Politique de conformité
Les employeurs et les employés doivent remplir leurs rôles en matière de prévention des accidents du travail et de promotion de milieux de travail sains et sécuritaires, comme l'exige la partie II du Code canadien du travail.
Le Programme du travail est responsable de l'administration et l'application de la partie II du Code canadien du travail. Il travaille en collaboration avec les employeurs et les employés pour les aider à assumer leurs responsabilités et à respecter leurs obligations en vertu du Code.
Des agents de santé et de sécurité du Programme du travail veillent à l'application du Code en menant des inspections et des enquêtes. Ils suivent également une politique de conformité afin que le Code soit appliqué de manière équitable et uniforme dans tous les milieux de travail.
La politique de conformité s'appuie sur une variété d'outils pour faire appliquer la conformité, notamment la Promesse de conformité volontaire (PCV), des instructions, des sanctions administratives pécuniaires (SAP) et des poursuites.
Exécution de la loi
L'application de la partie II du Code canadien du travail se fait au moyen d'une série de mesures, dont le degré de sévérité dépend de la gravité de l'infraction et de la coopération du milieu de travail en cause.
Promesse de conformité volontaire
La Promesse de conformité volontaire (PCV) est habituellement le premier niveau d'application de la règlementation. Il s'agit d'un engagement écrit et signé, de la part de l'employeur ou de l'employé à l’attention d’un agent de santé et de sécurité du Programme du travail. L'employeur ou l'employé s'engage à corriger les infractions décrites dans la PCV et de transmettre à l'agent une confirmation écrite avec une date de conformité. Toutefois, on ne fait jamais appel à une PCV pour corriger une situation jugée dangereuse.
Instruction
Une instruction est un avis écrit officiel ordonnant à un employeur ou à un employé de mettre fin à une infraction au Code ou de la corriger dans un certain délai. Un agent de santé et de sécurité du Programme du travail doit donner une instruction si, au cours d'une enquête ou d'une inspection, l'agent détermine qu'il existe un « danger », ou si des mesures correctives spécifiées dans une PCV précédente n'ont pas été prises. De plus, l’agent peut émettre une instruction au lieu d’une PCV s’il juge opportun.
Des employeurs, des employés ou des syndicats peuvent interjeter appel. Cependant, l'appel n'a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l'instruction, qui doit être exécutée jusqu'à ce qu'un agent d'appel ne l'annule.
Le Conseil canadien des relations industrielles examine l'appel et a le pouvoir de confirmer, d'annuler ou de modifier l'instruction.
Sanctions administratives pécuniaires
Depuis le 1er janvier 2021, le Programme du travail peut émettre un procès-verbal avec une sanction administrative pécuniaire (SAP), tel que prévu à la Partie IV du Code canadien du travail. Le Programme du travail peut émettre un procès-verbal si une violation au Code n‘est pas corrigée.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Sanctions administratives pécuniaires (SAP) du Programme du travail.
Poursuite
Si l'agent de santé et de sécurité du Programme du travail détermine qu'une infraction à la partie II du Code canadien du travail a été commise, des poursuites peuvent être engagées avec le consentement du ministre.
Les poursuites surviennent habituellement par suite d'une infraction grave ou lorsqu'une mesure corrective exigée dans le cadre d'une instruction n'a pas été prise.
Dans le cas des incidents survenus le 19 juin 2014 ou après cette date, les accusations doivent être portées dans les deux ans suivant la date de l’incident. Pour ceux survenus avant cette date, le délai pour le dépôt d’accusations est d’un an. La pénalité pour de telles infractions va de 100 000 $ à 1 000 000 $, assortie d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.
Appels
Des appels peuvent être interjetés dans les situations suivantes :
- Tout employeur, employé ou syndicat peut en appeler d'une instruction donnée par un agent de santé et de sécurité du Programme du travail dans les 30 jours civils qui suivent la date où l'instruction a été donnée au Conseil canadien des relations industrielles.
- Lorsqu'un agent de santé et de sécurité du Programme du travail rend une décision selon laquelle il y a « absence de danger » dans une situation où un employé refuse de travailler, l'employé, ou toute personne désignée par l'employé, peut en appeler de la décision dans un délai de 10 jours civils à compter de la réception de celle-ci.
- Pour des renseignements sur les demandes d’appel de sanction administrative pécuniaire, consultez les Sanctions administratives pécuniaires (SAP) du Programme du travail.
Inspections de l'agent de santé et de sécurité du Programme du travail
Les agents de santé et de sécurité mènent des inspections en milieu de travail, répondent aux plaintes des employés et enquêtent sur les accidents. Ils travaillent en collaboration avec les employeurs, les comités d'orientation et les représentants en matière de santé et de sécurité ainsi que les comités locaux de santé et de sécurité au travail afin de résoudre les problèmes en la matière.
Les agents de santé et de sécurité peuvent entrer dans tout lieu de travail, à toute heure raisonnable, afin de procéder à une inspection ou à une enquête. Un agent demandera habituellement qu'un membre du comité de santé et de sécurité au travail ou que le représentant en la matière soit présent durant l'inspection.
Les employeurs et les employés doivent en tout temps collaborer avec l'agent et apporter l'aide nécessaire durant et après l'inspection. Les articles 140, 141 et 141.1 du Code canadien du travail donnent un aperçu des attributions déléguées à un agent de santé et sécurité du Programme du travail par le ministre.
De plus, le Programme du travail fournit des interprétations, politiques et guides (IPG) afin de veiller à ce que les programmes soient mis en œuvre de façon uniforme dans l'ensemble du Canada.
Pour en savoir plus sur la politique de conformité, consultez Santé et sécurité au travail et conformité.
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