Conformité des employeurs aux normes du travail fédérales

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Le Programme du travail appuie et encourage les employeurs à se conformer au Code canadien du travail (le Code) au moyen d’activités :

Lorsque les employeurs ne respectent pas le Code, le Programme du travail utilise des mesures servant à assurer la conformité. Ces mesures sont équitables, prévisibles et cohérentes à l’échelle nationale.

Remarque : aux fins de cette page web, la référence à "employé(s)" inclut également les personnes souvent appelées "stagiaires". Les "étudiants stagiaires" qui entreprennent des stages pour répondre aux exigences de leur programme d'études ne sont pas des employés.

Conformité aux normes du travail fédérales

Les employeurs et les employés sous réglementation fédérale doivent respecter les conditions d’emploi relatives aux salaires et à d’autres avantages sociaux. Celles-ci sont énoncées dans la partie III du Code. Ainsi, les règles du jeu sont équitables pour tous les milieux de travail et industries sous réglementation fédérale.

Le Programme du travail peut constater qu’un employeur ne respecte pas ces conditions. Dans de tels cas, celui-ci peut prendre un certain nombre de mesures de conformité et d’application de plus en plus strictes, notamment :

Erreurs de classification des employés

Il est interdit aux employeurs sous réglementation fédérale de commettre des erreurs de classification envers leurs employés pour se soustraire aux obligations que leur impose le Code et le Règlement. Voici une liste d’exemples de situations où une erreur de classification a été commise envers un employé :

Tout employeur qui a intentionnellement commis une erreur de classification envers un employé contrevient au Code. Le Programme du travail peut prendre à son égard des mesures d’exécution de la loi pouvant aller jusqu’à une sanction administrative pécuniaire (SAP) ou une poursuite.

Tenue de registres

En tant qu’employeur, vous devez conserver le registre de paie et les autres registres d’emploi de chaque employé pendant au moins 36 mois. Lorsque l’emploi se termine, vous devez aussi conserver les registres de l’employé pour un autre 36 mois. De plus, vous devez afficher l’Annexe II « Avis relatif au Code canadien du travail – partie III » dans le lieu de travail. Cette annexe est affichée afin que vos employés sachent leurs droits et où obtenir plus d’information sur les normes du travail fédérales.

Vous devez également conserver les registres de chaque étudiant stagiaire pendant au moins 36 mois après la fin du stage.

Ce que les registres doivent contenir pour les employés

Le Règlement du Canada sur les normes du travail (Règlement) énumère en détail ce que vous devez inclure dans le dossier de chaque employé. En général, le registre d’emploi et le registre de paie de chaque employé doivent contenir les informations suivantes :

Registres généraux

Registres des gains

Moyenne des heures de travail

Exigences additionnelles

Ce que les registres doivent contenir pour les étudiants stagiaires

Le Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail (le Règlement) énumère en détail ce que vous devez inclure dans le registre de chaque étudiant stagiaire.

De façon générale, vous devez conserver des registres contenant les renseignements et documents suivants :

(alinéa 4.(1)(k) du Règlement)

Partage des registres avec le Programme du travail

Non seulement est ce obligatoire pour vous de tenir les registres d’emploi et de paie des employés, c’est également avantageux. Le Programme du travail peut demander de consulter vos registres d’emploi et de paie lorsqu’il :

Si vous ne fournissez pas les documents demandés, le Programme du travail peut décider de prendre des mesures d’exécution. Celles-ci pouvant aller jusqu’à une sanction administrative pécuniaire, basée sur :

Pour en savoir plus sur la tenue des registres, consulter : Article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail.

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