Annexe D : Procédure de sondage pour connaître la pratique courante de l'industrie dans un secteur géographique - Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles - IPG-071

**Date**

Nº du dossier.: **insertion automatique**

Nº d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'employeur du plaignant**

**Addresse**

Objet : Code canadien du travail, partie III , Normes du travail

Sondage sur les conducteurs urbains et les conducteurs routiers

****Monsieur/Madame****,

Le **date**, je vous ai avisé que le Programme du travail - Ressources humaines et Développement des compétences Canada effectuait un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale ***engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, dans votre secteur géographique. Le but de cette lettre est de vous informer des résultats de ce sondage et de vous donner l'occasion de faire des commentaires par écrit si vous êtes en désaccord avec les résultats. ***Les résultats du sondage seront appliqués à l'enquête sur la plainte de **nom du plaignant**.***

Pour réitérer le sujet, le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles établit deux catégories de conducteurs de véhicules automobiles :

1. les conducteurs routiers de véhicules automobiles (conducteurs routiers) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 60 heures de travail dans une semaine;
2. les conducteurs urbains de véhicules automobiles (conducteurs urbains) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 9 heures de travail par jour ou 45 heures dans une semaine.

Le règlement stipule qu'un « conducteur routier de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.

Le règlement stipule également qu'un « conducteur urbain de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui exerce son activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache et qui n'est pas un conducteur d'autobus, et comprend tout conducteur de véhicule automobile classé comme conducteur urbain de véhicule automobile dans une convention collective intervenue entre son employeur et un syndicat qui agit en son nom, ou tout conducteur qui n'est pas classé aux termes d'une convention de ce genre mais qui est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile selon la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé (c'est moi qui souligne).

Par conséquent, afin de déterminer si un conducteur est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile ou un conducteur routier de véhicule automobile, il a fallu effectuer un sondage afin de connaître quelle est « la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé ».

J'ai effectué le sondage et ma conclusion préliminaire est que la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique de **secteur** est que les conducteurs urbains sont les conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans la zone délimitée par les lieux énumérés ci-dessous :

Zone desservie par les conducteurs urbains

• Point le plus éloigné au nord-ouest : **inscrire l'endroit**
• Point le plus éloigné au nord : **inscrire l'endroit**
• Point le plus éloigné au nord-est : **inscrire l'endroit**
• Point le plus éloigné à l'est : **inscrire l'endroit**
• Point le plus éloigné au sud-est : **inscrire l'endroit**
• Point le plus éloigné au sud : **inscrire l'endroit**
• Point le plus éloigné au sud-ouest : **inscrire l'endroit**
• Point le plus éloigné à l'ouest : **inscrire l'endroit**

Cette conclusion est fondée sur le fait qu'au moins 70 pour 100 des entreprises sondées classent leurs conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans cette zone parmi les conducteurs urbains. Par conséquent, il s'agit de la pratique courante de l'industrie pour la classification des conducteurs à titre de conducteurs urbains de véhicules automobiles dans votre secteur géographique.

Les conducteurs sont réputés être des conducteurs urbains lorsqu'ils exercent leur activité uniquement dans cette zone et ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 9 heures par jour ou plus de 45 heures par semaine.

Les conducteurs qui exercent leur activité en dehors de cette zone sont réputés être des conducteurs routiers et ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 60 heures dans une semaine.

Une copie des données regroupées du sondage est jointe à la présente afin que vous puissiez l'examiner.

Si vous croyez que ces résultats ne reflètent pas la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique de ** secteur **, ou si vous avez des documents qui n'ont pas déjà été fournis et qui pourraient modifier ou annuler cette conclusion préliminaire, veuillez envoyer vos objections ainsi que les documents pertinents à la personne soussignée dans les 15 jours suivant la date à laquelle la présente lettre vous est signifiée.

Si nous n'avons reçu aucune réponse de votre part dans les délais prescrits, je finaliserai le sondage sur la base des résultats décrits ci-dessus.

*** Je communiquerai avec vous concernant l'application des conclusions du sondage à la plainte de ** nom du plaignant **. ***

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame****, mes salutations distinguées.

**Nom de l'inspecteur**, Inspecteur

****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****

Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Adresse courriel**

Numéro national sans frais : 1-800-641-4049

travail.gc.ca

p.j.

***c.c. **Nom du plaignant** ***

**Date**

Nº du dossier: **insertion automatique**

Nº d'assignation : **insertion automatique**

**Nom de l'employeur du plaignant**

**Addresse**

Objet : Code canadien du travail, partie III , Normes du travail

Sondage sur les conducteurs urbains et les conducteurs routiers

****Monsieur/Madame****,

Le **date**, je vous ai avisé que le Programme du travail - Ressources humaines et Développement des compétences Canada effectuait un sondage auprès des entreprises de camionnage de compétence fédérale ***engagées par **précisez le secteur spécialisé de transport routier** ***, dans votre secteur géographique. Le but de cette lettre est de vous informer des résultats de ce sondage et de vous donner l'occasion de faire des commentaires par écrit si vous êtes en désaccord avec les résultats. ***Les résultats du sondage seront appliqués à l'enquête sur la plainte de **nom du plaignant**.***

Pour réitérer le sujet, le Règlement sur la durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles établit deux catégories de conducteurs de véhicules automobiles :

1. les conducteurs routiers de véhicules automobiles (conducteurs routiers) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 60 heures de travail dans une semaine;
2. les conducteurs urbains de véhicules automobiles (conducteurs urbains) qui ont droit à la rémunération des heures supplémentaires majorées de moitié après 9 heures de travail par jour ou 45 heures dans une semaine

Le règlement stipule qu'un « conducteur routier de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui n'est pas un conducteur d'autobus ni un conducteur urbain de véhicule automobile.

Le règlement stipule également qu'un « conducteur urbain de véhicule automobile » désigne un conducteur de véhicule automobile qui exerce son activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de son terminus d'attache et qui n'est pas un conducteur d'autobus, et comprend tout conducteur de véhicule automobile classé comme conducteur urbain de véhicule automobile dans une convention collective intervenue entre son employeur et un syndicat qui agit en son nom, ou tout conducteur qui n'est pas classé aux termes d'une convention de ce genre mais qui est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile selon la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé (c'est moi qui souligne).

Par conséquent, afin de déterminer si un conducteur est censé être un conducteur urbain de véhicule automobile ou un conducteur routier de véhicule automobile, il a fallu effectuer un sondage afin de connaître quelle est « la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique où il est employé ».

J'ai effectué le sondage et ma conclusion préliminaire est que la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique de **secteur ** est que les conducteurs urbains sont les conducteurs qui exercent leur activité uniquement dans un rayon de 10 milles (16 km) de leur terminus d'attache. Les conducteurs urbains ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 9 heures par jour ou plus de 45 heures par semaine.

Les conducteurs qui exercent leur activité en dehors de ce rayon sont réputés être des conducteurs routiers et ont droit à la rémunération des heures supplémentaires lorsqu'ils travaillent plus de 60 heures dans une semaine.

Une copie des données regroupées du sondage est jointe à la présente afin que vous puissiez l'examiner.

Si vous croyez que ces résultats ne reflètent pas la pratique courante de l'industrie dans le secteur géographique de **secteur **, ou si vous avez des documents qui n'ont pas déjà été fournis et qui pourraient modifier ou annuler cette conclusion préliminaire, veuillez envoyer vos objections ainsi que les documents pertinents à la personne soussignée dans les 15 jours suivant la date à laquelle la présente lettre vous est signifiée.

Si nous n'avons reçu aucune réponse de votre part dans les délais prescrits, je finaliserai le sondage sur la base des résultats décrits ci-dessus.

*** Je communiquerai avec vous concernant l'application des conclusions du sondage à la plainte de ** nom du plaignant **. ***

Je vous prie d'agréer, ****Monsieur/Madame****, mes salutations distinguées.

**Nom de l'inspecteur**, Inspecteur

****Adresse complète si non indiquée dans l'en-tête****

Numéro de téléphone : **Numéro de téléphone**

Numéro de télécopieur : **Numéro de télécopieur**

Courriel : **Adresse courriel**

Numéro national sans frais : 1-800-641-4049

travail.gc.ca

p.j.

***c.c. **Nom du plaignant** ***