de données

Type/ Taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 101 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat.

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 03 » – Renseignements sur le titulaire.

 

Le NE de l'émetteur

X(15)

6-20

Le numéro d'entreprise de l'émetteur.

 

Le numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. Le no de transaction doit être identique pour tous les éléments (01, 02, 03) de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat.

Le numéro de transaction de l'émetteur ne doit pas être réutilisé pour soumettre des corrections. 

NAS ou NE du titulaire

X(15)

36-50

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu’il s’agit du NAS d’un individu.

15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, tel qu'il est fourni par l'ARC; 9 chiffres + X(2) + un no de référence de
4 chiffres.

Prénom du titulaire X(30) 51-80    

Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme titulaire

X(60)

81-140

 

 

Type de titulaire

X(1)

141-141

« 1 » – Individu (NAS)
« 2 » – Organisme (NE)

 

Lien de parenté du titulaire

X(2)

142-143

« 01 » – Bénéficiaire
« 02 » – Parent légal
« 03 » – Gardien officiel
« 04 » – Tuteur
« 05 » – Curateur
« 06 » – Représentant légal ou membre compétent de la famille
« 07 » – Ministère public
« 08 » – Organisme
« 09 » – Établissement

 

Date de naissance du titulaire

X(8)

144-151

 

AAAAMMJJ

Sexe du titulaire X(1) 152-152

« 1 » – Femme
« 2 » – Homme

 

Ligne d'adresse 1

X(40)

153-192

Nom de la rue, numéro et appartement.

 

Ligne d'adresse 2

X(40)

193-232

Nom de la rue, numéro et appartement. (suite)

 

Ligne d'adresse 3

X(40)

233-272

Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ».
Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays.

 

Ville

X(30)

273-302

 

 
Province X(2) 303-304 Se reporter à l'annexe A Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
Pays X(3) 305-307

« 001 » – Canada
« 002 » – États-Unis
« 999 » –  Autre pays

 
Code postal X(6) 308-313 Code postal si le pays est le Canada.  
Langue X(1) 314-314

« 1 » – anglais
« 2 » – français

 
Remplissage X(186) 315-500 Espaces.  
6.4.3.1 Règles de validation pour la transaction de type « 101-03 »

La transaction de type « 101-03 » relative aux renseignements sur le titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation pour la transaction de type « 101-03 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique pour chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Un élément (101-01 ou 101‑02) est absent de la transmission relative à l'enregistrement du contrat. 8238
NAS du titulaire
ou
NE de l'organisme
Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Lorsque le type du titulaire correspond à « 2 » (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est un individu. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Nom de famille du titulaire
ou
nom de l'organisme titulaire
Champ obligatoire. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Type de titulaire Champ obligatoire. 8104
Doit être « 1 » (individu) ou « 2 » (organisme). 8101
Lien de parenté du titulaire Champ obligatoire. 8104
Doit se situer entre « 01 » et « 09 ». 8101
Date de naissance du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est un individu. 8104

Doit être une date valable.

8100
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Sexe du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est de type « individu ». 8104
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé.  
Ligne d'adresse 3 Non validé.  
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Doit être « 001 », « 002 » ou « 999 ». 8101
Code postal Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Doit être français ou anglais. 8101

6.5 Enregistrement de type « 102 » - Mises à jour des renseignements sur le contrat

L'enregistrement de type « 102 » est utilisé par l'émetteur pour mettre à jour les renseignements sur le contrat. Il y a deux types de transaction de mise à jour des contrats transmis, « 10 » - Fermer un contrat et « 11 » - Renommer un contrat.

OBJET : Les émetteurs utilisent ces types d'enregistrement pour effectuer des mises à jour particulières d'un contrat.

EXIGENCES : L'enregistrement de type « 102 » indiquera quel numéro de contrat nécessite des mises à jour.

6.5.1 Présentation des éléments pour la transaction de type « 102-10 » - Mise à jour des renseignements sur le contrat - Fermer un contrat

Date de mise en œuvre - Mai 2009

Enregistrement de type « 102 » - transaction de type « 10 »

Nom de l'élément de données

Type/ Taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 102 » - Mise à jour des renseignements sur le contrat.

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 10 » - Fermeture du contrat.

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

Le numéro d'entreprise de l'émetteur.

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. 

Le numéro de transaction de l'émetteur ne doit pas être utilisé de nouveau pour soumettre des corrections. 

Régime type

X(7)

36-42

 

Attribué par l'ARC.

Remplissage

X(3)

43-45

Espaces.

 

Contrat

X(15)

46-60

Numéro de contrat de l'émetteur.

 

Motif de fermeture

X(2)

61-62

« 01 » - Décès du bénéficiaire.
« 02 » - Perte au CIPH.
« 03 » - Transfert.
« 04 » - Annulation de l'enregistrement du régime.
« 05 » - Autre.

 

Date du motif de fermeture

X(8)

63-70

Date liée au motif de fermeture.

AAAAMMJJ

Date de fermeture

X(8)

71-78

Date de la fermeture du contrat de l'émetteur.

 

Remplissage

X(422)

79-500

Espaces.

 

6.5.1.1 Règles de validation pour la transaction de type « 102-10 »

La transaction de type « 102-10 » relative à la fermeture d'un contrat est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation pour la transaction type « 102-10  »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique pour chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit figurer dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le régime type doit être valable. 8220
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Doit être un contrat « en attente », « enregistré » ou « annulé ». 8246
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Motif de fermeture Champ obligatoire. 8104
Doit se situer entre « 01 » et « 05 ». 8101
Date du motif de fermeture Doit être une date valable. 8100
Obligatoire si le motif de refus correspond à « 01 » - Décès du bénéficiaire. 8104
Date de fermeture Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100

Ne doit pas dépasser la date de fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.5.2 Présentation des éléments pour la transaction de type « 102-11 » Mise à jour des renseignements sur le contrat - Renommer un contrat

Date de mise en œuvre - Mai 2009

Enregistrement de type « 102 » - Transaction « 11 »

Nom de l'élément de donnée

Type/ Taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 102 » - Mise à jour des renseignements sur le contrat.

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 11 » - Renommer un contrat.

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

NE de l'émetteur.

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

No unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.

 

Régime type

X(7)

36-42

 

Attribué par l'ARC.

Remplissage

X(3)

43-45

Espaces.

Remplissage.

Contrat

X(15)

46-60

Nouveau no de contrat de l'émetteur.

 

Contrat original

X(15)

61-75

No de contrat original de l'émetteur.

 

Date où le contrat est renommé

X(8)

76-83

Date où le contrat est renommé.

AAAAMMJJ

Remplissage

X(417)

84-500

Espaces.

 

6.5.2.1 Règle de validation pour le type « 102-11 »

La transaction de type « 102-11 » relative à l'action de renommer le contrat est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règle de validation pour la transaction de type « 102-11 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit se composer de 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit figurer dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le régime type doit être valable. 8220
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat ne doit pas figurer dans le système du PCEI. 8245
Des transactions conflictuelles relatives au même contrat reçues au cours de la même période. 8254
Contrat original Champ obligatoire. 8104

Le contrat doit être associé au régime type.

8235
Doit exister dans le système du PCEI avec un état « enregistré », « en attente » ou « fermé ». 8247
Date où le contrat est renommé Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100

Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat transmise au système du PCEI. 8206
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6 Enregistrement de type « 201 » - Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire

L'enregistrement de type « 201 » sert à mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire, de même qu'à ajouter et à supprimer un titulaire d'un contrat. Ces transactions ne peuvent être utilisées que dans les situations où l'état « enregistré » a déjà été accordé au contrat.

OBJET : Les émetteurs utilisent ce type d'enregistrement pour modifier les renseignements sur un contrat qui a déjà été signalé comme « enregistré » dans une transaction relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat concernant un bénéficiaire ou un titulaire.

EXIGENCES : L'enregistrement de type « 201 » fait référence au bénéficiaire ou au titulaire, plus précisément, dans les cas où les renseignements se trouvant dans le système du PCEI doivent être modifiés.

6.6.1 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-02 » - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire

Date de mise en œuvre - Mai 2009

Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 02 »

Nom de l'élément de donnée

Type/ Taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 201 » - Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 02 » -  Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

NE de l'émetteur

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.

 

NAS du bénéficiaire

X(9)

36-44

 

 

Prénom du bénéficiaire

X(30)

45-74

 

 

Nom du bénéficiaire

X(30)

75-104

 

 

Date de naissance du bénéficiaire

X(8)

105-112

 

AAAAMMJJ

Sexe du bénéficiaire

X(1)

113-113

« 1 » - féminin
« 2 » - masculin

 

Ligne de l'adresse 1

X(40)

114-153

Nom de rue, numéro et appartement.

 

Ligne de l'adresse 2

X(40)

154-193

Nom de la rue, numéro et appartement. (suite)

 

Ligne de l'adresse 3

X(40)

194-233

Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ».

Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays.

 

Ville

X(30)

234-263

 

 

Province

X(2)

264-265

Se reporter à l'annexe A.

Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province. 

Pays

X(3)

266-268

« 001 » - Canada
« 002 » - É.-U
« 999 » - Autre pays

 

Code postal

X(6)

269-274

Code postal si le pays est le Canada  

Langue

X(1)

275-275

« 1 » - Anglais
« 2 » - Français

 

Régime type

X(7)

276-282

 

Attribué par l'ARC

Remplissage

X(3)

283-285

Espaces

 

Contrat

X(15)

286-300

Numéro de contrat de l'émetteur

 

Date de la mise à jour

X(8)

301-308

Date où les renseignements sur le bénéficiaire ont été mis à jour par l'émetteur

 
Remplissage X(192) 309-500 Espaces  
6.6.1.1 Règle de validation pour la transaction de type « 201-02 »

La transaction de type « 201-02 » relative à la mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 02 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101

Doit être une séquence numérique valide.

8250
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Prénom du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Nom de famille du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Date de naissance du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable. 

8100
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
La date de naissance doit correspondre à celle indiquée dans le système du PCEI. 8251
Sexe du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Ligne 1 de l'adresse Champ obligatoire. 8104
Ligne 2 de l'adresse Non validé.  
Ligne 3 de l'adresse Non validé.  
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Doit être « 001 », « 002 » ou « 999 » 8101
Code postal Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Doit être en « 1 » ou « 2 ». 8101
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Le régime type doit être valable. 8220
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat doit être enregistré. 8241
Date de mise à jour Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date de mise à jour ne doit pas dépasser la date de fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date de mise à jour ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6.2 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-03 » - Mise à jour des renseignements sur le titulaire

Date de mise en œuvre - Mai 2009

Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 03 »

Nom de l'élément de données

Type/ Taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 201 » - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire.

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 03 » - Mise à jour des renseignements sur le titulaire.

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

NE de l'émetteur.

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

No unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.

 

NAS ou NE du titulaire

X(15)

36-50

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu, ou;
15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) + un no de référence de 4 chiffres

Prénom du titulaire

X(30)

51-80

 

 

Nom de famille du titulaire ou nom de famille de l'organisme du titulaire

X(60)

81-140

 

 

Type du titulaire

X(1)

141-141

« 1 » - individu (NAS)
« 2 » - organisme (NE)

 

Lien de parenté du titulaire

X(2)

142-143

« 01 » - Bénéficiaire
« 02 » - Parent légal
« 03 » - Gardien officiel
« 04 » - Tuteur
« 05 » - Curateur
« 06 » - Représentant légal ou membre compétent de la famille
« 07 » - Ministère public
« 08 » - Organisme
« 09 » - Établissement

 

Date de naissance du titulaire

X(8)

144-151

 

AAAAMMJJ

Sexe du titulaire

X(1)

152-152

« 1 » - féminin
« 2 » - masculin

 

Ligne d'adresse 1

X(40)

153-192

Nom de la rue, numéro et appartement.

 

Ligne d'adresse 2

X(40)

193-232

Nom de la rue, numéro et appartement. (suite)

 

Ligne d'adresse 3

X(40)

233-272

Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ».

Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays.

 

Ville

X(30)

273-302

 

 

Province

X(2)

303-304

Se reporter à l'annexe A.

Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province. 

Pays

X(3)

305-307

« 001 » - Canada
« 002 » - É.-U
« 999 » - Autre pays

 

Code postal

X(6)

308-313

Code postal si le pays est le Canada

 

Langue

X(1)

314-314

« 1 » - Anglais
« 2 » - Français

 

Régime type

X(7)

315-321

 

Attribué par l'ARC

Remplissage

X(3)

322-324

Espaces

 

Contrat

X(15)

325-339

No de contrat de l'émetteur

 

Date de mise à jour

X(8)

340-347

Date où les renseignements sur le titulaire ont été mis à jour

 
Remplissage X(153) 348-500 Espaces  
6.6.2.1 Règles de validation pour la transaction de type « 201-03 »

La transaction de type « 201-03 » relative à la mise à jour des renseignements sur le titulaire est validée et les codes d'erreurs produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 03 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque transmission. Erreur grave (1)
NAS du titulaire
ou
NE de l'organisme titulaire
Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101

Le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.

8250
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Lorsque le type de titulaire correspond à « 2 » (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Prénom du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est « individu ». 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Nom du titulaire
ou
nom de l'organisme titulaire
Champ obligatoire. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Type de titulaire Champ obligatoire. 8104
Doit être « 1 » (individu) ou « 2 » (organisme). 8101
Lien de parenté avec le titulaire Champ obligatoire. 8104
Doit être entre « 01 » et « 09 ». 8101
Date de naissance du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est « individu ». 8104
Doit être une date valable. 8100
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Sexe du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est « individu ». 8104
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101
Doit réussir la validation auprès du RASS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé.  
Ligne d'adresse 3 Non validé.  
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Doit être « 001 », « 002 » ou « 999 » 8101
Code postal Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Doit être français ou anglais. 8101
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Le régime type doit être valable. 8220
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au titulaire. 8237
Le contrat doit être enregistré. 8241
Date de mise à jour Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6.3 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-13 » - Ajout d'un titulaire au contrat

Date de mise en œuvre - Mai 2009

Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 13 »

Nom de l'élément de données

Type/
taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 201 » - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire.

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 13 » - Ajout d'un titulaire.

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

Numéro d'entreprise.

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.

 

NAS ou NE du titulaire

X(15)

36-50

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu; ou
15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) +un no de référence de 4 chiffres.

Prénom du titulaire

X(30)

51-80

 

 

Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme titulaire

X(60)

81-140

 

 

Type du titulaire

X(1)

141-141

« 1 » - Individu (NAS)
« 2 » - Organisme (NE)

 

Lien de parenté du titulaire

X(2)

142-143

« 01 » - Bénéficiaire
« 02 » - Parent légal
« 03 » - Gardien officiel
« 04 » - Tuteur
« 05 » - Curateur
« 06 » - Représentant légal ou membre compétent de la famille
« 07 » - Ministère public
« 08 » - Organisme
« 09 » - Établissement

 

Date de naissance du titulaire

X(8)

144-151

 

AAAAMMJJ

Sexe du titulaire

X(1)

152-152

« 1 » - féminin
« 2 » - masculin

 

Ligne d'adresse 1

X(40)

153-192

Nom de la rue, numéro, appartement.

 

Ligne d'adresse 2

X(40)

193-232

Nom de la rue, numéro et appartement (suite).

 

Ligne d'adresse 3

X(40)

233-272

Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ».

Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays.

 

Ville

X(30)

273-302

 

 

Province

X(2)

303-304

Se reporter à l'annexe A.

Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.

Pays

X(3)

305-307

« 001 » - Canada
« 002 » - É.-U
« 999 » - Autre pays

 

Code postal

X(6)

308-313

Code postal si le pays est le Canada

 

Langue

X(1)

314-314

« 1 » - Anglais
« 2 » - Français

 

Régime type

X(7)

315-321

 

Attribué par l'ARC

Remplissage

X(3)

322-324

Espaces

Remplissage

Contrat

X(15)

325-339

No de contrat de l'émetteur

 

Date de l'ajout

X(8)

340-347

Date où le titulaire est ajouté au contrat avec l'émetteur

 

Remplissage

X(153)

348-500

Espaces

 
6.6.3.1 Règles de validation pour la transaction de type « 201-13 »

La transaction de type « 201-13 » relative à l'ajout d'un titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 13 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque transmission. Erreur grave (1)
NAS du titulaire
ou
NE de l'organisme titulaire
Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Lorsque le type de titulaire correspond à « 2 » (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
Prénom du titulaire Champ obligatoire si le titulaire est « individu ». 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Nom du titulaire
ou
nom de l'organisme titulaire
Champ obligatoire. 8104
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Type de titulaire Champ obligatoire. 8104
Doit être « 1 » (individu) ou « 2 » (organisme) 8101
Lien de parenté du titulaire Champ obligatoire. 8104
Doit être entre « 01 » et « 09 » 8101
Date de naissance du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est « individu ». 8104
Doit être une date valable. 8100
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Sexe du titulaire Champ obligatoire si le type de titulaire est « individu ». 8104
Doit être valable. 8101
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Ligne d'adresse 1 Champ obligatoire. 8104
Ligne d'adresse 2 Non validé.  
Ligne d'adresse 3 Non validé.  
Ville Champ obligatoire. 8104
Province Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Pays Champ obligatoire. 8104
Doit être « 001 », « 002 » ou « 999 » 8101
Code postal Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Langue Champ obligatoire. 8104
Doit être français ou anglais. 8101
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Le régime type doit être valable. 8220
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être enregistré. 8241
Le contrat ne doit pas être associé au titulaire. 8248
Date de l'ajout Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat, tel qu'elle apparaît dans le système du PCEI. 8206
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.6.4 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-23 » - Suppression d'un titulaire au contrat

Date de mise en œuvre - Mai 2009

Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 23 »

Nom de l'élément de données

Type/
taille

Pos. trans.

Description 

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 201 » - Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire.

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 23 » – Suppression d'un titulaire

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

No d'entreprise.

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

No unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.

 

NAS ou NE du titulaire

X(15)

36-50

 

9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu;
15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) + un no de référence de 4 chiffres

Régime type X(7) 51-57   Attribué par l'ARC

Remplissage

X(3)

58-60

Espaces

 

Contrat

X(15)

61-75

No de contrat de l'émetteur

 

Date de la suppression

X(8)

76-83

Date où le titulaire a été supprimé du contrat par l'émetteur

 

Remplissage

X(417)

84-500

Espaces

 

6.6.4.1 Règles de validation pour la transaction de type « 201-23 »

La transaction de type « 201-23 » relative à la suppression du titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 23 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction. Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque transmission. Erreur grave (1)
NAS du titulaire
ou
NE de l'organisme titulaire
Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Doit être le seul titulaire actif pour le contrat. 8249
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Le régime type doit être valable. 8220
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au titulaire. 8237
Le contrat doit être enregistré. 8241
Date de la suppression Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

6.7 Enregistrement de type « 202 » – Renseignements sur le consentement relatif au bénéficiaire

L'enregistrement de type « 202 » est utilisé pour ajouter ou révoquer le consentement relatif au bénéficiaire, ainsi que pour mettre à jour ledit consentement.

OBJET : Les émetteurs utilisent ces types d'enregistrement pour ajouter, révoquer ou changer les renseignements sur le consentement requis par l'ARC en ce qui concerne le bénéficiaire.

EXIGENCES : L'enregistrement de type « 202 » fera référence au bénéficiaire lorsque l'ajout, la révocation ou la mise à jour de renseignements sur le consentement sont requis.

6.7.1 Présentation des éléments pour les transactions de type « 202-01 » – Ajout ou mise à jour du consentement relatif au bénéficiaire

Date de la mise en œuvre – janvier 2012

Enregistrement de type « 202 » – Transaction de type « 01 »

Nom de l'élément de données

Type / Taille

Pos. trans.

Description 

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 202 » – Consentement relatif au bénéficiaire

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 01 » – Ajout ou mise à jour du consentement relatif au bénéficiaire

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

Numéro d'entreprise

 

Numéro de la transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

Numéro unique attribué pour chaque transaction par l'émetteur.

 

Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC

Contrat

X(15)

43-57

Numéro de contrat de l'émetteur.

 

NAS du bénéficiaire

X(9)

58-66

 

 

Date de l'ajout du consentement

X(8)

67-74

Date à laquelle la transaction relative à l'ajout du consentement a été effectuée par l'émetteur.

AAAAMMJJ

NAS ou NE de la
personne donnant son
consentement

X(15)

75-89

Le NAS de l'individu ou le NE de l'organisme qui donne son consentement.

9 chiffres lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu; 15 caractères lorsqu'il s'agit du NE d'un organisme, fourni par l'ARC : 9 chiffres + X(2) + 4 chiffres pour le numéro de référence.

Nom de la personne donnant son consentement

X(30)

90-119

Nom de l'individu qui donne son consentement.

 

Prénom de la personne ou nom de l'organisme donnant son consentement.

X(60)

120-179

Prénom de l'individu ou nom de l'organisme qui donne son consentement.

 

Type de consentement

X(1)

180-180

« 1 » – Individu (NAS)
« 2 » – Organisme (NE)

 

Remplissage

X(320)

181-500

Espaces

 
6.7.1.1 Règles de validation pour la transaction de type « 202-01 »

La transaction relative à l'ajout/mis à jour du consentement relatif au bénéficiaire, de type « 202-01 », est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règle de validation pour le type « 202 – 01 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit paraitre dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de la transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
9 chiffres seulement. 8101
Il doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de l'ajout du consentement Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100

Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante établie par le programme.

8201
La date doit se trouver dans la période où l'émetteur est admissible. 8207

La date doit précéder la date de la signature du contrat.

8206
Lorsqu'il y a déjà eu consentement, la date doit dépasser la date de la dernière transaction relative au consentement 8264
NAS ou NE de la personne
donnant son consentement
Champ obligatoire. 8104
Les neufs (9) premiers caractères ne sont que des chiffres. 8101
Lorsque le type de consentement = « 2 » – organisme, il doit comporter 15 caractères. 8101

Le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.

8250
Il ne doit pas exister comme titulaire actif sur tout contrat du bénéficiaire indiqué. 8265
Prénom de la personne donnant son consentement Champ obligatoire, si le type de consentement = « 1 » – individu. 8104
Nom de la personne ou de l'organisme donnant son consentement Champ obligatoire. 8104
Type de consentement Champ obligatoire. 8104
La valeur doit être 1 ou 2 8101

6.7.2 Présentation des éléments pour les transactions de type « 202-02 » – révocation du consentement relatif au bénéficiaire

Date de la mise en œuvre – janvier 2012

Enregistrement de type « 202 » - Transaction de type « 02 »

Nom de l'élément de données

Type / taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 202 » – Consentement relatif au bénéficiaire

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 02 » – révocation du consentement relatif au bénéficiaire

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

Numéro d'entreprise

 

Numéro de la transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

Numéro unique attribué pour chaque transaction de l'émetteur.

 

Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC.

Contrat

X(15)

43-57

Numéro de contrat de l'émetteur.

 

NAS du bénéficiaire

X(9)

58-66

 

 

Date de la révocation du consentement

X(8)

67-74

Date à laquelle la transaction relative à la révocation du consentement a été effectuée par l'émetteur.

AAAAMMJJ

NAS ou NE de la
personne donnant son
consentement

X(15)

75-89

Le NAS de l'individu ou le NE de l'organisme qui révoque son consentement.

Ne doit pas être un titulaire actif du contrat actuel.

Remplissage

X(411)

90-500

Espaces

 
6.7.2.1 Règles de validation pour l'enregistrement de type « 202-02 »

La transaction de type « 202-02 » relative à la révocation du consentement relatif au bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règle de validation pour le type « 202 – 02 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction. Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit paraître dans le système du PCEI. 8102
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
9 chiffres seulement. 8101
Il doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de la révocation du consentement Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport 8201
La date doit se trouver dans la période où l'émetteur est admissible. 8207
La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
NAS ou NE de la personne
donnant son consentement
Champ obligatoire. 8104
Doit avoir 9 ou 15 caractères. 8101
Les premiers neufs caractères ne sont que des chiffres (9). 8101

Le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.

8250
Il doit déjà être inscrit comme la personne donnant le consentement pour le bénéficiaire. 8266

Il ne doit pas être un titulaire actif concernant le contrat actuel du bénéficiaire.

8267
Le consentement du bénéficiaire est irrévocable. 8268

6.8 Enregistrement de type « 401 » - Transactions financières

L’émetteur utilise l’enregistrement de type 401 pour rendre compte de toutes les transactions financières et pour demander le versement du bon. Il y a quatorze (14) types de transactions financières transmises, « 01 » – cotisation ou demande de subvention, « 02 » – correction à la cotisation ou à la demande de subvention, « 05 » – demande de versement du bon, « 06 » – arrêt des versements du bon, « 08 » – roulement d’épargne-retraite, « 09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite, « 10 » – remboursement de la subvention ou du bon, « 11 » - annulation du remboursement de la subvention ou du bon, « 20 » – PAI, « 21 » – PVI, « 22 » – annulation du PAI, « 23 » – annulation du PVI, « 30 » - roulement d’épargne-études et  « 31 » - annulation du roulement d’épargne-études.

OBJET : Les émetteurs doivent utiliser ces types d'enregistrement pour transmettre toutes les transactions financières survenues à l'égard d'un contrat enregistré.

EXIGENCES : L'enregistrement de type « 401 » indiquera le numéro du contrat et la date d'exécution de la transaction financière par l'émetteur.

6.8.1 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-01 » - renseignements financiers - cotisation ou demande de subvention

Date de mise en œuvre - Décembre 2008

Transaction de type « 401-01 » – cotisation ou demande de subvention

Nom de l'élément de données

Type / Taille

Pos. trans.

Description 

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 401 » - Transaction financière

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 01 » - Cotisation

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

NE de l'émetteur

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

No unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.

Le no de transaction de l'émetteur ne doit pas être utilisé de nouveau pour transmettre des corrections.

Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43-45 Espaces  

Contrat

X(15)

46-60

 

 

NAS du bénéficiaire

X(9)

61-69

 

 

Date de la cotisation

X(8)

70-77

Date à laquelle l'émetteur a traité l'opération financière.

AAAAMMJJ

Montant de la cotisation

9(7).99

78-87

Montant de la cotisation.

 

Subvention demandée

X(1)

88-88

« N » - Non
« Y » - Oui

Si l'indicateur de subvention demandée est « N », aucune subvention n'est versée à l'égard de la cotisation.

NAS du principal responsable (1)
ou
NE de l'organisme (1)

X(15)

89-103

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu, ou
15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.

Prénom du principal responsable (1)

X(30)

104-133

 

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Exigé seulement si le principal responsable est un individu.

Nom de famille du principal responsable (1)
ou
nom de l'organisme responsable (1)

X(60)

134-193

 

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Type de principal responsable (1)

X(1)

194-194

1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

NAS du principal responsable (2)
ou
NE de l'organisme (2)

X(15)

195-209

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou
15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.

Prénom du principal responsable (2)

X(30)

210-239

 

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Exigé seulement si le principal responsable est un individu.

Nom de famille du principal responsable (2)
ou
nom de l'organisme responsable (2)

X(60)

240-299

 

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Type de principal responsable (2)

X(1)

300-300

1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Remplissage X(200) 301-500 Espaces  
6.8.1.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-01 »

La transaction de type « 401-01 » - cotisation ou demande de subvention est validé et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation de la transaction de type de « 401-01 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique à chaque transmission. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le NE du mandataire autorisé indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données à l'égard du régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de la cotisation Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder celle de la signature du contrat. 8206
Montant de la cotisation Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur à 0 $. 8106
Subvention demandée Champ obligatoire. 8104
Doit être « Y » (oui) ou « N » (non). 8101
NAS du principal
responsable (1)
ou
NE de l'organisme (1)
Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, les neuf premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101

Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.

8250
Lorsque le type du principal responsable correspond à « 2 » (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est « individu ». 8104
Nom de famille du principal
responsable (1)
ou
nom de l'organisme
responsable (1)
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Il faut inscrire « 1 » ou « 2 ». 8101
NAS du principal
responsable (2)
ou
NE de l'organisme responsable (2)
Champ obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, les neuf premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type du principal responsable correspond à « 2 », le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est « individu ». 8104
Nom de famille du principal
responsable (2)
ou
nom de l'organisme responsable (2)
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Il faut inscrire « 1 » ou « 2 ». 8101

6.8.2 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-02 » - renseignements financiers - correction à la cotisation ou à la demande de subvention

Date de mise en œuvre - Mai 2009

Transaction de type « 401-02 » – correction à la cotisation ou à la demande de subvention

Nom de l'élément de données

Type / Taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 401 » - Transaction financière

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 02 » - Correction de la cotisation

 

NE de l'émetteur

X(15)

6-20

NE de l'émetteur

 

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

No unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.

Le no de transaction ne doit pas être utilisé de nouveau pour transmettre des corrections.

Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43-45 Espaces  

Contrat

X(15)

46-60

 

 

NAS du bénéficiaire

X(9)

61-69

 

 

Date de la cotisation

X(8)

70-77

Date où la cotisation a été versée à l'origine.

AAAAMMJJ

Montant de la cotisation

9(7).99

78-87

Montant exact de la cotisation. Ce montant peut être le même que le montant original.

 

Subvention demandée

X(1)

88-88

« N » - Non
« Y » - Oui

Si l'indicateur de subvention demandée est « N », aucune subvention n'est versée à l'égard de la cotisation.

NAS du principal responsable (1)
ou
NE de l'organisme responsable (1)

X(15)

89-103

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou
15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + numéro de référence de 4 chiffres.

Prénom du principal responsable (1)

X(30)

104-133

 

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Exigé seulement si le principal responsable est un individu.

Nom de famille du principal responsable (1)
ou
nom de l'organisme responsable (1)

X(60)

134-193

  

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Type de principal responsable (1)

X(1)

194-194

1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

NAS du principal responsable (2)
ou
NE de l'organisme responsable (2)

X(15)

195-209

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu;
ou
15 caractères pour le NE de l'organisme  : 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.

Prénom du principal responsable (2)

X(30)

210-239

 

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Exigé seulement si le principal responsable est un individu.

Nom de famille du principal responsable (2)
ou
nom de l'organisme qui agit à titre de principal responsable (2)

X(60)

240-299

 

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Type de principal responsable (2)

X(1)

300-300

1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

NE de l'émetteur original

X(15)

301-315

NE de l'émetteur original pour la transaction qui doit être corrigée.

 

Numéro de transaction de l'émetteur original

X(15)

316-330

No unique utilisé pour la transaction originale pour laquelle la correction a été transmise.

 

Date de la correction

X(8)

331-338

Date où la correction a été apportée à la cotisation.

AAAAMMJJ

Remplissage X(200) 339-500 Espaces.  
6.8.2.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-02 »

La transaction de type « 401-02 » - correction à la cotisation ou à la demande de subvention est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation de la transaction de type de « 401-02 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de la cotisation Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100
La date doit correspondre à la date de la cotisation originale indiquée dans le système. 8242
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
Montant de la cotisation Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Subvention demandée Champ obligatoire. 8104

Doit être « Y » (oui) ou « N » (non).

8101
La subvention demandée ne peut changer que de « N » (non) à « Y » (oui). 8243
NAS du principal responsable
(1)
ou
NE de l'organisme responsable
(1)
Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, les neuf premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type du principal responsable correspond à « 2 » - organisme, le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (1) Champ obligatoire s’il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est « 1 » - individu. 8104
Nom de famille du principal
responsable (1)
ou
nom de l'organisme
responsable (1)
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Il faut inscrire « 1 » ou « 2 ». 8101
NAS du principal
responsable (2)
ou
NE de l'organisme (2)
Champ obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, les neuf premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type du principal responsable correspond à « 2 » (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est « 1 » - individu. 8104
Nom de famille du principal
responsable (2)
ou
nom de l'organisme
responsable (2)
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Il faut inscrire « 1 » ou « 2 ». 8101
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
Doit comporter 15 caractères. 8101
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
L'émetteur original doit avoir transmis la transaction précédemment dans le système du PCEI. 8303
La transaction originale ne doit pas comporter d'erreurs. 8301
Une transaction de correction plus récente est déjà associée à la cotisation. 8307
Date de la correction Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de cotisation originale. 8244

6.8.3 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-05 » - renseignements financiers - demande de versement du bon

Date de mise en œuvre - Décembre 2008

Transaction de type « 401-05 » – demande de versement du bon
Nom de l'élément de donnée Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 401 » - Transaction financière.  
Type de transaction X(2) 4-5 « 05 » - Demande de bon.  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur.  
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21-35 No unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Remplissage X(3) 43-45 Espaces  
Contrat X(15) 46-60    
NAS du bénéficiaire X(9) 61-69    
Date de la demande de bon X(8) 70-77

Date à laquelle le titulaire a présenté une demande de bon à l'émetteur.

AAAAMMJJ

NAS du principal responsable (1)
ou
NE de l'organisme responsable (1)

X(15) 78-92

Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou
15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + nº de référence de 4 chiffres.

Prénom du principal responsable (1) X(30) 93-122  

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Exigé seulement si le principal responsable est un individu.

Nom de famille du principal responsable (1)
ou
nom de l'organisme responsable (1)

X(60) 123-182   Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable (1) X(1) 183-183 1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

NAS du principal responsable (2)
ou
NE de l'organisme responsable (2)

X(15) 184-198 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou
15 caractères pour le NE de l'organisme  : 9 chiffres + X(2) + nº de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (2) X(30) 199-228   Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Nom de famille du principal responsable (2)
ou
nom de l'organisme responsable (2)

X(60) 229-288

 

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Type de principal responsable (2) X(1) 289-289

1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)

Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Remplissage X(211) 290-500 Espaces.  
6.8.3.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-05 »

La transaction de type « 401-05 » - demande de versement du bon est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation de la transaction de type « 401- 05 » 
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de la demande de bon Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. 8204
La date doit se situer pendant la période où l'émetteur est admissible. 8207
NAS du principal responsable
(1)
ou
NE de l'organisme
responsable (1)
Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, les neuf premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type de principal responsable correspond à « 2 » (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (1) Champ obligatoire s’il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est « 1 » - individu. 8104
Nom de famille du principal
responsable (1)
ou
nom de l'organisme
responsable (1)
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Type de principal responsable (1) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Il faut inscrire « 1 » ou « 2 ». 8101
NAS du principal
responsable (2)
ou
NE de l'organisme (2)
Champ obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, les neuf premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type de principal responsable correspond à « 2 » - (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable (2) Champ obligatoire s’il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est « 1 » - individu. 8104
Nom de famille du principal
responsable (2)
ou
nom de l'organisme
responsable (2)
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Type de principal responsable (2) Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
Il faut inscrire « 1 » ou « 2 ». 8101

6.8.4 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-06 » - renseignements financiers - demande d'arrêt des versements du bon

Date de mise en œuvre - Décembre 2008

Enregistrement de type « 401-06 » - demande d'arrêt des versements du bon

Nom de l'élément de donnée

Type / Taille

Pos. trans.

Description 

Remarques

Type d'enregistrement

X(3)

1-3

« 401 » - Transaction financière

 

Type de transaction

X(2)

4-5

« 06 » - Arrêt des versements du bon

 
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  

Numéro de transaction de l'émetteur

X(15)

21-35

Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.

 
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC.
Remplissage X(3) 43-45 Espaces  

Contrat

X(15)

46-60

 

 

NAS du bénéficiaire

X(9)

61-69

 

 

Date de la demande d'arrêt

X(8)

70-77

Date de la demande d'arrêt par le titulaire.

AAAAMMJJ

NE de l'émetteur original

X(15)

78-92

NE de l'émetteur inscrit dans la transaction visée par la demande d'arrêt.

 

Numéro original de transaction de l'émetteur X(15) 93-107 Numéro de la transaction relative à la demande d'arrêt.  
Remplissage X(393) 108-500 Espaces  
6.8.4.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-06 »

La transaction de type « 401-06 » - demande d'arrêt des versements du bon est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la transaction de type « 401-06 » - demande d'arrêt des versements du bon
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de la demande d'arrêt Champ obligatoire. 8104
La date doit être valable. 8100
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
La date ne doit pas précéder la date de la demande de bon originale. 8208
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
Le numéro d'entreprise de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Doit comporter 15 caractères 8101
Numéro de transaction de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
L'émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI. 8303
Il ne doit pas y avoir d'erreur dans la transaction originale. 8301
La transaction originale ne doit pas être arrêtée plus d'une fois. 8306
La transaction originale doit avoir été désignée à titre de demande active. 8305

6.8.5 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-08 » - renseignements financiers – roulement d'épargne-retraite

Date de la mise en œuvre  - juillet 2011

Transaction de type « 401-08 » – roulement d’épargne-retraite
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 401 » - Transaction financière.  
Type de transaction X(2) 4-5 « 08 » – roulement d’épargne-retraite  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur.  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Numéro unique assigné à chaque transaction par un émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Assigné par l'ARC 
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date du roulement d’épargne-retraite X(8) 67-74 La date à laquelle l'opération financière a eu lieu chez l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du roulement d’épargne-retraite 9(7).99 75-84 Le montant du roulement d’épargne-retraite.  
NAS du principal responsable
ou
NE de l'organisme responsable
X(15) 85-99 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

9 chiffres lorsqu'on précise le NAS d'un individu, ou

15 caractères lorsqu'on précise le NE d'un organisme; 9 chiffres + X(2) + nº de référence de 4 chiffres.

Prénom du principal responsable X(30) 100-129  

Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.

Indiquée seulement lorsque le responsable est un individu.

Nom du principal responsable
ou
NE de l'organisme responsable
X(60) 130-189   Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable X(1) 190-190 1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)
Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Remplissage X(310) 191-500 Espaces  
6.8.5.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-08 »

La transaction de type « 401-08 » – roulement d’épargne-retraite est validée et des codes d’erreurs sont produits à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

 

Règles de validation des transactions de type « 401-08 » – roulement d’épargne-retraite
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
La transaction originale et l'annulation de celle-ci se retrouvent dans la même période de traitement. 8308
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
L'ARC doit l'avoir désigné comme régime qui peut accepter les roulements. 8262
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du roulement d’épargne-retraite Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100
La date ne doit pas précéder le 1er juillet 2011. 8113
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date doit se situer dans la période où l’ARC l’a désigné comme un régime qui peut accepter les roulements. 8263
Montant du roulement d’épargne-retraite Champ obligatoire. 8104
Chiffres seulement. 8101
Le montant doit être supérieur à 0 $. 8106
NAS du principal
responsable
ou NE de l'organisme
responsable
Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si présent, les premiers neuf caractères ne peuvent être que des chiffres. 8101
Si présent, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type de principal responsable = « 2 » - (organisme), il doit se composer de 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable Obligatoire si le principal responsable est présent et que le type de principal responsable = « 1 » - individu. 8104
Nom du principal
responsable
ou
Nom de l'organisme
responsable
Obligatoire si le responsable est présent. 8104
Type de principal responsable Obligatoire si le principal responsable est présent. 8104
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101

6.8.6 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-09 » - renseignements financiers – annulation du roulement d'épargne-retraite

Date de la mise en œuvre  - juillet 2011

Transaction de type « 401-09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3

« 401 » - Transaction financière.

 
Type de transaction X(2) 4-5 « 09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur.  
Numéro de transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Numéro unique assigné à chaque transaction par un émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Assigné par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de l’annulation du roulement d’épargne-retraite X(8) 67-74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée chez l'émetteur. AAAAMMJJ
NE de l'émetteur original X(15) 75-89 Le NE de l'émetteur transmis dans la transaction à annuler.  
Nº de la transaction de l'émetteur original X(15) 90-104 Nº de la transaction à annuler.  
Remplissage X(396) 105-500 Espaces.  
6.8.6.1 Règles de validation des transactions de type « 401-09 »

La transaction de type « 401-09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite est validée et des codes d’erreurs sont produits à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation des transactions de type « 401-09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite 
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de l’annulation du roulement d’épargne-retraite Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date originale du roulement. 8300
NE de l'émetteur d'origine Champ obligatoire. 8104
Il doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
L'émetteur original doit déjà avoir transmis la transaction au système du PCEI. 8303
La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Une erreur dans la transaction originale, la transaction actuelle ne peut pas être traitée. 8301

La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée.

8258
Il ne peut pas y avoir plus d'une annulation de la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259

6.8.7 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-10 » – renseignements financiers – remboursement de la subvention ou du bon

Date de la mise en œuvre - mai 2010

Transaction de type « 401-10 » - remboursement de la subvention ou du bon
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3

« 401 » - Transaction financière

 
Type de transaction X(2) 4-5 « 10 » - Remboursement  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date du remboursement X(8) 67-74 Date dans laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du remboursement de la subvention 9(7).99 75-84 Le montant de la subvention à rembourser.  
Montant du remboursement du bon 9(7).99 85-94 Le montant du bon à rembourser.  
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation 9(7).99 95-104 Le montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation.  
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation 9(7).99 105-114 Le montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation.  
Motif de remboursement X(2) 115-116 Les valeurs admissibles :

« 01 » PAI
« 02 » PVI
« 03 » Le contrat est résilié
« 04 » Le contrat n'est plus enregistré
« 05 » Le bénéficiaire n'a plus droit au CIPH
« 06 » Décès du bénéficiaire
« 07 » N'est pas admissible (en vertu de la législation)
« 08 » Rectification au versement du bon

Motif le plus proche de l'activité originale.
Remplissage X(384) 117-500 Espaces.  
6.8.7.1 Règles de validation des transactions de type « 401-10 »

La transaction de type « 401-10 » - « remboursement » est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation des transactions de type « 401-10 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de la transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
La somme de tous les montants rapportés doit être entre 0,01 et 9 999 999,99 8110
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le NE du mandataire autorisé indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du remboursement Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Montant du remboursement de la subvention Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Si le montant est supérieur à 0 $, la subvention doit avoir été versée. 8111
Montant du remboursement du bon Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Si le montant est supérieur à 0 $. Le bon doit avoir été versé. 8112
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Si le montant est supérieur à 0 $, la subvention doit avoir été versée. 8111
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Si le montant est supérieur à 0 $, le bon doit avoir été versé. 8112
Motif du remboursement Champ obligatoire. 8104
Doit être un motif de remboursement valable. 8101

6.8.8 Présentation des éléments pour les transactions de type « 401-11 » - renseignements financiers – annulation du remboursement de la subvention ou du bon

Date de mise en oeuvre - mai 2010

Transaction de type « 401-11 » – annulation du remboursement de la subvention ou du bon
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 401 » - Transaction financière  
Type de transaction X(2) 4-5 « 11 » - annulation du remboursement  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l’émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NE du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de l'annulation du remboursement X(8) 67-74 Date à laquelle les opérations financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
NE de l'émetteur original X (15) 75-89 NE de l'émetteur indiqué dans la transaction à annuler.  
Numéro original de la transaction de l'émetteur X (15) 90-104 Le numéro de la transaction à annuler.  
Motif de l'annulation du remboursement X (2) 105-106 Valeurs acceptables : 

« 01 » - annulation du PVI ou du PAI
« 02 » - changement de la date du versement du PVI ou du PAI
« 03 » - montant de retenue calculé de façon erronée
« 04 » - erreur administrative - mauvais régime
« 05 » - erreur administrative - directives incomprises
« 06 » - erreur administrative - entrée de données

 
Remplissage X(394) 107-500 Espaces  
6.8.8.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-11 »

La transaction de type « 401-11 » - annulation du remboursement de la subvention ou du bon est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, tel qu'il est indiqué dans le tableau suivant : 

Règles de validation de la transaction de type « 401-11 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction associé doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du remboursement Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date ne doit pas précéder la date du remboursement original. 8300
NE de l'émetteur original Champ obligatoire. 8104
Doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro original de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
L'émetteur original doit déjà avoir fait état de la transaction au système du PCEI. 8303
La transaction originale ne doit pas avoir eu d'erreur. 8301
La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Motif de l'annulation du remboursement Champ obligatoire. 8104
Le motif d'annulation du remboursement doit être valable. 8101

6.8.9 Présentation des éléments pour les transactions de type « 401-20 » – renseignements financiers – PAI

Date de la mise en œuvre  - mai 2010

Transaction de type « 401-20 » – PAI 
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3

« 401 » - Transaction financière

 
Type de transaction X(2) 4-5 « 20 » – PAI  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date du PAI X(8) 67-74 Date à laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations 9(7).99 75-84 Montant d'après lequel les cotisations précédentes dépassent les parties non imposables des PAI et des PVI effectués précédemment.
Veuillez vous reporter à l'annexe D.
Variable « B » du calcul pour la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Partie du PAI attribuable à la subvention 9(7).99 85-94 Montant de la subvention compris dans le PAI.
Veuillez vous référer à l'annexe D.
La subvention ne sera pas comprise dans les transactions relatives au PAI, et ce, avant 2019.
Partie du PAI attribuable au bon 9(7).99 95-104 Montant du bon compris dans le PAI.
Veuillez vous référer à l'annexe D.
Le bon ne sera pas compris dans les transactions relatives au PAI, et ce, avant 2019.
Partie non imposable du PAI 9(7).99 105-114 La proportion que le total des cotisations représente par rapport à la valeur totale des actifs dans le régime.
Veuillez vous référer à l'annexe D.
Résultat du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Montant total en PAI 9(7).99 115-124 Le montant total versé en PAI.  
Montant du PAI attribuable au roulement d’épargne-retraite 9(7).99 125-134

Sans suite

 
Remplissage X(366) 135-500 Espaces  
6.8.9.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-20 »

La transaction de type « 401-20 » - PAI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation de la transaction de type « 401-20 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction associé doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du PAI Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l'émetteur. 8207
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PAI attribuable à la subvention Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PAI attribuable au bon Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie non imposable du PAI Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant total du PAI Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant du PAI attribuable au roulement d’épargne-retraite Sans suite  

6.8.10 Présentation des éléments pour les transactions de type « 401-21 » – renseignements financiers – PVI

Date de mise en œuvre - mai 2010

Transaction de type « 401-21 » – PVI
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 401 » - Transaction financière  
Type de transaction X(2) 4-5 « 21 » – PVI  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date du PVI X(8) 67-74 La date à laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations 9(7).99 75-84 Montant d'après lequel les cotisations précédentes dépassent les portions non imposables des PAI et des PVI effectués précédemment.
Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Variable « B » du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Partie du PVI attribuable à la subvention 9(7).99 85-94 Montant de la subvention compris dans le PVI.
Veuillez-vous référer à l'annexe D.
La subvention ne sera pas comprise dans les transactions relatives au PVI, et ce, avant 2019.
Partie du PVI attribuable au bon 9(7).99 95-104 Montant du bon compris dans le PVI.
Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Le bon ne sera pas compris dans les transactions relatives au PVI, et ce, avant 2019.
Partie non imposable du PVI 9(7).99 105-114 La proportion que le total des cotisations représente par rapport à la valeur totale des actifs du régime.
Veuillez-vous référer à l'annexe D.
Résultat du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Montant total en PVI 9(7).99 115-124 Le montant total du PVI.  
Montant du PVI attribuable au roulement d’épargne-retraite 9(7).99 125-134 Sans suite  
Remplissage X(366) 135-500 Espaces  
6.8.10.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-21 »

La transaction de type « 401-21 » - PVI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation de la transaction de type « 401-21 » - paiement viager pour invalidité
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de la transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire indiqué dans l'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du PVI Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PVI attribuable à la subvention Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie du PVI attribuable au bon Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Partie non imposable du PVI Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Montant total du PVI Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 1 $. 8109
Montant du PVI attribuable au roulement d’épargne-retraite Sans suite  

6.8.11 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-22 » – renseignements financiers – annulation du PAI

Date de la mise en oeuvre - Décembre 2010

Transaction de type « 401-22 » – annulation du PAI
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 401 » - transaction financière  
Type de transaction X(2) 4-5 « 22 » - annulation du PAI  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de l'annulation du PAI X(8) 67-74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée par l'émetteur. AAAAMMJJ
NE original de l’émetteur X(15) 75-89 Le NE de l'émetteur signalé dans la transaction à annuler.  
Numéro de la transaction originale de l'émetteur X(15) 90-104 Le numéro de la transaction à annuler.  
Motif de l'annulation du PAI X(2) 105-106 Valeurs acceptées :

« 01 » - Changement de la date du versement du PAI.
« 02 » - Erreur administrative - montant inexact du PAI.
« 03 » - Erreur administrative - mauvais régime.
« 04 » - Erreur administrative - directives incomprises.
« 05 » - Erreur administrative - erreur d'entrée.

 
Remplissage X(394) 107-500 Espaces  
6.8.11.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-22 » - annulation du PAI

La transaction de type « 401-22 » – « annulation du PAI » est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la transaction de type « 401-22 » - annulation des PAI
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de la transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du PAI Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date ne doit pas précéder la date du PAI original. 8300
NE original de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
L'émetteur original doit avoir signalé la transaction dans le système du PCEI. 8303
La transaction originale ne doit pas comporter d'erreur. 8301
La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Motif de l'annulation du PAI Champ obligatoire. 8104
Il doit s'agir d'un motif d'annulation du PAI valable. 8101

6.8.12 Présentation des éléments pour les transactions de type « 401-23 » – renseignements financiers – PVI

Date de la mise en oeuvre - Décembre 2010

Transaction de type « 401-23 » – annulation du PVI
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 401 » - transaction financière  
Type de transaction X(2) 4-5 « 23 » - annulation du PVI  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de l'annulation du PVI X(8) 67-74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée par l'émetteur. AAAAMMJJ
NE original de l'émetteur X(15) 75-89 Le NE de l'émetteur signalé dans la transaction à annuler.  
Numéro de la transaction originale de l'émetteur X(15) 90-104 Le numéro de la transaction à annuler.  
Motif de l'annulation du PVI X(2) 105-106 Valeurs acceptées:

« 01 » - Changement de la date du versement du PVI.
« 02 » - Erreur administrative - montant du PVI inexact.
« 03 » - Erreur administrative - mauvais régime.
« 04 » - Erreur administrative - directives incomprises.
« 05 » - Erreur administrative - erreur d'entrée.

 
Remplissage X(394) 107-500 Espaces  
6.8.12.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-23 »

La transaction de type « 401-23 » - « annulation du PVI » est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de la validation de la transaction de type « 401-23 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique à chaque pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de l'annulation du PVI Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
La date ne doit pas précéder la date du PVI original. 8300
NE original de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur Champ obligatoire. 8104
L'émetteur original doit avoir signalé la transaction dans le système du PCEI. 8303
La transaction originale ne doit pas comporter d'erreur. 8301
La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Motif de l'annulation du PVI Champ obligatoire. 8104
Il doit s'agir d'un motif d'annulation du PVI valable. 8101

6.8.13 Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 401-30 » - renseignements financiers - roulement d’épargne-études

Date de la mise en œuvre – janvier 2014

Transaction de type « 401-30 » - roulement d’épargne-études
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 401 » - transaction financière  
Type de transaction X(2) 4-5 « 30 » – roulement d’épargne-études  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date du roulement d’épargne-études X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction financière a été effectuée auprès de l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du roulement d’épargne-études 9(7).99 75-84 Le montant du roulement d’épargne-études.  

NAS du principal responsable
ou
NE de l’organisme responsable

X(15) 85-99 Utilisé pour établir l’admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.

Exigé seulement jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.

9 chiffres lorsqu’on précise le NAS d’un individu, ou

15 caractères lorsqu’on précise le NE d’un organisme; 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable X(30) 100-129

 

Exigé seulement jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.

Indiquée seulement lorsque le responsable est un individu.

Nom du principal responsable
ou
NE de l’organisme responsable

X(60) 130-189   Exigé seulement jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.

Type de principal responsable

X(1) 190-190

1 – Individu (NAS)

2 – Organisme (NE)
Exigé seulement jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.

Remplissage

X(310) 191-500

Espaces

 
6.8.13.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-30 »

La transaction de type « 401-30 », « roulement d’épargne-études », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la transaction de type « 401-30 »
Champ Règle Code d’erreurs
Type d’enregistrement Champ obligatoire.  Erreur grave (2)
Type de transaction

Champ obligatoire.

Erreur grave (2
Le type de transaction doit correspondre au type d’enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur

Champ obligatoire. 

Erreur grave (4)

Doit comporter 15 caractères. 

Erreur grave (4)

Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l’émetteur

Champ obligatoire. 

Erreur grave (3)

Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur. 

Erreur grave (1)

La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Régime Type

Champ obligatoire.

8104

Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221

Le régime type doit être valable.

8220
L’ARC doit l’avoir désigné comme régime qui peut accepter les roulements. 8262
Contrat

Champ obligatoire.

8104

Le contrat doit être associé au régime type.

8235

Le contrat doit être associé au bénéficiaire.

8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire

Champ obligatoire.

8104

Uniquement neuf (9) chiffres. 

8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du roulement d’épargne-études

Champ obligatoire. 

8104

Doit être une date valable.

8100

La date ne doit pas précéder le 1er janvier 2014.

8312

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201

La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire.

8203

La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat.

8206
La date doit se situer dans la période où l’ARC l’a désigné comme un régime qui peut accepter les roulements. 8263
Montant du roulement d’épargne-études

Champ obligatoire.

8104

Uniquement des chiffres.

8101
Le montant doit être supérieur à 0 $. 8106
NAS du principal responsable
ou
NE de l’organisme responsable

Champ obligatoire jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.

8104

Si présent, les premiers neuf caractères ne peuvent être que des chiffres.

8101

Si présent, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.

8250
Lorsque le type de principal responsable = « 2 » - (organisme), il doit se composer de 15 caractères. 8101
Prénom du principal responsable Obligatoire si le principal responsable est présent et que le type de principal responsable = « 1 » - individu. 8104
Nom du principal responsable
ou
NE de l’organisme responsable
Obligatoire si le principal responsable est présent. 8104
Type de principal responsable

Obligatoire si le principal responsable est présent.

8104
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101

6.8.14 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-31 », Renseignements financiers, annulation du roulement d'épargne-études

Date de la mise en œuvre – janvier 2014

Transaction de type « 401-31 » – Annulation du roulement d’épargne-études
Nom de l’élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d’enregistrement X(3) 1-3 « 401 » – transaction financière  
Type de transaction X(2) 4-5 « 31 » – Annulation du roulement d’épargne-études  
NE de l’émetteur X(15) 6-20 NE de l’émetteur  
Numéro de la transaction de l’émetteur X(15) 21-35 No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.   
Régime Type X(7) 36-42   Attribué par l’ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de l’annulation du roulement d’épargne-études X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction financière a été effectuée auprès de l’émetteur. AAAAMMJJ
NE de l’émetteur original X(15) 75-89 NE de l’émetteur indiqué sur la transaction à annuler.  
Numéro de la transaction originale de l’émetteur X(15) 90-104 No de transaction pour la transaction à annuler.  
Remplissage X(396) 105-500 Espaces  
6.8.14.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-31 »

La transaction de type « 401-31 », « annulation du roulement d’épargne-études », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la transaction de type « 401-31 »
Champ Règle Code d’erreurs
Type d’enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction

Champ obligatoire.

Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d’enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur

Champ obligatoire. 

Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l’émetteur

Champ obligatoire. 

Erreur grave (3)

Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur. 

Erreur grave (1)
Régime Type

Champ obligatoire. 

8104

Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat

Champ obligatoire. 

8104

Le contrat doit être associé au régime type.

8256

Le contrat doit être associé au bénéficiaire.

8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104

Uniquement neuf (9) chiffres. 

8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de l’annulation du roulement d’épargne-études Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date originale du roulement. 8300
NE de l’émetteur original

Champ obligatoire. 

8104
Le numéro d’entreprise de l’émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l’émetteur

Champ obligatoire.

8104

L’émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI.

8303

La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement.

8308

Il ne doit pas y avoir d’erreur dans la transaction originale.

8301

La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée.

8258
Il ne doit pas y avoir plus d’une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259

6.9 Enregistrement de type « 501 » – Choix

L’enregistrement de type « 501 » est utilisé par l’émetteur pour consigner l’information sur le Choix. Il existe quatre Choix : « 01 », Choix épisodique au CIPH; « 02 », annulation du choix épisodique au CIPH; « 03 », Choix du REID; « 04 », annulation du choix d’un REID.

OBJET : Les opérations sont consignées afin de tenir un registre des Choix épisodique au CIPH et des Choix du REID dans le système du PCEI ou pour annuler les Choix consignées antérieurement.

EXIGENCES : L’enregistrement de type « 501 » doit contenir le numéro de contrat et le nom du bénéficiaire indiqués sur le Choix. Une fois le Choix choisi, les demandes de subvention et de bon ne devront plus être acheminées au système du PCEI et aucun montant de subvention ou de bon ne sera versé pour toute la durée du Choix.

6.9.1 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 501-01 »  ̶  Choix épisodique au CIPH

Date de la mise en œuvre – janvier 2014

Transaction de type « 501-01 »  Choix épisodique au CIPH

Nom de l’élément de données

Type/Taille

Pos. trans.

Description

Remarques

Type d’enregistrement

X(3)

1-3

« 501 » – Choix

 
Type de transaction

X(2)

4-5

« 01 » – Choix épisodique au CIPH

 
NE de l’émetteur

X(15)

6-20

NE de l’émetteur

 
Numéro de la transaction de l’émetteur

X(15)

21-35

No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.

 
Régime Type

X(7)

36-42

 

Attribué par l’ARC

Contrat

X(15)

43-57

 

 
NAS du bénéficiaire

X(9)

58-66

   
Date du certificat

X(8)

67-74

Date du certificat médical

AAAAMMJJ

Choix épisodique au CIPH

(8)

75-82

Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l’émetteur

AAAAMMJJ

Remplissage X(418) 83-500 Espaces  
6.9.1.1 Règles de validation de la transaction de type « 501-01 »

La transaction de type « 501-01 », « Choix épisodique au CIPH », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la  transaction de type « 501-01 »
Champ Règle Code d’erreurs
Type d’enregistrement

Champ obligatoire.

Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire.  Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur

Champ obligatoire. 

Erreur grave (4)

Doit comporter 15 caractères. 

Erreur grave (4)
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l’émetteur

Champ obligatoire. 

Erreur grave (3)

Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur. 

Erreur grave (1)
La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Régime Type

Champ obligatoire. 

8104

Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat

Champ obligatoire.

8104

Le contrat doit être associé au régime type.

8235

Le contrat doit être associé au bénéficiaire.

8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire

Champ obligatoire.

8104

Uniquement neuf (9) chiffres. 

8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du certificat

Champ obligatoire.

8104

Doit être une date valable.

8100

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201

La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire.

8203

La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat.

8206

Le bénéficiaire ne doit pas cesser d’être admissible au CIPH pendant cinq années consécutives après la date de signature du contrat et avant l’année où la demande de Choix est traitée.

8310
La période épisodique au CIPH ne doit pas coïncider avec une période de Choix épisodique au CIPH en vigueur pour le même contrat. 8311
Date du Choix épisodique au CIPH

Champ obligatoire.

8104

Doit être une date valable.

8100
Cette date ne doit pas précéder la date du certificat. 8309

6.9.2 Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 501-02 » – Annulation du choix épisodique au CIPH

Date de la mise en œuvre – Janvier 2014

Enregistrement de type « 501-02 »  – Annulation du choix épisodique au CIPH
Nom de l’élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d’enregistrement

X(3)

1-3

« 501 » – Choix

 
Type de transaction X(2) 4-5 « 02 » – Annulation du choix épisodique au CIPH  
NE de l’émetteur X(15) 6-20 NE de l’émetteur.  
Numéro de la transaction de l’émetteur X(15) 21-35 No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.  
Régime Type X(7) 36-42   Attribué par l’ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de la transaction relative à l’annulation du choix épisodique au CIPH X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l’émetteur. AAAAMMJJ
NE de l’émetteur original X(15) 75-89 NE de l’émetteur indiqué sur la transaction à annuler.  
Numéro de transaction de l’émetteur original X(15) 90-104 No de transaction pour la transaction à annuler.  
Remplissage X(396) 105-500 Espaces  
6.9.2.1 Règles de validation de la transaction de type « 501-02 »

La transaction de type « 501-02 », « annulation du choix épisodique au CIPH », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la  transaction de type « 501-02 »
Champ Règle Code d’erreurs
Type d’enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d’enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)

Doit comporter 15 caractères.

Erreur grave (4)
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l’émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Régime Type Champ obligatoire. 8104

Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104

Le contrat doit être associé au régime type.

8235

Le contrat doit être associé au bénéficiaire.

8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104

Uniquement neuf (9) chiffres. 

8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de la transaction relative à l’annulation du choix épisodique au CIPH Champ obligatoire. 8104

Doit être une date valable.

8100

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date de transaction ne doit pas précéder la date de l’annulation du choix épisodique au CIPH. 8300
NE de l’émetteur original

Champ obligatoire.

8104
Le numéro d’entreprise de l’émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l’émetteur original

Champ obligatoire.

8104

L’émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI.

8303

Il ne doit pas y avoir d’erreur dans la transaction originale.

8301

La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée.

8258

Il ne peut pas y avoir plus d’une annulation de la même transaction au cours de la période de traitement actuelle.

8259
La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308

6.9.3 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 501-03 » – Choix du REID

Date de la mise en œuvre – janvier 2014

Enregistrement de type « 501-03 » – Choix du REID
Nom de l’élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d’enregistrement

X(3)

1-3

« 501 » – Choix

 
Type de transaction X(2) 4-5 « 03 » – Choix du REID  
NE de l’émetteur X(15) 6-20 NE de l’émetteur.  
Numéro de la transaction de l’émetteur X(15) 21-35 No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.  
Régime Type X(7) 36-42   Attribué par l’ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de transaction relative au Choix du REID X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l’émetteur. AAAAMMJJ
Remplissage X(426) 75-500 Espaces  
6.9.3.1 Règles de validation de la transaction de type « 501-03 »

La transaction de type « 501-03 », « Choix du REID », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la transaction de type « 501-03 »
Champ Règle Code d’erreurs
Type d’enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d’enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)

Doit comporter 15 caractères. 

Erreur grave (4)
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l’émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)

Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur. 

Erreur grave (1)
La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Régime Type Champ obligatoire. 8104

Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104

Le contrat doit être associé au régime type.

8235

Le contrat doit être associé au bénéficiaire.

8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104

Uniquement neuf (9) chiffres. 

8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de transaction relative au Choix du REID

Champ obligatoire.

8104

Doit être une date valable.

8100

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201

La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire.

8203
La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206

6.9.4 Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 501-04 » – Annulation du choix d’un REID

Date de la mise en œuvre – janvier 2014

Transaction de type « 501-04 » – Annulation du choix d’un REID
Nom de l’élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d’enregistrement

X(3)

1-3

« 501 » – Choix

 
Type de transaction X(2) 4-5 « 04 » – Annulation du choix d’un REID  
NE de l’émetteur X(15) 6-20 NE de l’émetteur.  
Numéro de la transaction de l’émetteur X(15) 21-35 No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.  
Régime Type X(7) 36-42   Attribué par l’ARC
Contrat X(15) 43-57    
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date de transaction relative à l’annulation du choix d’un REID X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l’émetteur. AAAAMMJJ
NE de l’émetteur original X(15) 75-89 NE de l’émetteur indiqué sur la transaction à annuler.  
Numéro de transaction de l’émetteur original X(15) 90-104 No de transaction pour la transaction à annuler.  
Remplissage X(396) 105-500 Espaces  
6.9.4.1 Règles de validation de la transaction de type « 501-04 »

La transaction de type « 501-04 », « annulation du choix d’un REID », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :

Règles de validation de la transaction de type « 501-04 »
Champ Règle Code d’erreurs
Type d’enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d’enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)

Doit comporter 15 caractères. 

Erreur grave (4)
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l’émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur.  Erreur grave (1)
Régime Type Champ obligatoire. 8104

Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI.

8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222

Le mandataire indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.

8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104

Le contrat doit être associé au régime type.

8235

Le contrat doit être associé au bénéficiaire.

8236
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104

Uniquement neuf (9) chiffres. 

8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date de transaction relative à l’annulation du choix d’un REID

Champ obligatoire.

8104

Doit être une date valable.

8100

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201

La date de transaction doit être identique ou postérieure à la date de transaction originale du Choix du REID.

8300
NE de l’émetteur original Champ obligatoire. 8104
Le numéro d’entreprise de l’émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l’émetteur original Champ obligatoire. 8104

L’émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI.

8303

Il ne doit pas y avoir d’erreur dans la transaction originale.

8301

La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée.

8258

Il ne peut pas y avoir plus d’une annulation de la même transaction au cours de la période de traitement actuelle.

8259
La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308

6.10 Enregistrement de type « 701 » - transactions relatives aux rapports

L'enregistrement de type 701 est utilisé par l'émetteur afin de respecter les exigences en matière de copmte rendu du programme REEI. Il y a deux (2) types de transactions relatives aux rapports; « 01 » - rapport mensuel sur la JVM, et « 02 » - rapport sur la JVM et sur les revenus lorsque l'émetteur cédant transfère un contrat.

OBJET : Les émetteurs utilisent ces types de transaction pour transmettre les rapports nécessaires sur toutes les activités financières liées aux REEI qui ont eu lieu pour un contrat enregistré.

EXIGENCES : L'enregistrement de type « 701 » se reportera au numéro de contrat et à la date à laquelle la transaction relative aux rapports a eu lieu chez l'émetteur.

6.10.1 Présentation des éléments pour les transactions de type « 701-01 » - Renseignements sur les rapports - rapport mensuel sur la JVM

Date de mise en oeuvre - juin 2010

Transaction de type « 701-01 » relative aux rapports mensuels – rapport mensuel sur la JVM
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 701 » - Transaction financière  
Type de transaction X(2) 4-5 « 01 » - rapport mensuel sur la JVM  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43-57 Numéro du contrat de l'émetteur  
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date du rapport X(8) 67-74 Date à laquelle les transactions financières ont été signalées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant de la JVM 9(7).99 75-84 La juste valeur marchande du contrat.  
Remplissage X(416) 85-500 Espaces  
6.10.1.1 Règles de validation de la transaction de type « 701-01 »

La transaction de type « 701-01 » - rapport mensuel sur la JVM est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation des transactions de type « 701-01 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat doit être enregistré. 8241
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du rapport Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207

La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.

8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
Montant de la JVM Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108

6.10.2 Présentation des éléments pour les transactions de type « 701-02 » - rapport de transfert sur les montants de la JVM et sur les revenus

Date de mise en oeuvre - juin 2010

Transaction de type « 701-02 » relative au rapport sur les montants de la JVM et sur les revenus
Nom de l'élément de données Type / Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 701 » - Transaction financière.  
Type de transaction X(2) 4-5 « 02 » - rapport sur la JVM et sur les revenus.  
NE de l'émetteur X(15) 6-20 NE de l'émetteur.  
Numéro de la transaction de l'émetteur X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.  
Régime type X(7) 36-42   Attribué par l'ARC.
Contrat X(15) 43-57 Numéro du contrat de l'émetteur.  
NAS du bénéficiaire X(9) 58-66    
Date du rapport X(8) 67-74 Date à laquelle les transactions financières ont été signalées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant de la JVM 9(7).99 75-84 La juste valeur marchande du contrat.  
Revenus 9(7).99 85-94 Montant des intérêts encourus.  
Remplissage X(406) 95-500 Espaces.  
6.10.2.1 Règles de validation de la transaction de type « 701-02 »

La transaction de type « 701-02 » - rapport sur le transfert est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent : 

Règles de validation de la transaction de type « 701-02 »
Champ Règle Code d'erreurs
Type d'enregistrement Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Type de transaction Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction de l'émetteur Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Régime type Champ obligatoire. 8104
Le régime type doit exister dans la base de données système du PCEI. 8102

Le régime type doit être associé à l’émetteur.

8222
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le régime type doit être valable. 8220
Contrat Champ obligatoire. 8104
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat doit être à l'état « enregistré » ou « fermé ». 8260
NAS du bénéficiaire Champ obligatoire. 8104
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Date du rapport Champ obligatoire. 8104
Doit être une date valable. 8100
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200

La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.

8207
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
Montant de la JVM Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Revenus Champ obligatoire. 8104
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
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