Règlement sur l’équité en matière d’emploi – Communication, Consultation, Collaboration – IPG-115
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Objet
Communication, consultation et collaboration dans le cadre du Programme légiféré d’équité en matière d’emploi (PLEME).
Enjeu
La présente ligne directrice clarifie la façon dont les employeurs doivent communiquer, consulter et collaborer avec les salariés, conformément à la Loi sur l'équité en matière d'emploi (la Loi). Elle donne des conseils sur la fréquence des activités, ainsi que sur le rôle des représentants des salariés ou des agents négociateurs.
Contexte
Le PLEME concerne les employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale, y compris les sociétés d'État et les autres organisations fédérales soumises à la Loi.
Les employeurs doivent communiquer, consulter et collaborer avec les salariés. Ces activités doivent être permanentes et liées à d’autres activités d’équité en matière d’emploi, comme :
- la cueillette de renseignements sur l’effectif
- l’analyse de l’effectif
- l’étude des systèmes, et
- le plan sur l’équité en matière d’emploi
Définitions
Groupes désignés
Les groupes désignés sont « les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. »
Femmes
La Loi ne définit pas les femmes. Des conseils sont disponibles pour la cueillette de données sur les femmes (voir Cueillette de renseignements sur l’effectif).
Autochtones
Les autochtones sont « les Indiens, les Inuit et les Métis. » L’expression « Premières Nations » est plus couramment utilisée que « Indiens. »
Personnes handicapées
Les personnes handicapées sont « les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d’ordre psychiatrique ou en matière d’apprentissage et :
- soit considèrent qu’elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi;
- soit pensent qu’elles risquent d’être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d’éventuels employeurs en raison d’une telle déficience.
La présente définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l’objet de mesures d’adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail. »
Minorités visibles
« Font partie des minorités visibles les personnes, autres que les autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche. »
Salarié
Un salarié est toute personne employée « à l’exclusion d’une personne employée sur une base temporaire ou occasionnelle pendant moins de 12 semaines par année civile. »
Représentants
Représentants signifie « les personnes que les salariés ont désignées pour les représenter ou […] les agents négociateurs des salariés. »
Politique
Les employeurs doivent informer leurs salariés :
- de l’objectif de l’équité en matière d’emploi
- des mesures prises ou prévues pour réaliser l’équité en matière d’emploi
- des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi
Les employeurs doivent inviter les représentants des salariés, y compris les agents négociateurs le cas échéant, à donner leur point de vue sur :
- l'aide que les représentants peuvent apporter à la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi et à la communication avec les salariés sur les questions connexes
- l’élaboration, la mise en œuvre et la révision du plan d'équité en matière d'emploi
Les employeurs et les représentants des salariés doivent collaborer dans la préparation, la mise en œuvre et la révision du plan sur l’équité en matière d’emploi.
Les employeurs doivent établir et conserver des dossiers des activités entreprises pour informer les salariés et des renseignements qui leur sont fournis.
Interprétations
Les employeurs devraient communiquer, consulter et collaborer fréquemment avec les salariés et leurs représentants lorsqu'ils mènent leurs activités d'équité en matière d'emploi (voir les activités recommandées dans la tâche d’équité en matière d’emploi. Respectez vos exigences en matière de communication, de consultation et de tenue de registres). Sinon, les employeurs doivent le faire au moins une fois par année.
Les employeurs doivent veiller à prendre en compte l’avis des personnes faisant partie des groupes désignés lors des consultations.
Les employeurs doivent inciter les agents négociateurs à participer aux consultations et encourager leur collaboration, ou désigner quelqu'un pour participer en leur nom. La consultation et la collaboration ne sont pas des formes de cogestion.
Lorsque les représentants des salariés ou les agents de négociation ne collaborent pas, les employeurs doivent documenter leurs tentatives de les faire participer et les raisons invoquées pour ne pas le faire.
Des conseils supplémentaires sur la communication, la consultation et la collaboration sont fournis ici.
Liens connexes
- Loi sur l’équité en matière d’emploi
- Règlement sur l’équité en matière d’emploi
- Programme légiféré sur l’équité en matière d’emploi
- Interprétations, politiques, et guides de l'équité en matière d'emploi
- Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail (SGIÉMT)
- Tâches d’équité en matière d’emploi
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