Rejet d’une plainte – Partie III- Code Canadien du travail- Section XVI

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1. Objet

Les directives ci-dessous s’appliquent à l’inspecteur qui doit déterminer s’il rejette ou non une plainte, conformément aux dispositions du paragraphe 251.05(1) de la partie III du Code canadien du travail (Code).

Une plainte déposée en vertu de l’article 251.01 peut être rejetée, en tout ou en partie, en raison d’un ou plusieurs des huit motifs énoncés ci-dessous :

  1. la plainte ne relève pas de la compétence de l’inspecteur;
  2. la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;
  3. la plainte a fait l’objet d’un règlement;
  4. l’employé dispose d’autres moyens de régler l’objet de la plainte et devrait faire appel à ces moyens;
  5. l’objet de la plainte a été instruit comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre;
  6. dans le cas d’une plainte non monétaire, il n’y a pas de preuve suffisante pour justifier la plainte;
  7. s’agissant d’une plainte déposée par un employé lié par une convention collective, celle-ci couvre l’objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie;
  8. si l’examen de la plainte a été suspendu en vertu du paragraphe 251.02(1) et si l’inspecteur est d’avis que les mesures précisées dans l’avis visé au paragraphe 251.02(2) n’ont pas été prises dans le délai qui y est précisé.
  9. si l’inspecteur est convaincu que l’employé n’a pas répondu à l’avis d’abandon en cours qui a été délivré au moins 30 jours à compter de la date à laquelle la plainte a été déposée.

2. Contexte

La Loi sur l’emploi et la croissance de 2012 a apporté de nombreuses modifications à la partie III du Code. Ces modifications comportent notamment un processus de traitement des plaintes monétaires et non monétaires ainsi que le pouvoir de l’inspecteur de rejeter une plainte.

3. Enjeu

Fournir une approche uniforme à l’échelle nationale en ce qui a trait à l’application du pouvoir des inspecteurs de rejeter des plaintes en vertu du paragraphe 251.05(1), et ce, tout en s’assurant que les décisions portant sur le rejet des plaintes sont prises de manière objective et juste.

4. Définitions

Convention collective : signifie une convention écrite renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi, notamment en matière de rémunération, de durée du travail et de règlement par une tierce partie des désaccords qui peuvent survenir au cours de son application, et conclue entre :

  1. d’une part, un employeur ou une organisation patronale le représentant;
  2. d’autre part, un syndicat représentant des employés dans le cadre de négociations collectives ou en qualité de partie à une convention conclue avec l’employeur ou l’organisation patronale (article 166).

Plainte : document déposé par un employé ou son mandataire auprès du Programme du travail en vertu de l’article 251.01 de la partie III du Code.

Plaignant : un employé ou un ex-employé qui a déposé une plainte auprès du Programme du travail en vertu de l’article 251.01 de la partie III du Code.

Inspecteur : une personne désignée à ce titre par le ministre en vertu du paragraphe 249(1) de la partie III du Code.

Plainte rejetée : une plainte qui a été rejetée par un inspecteur en vertu du paragraphe 251.05(1) de la partie III du Code.

Plainte rejetée en partie : signifie une ou des allégations d’une plainte qui ont été rejetées par un inspecteur en raison d’un ou des motifs énoncés au paragraphe 251.05(1) du Code.

5. Interprétation

Motifs de rejet d’une plainte

Le paragraphe 251.05(1) donne aux inspecteurs le pouvoir de rejeter une plainte, en tout ou en partie.

Il existe huit motifs pour lesquels un inspecteur peut rejeter, en tout ou en partie, une plainte déposée en vertu de l’article 251.01.

Une plainte de congédiement injuste qui est déposée en vertu de l’article 240 ne peut pas être rejetée, car le pouvoir de rejet en vertu du Code ne s’applique qu’aux plaintes déposées en vertu de l’article 251.01.

5.1 Plainte ne relève pas de la compétence de l’inspecteur [sous-alinéa 251.05(1)a)(i)]

Un inspecteur peut rejeter une plainte si l’objet de la plainte ne relève pas de sa compétence. Il existe trois catégories de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence de l’inspecteur :

Catégorie 1 : l’employeur n’est pas assujetti à la partie III du Code

Cette catégorie comprend :

(i) Les employeurs qui relèvent de la compétence provinciale ou territoriale

Une plainte déposée contre un employeur, qui ne relève pas de la compétence fédérale, peut être rejetée en vertu du sous-alinéa 251.05(1)a)(i) lorsqu’il a été clairement établi que l’employeur n’est pas assujetti à la partie III du Code.

(ii) Les employeurs qui sont un ministère ou un organisme fédéral; tel que défini dans la Loi sur la gestion des finances publiques

Une plainte contre un employeur qui est un ministère ou un organisme fédéral, conformément aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), doit être rejetée puisque cet employeur n’est pas assujetti à la partie III du Code.

L’annexe III de la LGFP contient une liste des sociétés d’État qui sont assujetties à la partie III du Code.

Catégorie 2 : Il n’existe pas de relation employeur-employé

Tel qu’énoncé à l’article 167 du Code, la partie III du Code s’applique lorsqu’une relation employeur-employé existe.

Dans le cadre d’une enquête sur la plainte, un inspecteur peut être tenu de déterminer le véritable employeur du plaignant. Veuillez consulter l'IPG-068 – La détermination du « véritable employeur ».

Par ailleurs, dans le cadre d’une enquête sur la plainte, un inspecteur peut être tenu de déterminer l’existence d’une relation employeur-employé. Cette détermination est nécessaire afin de statuer si l’employé est assujetti aux dispositions du Code. Veuillez consulter l’IPG-069 – Déterminer la relation employeur-employé.

Catégorie 3 : L’objet de la plainte n’est pas visé par la partie III du Code ou ses règlements connexes

Cette catégorie comprend les allégations potentielles qui ne sont pas contenues dans la partie III du Code.

Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, la partie III du Code ne vise pas les objets suivants :

  • le remboursement des frais de voyage, des contraventions et les péages routiers;
  • le remboursement des frais, comme les repas et les uniformes;
  • les jours d’attente (layovers);
  • des jours de congé de maladie payé;
  • des jours de congé payé pour des rendez-vous médicaux;
  • pause-repas ou santé.

5.2 Plainte futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi [sous-alinéa 251.05(1)a)(ii)]

Un inspecteur peut rejeter une plainte ou une allégation s’il détermine qu’elle est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Pour qu’une plainte soit rejetée sur un des motifs énoncés, elle doit satisfaire à au moins un des critères.

Veuillez vous référer aux définitions suivantes :

Futile : signifie que le contenu n’est pas sérieux, a peu de poids, ou d’importance, manque de mérite et est sans fondement juridique.

Vexatoire : signifie une plainte qui est sans fondement, qui a peu de chance de réussir, qui a été déposée pour causer un préjudice à un employeur ou à un administrateur. Dans certains cas, il peut s’agir d’un abus de procédure dans l'intention de nuire ou de causer un dommage à l'employeur ou à l'administrateur.

Entachée de mauvaise foi : signifie qu’un employé agit avec l’intention malhonnête de se prévaloir d’un recours qui n’a aucun fondement juridique.

Pour rejeter une plainte sur la base de ce motif, l’inspecteur doit être en mesure de démontrer que la plainte :

  1. se rapporte à des questions qui sont sans importance, ridicules ou insignifiantes au point d’être une perte de temps; (futile ou vexatoire)
  2. est sans fondement juridique ou factuel ou, autrement dit, elle est mal fondée et est insoutenable dans le sens qu’elle n’a aucune chance de succès; (futile)
  3. poursuit un motif caché, de façon à harceler ou importuner l’employeur ou à lui causer un dommage; (vexatoire)
  4. a été déposée de mauvaise foi ou à des fins inappropriées de façon à causer des délais ou des distractions; (entachée de mauvaise foi)
  5. est un abus de procédure; (le recours à une procédure judiciaire d’une façon abusive ou non autorisée); (vexatoire ou entachée de mauvaise foi) ou
  6. est scandaleux, et a été déposée dans le but de harceler ou de nuire à l’employeur. (vexatoire)

Exemple :

Lorsqu’un plaignant dépose intentionnellement deux plaintes pour les mêmes allégations couvrant exactement la même période de temps. Cela pourrait être considéré comme si le plaignant avait une intention de harceler, gêner ou causer un préjudice à l’employeur; et pourrait également être perçu comme un abus de procédure. Dans ce cas, la deuxième plainte peut être rejetée.

5.3 Plainte ayant fait l’objet d’un règlement (sous-alinéa 251.05(1)a)(iii))

Un inspecteur peut rejeter une plainte si l’objet de celle-ci a fait l’objet d’un règlement entre les parties. Cela comprend tout règlement conclu à la suite d’une aide fournie par un inspecteur, en vertu de l’article 251.03 du Code.

Pour qu’une plainte soit rejetée pour ce motif, l’inspecteur doit obtenir une preuve écrite qu’un règlement a été conclu (par exemple compte rendu du règlement ou entente de règlement) et confirmer que les modalités de l’entente sont satisfaites.

Une plainte déposée, selon les termes de l’article 251.01, ne doit pas être rejetée si le contenu du règlement ne respecte pas les normes minimales de la partie III du Code et ses règlements.

Toutefois, il peut être difficile de déterminer si les conditions minimales du Code ont été respectées lorsque les parties conviennent, dans un écrit, d’un règlement global. En effet, dans cette situation, les montants reliés aux allégations ne sont pas spécifiés puisqu’il s’agit d’un règlement global qui vise à mettre un terme au litige dans son ensemble. Considérant que les parties ont signé ladite entente qui règle la plainte déposée sous l’article 251.01, l’inspecteur doit rejeter la plainte.

Dans le cadre d’un règlement obtenu au terme d’une conciliation d’une plainte de congédiement injuste, mais dont le règlement vise également la plainte monétaire, si le règlement stipule qu’à la signature de l’entente les plaintes (monétaire et congédiement injuste) sont retirées, l’inspecteur doit prendre acte du désistement et fermer le dossier. Il ne doit pas rejeter la plainte.

5.4 Autres moyens dont dispose l’employé pour régler l’objet de la plainte et auxquels il devrait faire appel [sous-alinéa 251.05(1)a)(iv)]

Un inspecteur peut rejeter une plainte s’il a été déterminé que le plaignant dispose d’autres moyens et que, de l’avis de l’inspecteur, le plaignant devrait faire appel à ces moyens pour régler l’objet de la plainte.

Si l’inspecteur a l’intention de rejeter une plainte pour ce motif, il doit, au préalable, suspendre la plainte en vertu de l’article 251.02 du Code jusqu’à ce que les autres moyens offerts au plaignant soient utilisés et épuisés.

Pour qu’une plainte soit rejetée, il faut que l’inspecteur soit en mesure de démontrer non seulement que d’autres moyens sont accessibles, mais que ces autres moyens sont appropriés pour régler la plainte.

L’inspecteur doit examiner l’allégation en tenant compte de tous les faits pour tenter d’évaluer le(s) motif(s) réel(s) de la plainte ou l’objet réel de la plainte.

Si l’objet réel de la plainte concerne le congédiement d’un employé régi par une convention collective, il est possible, dans certains cas, que cette situation ait un impact sur certaines allégations de la plainte monétaire. Ici, nous pouvons penser à une plainte qui vise l’indemnité de cessation d’emploi et l’indemnité de départ. Si l’employé a été congédié et que la convention collective prévoit des dispositions pour contester le congédiement, l’employé doit être informé qu’il doit déposer un grief auprès de son syndicat, s’il ne l’a pas déjà fait.

Les allégations de la plainte qui ont un lien avec le congédiement devraient être rejetées en vertu du sous-alinéa 251.05(1)a)(vii), car l’inspecteur est satisfait qu’il y ait d’autres moyens disponibles au plaignant pour résoudre la plainte qui pourraient être utilisés.

Exemple :

Un employé qui est régi par une convention collective dépose une plainte pour indemnité de cessation d’emploi et indemnité de départ. Lors de l’enquête, la réponse de l’employeur aux allégations de la plainte indique que l’employé a été congédié. Ainsi, la cessation d’emploi ne résulte pas d’un manque de travail ou de la suppression d’un poste. Il semble, en réalité, que l’employé conteste son congédiement en déposant une plainte pour indemnité de cessation d’emploi et indemnité de départ. Étant donné que l’objet réel de la plainte vise à contester le congédiement d’un employé, les allégations qui visent l’indemnité de cessation d’emploi et l’indemnité de départ sont rejetées en raison que l’employé dispose d'autres moyens de régler l’objet de la plainte, en vertu du sous-alinéa 251.05(1)a)(iv). Le plaignant peut contester son congédiement par le biais de sa convention collective.

Si la plainte comporte d’autres allégations monétaires qui ne sont pas liées au congédiement, ces allégations doivent faire l’objet d’une enquête, si à la suite d’un examen de la convention collective, l’inspecteur constate que celle-ci prévoit des droits et avantages inférieurs au Code.

Dans l’éventualité que le syndicat décide de ne pas traiter le grief qui porte sur le congédiement du plaignant, ce dernier doit être informé de l’existence d’un recours au Conseil canadien des relations industrielles.

5.5 L’objet de la plainte instruit comme il se doit par le tribunal judiciaire ou administratif ou l’arbitre [sous-alinéa 251.05(1)a)(v)]

Un inspecteur peut rejeter une plainte si l’objet de celle-ci a été traité comme il se doit dans le cadre d’un recours devant un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre.

Pour déterminer si l’objet de la plainte a été « instruit comme il se doit », l’inspecteur doit s’assurer qu’un tribunal judiciaire ou administratif ou un arbitre a examiné les allégations de la plainte et qu’une décision a été rendue quant à l’objet de la plainte.

Exemples :

  1. Un grief a été déposé, mais il a été réglé dans le cadre de la procédure de grief prévue dans la convention collective. Le grief a été rapidement traité par le mécanisme de règlement des différends par une tierce partie prévu dans la convention collective et une décision a été rendue. Toutefois, le plaignant a ensuite déposé une plainte qui vise le même objet du grief. La plainte peut être rejetée puisque l'objet de la plainte a été traité de manière adéquate par le biais du mécanisme de règlement des différends par une tierce partie prévu dans la convention collective.
  2. Une plainte monétaire qui fait l’objet d’une suspension a été traitée par un arbitre au cours d’un arbitrage au sujet d’une plainte de congédiement injuste, de tests génétiques ou de représailles. Remarque : les plaintes renvoyées à l’arbitrage le 29 juillet 2019 ou après peuvent être traitées par le Conseil canadien des relations industrielles.

5.6 Plainte non monétaire – absence de preuve suffisante pour justifier la plainte [sous-alinéa 251.05(1)a)(vi)]

L’inspecteur peut rejeter une plainte non monétaire, s’il conclut que les éléments de preuve sont insuffisants pour poursuivre l’enquête.

L’absence de preuve suffisante signifie que l’ensemble des témoignages, des documents ou des registres qui ont été recueillis auprès de l’employeur et de l’employé ne permettent pas de conclure qu’une violation à la partie III du Code ou ses règlements a été commise.

Les employeurs doivent tenir, conserver et fournir des registres, à moins d’indications contraires (voir l’article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail). Par conséquent, lorsqu’il évalue s’il faut rejeter une plainte pour ce motif, l’inspecteur ne doit pas imposer cette exigence à l’employé. L’évaluation de la preuve dans le cadre d’une plainte non monétaire peut être parfois un exercice ardu. En conséquence, les inspecteurs devraient consulter un conseiller technique lorsqu’ils envisagent de rejeter une plainte pour ce motif.

Exemple :

Une plainte est déposée et concerne une allégation relative à une violation qui vise la durée maximale du travail. Un employeur a exigé que le plaignant travaille plus de 48 heures dans une semaine. La preuve obtenue par l’inspecteur confirme que l’employeur a exigé que l’employé travaille plus de 48 heures, mais que les heures excédentaires qui ont été effectuées au-delà de la durée maximale étaient nécessaires pour effectuer une réparation urgente sur la machinerie de l’employeur. Par ailleurs, les heures excédentaires ont été déclarées, par écrit, auprès du directeur régional dans le délai prescrit.

Dans cette affaire, la plainte ne doit pas faire l’objet d’un rejet en vertu du sous-alinéa 251.05(1)a)(vi) puisque la preuve recueillie démontre clairement que l’employeur est en conformité avec le Code.

5.7 Convention collective couvrant l’objet de la plainte et prévoyant un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie [sous-alinéa 251.05(1)a)(vii)]

Les conditions énoncées au sous-alinéa 251.05(1)a)(vii) s’appliquent lorsqu’un employé régi par une convention collective dépose une plainte en vertu de l’article 251.01 du Code.

Un inspecteur peut rejeter une plainte, en tout ou en partie, si les trois conditions suivantes sont remplies :

  1. le plaignant est régi par une convention collective;
  2. l’objet de la plainte est couvert par la convention collective; et
  3. la convention collective prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie.

Si l’une ou l’autre de ces trois conditions n’est pas satisfaite, la plainte ne devrait pas être rejetée.

L’expression « l’objet de la plainte est couvert par la convention collective » doit être interprétée de la façon suivante :

Une convention collective ne devrait pas prévoir des droits et des avantages qui sont inférieurs à ce que prévoit le Code.

Si l’objet de la plainte vise un droit ou un avantage prévu au Code, mais la convention collective prévoit des droits et des avantages qui sont inférieurs à ce que prévoit le Code, l’inspecteur ne doit pas rejeter la plainte. L’inspecteur doit procéder à une enquête sur la plainte. Si un grief a été déposé par l’employé, l’inspecteur suspend la plainte en attendant le dénouement du mécanisme de règlement des différends par une tierce partie en vertu de la convention collective.

Exemple :

Une plainte est déposée et elle contient une allégation en ce qui concerne les heures supplémentaires. Le plaignant est régi par une convention collective et il peut avoir recours à la procédure de griefs qui est prévue dans la convention collective. Les dispositions relatives aux heures supplémentaires qui sont prévues dans la convention collective sont équivalentes à celles contenues dans le Code. L'inspecteur peut rejeter la plainte pour les heures supplémentaires, car la convention collective couvre l'objet de la plainte et prévoit un mécanisme de règlement des différends par une tierce partie.

Toutefois, si les dispositions relatives aux heures supplémentaires contenues dans la convention collective sont inférieures à celles contenues dans le Code, la plainte pour les heures supplémentaires devrait faire l'objet d'une enquête si aucun grief n'a été déposé.

5.8 Plainte suspendue, mesures non prises [alinéa 251.05(1)b)]

Un inspecteur peut suspendre une plainte, en tout ou en partie, conformément au paragraphe 251.02(1) si un inspecteur est d’avis que le plaignant doit prendre certaines mesures, dans un délai précis, avant que l’inspecteur examine la plainte.

Si l’inspecteur est convaincu que l’employé n’a pas pris les mesures requises dans le délai précisé, il informe l’employé par écrit du défaut. De plus, il informe ce dernier que la plainte n’est plus suspendue et qu’elle est rejetée.

5.9 Plainte abandonnée, aucune réponse de l’employé [alinéa 251.05(1)c)]

Un inspecteur peut donner à l’employé un avis d’abandon d’une plainte si l’employé ne répond pas à une communication écrite de l’inspecteur dans un délai raisonnable et qu’au moins 30 jours se sont écoulés depuis la date de dépôt de la plainte.

L’avis d’abandon de la plainte avisera l’employé qu’il dispose de 30 jours pour signaler par écrit qu’il souhaite poursuivre sa plainte. Si aucune réponse n’est reçue, la plainte peut être rejetée.

Brenda Baxter
Directrice générale
Direction du milieu de travail
Emploi et Développement social Canada – Programme du travail

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