Politique de conformité

Les employeurs et les employés doivent remplir leurs rôles en matière de prévention des accidents du travail et de promotion de milieux de travail sûrs et sains, comme l'exige la partie II du Code canadien du travail .

Le Programme du travail fournit des services ayant trait à l'administration et à l'application de la partie II du Code canadien du travail. Elle travaille en collaboration avec les employeurs et les employés pour les aider à assumer leurs responsabilités et à respecter leurs obligations en vertu du Code.

Des agents de santé et de sécurité de le Programme du travail veillent à l'application du Code en menant des inspections et des enquêtes. Ils suivent également une politique de conformité afin que le Code soit appliqué de manière équitable et uniforme dans tous les milieux de travail.

La politique de conformité s'appuie sur une variété d'outils pour faire appliquer la conformité, notamment la Promesse de conformité volontaire (PCV), des instructions et des poursuites.

Exécution de la loi

L'application de la partie II du Code canadien du travail se fait au moyen d'une série de mesures punitives, dont le degré de sévérité dépend de la gravité de l'infraction et de la coopération du milieu de travail en cause.

Promesse de conformité volontaire

La Promesse de conformité volontaire (PCV) est habituellement le premier niveau d'obligation. Il s'agit d'un engagement, écrit et signé, de l'employeur ou de l'employé envers un agent de santé et de sécurité du Programme du travail. L'employeur ou l'employé s'engage à corriger les infractions décrites dans la PCV et à transmettre à l'agent une confirmation écrite selon laquelle la situation a été corrigée à une date fixée. Toutefois, on ne fait jamais appel à une PCV pour corriger une situation jugée dangereuse.

Instruction

Une instruction est un avis écrit officiel ordonnant à un employeur ou à un employé de mettre fin à une infraction au Code ou de la corriger dans un certain délai. Un agent de santé et de sécurité du Programme du travail doit donner une instruction si, au cours d'une enquête ou d'une inspection, l'agent détermine qu'il existe un « danger », ou si des mesures correctives spécifiées dans une PCV précédente n'ont pas été prises.

Des employeurs, des employés ou des syndicats peuvent interjeter appel. Cependant, l'appel n'a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l'instruction, qui doit être exécutée jusqu'à ce qu'un agent d'appel ne l'annule.

Le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada (anciennement le Bureau d'appel canadien) examine l'appel et a le pouvoir de confirmer, d'annuler ou de modifier l'instruction.

Poursuite

Si l'agent de santé et de sécurité du Programme du travail détermine qu'une infraction à la partie II du Code canadien du travail a été commise, des poursuites peuvent être engagées avec le consentement du ministre.

Les poursuites surviennent habituellement par suite d'une infraction grave ou lorsqu'une mesure corrective exigée dans le cadre d'une instruction n'a pas été prise.

Dans le cas des incidents survenus le 19 juin 2014 ou après cette date, les accusations doivent être portées dans les deux ans suivant la date de l’incident. Pour ceux survenus avant cette date, le délai pour le dépôt d’accusations est d’un an. La pénalité pour de telles infractions va de 100 000 $ à 1 000 000 $, assortie d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement.

Appels

Des appels peuvent être interjetés dans les situations suivantes :

  1. Tout employeur, employé ou syndicat peut en appeler d'une instruction donnée par un agent de santé et de sécurité du Programme du travail dans les 30 jours civils qui suivent la date où l'instruction a été donnée.
  2. Lorsqu'un agent de santé et de sécurité du Programme du travail rend une décision selon laquelle il y a « absence de danger » dans une situation où un employé refuse de travailler, l'employé, ou toute personne désignée par l'employé, peut en appeler de la décision dans un délai de 10 jours civils à compter de la réception de celle-ci.

Dans les deux cas, l'appel doit être porté devant le Tribunal de santé et sécurité au travail Canada. Les appels doivent être introduits par écrit à l'adresse ci-dessous :

Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0J2

Pour simplifier le processus, vous pouvez utiliser le formulaire d'appel qui se trouve dans le site web du Tribunal de santé et sécurité au travail Canada.

Pour en savoir plus sur le processus d'appel, consultez la publication intitulée Guide de pratique pour l'instruction des appels.

Inspections de l'agent de santé et de sécurité du Programme du travail

Les agents de santé et de sécurité mènent des inspections en milieu de travail, répondent aux plaintes des employés et enquêtent sur les accidents. Ils travaillent en collaboration avec les employeurs, les comités d'orientation et les représentants en matière de santé et de sécurité ainsi que les comités de santé et de sécurité au travail afin de résoudre les problèmes en la matière.

Les agents de santé et de sécurité peuvent entrer dans tout lieu de travail, à toute heure raisonnable, afin de procéder à une inspection ou à une enquête. Un agent demandera habituellement qu'un membre du comité de santé et de sécurité au travail ou que le représentant en la matière soit présent durant l'inspection.

Les employeurs et les employés doivent en tout temps collaborer avec l'agent et apporter l'aide nécessaire durant et après l'inspection.

De plus, le Programme du travail fournit des interprétations, conçoit des politiques et des guides (IPGs-de la SST ) et établit les directives du Programme des opérations (DPOs-de la SST ) afin de veiller à ce que les programmes soient mis en œuvre de façon uniforme dans l'ensemble du Canada.

Pour en savoir plus sur la politique de conformité, cliquez sur les liens suivants :

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