Normes d'interface des données : Fichier sur le traitement des transactions

Avertissement : Émetteurs de REEI

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux émetteurs de Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), de la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité (subvention) et du Bon canadien pour l'épargne-invalidité (bon). Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEI.

Consultez cette page régulièrement pour les versions plus récentes. En cas de divergences, les lois et les réglementations suivantes ont préséance sur les renseignements contenues dans ces InfoCapsules :

  • la Loi de l'impôt sur le revenu
  • la Loi canadienne sur l'épargne-invalidité
  • le Règlement sur l'épargne-invalidité

8.0 Fichier sur le traitement des transactions

Chaque transaction traitée avec succès par le système du PCEI est confirmée par un enregistrement de type « 901 ».

Le fichier sur le traitement des transactions comprend : 

  • un enregistrement d'en-tête de type « 001 »;
  • un ou plusieurs enregistrements de sous-en-tête de type « 002 »;
  • un ou plusieurs enregistrements de fichier traité de type « 003 »;
  • une série d'enregistrements de type « 901 » relatif au traitement des transactions;
  • un enregistrement de fin de fichier de type « 999 ».

OBJET : Établir une liste des détails sur les transactions à l'intention de chaque mandataire autorisé.

EXIGENCES : Aucune.

Enregistrement de type « 901 »
Nom de l'élément de données Type/Taille Pos. trans. Description Remarques
Type d'enregistrement X(3) 1-3 « 901 » – transaction financière, transaction non financière  
NE de l'émetteur X(15) 4-18 NE de l'émetteur actuel du régime type  
Numéro de la transaction X(15) 19-33

Tel qu'enregistré par l'émetteur.

ou

tel qu'attribué par le système du PCEI lorsque la transaction a été transmise par celui-ci.

 
Montant de la subvention 9(9).99 34-45 Indique le montant qui modifie le solde de la subvention, grâce au traitement réussi d'une transaction financière. Tout le champ contient des zéros si ce n'est pas une transaction de modification à la subvention ou une transaction non financière.
Montant du bon 9(9).99 46-57 Indique le montant qui modifie le solde du bon, grâce au traitement réussi d'une transaction financière. Tout le champ contient des zéros si ce n'est pas une transaction de modification au bon ou une transaction non financière.
Date du versement X(8) 58-65 Date à laquelle le système du PCEI a versé la subvention ou le bon. Date qui doit être utilisée pour définir le montant de la retenue des prestations d'invalidité.
Motif de refus ou problème relatif au roulement d’épargne-retraite X(2) 66-67

Indique un problème relatif au roulement d’épargne-retraite ou pourquoi le plein montant de la subvention ou du bon n’a pas été versé.

Veuillez vous reporter à l'annexe A.

Champ en blanc si on n'a pas versé de cotisation, si on n'a pas présenté de demande de bon ou si un roulement vers un REEI n'a pas eu lieu.
Origine de la transaction X(2) 68-69

Indique l'origine de la transaction. « 01 » – transmise par l'émetteur
« 02 » – nouvelle décision à la suite d'une correction à la cotisation
« 03 » – transmise par le système du PCEI
« 04 » – nouvelle décision à la suite d'une réévaluation de l'ARC
« 05 » – déclaration annuelle relative au bon
« 06 » – demande de bon inactive
« 07 » – nouvelle décision à la suite d'une mise à jour de la DRE de l'ARC
« 08 » – nouvelle décision à la suite de la fermeture du contrat – transfert complété
« 09 » – nouvelle décision à la suite du non enregistrement du contrat
« 10 » – annulation à la suite de l'enregistrement du contrat – contrat annulé
« 11 » – annulation à la suite d'une réévaluation de la DRE de l'ARC – contrat annulé
« 12 » – annulation à la suite d'une mise à jour de la DRE de l'ARC – contrat annulé
« 13 » – nouvelle décision en raison de l'annulation d'un roulement
« 14 » – nouvelle décision en raison du nouveau consentement
« 16 » - Réexamen suivant le Choix épisodique au CIPH

Veuillez vous reporter à la remarque 1 à la fin du tableau.
NE de l'émetteur original X(15) 70-84 NE de l'émetteur sous lequel le nº de la transaction de l'émetteur a été transmis.  
Versement demandé X(1) 85-85

Indique si le montant du versement a été touché.

« Y » – oui
« N » – non

 
Régime type X(7) 86-92    
Remplissage X(3) 93-95 Espaces.  
Numéro de contrat X(15) 96-110    
Date dans le système du PCEI X(8) 111-118 Date à laquelle le système du PCEI a transmis la transaction ou l'avis.

Champ en blanc si l'origine de la transaction est <> « 03 » ou « 05 ».

NAS dans le système du PCEI X(9) 119-127 NAS du bénéficiaire dans le système du PCEI. Champ en blanc si l'origine de la transaction est <> « 03 ».

REMARQUE : Le système du PCEI établira parfois une transaction aux fins de traitement et enverra les résultats à l'émetteur. Le cas échéant, le système du PCEI indiquera le code « transmis par le système du PCEI » dans le champ « Origine de la transaction ».

8.1 Règles de validation des enregistrements de type « 901 »

Comme l'enregistrement de type « 901 » est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne s'appliquent pas.

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