Sanctions administratives pécuniaires - Partie IV du Code canadien du travail - IPG-106

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Aperçu

La présente politique établit les lignes directrices nationales de la partie IV du Code canadien du travail (le « Code ») et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail). Les deux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) constituent un système qui permet d’imposer des sanctions administratives. Une SAP permet de décourager la non-conformité aux exigences des parties II et III du Code canadien du travail Code et de ses règlements connexes.

Il s’agit d’un autre outil qui vient compléter les mesures actuelles de conformité et d’application de la loi lorsqu’elles sont inefficaces ou inadéquates dans une situation particulière.

Bien que le Programme du travail puisse imposer les SAP seules, on s’attend à ce qu’elles soient combinées aux autres outils de conformité et d’application du Code.

Tous les outils de conformité et d’application de la loi, y compris la SAP, doivent être considérés en tout temps pendant le processus de conformité et d’application de la loi.

La poursuite sera envisagée avant qu’un Procès-verbal (PV) soit signifié. Le PV est l’instrument juridique utilisé pour imposer la SAP.

Le fait de traiter toute contravention comme une violation en vertu de la partie IV du Code (la SAP) empêche de traiter la même contravention comme une infraction (poursuite) en vertu de :

Objectifs

Les objectifs de ce document sont de :

Modèle de sanction administrative pécuniaire

Lorsque le Programme du travail identifie un cas de non-conformité, le processus des SAP suivra généralement les étapes suivantes :

La politique actuelle prévoit des délais raisonnables à toutes les étapes du processus de conformité pour permettre à l’employeur de se conformer avant de passer à une autre étape.

Concepts d’une SAP

Éducation et sensibilisation

Le soutien à l’amélioration de la compréhension et de la conformité au Code est assuré au moyen de :

Dans la plupart des cas, le Programme du travail fournira de l’information et de la sensibilisation aux exigences du Code avant l’imposition d’une SAP.

Application du Code

L’application du Code et son Règlement s’effectue au moyen de diverses méthodes de conformité à un moment donné. Pour en savoir plus, veuillez consulter la Politique de conformité pour la partie II du Code et la Conformité des employeurs pour la partie III du Code. Le Programme du travail peut utiliser des SAP comme :

Outil d’application de la loi

Violation

Le Programme du travail impose une SAP pour la violation :

Personne ou ministère

Motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise

Un fonctionnaire délégué qui a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise peut signifier un PV incluant une SAP aux personnes suivantes :

Responsabilités en matière de conformité

Les parties réglementées doivent comprendre et satisfaire toutes les exigences législatives applicables en vertu desquelles elles exercent leurs activités. Lorsque la non-conformité à la loi et ses règlements est constatée et que les méthodes de conformité ont échoués, les mesures d’application de la loi doivent être justes, impartiales et transparentes.

Il incombe à l’employeur d’assurer la conformité immédiate ou future au Code dans tous ses lieux de travail, le cas échéant.

Processus des sanctions administratives pécuniaires – Principe général

Le présent IPG décrit le processus général des SAP. Le diagramme suivant montre la progression vers une SAP ou une poursuite. Selon les circonstances de la/les contravention(s), le Programme du travail pourrait utiliser diverses interventions et activités de conformité, dans les délais prescrits.

1. Éducation et application de la loi :

Le travail se poursuit avec les employeurs pour :

Lorsque la non-conformité se poursuit malgré ces mesures, le Programme du travail envisagera une SAP pour décourager toute autre non-conformité.

2. Non-conformité aux dispositions du Code :

Dans la plupart des cas, la non-conformité au Code et à ses règlements suivra le processus général des SAP. Habituellement, le Programme du travail réservera les SAP, sauf certaines exceptions, aux cas de non-conformité continue, récurrente, ou systémique, malgré les tentatives afin d’atteindre la conformité volontaire.

3. Révision et appel :

Tout examen ou appel d’un ordre de conformité ou d’une instruction, s’il y a lieu, doit être achevé avant de passer à une SAP. Ceci est l’étape suivante du processus de conformité et d’application de la loi.

SAP approche progressive

Le Programme du travail imposera des SAP à l’égard des violations de « type A » (de nature administrative) en vertu de la partie II ou partie III du Code à compter du 1er janvier 2022. Cela permettra de prévoir du temps pour l’éducation, la sensibilisation et la conformité.

Restrictions

Processus des SAP – Diagramme du principe général

Le diagramme qui suit donne un aperçu du processus des SAP dans les cas de la partie II et partie III du Code :

Diagramme du principe général

Diagramme du principe général

Exceptions au principe général du processus des SAP

SAP par exception

Dans certaines circonstances le Programme du travail peut imposer une SAP par exception au processus des SAP principe générale. Vous trouverez quelques exemples ci-dessous.

Une SAP par exception signifie que le Programme du travail peut signifier un PV immédiatement ou sans passer par le processus complet des SAP principe général, en réponse à une violation particulière.

Les SAP par exception :

Les outils de conformité en vertu des parties II et III du Code, visent à remédier à la non-conformité et sont de nature corrective, tel que :

La SAP est un outil d'application intermédiaire pour encourager davantage la conformité et se situe entre les mesures de conformité et les poursuites. Cet outil peut aussi être utilisé lorsque les poursuites ne sont pas appropriées.

Exemples de SAP par exception

Les exemples suivants comprennent certaines circonstances dans lesquelles le Programme du travail peut imposer une SAP par exception :

Exceptions au principe général du processus des SAP – normes du travail

Voici certaines circonstances dans lesquelles des SAP peuvent être imposées en vertu d’une exception au principe général du processus des SAP.

Normes du travail – Partie III du Code (les références aux articles et aux paragraphes du Code ou au Règlement du Canada sur les normes du travail sont indiqués entre parenthèses.)

Exceptions au principe général du processus des SAP – santé et la sécurité au travail

Voici certaines circonstances dans lesquelles des SAP peuvent être imposées en vertu d’une exception au principe général du processus des SAP.

Santé et sécurité au travail – Partie II du Code (les références aux articles et aux paragraphes de la Partie II du Code et aux Règlements sur la santé et la sécurité au travail qui s’y rapportent sont indiquées entre parenthèses)

Exceptions au principe général du processus des SAP – normes du travail et santé et sécurité au travail

Voici certaines circonstances dans lesquelles des SAP peuvent être imposées en vertu d’une exception au principe général du processus des SAP.

Partie II et Partie III du Code (les références aux articles et aux paragraphes du Code sont indiqués entre parenthèses.)

Non-conformité répétée/continue

Lorsqu’une personne ou un ministère était précédemment en non-conformité avec le Code , ou ses règlements, le Programme du travail peut intensifier les mesures d'application de la loi si le non-respect de la même disposition se poursuit, ou se répète, dans une période 5 ans. Aucune autre promesse de conformité volontaire, directive, ou ordre de conformité supplémentaire (ou répétée) ne sera rédigée si les circonstances sont identiques ou similaires au cas de non-conformité initiale.

La non-conformité répétée ou continue peut se produire sur le même lieu de travail ou sur tout autre lieu de travail exploité par l'employeur.

Exemple

Si une promesse de conformité volontaire a déjà été signée pour une certaine disposition, une contravention répétée ou continue de la même disposition peut donner lieu à un ordre de conformité, sans qu’une autre promesse de conformité volontaire soit signifiée.

Si une instruction ou un ordre de conformité a déjà été signifié pour la même disposition, une violation répétée ou continue concernant la même disposition peut entraîner la signification d’un PV sans qu’une nouvelle instruction ou ordre de conformité soit signifié.

Une violation répétée ou continue, concernant la même disposition, peut entraîner un PV si celui-ci a été précédemment émis pour la même disposition, sans qu’une directive ou ordre de conformité ne soit signifié à nouveau.

Disposition transitoire

La conformité est un processus continu. Par conséquent, le Programme du travail peut utiliser le processus des SAP si la violation est :

Si, avant l’entrée en vigueur de la partie IV du Code , la non-conformité à une disposition du Code ou de ses règlements a été établie et si des outils de conformité ont été appliqués, alors, une fois qu’il a été confirmé que la non-conformité à une disposition s’est poursuivie après le 1er janvier 2021, le Programme du travail peut utiliser d’autres outils de conformité pour régler le problème, y compris un PV.

Classification des violations : types A, B, C, D et E

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) précise la classification de chaque violation selon une échelle allant du type A à E.

Classification des violations en vertu de la Partie II

Classification A

Liée à des dispositions administratives. (voir l’annexe A).

Classification B

Liée à des dangers à risques faibles pouvant entraîner une blessure mineure ou une maladie nécessitant un traitement médical, mais qui n’entraînent pas de blessures invalidantes.

Classification C

Liée à des dangers à risques moyens qui peuvent entraîner une blessure grave ou une maladie grave qui empêche un employé d’effectuer efficacement ses tâches habituelles.

Classification D

Liée à des dangers à risques élevés qui peuvent entraîner des blessures graves ou la mort. Non-conformité à une instruction. Non-conformité à une ordonnance du Conseil canadien des relations industrielles.

Classification E

Comporte des risques immédiats mettant la vie en danger ou des risques connus pour causer une maladie professionnelle latente. Ces risques donnent à l’employé peu ou pas de possibilités de minimiser ou d’éviter des blessures graves, un décès ou une maladie professionnelle.

Classification des violations en vertu de la Partie III

Classification A

Liée à des dispositions administratives (voir Appendix A).

Classification B

Liée à des calculs et au paiement des salaires et d’autres montants.

Classification C

Liée à des heures de travail, à des congés ou à d’autres exigences qui pourraient avoir une incidence sur la sécurité financière ou sur la santé et la sécurité :

Classification D

Liée à l’emploi et à la protection des employés âgés de moins de 17 ans conformément à l’article 179 du Code et à l’article 10 du Règlement du Canada sur les normes du travail. Non-conformité à un ordre de conformité. Non-conformité à un ordre de paiement. Non-conformité à une ordonnance du Conseil canadien des relations industrielles. Non-conformité aux conditions d’une dérogation.

Classification E

S.O.

Montant de la pénalité de base

Voici le montant de la pénalité de base selon la taille de l’entreprise et le type de violation.

Type de violation Personne physique Micro entreprise moins de 5 employés ou moins de 30 000$ en revenue brut annuel Petite entreprise moins de 100 employés ou moins de 5 million de dollars en revenue brut annuel et n’est pas une micro entreprise Grande entreprise/ Ministère Plus de 100 employés et n’est pas une micro entreprise ni une petite entreprise
A 200$ 250$ 500$ 2,000$
B 500$ 750$ 1,500$ 6,000$
C 1,000$ 1,500$ 3,000$ 12,000$
D 2,000$ 3,500$ 7,000$ 25,000$
E 4,000$ 7,500$ 15,000$ 50,000$

Taille de l’entreprise

Le calcul de chaque SAP est fondé sur la taille de l’employeur dans son ensemble, y compris tous ses lieux de travail. Le Programme du travail détermine la taille de l’entreprise en fonction du nombre d’employés. Le Programme du travail prendra en compte l’information sur le revenu annuel brut, le cas échéant.

Employeurs classifiés en tant que personne physique

Les ministres fédéraux et les entreprises individuelles seront considérés comme des employeurs et classés comme des personnes physiques aux fins du calcul du montant de la pénalité de base.

Calcul du montant de la pénalité – montant de base

Montant de la SAP – Première pénalité

Le Programme du travail calculera le montant total de la SAP en fonction :

Calcul du montant de base de la pénalité

Étape 1

Identifier la ou les disposition(s) du Code ou ses règlements connexes qui ont été enfreintes. Ensuite, situer les types de violation se trouvant dans le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Résultat : Violation de type A, B, C, D ou E constatée.

Étape 2

Déterminer la taille de la personne ou du ministère.

Résultat : Personne physique, micro entreprise, petite entreprise, grande entreprise ou ministère déterminé.

Étape 3

Établir le montant de la pénalité en fonction du ou des type(s) de violation(s) constatée(s) et de la taille de la personne ou du ministère à partir du montant de base de la pénalité.

Résultat : Montant de la SAP établi. Un seul PV pourrait comprendre plusieurs violations individuelles calculées séparément et dont l’addition donne le montant total de la SAP.

Calcul du montant de la pénalité – Pénalités subséquentes

Montant de la SAP – Pénalités subséquentes

Le Programme du travail calculera une SAP subséquente qui comportera un montant supplémentaire, un facteur aggravant, s’il y a des antécédents de non-conformité, comme suit :

Étape 1

En utilisant la méthode de calcul du montant de la pénalité – montant de base, établir le montant de la pénalité de base.

Résultat : Montant de la pénalité de base établi.

Étape 2

Ajouter au montant de base de la pénalité un montant supplémentaire représentant 2 fois le montant de la pénalité de base comme facteur aggravant lorsqu’il y a des antécédents de non-conformité. Une personne ou un ministère a des antécédents de non-conformité lorsque, durant les 5 années précédant le jour où le Programme du travail à signifier un PV à son égard :

Résultat : Le facteur aggravant = le montant de la pénalité de base multiplié par 2. Montant total de la pénalité = montant de la pénalité de base + facteur aggravant

Par conséquent, s’il y a des antécédents de non-conformité, le montant total de toute SAP subséquente pour la même personne ou le même ministère sera égal à 3 fois le montant de la pénalité de base.

Entrée en vigueur

Le programme du travail considérera les poursuites en vertu de la partie II du Code , qui ont pris fin avant le 1er janvier 2021, comme des antécédents de non-conformité aux fins du calcul d’une SAP subséquente.

Contenu d’un PV

Un PV comprend les éléments suivant :

Personne ou ministère

Le nom de la personne, de l’entreprise (y compris le nom légal et/ou usuel, au besoin) ou du ministère qui est présumé avoir commis la violation. L’adresse à laquelle le PV est signifié.

Violation (le Programme du travail peut joindre au PV les copies des instructions, ordonnances ou permis, le cas échéant)

Les descriptions abrégées et les faits pertinents décrivant la contravention et le défaut de se conformer. La non-conformité :

Calcul

Calcul du montant de la SAP, y compris un facteur aggravant, s’il y a lieu, et le montant total de la SAP.

Désaccord avec la sanction

Des renseignements sur :

Paiement

Information par rapport à :

Aucune mesure

Si la pénalité n’est pas payée et qu’aucune révision ou aucun appel n’a été demandé, la violation est alors considérée comme ayant été commise. La personne ou le ministère est responsable de la pénalité mentionnée dans le PV. De plus, la violation tiendra lieu d’antécédents de non-conformité, ce qui pourrait constituer un facteur aggravant pour toute SAP ultérieure.

Publication

Information sur la publication.

Renseignements supplémentaires

Nom et numéro de téléphone de la personne-ressource du bureau local qui a constaté la ou les violation(s) ayant donné lieu au PV. Par exemple :

Qui a signifié le PV

Nom et titre de la personne qui a signifié le PV :

Qui pourrait recevoir un PV

Un PV peut être signifié à l’égard de toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à :

Cela comprend :

Cela comprend également les employeurs du secteur privé qui relèvent de :

En général, les SAP seront imposées aux employeurs et aux ministères. L’imposition d’une SAP aux employés serait rare et réservée aux cas :

Le Programme du travail peut signifier un PV à quiconque a ordonné, autorisé, sanctionné, acquiescé ou participé à la commission de la violation.

Cela comprend :

Les éléments de preuve obtenus pendant une enquête ou une inspection déterminent si une SAP est imposée à une personne physique et/ou à un employeur.

Signification d’un PV à l’égard d’un employeur

Lorsqu’une SAP est jugée nécessaire, le Programme du travail va signifier un PV. Il sera signifié à l’égard de l’employeur légalement responsable du lieu de travail dans lequel la violation a été commise.

Certaines violations en vertu du Code sont de nature locale et propres au lieu de travail. Pour cette raison, le défaut de se conformer dans un lieu de travail peut ne pas s’appliquer à tous les autres lieux de travail.

Il est possible que d’autres violations en vertu du Code ne soit pas de nature locale. Par contre, on s’attend à ce que l’employeur traite la non-conformité dans tous les lieux de travail, incluant le lieu de travail où la contravention a été constatée. Cela sera normalement mentionné dans la promesse de conformité volontaire, l’ordre de conformité ou l’instruction.

Si une non-conformité à la même disposition est constatée, elle peut être considérée comme une violation et peut faire l’objet d’une SAP. Cela s’applique si la non-conformité (continue ou répétée) s’est produit au même lieu de travail ou dans un lieu différent d’un employeur.

En cas de non-conformité supplémentaire à la même disposition du Code , le Programme du travail peut :

L’application des antécédents de non-conformité peut porter sur tout lieu de travail de l’employeur (l’employeur dans son ensemble).

La signification du PV sera effectuée conformément au art. 8 du Règlement des sanctions administratives pécuniaires (Code Canadien du Travail).

Si le Programme du travail impose un PV à un employeur à l’égard d’une violation à la Partie II du Code , l’employeur doit, sans tarder, fournir une copie du PV au :

Qui signifie le PV

Le chef de la conformité et de l’application à le pouvoir de :

La signification du PV a été désigné aux personnes suivantes :

Surveillance de l’imposition des SAP

Une équipe centralisée d’experts du Programme du travail fournira une orientation et un contrôle de la qualité en ce qui concerne toutes les SAP imposées. Cela a pour but d’assurer l’exactitude et l’uniformité et de renforcer aussi bien les connaissances que les antécédents.

Modification ou annulation du PV

En tout temps avant qu’une demande de révision d’un PV soit présentée au chef de la conformité et de l’application ou son délégué, la personne qui a signifié le PV peut :

Paiement d’une SAP

Les paiements des SAP seront effectués à l’ordre du Receveur général du Canada à l’adresse indiquée dans le PV.

Paiement hâtif de la SAP dans les 20 jours

Le montant de la pénalité pour une violation de type A, B ou C sera réduit de 50 % si la pénalité est payée dans les 20 jours suivant la date de signification du PV. Par exemple, une pénalité de 200 $ pour une violation de type A est réduite à 100 $ si elle est payée dans les 20 jours suivant la date de signification du PV, par le Programme du travail.

Paiement intégral

Le paiement intégral est requis :

Modalités de paiement

Vous devez effectuer le paiement à l’ordre du Receveur général du Canada. Vous pouvez payer par :

Paiement effectué

Une fois qu’une personne a payé le montant de la SAP, elle sera réputée avoir commis la violation. Toutes les procédures (révision et appel) relatives au PV ne seront plus disponibles ou prendront fin si elles sont déjà en cours.

Défaut d’agir

Une personne ou un ministère est réputé avoir commis la violation et est responsables du montant complet de la pénalité s’il ne :

Publication

Les employeurs à l’égard desquels le Programme du travail à signifier un PV pour une violation de type B à E sont assujettis à la publication de leur nom. La durée de la publication est indéterminée à moins que l’employeur ait payé le montant de la SAP et qu’il se soit conformé à la disposition ayant donné lieu à celle-ci. Lorsque l’employeur s’est conformé à ses deux conditions, la publication de son nom se poursuivra pendant encore 2 ans, selon la plus tardive des 2 dates.

Recouvrement des SAP

Toutes les SAP non payées seront transmises à l’Agence du revenu du Canada aux fins de recouvrement.

Prescription – Recouvrement des pénalités

Le recouvrement d’une pénalité se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

Demande de révision d’un PV

Une personne ou un ministère à qui un PV est signifié peut présenter une demande de révision. Elle doit être déposée dans les 30 jours suivant la date de sa signification de l’avis. Elle doit être fait par écrit et comporter une déclaration des motifs de la demande de révision.

Les demandes de révision reçues plus de 30 jours après la signification du PV peuvent être acceptées, dans des circonstances exceptionnelles, par le Chef de la conformité et de l’application, ou son délégué. Les raisons de la demande de révision et les motifs de la demande de révision, doivent être fournit.

Le chef de la conformité et de l’application, ou son délégué, décidera si la prolongation pour faire la demande, au-delà de la période de 30 jours spécifiée, est acceptée. La partie en sera informé, par écrit.

Le paiement de la SAP n’est pas nécessaire pour présenter une demande de révision du PV.

Motifs de la révision

Exposer en détail, par écrit, le ou les motif(s) de la demande de révision :

Par exemple, ils doivent expliquer pourquoi :

Procéder à la révision après acceptation par le chef de la conformité et de l’application, ou son délégué

L’unité de la révision des SAP de la Direction du milieu de travail du Programme du travail déterminera si la demande doit être traitée comme :

Demande traitée en tant que demande de révision

Lorsque le Programme du travail décide de traiter la demande en tant que demande de révision, il effectuera la révision du PV .

Demande traitée en tant que demande d’appel

Lorsque le Programme du travail décide de traiter la demande de révision comme un appel, la demande est transmise au Conseil canadien des relations industrielles.

Révision – Décision rendue

Une fois la révision terminée :

Transmission de la décision (partie II du Code)

Si la décision porte sur un PV visé à la partie II du Code , l’employeur doit, sans délai, transmettre une copie de la décision au :

Appel de la décision rendue suite à une demande de révision

À la suite de la réception de la décision de révision, une personne ou un ministère à l’égard duquel le Programme du travail a signifié un PV, peut interjeter un appel de la décision de révision :

Résultats de l’appel

Le Conseil canadien des relations industrielles doit déterminer si :

Si le Conseil canadien des relations industrielles détermine que le montant de la pénalité pour la violation n’a pas été établi conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail), il se doit de corriger le montant de la pénalité.

Conformément à la loi, le Conseil canadien des relations industrielles transmettra sa décision et une ordonnance écrite, motifs à l’appui, à l’appelant et en enverra une copie au chef de la conformité et de l’application, ou son délégué.

Si le PV est maintenu, la décision et l’ordonnance préciseront la date d’exigibilité du paiement de la pénalité.

Si le Conseil canadien des relations industrielles annule le PV, aucun paiement ne sera requis.

Transmission de la décision d’appel (partie II du Code)

Si la décision porte sur un PV visé à la partie II du Code , l’employeur doit, sans délai, transmettre une copie de la décision au :

Employés qui assistent à une audience d’appel

Les employés cités à comparaître à une procédure d’appel devant le Conseil canadien des relations industrielles ont le droit d’être payés par leur employeur à leur taux salarial régulier pour le temps consacré à la procédure qui aurait autrement été du temps au travail (article 10 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)).

Publication du nom aux termes de la Partie IV du Code

Un employeur qui a commis une violation pour laquelle un PV a été signifié pourrait être nommé publiquement.

Les principes généraux suivants ont été établis afin de permettre la publication du nom des employeurs et des ministères:

Publication

Les renseignements suivants portent sur le contenu et la durée de la publication :

Une fois que le paiement aura été effectué et qu’il aura été confirmé que la ou les contravention(s) ont été corrigée(s), le nom de l’employeur continuera d’être publié pendant encore 2 ans. Cela débutera à compter de la date des corrections ou du paiement, selon la plus tardive des 2 dates.

Termes et définitions

Dispositions administratives

Désignées comme violations classées de type A en vertu de l’annexe 1 ou 2 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) pris en vertu de la partie IV du Code. (Voir l’annexe A).

Sanctions administratives pécuniaires (SAP )

Facteur aggravant

Montant additionnel ajouté à une SAP lorsque l’auteur présumé d’une violation a des antécédents de non-conformité.

Promesse de conformité volontaire

Engagement écrit de l’employeur ou de l’employé envers le Programme du travail selon lequel une situation de non-conformité sera volontairement corrigée dans un délai déterminé.

Code canadien du travail (Code)

Lois sur le milieu de travail administrées par le Programme du travail.

Conseil canadien des relations industrielles

Tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’administration de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions du Code canadien du travail :

Antécédents de conformité

Données sur les antécédents de conformité d’un employeur provenant du Programme du travail. Par exemple :

Ordre de conformité

Outil de conformité utilisé par un agent des affaires du travail – normes du travail, ordonnant par écrit à un employeur de :

La non-conformité peut entraîner la signification d’un PV pour une violation désignée à l’annexe II du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Fonctionnaire délégué

Délégué par le chef de la conformité et de l’application afin d’exercer les attributions prévues à la partie IV du Code. Cela inclus la signification des PV. Aux fins du présent document, cela s’entend :

Ministère

Fait référence à :

Instruction

Outil de conformité signifié par un agent de santé et de sécurité, un enquêteur principal ou un partenaire de la réglementation ordonnant par écrit à un employeur ou à un employé de :

La non-conformité peut entraîner la signification d’un PV pour une violation désignée à l’annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail).

Chef de la conformité et de l’application

Fonctionnaire désigné par le ministre du travail qui est :

Entrave ou obstruction

Mesure qui empêche le Programme du travail, en milieu de travail, de mener des activités réactives ou proactives de conformité et d’application de la loi.

Antécédents de non-conformité (Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail))

Facteur aggravant qui augmente le montant de la pénalité d’une SAP. Une personne ou un ministère, dans les 5 ans précédant la date à laquelle le Programme du travail signifie un PV :

Personne physique

Personne morale et inclus : un ministre fédéral ou propriétaire unique.

Grande entreprise ou ministère

Une entreprise comptant 100 employés ou plus qui n’est pas une microentreprise ou une petite entreprise.

Microentreprise

Une entreprise comptant moins de 5 employés ou ayant un revenu annuel brut inférieur à 30 000 $.

Petite entreprise

Une entreprise, autre qu’une microentreprise, qui compte moins de 100 employés ou dont le revenu brut annuel est inférieur à 5 millions de dollars

Procès-verbal

Un instrument juridique qui sera signifié à une personne ou à un ministère par un fonctionnaire désigné qui a des motifs raisonnables de croire que celui-ci a commis une violation en vertu de la partie IV du Code et du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail). Contient des renseignements sur la violation et la SAP.

Infraction

Une contravention à une disposition en vertu de la partie II ou de la partie III a été intentée devant un tribunal et est passible d'une peine sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire.

Ordre de paiement

Ordre donné par un agent des affaires du travail des normes du travail, après une enquête ou une inspection, à un employeur ou à un administrateur d’une société de verser les salaires ou les autres sommes dues à un employé en vertu de la partie III du Code .

Personne

Personne physique ou tout mot ou expression décrivant une personne :

La partie IV du Code comprend également l’employeur, le propriétaire, une personne morale ou une entreprise et un particulier.

Parties réglementées

Partenaires en matière de réglementation (anciennement compétence élargie)

Autres ministères fédéraux qui assurent l’administration et le respect du Code au nom du Programme du travail pour certains employés :

Non-conformité systémique

Tendance à la non-conformité répétée :

Violations

Ressources connexes

Annexe A : Liste des violations administratives

Les dispositions désignées comme « administratives » dans la qualification des violations de type « A » entrent dans les catégories générales. Des exemples sont fournis pour chaque catégorie.

Partie II

Dispositions sur la tenue de registres

Exigences relatives aux avis

Exigences relatives à l’affichage ou à la communication de renseignements

Exigences réglementaires en matière de politique

Exigences réglementaires en matière de déclaration (rapports fondés sur les situations et rapports annuels)

Essais, inspections et instructions écrites réglementaires

Partie III

Dispositions sur la tenue de registres

Exigences relatives aux avis

Exigences relatives à l’affichage ou à la communication de renseignements

Exigences réglementaires en matière de déclaration

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