La loi visant à mieux protéger les travailleurs et à favoriser la création d’emplois de meilleure qualité a reçu la sanction royale

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 13 décembre 2018                        Ottawa (Ontario)                Emploi et Développement social Canada

Une classe moyenne solide repose sur un marché du travail où tous ont une chance réelle et juste de réussir. C’est pourquoi, le 29 octobre dernier, le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à moderniser les normes du travail fédérales afin de mieux protéger les travailleurs canadiens et de préparer le terrain pour offrir des emplois de bonne qualité.

La ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, l’honorable Patty Hajdu, a annoncé aujourd’hui que cette importante mesure législative a reçu la sanction royale.

Cette loi vise à améliorer l’admissibilité des employés à certains droits, comme l’indemnisation des jours fériés, des congés de maladie, des congés de maternité et des congés parentaux. Elle vise également à améliorer l’équilibre travail-vie personnelle en ajoutant des pauses et de nouveaux congés, y compris un nouveau congé personnel de cinq jours et un congé rémunéré de cinq jours pour les victimes de violence familiale. Ces changements ont aussi pour but de voir à ce que les travailleurs occupant un emploi précaire soient rémunérés équitablement et aient accès aux mêmes droits que leurs homologues qui occupent un emploi stable à temps plein.

Dans le cadre de cette loi, on propose également d’apporter des améliorations au Programme de protection des salariés afin d’accroître l’aide financière maximale offerte aux travailleurs à qui un salaire est dû lorsque leur employeur déclare faillite ou est mis sous séquestre. L’augmentation du paiement maximal s’applique rétroactivement aux faillites et mises sous séquestre survenues depuis le 27 février 2018, soit la journée du dépôt du budget

Ces modifications entreront progressivement en vigueur au cours des 18 prochains mois afin de prévoir du temps pour élaborer des règlements, pour former les inspecteurs du Programme du travail et pour sensibiliser les employeurs et les employés.

La nature du travail évolue, et le gouvernement estime que la mise en place d’un ensemble de normes du travail fédérales modernes qui tient compte de la réalité d’aujourd’hui permettra de mieux protéger les travailleurs canadiens et d’aider les employeurs à recruter et à maintenir en poste les employés, ce qui peut hausser la productivité au travail.

Citations

« En adaptant les normes du travail fédérales aux réalités du 21e siècle, nous renforcerons la classe moyenne. De meilleures conditions de travail sont avantageuses pour les entreprises et elles profitent autant aux travailleurs qu’aux employeurs. Lorsque la croissance économique est inclusive, et qu’un moins grand nombre de Canadiens sont laissés pour compte, tout le monde y gagne. »

– L’honorable Patty Hajdu, ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail

Faits en bref

  • Les normes du travail fédérales sont énoncées à la partie III du Code canadien du travail. Elles établissent les droits fondamentaux (p. ex. heures de travail, salaires, congés et jours fériés) des employés des industries du secteur privé sous réglementation fédérale, notamment les services bancaires, les télécommunications, et le transport interprovincial et international. De plus, elles contribuent à assurer des conditions équitables pour les employeurs en exigeant d’eux qu’ils respectent ces normes.

  • Le gouvernement versera jusqu’à 50,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019‑2020, et jusqu’à 12,2 millions de dollars par la suite, pour appuyer la mise en œuvre et l’application des modifications apportées aux normes du travail (services d’information et de sensibilisation, formation et augmentation des ressources nécessaires aux activités proactives d’application de la loi et au règlement rapide des plaintes).

  • Le Programme de protection des salariés prévoit le versement des salaires admissibles impayés aux personnes dont l’employeur est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Le paiement couvre les salaires admissibles (salaire, indemnités de vacances, dépenses encourues par un vendeur itinérant, indemnités de cessation d’emploi) jusqu’à concurrence d’un montant égal à sept fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable au titre de la Loi sur l’assurance-emploi.

  • Au moyen de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, le gouvernement du Canada a également déposé une loi proactive sur l’équité salariale, laquelle permettra de s’assurer que les femmes et les hommes travaillant dans des milieux sous réglementation fédérale (secteur privé fédéral, fonction publique fédérale, milieux de travail parlementaires, cabinets de ministres) reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette loi a également reçu la sanction royale aujourd’hui.

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Personnes-ressources

Véronique Simard
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail
veronique.simard@hrsdc-rhdcc.gc.ca
819‑654‑5611

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