Résumé du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Sur cette page

• Introduction
• Définitions
• Critères d'admissibilité
• Demander la prestation
• Montant de la prestation
• Ajustement pour l'inflation
• Changements dans l'état civil
• Début du versement de la prestation
• Décès d'un prestataire
• Représentants
• Demander un réexamen
• Faire appel d'une décision de réexamen
• Conformité et application
• Versements excédentaires
• Entrée en vigueur

Introduction

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées est entrée en vigueur le 22 juin 2024. Cette loi sert de cadre à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

L'objectif de cette prestation est de renforcer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées permet le versement de cette prestation.

Ce qui suit est un résumé du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce résumé ne constitue pas un document juridique. Il ne s'agit pas non plus d'un outil destiné à être utilisé pour interpréter le règlement. La version définitive du règlement et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 12 mars 2025. Le résumé de l'étude d'impact de la réglementation décrit les modifications apportées au règlement depuis sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Définitions

Un demandeur est une personne qui a fait une demande de prestation. Cela inclut une personne qui a une demande faite en son nom.

Un prestataire est une personne dont la demande de prestation a été approuvée. Cela inclut une personne dont la prestation est versée à un représentant légal (par exemple un tuteur ou un fiduciaire) en son nom.

La période de paiement des prestations s'étend du 1^er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.

Critères d'admissibilité

Pour avoir droit à la prestation, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

• être considérée comme une personne résidant au Canada pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• être approuvée pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées;
• être âgée de 18 à 64 ans;
• avoir produit une déclaration de revenus et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente. Par exemple, pour obtenir les prestations de la période de paiement de juillet 2025 à juin 2026, la déclaration pour l'année d'imposition 2024 est nécessaire;
• être l'un des suivants :
  • un citoyen canadien;
  • un résident permanent;
  • une personne protégée;
  • un résident temporaire qui a vécu au Canada au cours des 18 derniers mois;
  • une personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens.

Si la personne est mariée ou vit en union de fait, son époux ou conjoint de fait doit également avoir produit une déclaration de revenus auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente.

Dans certains cas, la personne qui demande la prestation peut demander à Service Canada de renoncer (supprimer) l'obligation pour son époux ou conjoint de fait de produire une déclaration de revenus. Ces cas comprennent :

• si l'époux ou le conjoint de fait de la personne n’est pas considéré comme une personne résident au Canada pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• si la personne ne vit pas avec son époux ou son conjoint de fait dans le même logement pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple, il vit dans un établissement de soins de longue durée);
• s'il était dangereux pour la personne de demander à son époux ou à son conjoint de fait de produire une déclaration.

Demander la prestation

Le règlement permet à Service Canada de concevoir le processus de demande de la prestation. Les informations sur la façon de présenter une demande seront disponibles en ligne dans les prochains mois.

Montant de la prestation

Le montant maximal de la prestation pour la période de paiement allant de juillet 2025 à juin 2026 sera de 2 400 $ (200 $ par mois). Le montant qu'une personne pourrait recevoir dépendra de son revenu et de celui de son époux ou conjoint de fait, si elle en a un.

Ajustement pour l'inflation

À chaque période de paiement, le montant maximal de la prestation, les seuils de revenu et les montants d'exonération du revenu de travail seront rajustés. Ce rajustement tiendra compte de l'inflation, en fonction des changements de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Changements dans l'état civil

Il est possible que la situation familiale d'un prestataire change au cours d'une période de paiement. Dans ce cas, le montant des prestations du prestataire sera recalculé pour tenir compte de son nouvel état civil.

Ces changements incluent :

• le mariage;
• l'union de fait;
• le divorce ou la séparation;
• le décès d'un conjoint ou partenaire.

Début du versement de la prestation

Lorsque la demande d'une personne est approuvée, la prestation sera payable (due) à compter du mois suivant.

La première date à laquelle une personne peut être admissible à la prestation est juin 2025. La prestation de juin 2025 serait payable (due) en juillet 2025.

Les personnes admissibles pourraient recevoir jusqu'à 24 mois de versements rétroactifs lorsqu'elles présenteront leur demande. Les versements rétroactifs sont des versements pour les mois précédents où une personne était admissible, mais n'a pas présenté de demande de prestations. La prestation ne sera pas versée pour les mois précédant juin 2025.

Décès d'un prestataire

La succession ou l'héritier d'un prestataire décédé sera admissible à un versement de prestation pour le mois au cours duquel le prestataire est décédé. Si le prestataire a déjà reçu le versement pour ce mois, la succession ou l'héritier n'y sera pas admissible.

Représentants

Il s'agit d'une personne qui agit au nom d'un demandeur ou d'un prestataire incapable de gérer ses propres affaires. Un représentant peut :

• remplir la demande de prestation;
• demander un réexamen d'une décision;
• interjeter appel.

Un représentant légal (par exemple un tuteur ou un fiduciaire) peut également recevoir des prestations au nom du prestataire.

Demander un réexamen

Si une personne n'est pas d'accord avec une décision concernant son droit à la prestation ou le montant de celle-ci, elle peut demander que la décision soit réexaminée. En général, elle aura 180 jours à partir de la date à laquelle elle a pris connaissance de la décision pour demander un réexamen. Dans certaines situations, le délai pour demander un réexamen pourrait être plus long.

Faire appel d'une décision de réexamen

Si une personne n'est pas d'accord avec une décision de réexamen, elle peut faire appel de la décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale. Si une partie de l'appel concerne le revenu, le Tribunal de la sécurité sociale renverra cette partie à la Cour canadienne de l'impôt pour qu'elle prenne une décision.

Conformité et application

Le règlement prévoit des moyens de garantir que seules les personnes admissibles reçoivent la prestation. Pour ce faire, le gouvernement peut demander des documents supplémentaires ou d'autres renseignements aux demandeurs et aux prestataires ou à leurs représentants.

Versements excédentaires

Un versement excédentaire survient lorsqu'une personne reçoit plus de prestations qu'elle n'y est admissible. Le gouvernement peut recouvrer les versements excédentaires de la prestation.

Entrée en vigueur

Le règlement est entré en vigueur (a eu effet juridique) le 15 mai 2025.