Consultation au sujet du Règlement sur le Programme de protection des salariés

De : Emploi et Développement social Canada

Situation actuelle : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 21 mai 2019 au 28 juin 2019.

Le Programme de protection des salariés prévoit le paiement des salaires dus aux travailleurs canadiens dont l'employeur a déclaré faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre. Le gouvernement du Canada a récemment apporté un certain nombre d'améliorations au PPS. Par exemple, le montant maximal du paiement au titre du PPS a été augmenté à 7 148 $ pour 2019 en hausse par rapport à un montant de 3 977 $ pour 2018.

Plusieurs autres modifications nécessitent de nouveaux règlements ou une mise à jour de ceux qui sont existants avant leur entrée en vigueur.

Pendant ces consultations, nous vous demandions votre point de vue sur la façon dont nous pouvons améliorer le PPS dans les domaines tels que :

  • accélérer les paiements au titre du PPS aux travailleurs visés par une restructuration;
  • élargir l'admissibilité pour les employés canadiens travaillant pour des compagnies déclarant faillite ou faisant l'objet d'une mise sous séquestre à l'extérieur du Canada.

S'il-vous-plaît, lire le papier de discussion Améliorer le Programme de protection des salariés pour plus d'information sur le processus d'élaboration de la réglementation.

Les consultations aident à déterminer comment les règlements peuvent être conçus pour améliorer le fonctionnement du PPS et en accroître le caractère équitable. Ces consultations peuvent également permettre de discerner les sujets éventuels de préoccupation dont il convient de tenir compte au cours du processus d'élaboration de la réglementation.

À qui s'adressait cette consultation

Tout le monde a été invité à participer, mais nous souhaitions particulièrement entendre le point de vue des professionnels de l'insolvabilité, des universitaires et des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs.

Les commentaires ont été transmis par voie électronique au Programme du travail par courriel.

Parallèlement, nous avons accepté les propositions écrites par la poste à l'adresse suivante :

  • Alex Duff
  • Gestionnaire, Programme de protection des salairés, politique et surveillance
  • Programme du travail, Emploi et Développement social Canada
  • 165, rue de l'Hôtel-de-Ville
  • Gatineau (Québec) Canada
  • K1A 0J2
  • Arrêt postal L1007

Renseignements connexes

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