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Résumé du projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées

 

Résumé du projet de règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées LSQ (pas d'audio, pas de sous-titres)

(Contenu en français)

 

Sur cette page

Introduction

La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale (est devenue loi) le 22 juin 2023. Cette loi sert de cadre à la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Cette prestation est créée pour réduire la pauvreté et renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées permettra le versement de cette prestation. Les paiements devraient commencer en juillet 2025.

Ce qui suit est un résumé du projet du règlement. Ce résumé ne constitue pas un document juridique. Il ne s'agit pas non plus d'un outil destiné à être utilisé pour interpréter le règlement.

Définitions

Un demandeur est une personne qui a fait une demande de prestation. Cela inclut une personne qui a une demande faite en son nom.

Un prestataire est une personne dont la demande de prestation a été approuvée.

La période de paiement des prestations s'étend de juillet d'une année à juin de l'année suivante.

Critères d'admissibilité proposés

Pour avoir droit à la prestation, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • résider au Canada (pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu);
  • posséder un certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées valide;
  • être âgée de 18 à 64 ans;
  • avoir produit une déclaration de revenus et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada pour l'année d'imposition précédente. (Par exemple, pour obtenir les prestations de la période de paiement de juillet 2025 à juin 2026, la déclaration pour l'année d'imposition 2024 est nécessaire.)

De plus, la personne doit être soit :

  • un citoyen canadien;
  • un résident permanent;
  • une personne protégée;
  • un résident temporaire qui a vécu au Canada au cours des 18 derniers mois;
  • une personne inscrite ou ayant le droit d'être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens.

Personnes incarcérées

Une personne purgeant une peine de prison de deux ans ou plus dans un pénitencier fédéral ne sera pas admissible à la prestation. Elle n'y est pas admissible les mois où elle est incarcérée, sauf le premier mois où elle est incarcérée et le mois au cours duquel elle est libérée.

Demander la prestation

Le règlement permettrait à Service Canada de concevoir le processus de demande. Une fois le règlement finalisé, il y aura plusieurs façons de demander la prestation. Ces méthodes seront testées dans un premier temps afin qu'elles soient accessibles aux personnes handicapées.

  • En ligne : un demandeur pourra remplir et présenter une demande en ligne;
  • Sur papier : un demandeur pourra imprimer une demande, la remplir et la soumettre par la poste ou à un Centre Service Canada;
  • En personne : dans chaque Centre Service Canada, un demandeur pourra recevoir de l'aide pour remplir et présenter une demande;
  • Par telephone : un demandeur pourra appeler Service Canada. Un agent l'aidera à remplir une demande. Le demandeur devra ensuite soumettre sa demande par la poste ou à un Centre Service Canada.

Un représentant légal pourrait présenter une demande au nom de quelqu'un d'autre en utilisant une de ces méthodes. Pour présenter une demande au nom d'un demandeur, le représentant légal doit fournir à Service Canada des documents démontrant qu’il a l’autorité légale d’agir au nom du demandeur. Il doit aussi fournir des documents prouvant son identité.

Montant proposé de la prestation

Le montant maximal de la prestation pour la période de paiement allant de juillet 2025 à juin 2026 sera de 2 400 $ (200 $ par mois). Le montant réel qu'une personne recevrait dépendrait de son revenu et de celui de son époux ou conjoint de fait, le cas échéant.

Seuils de revenus

La prestation serait réduite de 20 cents pour chaque dollar de revenu supérieur à :

  • 23 000 $ pour une personne célibataire;
  • 32 500 $ pour une personne mariée ou en union de fait.

Lorsque les deux membres d'un couple sont prestataires :

  • la prestation serait réduite de 10 cents par personne pour chaque dollar de revenue supérieur à 32 500 $.

Exonération du revenu de travail

Un certain montant de revenu de travail serait exonéré (non pris en compte) du calcul du revenu d'une personne.

  • Pour une personne célibataire, un revenu de travail allant jusqu'à 10 000 $ sera exclu du calcul du revenu.
  • Pour les personnes mariées ou en union de fait, un revenu de travail allant jusqu'à 14 000 $ sera exclu du calcul.

Ajustement pour l'inflation

À chaque période de paiement, le montant maximal de la prestation, les seuils de revenu et les montants d’exonération du revenu de travail seront rajustés. Ce rajustement tiendra compte de l'inflation, en fonction des changements de l'indice des prix à la consommation (IPC).

Changements dans l'état civil

Il est possible que la situation familiale d'un prestataire change au cours d'une période de paiement. Si c'était le cas, le montant des prestations du prestataire serait recalculé pour tenir compte de son nouvel état civil.

Ces changements incluent :

  • le mariage;
  • l'union de fait;
  • le divorce ou la séparation;
  • le décès d'un conjoint ou partenaire.

Début du versement de la prestation

Lorsque la demande d'une personne est approuvée, la prestation est versée à compter du mois suivant.

Les personnes admissibles pourront recevoir jusqu'à 24 mois de versements rétroactifs lorsqu'elles présenteront leur demande. Les versements rétroactifs sont des versements pour les mois précédents où une personne était admissible, mais n'a pas présenté de demande de prestations. La prestation ne sera pas versée pour les mois précédant juillet 2025.

Décès d'un prestataire

La succession ou l'héritier d'un prestataire décédé sera admissible à un versement de prestation pour le mois au cours duquel le prestataire est décédé. Si le prestataire a déjà reçu le versement pour ce mois, la succession ou l’héritier n'y sera pas admissible.

Représentants

Il s'agit d'une personne qui agit au nom d'un demandeur ou d'un prestataire incapable de gérer ses propres affaires. Un représentant peut :

  • demander et recevoir le versement des prestations au nom de cette personne;
  • demander un réexamen d'une décision;
  • interjeter appel.

Un représentant est un représentant légal tel qu'un tuteur ou un fiduciaire. Si un prestataire incapable de gérer ses propres affaires n'a pas de représentant légal, Service Canada pourrait accepter de verser la prestation à quelqu'un d'autre pour le prestataire.

Demander un réexamen

Si une personne n'est pas d'accord avec une décision concernant son droit à la prestation ou le montant de celle-ci, elle peut demander que la décision soit revue. En général, elle aura 180 jours à partir de la date à laquelle elle a pris connaissance de la décision pour demander un réexamen. Dans certaines situations, le délai pour demander un réexamen pourrait être plus long.

Faire appel d'une décision de réexamen

Si une personne n'est pas d'accord avec une décision de réexamen, elle peut faire appel de la décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale. Si une partie de l'appel concerne le revenu, le Tribunal de la sécurité sociale renverra cette partie à la Cour canadienne de l'impôt pour qu'elle prenne une décision.

Remarque : Les articles du règlement relatifs aux appels compléteront les modifications apportées par la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024. Ces changements affectent les lois suivantes :

  • la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social;
  • la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt;
  • la Loi sur les Cours fédérales.

Conformité et application

Le gouvernement devra s'assurer que les prestations ne sont versées qu'aux personnes admissibles et que le montant qu'une personne reçoit est exact. Pour ce faire, le gouvernement pourrait demander des documents supplémentaires ou d'autres renseignements aux demandeurs et aux prestataires ou à leurs représentants.

Sanctions administratives pécuniaires

Une personne peut recevoir une sanction pécuniaire si elle :

  • fait exprès une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;
  • présente une demande de prestation et reçoit la prestation, tout en sachant qu'elle n'y est pas admissible.

Commettre l'un de ces actes (ce qu'on appelle une violation) donnera lieu à une sanction. Cette sanction sera :

  • d'un maximum de 15 % du montant maximal annuel de la prestation pour une première violation;
  • d'un maximum de 50 % du montant maximal annuel de la prestation pour une violation suivante.

Par exemple, pour un montant maximal annuel de 2 400 $, la sanction maximale serait de :

  • 360 $ pour une première violation;
  • 1 200 $ pour toute violation suivante.

Une personne ne sera pas sanctionnée si elle s'est simplement trompée et qu'elle croyait être admissible à la prestation.

Infractions

Le projet de règlement considère comme une infraction le fait :

  • d'utiliser exprès de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d'une autre personne en vue d'obtenir pour soi-même une prestation;
  • de conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l'intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci;
  • de faire volontairement une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation.

Ceci constituerait ce qu'on appelle des infractions sommaires. En vertu du Code criminel, les personnes reconnues coupables d'une infraction sommaire peuvent recevoir une amende maximale de 5 000 $ ou une peine de prison maximale de deux ans.

Une personne ne peut être accusée d'une infraction si elle a reçu une peine pécuniaire en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées pour le même acte.

Versements excédentaires

Un versement excédentaire survient lorsqu'une personne reçoit plus de prestations qu'elle n'y est admissible. Le gouvernement peut recouvrer les versements excédentaires de la prestation.

Entrée en vigueur

Une fois finalisé, le règlement entrera en vigueur une fois signé par le gouverneur général et enregistré (ajouté à la liste des règlements du gouvernement).

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