Résumé du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Sur cette page
- Introduction
- Définitions
- Critères d'admissibilité
- Demandes
- Montants de la prestation
- Changements dans l'état civil
- Début des versements
- Suspension des versements
- Interruption et reprise des versements
- Décès d'un prestataire
- Représentants
- Demander un réexamen
- Faire appel d'une décision de réexamen
- Corriger les erreurs administratives
- Conformité et application
- Versements excédentaires
Formats substituts
Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.
Introduction
Ce qui suit est un résumé du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées en vigueur à compter du 1er septembre 2026. Ce résumé ne constitue pas un document juridique. Il ne s'agit pas non plus d'un outil destiné à être utilisé pour interpréter le règlement.
Définitions
L'allocation est le versement qu'une personne reçoit chaque mois ou sous forme de somme forfaitaire pour une période de paiement complète (si son allocation est inférieure ou égale à 20 $ par mois).
La somme supplémentaire est un paiement forfaitaire de 150 $ destiné à aider à réduire les frais liés à l'obtention du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH).
La prestation désigne la Prestation canadienne pour personnes handicapées, qui comprend à la fois l'allocation et la somme supplémentaire.
Un demandeur est une personne qui a fait une demande de prestation. Cela inclut une personne qui a une demande faite en son nom.
Un prestataire est une personne dont la demande de prestation a été approuvée. Cela inclut une personne dont la prestation est versée à un représentant légal (par exemple un tuteur ou un fiduciaire) en son nom.
La période de paiement des prestations s'étend du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
Critères d'admissibilité
Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité.
Demandes
Renseignez-vous sur comment présenter une demande.
Montants de la prestation
Renseignez-vous sur le montant que vous pourriez recevoir.
Changements dans l'état civil
Si la situation familiale d'un prestataire change au cours d'une période de paiement, le montant qu’il ou elle reçoit sera recalculé pour tenir compte de son nouvel état civil.
Ces changements incluent :
- le mariage;
- l'union de fait;
- le divorce ou la séparation;
- le décès d'un conjoint ou partenaire.
Début des versements
Renseignez-vous sur le début des versements.
Suspension des versements
Les versements de l’allocation d’une personne peuvent être suspendus (arrêté) si le gouvernement estime que cette personne ne répond pas aux critères d’admissibilité. Si le gouvernement conclut que la personne est admissible, ses versements reprendront et elle recevra un paiement rétroactif correspondant aux prestations non versées pendant la période de suspension.
Interruption et reprise des versements
Un prestataire peut demander par écrit que le versement de son allocation soit interrompu pour une période maximale de 24 mois. Les personnes qui demandent que leurs versements soient interrompus ne sont pas admissibles à la prestation pendant la période où le versement est interrompu. Pour cette raison, elles ne peuvent pas recevoir de versements rétroactifs pour les mois où le versement de la prestation a été interrompu.
Si une personne demande que le versement de son allocation soit interrompu, mais ne demande pas la reprise des versements dans un délai de 24 mois, sa prestation cessera et elle devra présenter une nouvelle demande pour recommencer à recevoir des versements.
Décès d'un prestataire
Renseignez-vous sur ce qui se passe lors du décès d’un prestataire.
Représentants
Renseignez-vous sur qui peut vous aider à présenter une demande.
Demander un réexamen
Renseignez-vous sur comment demander un réexamen.
Faire appel d'une décision de réexamen
Renseignez-vous sur comment faire appel d'une décision de réexamen.
Corriger les erreurs administratives
Si le gouvernement commet une erreur et qu’une personne reçoit un versement moindre que ce à quoi elle a droit, le gouvernement peut corriger l’erreur et lui verser le montant qu’elle aurait dû recevoir.
Conformité et application
Le règlement prévoit des mesures visant à garantir que seules les personnes admissibles reçoivent la prestation. Pour ce faire, le gouvernement peut demander des documents supplémentaires ou d'autres renseignements aux demandeurs et aux prestataires ou à leurs représentants.
Sanctions pécuniaires
Une personne peut recevoir une sanction pécuniaire si elle :
- fait exprès une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;
- présente une demande de prestation et reçoit la prestation, tout en sachant qu'elle n'y est pas admissible.
Ces actes sont qualifiés de violations. Le montant de la sanction est calculé sur la base du montant maximal annuel de l’allocation, comme suit :
- première violation : 15 % du montant maximal annuel
- violations subséquentes : 50 % du montant maximal annuel
Une personne ne sera pas sanctionnée si elle s'est simplement trompée et qu'elle croyait être admissible.
Infractions sommaires
Le règlement considère comme une infraction le fait :
- d'utiliser exprès de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d'une autre personne en vue d'obtenir pour soi-même une prestation;
- de conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l'intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci;
- de faire volontairement une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation.
En vertu du Code criminel, les personnes reconnues coupables d'une infraction sommaire peuvent recevoir une amende maximale de 5 000 $ et/ou une peine de prison maximale de 2 ans.
Une personne ne peut être accusée d'une infraction si elle a reçu une sanction pécuniaire en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées pour le même acte.
Versements excédentaires
Le gouvernement peut recouvrer les versements excédentaires de la prestation. Un versement excédentaire survient lorsqu'une personne reçoit un montant supérieur à celui auquel elle avait droit.