Résumé du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Sur cette page
- Introduction
- Définitions
- Critères d'admissibilité
- Demander la prestation
- Montant de la prestation
- Changements dans l'état civil
- Début du versement de la prestation
- Suspension du versement de la prestation
- Interruption et reprise du versement de la prestation
- Décès d'un prestataire
- Représentants
- Demander un réexamen
- Faire appel d'une décision de réexamen
- Corriger les erreurs administratives
- Conformité et application
- Versements excédentaires
- Entrée en vigueur
Formats substituts
Introduction
Ce qui suit est un résumé du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui est entré en vigueur le 15 mai 2025. Ce résumé ne constitue pas un document juridique. Il ne s'agit pas non plus d'un outil destiné à être utilisé pour interpréter le règlement. La version définitive du règlement et le résumé de l'étude d'impact de la réglementation ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6 le 12 mars 2025.
Définitions
Un demandeur est une personne qui a fait une demande de prestation. Cela inclut une personne qui a une demande faite en son nom.
Un prestataire est une personne dont la demande de prestation a été approuvée. Cela inclut une personne dont la prestation est versée à un représentant légal (par exemple un tuteur ou un fiduciaire) en son nom.
La période de paiement des prestations s'étend du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante.
Critères d'admissibilité
Renseignez-vous sur les critères d'admissibilité.
Demander la prestation
Le règlement permet à Service Canada de concevoir le processus de demande de la prestation. Renseignez-vous sur comment présenter une demande.
Montant de la prestation
Renseignez-vous sur le montant que vous pourriez recevoir.
Changements dans l'état civil
Il est possible que la situation familiale d'un prestataire change au cours d'une période de paiement. Dans ce cas, le montant des prestations du prestataire sera recalculé pour tenir compte de son nouvel état civil.
Ces changements incluent :
- le mariage;
- l'union de fait;
- le divorce ou la séparation;
- le décès d'un conjoint ou partenaire.
Début du versement de la prestation
Renseignez-vous sur quand le versement de la prestation débutera.
Suspension du versement de la prestation
Le versement de la prestation d’une personne peut être suspendu (arrêté) si le gouvernement estime que cette personne ne répond pas aux critères d’admissibilité. Si le gouvernement conclut que la personne est admissible, le versement de la prestation recommencera et la personne recevra un paiement unique d’une somme égale aux paiements mensuels qu’elle aurait reçus si le versement de sa prestation n’avait pas été suspendu.
Interruption et reprise du versement de la prestation
Un prestataire peut demander par écrit que le versement de sa prestation soit interrompu pour une période maximale de 24 mois. Les personnes qui demandent que leurs versements soient interrompus ne sont pas admissibles à la prestation pendant la période où le versement est interrompu. Pour cette raison, une personne ne peut pas recevoir de versements rétroactifs pendant les mois où le versement de la prestation a été interrompu.
Si une personne demande que le versement de sa prestation soit interrompu, mais ne demande pas la reprise des versements dans un délai de 24 mois, sa prestation cessera et elle devra présenter une nouvelle demande pour recommencer à recevoir des paiements.
Décès d'un prestataire
Renseignez-vous sur ce qui se passe lors du décès d’un prestataire.
Représentants
Renseignez-vous sur qui peut vous aider à présenter une demande.
Demander un réexamen
Renseignez-vous sur comment demander un réexamen.
Faire appel d'une décision de réexamen
Renseignez-vous sur comment faire appel d'une décision de réexamen.
Corriger les erreurs administratives
Si le gouvernement commet une erreur et qu’une personne reçoit un montant inférieur de la prestation qu’elle aurait dû recevoir, le gouvernement peut corriger l’erreur et verser à la personne le montant qu’elle aurait dû recevoir.
Conformité et application
Le règlement prévoit des moyens de garantir que seules les personnes admissibles reçoivent la prestation. Pour ce faire, le gouvernement peut demander des documents supplémentaires ou d'autres renseignements aux demandeurs et aux prestataires ou à leurs représentants.
Sanctions administratives pécuniaires
Une personne peut recevoir une sanction pécuniaire si elle :
- fait exprès une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;
- présente une demande de prestation et reçoit la prestation, tout en sachant qu'elle n'y est pas admissible.
Commettre l'un de ces actes (ce qu'on appelle une violation) donnera lieu à une sanction. Cette sanction sera :
- 15 % du montant maximal annuel de la prestation pour une première violation;
- 50 % du montant maximal annuel de la prestation pour une violation suivante.
Par exemple, pour un montant maximal annuel de 2 400 $, la sanction maximale serait de :
- 360 $ pour une première violation;
- 1 200 $ pour toute violation suivante.
Une personne ne sera pas sanctionnée si elle s'est simplement trompée et qu'elle croyait être admissible à la prestation.
Infractions
Le règlement considère comme une infraction le fait :
- d'utiliser exprès de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d'une autre personne en vue d'obtenir pour soi-même une prestation;
- de conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l'intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci;
- de faire volontairement une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation.
En vertu du Code criminel, les personnes reconnues coupables d'une infraction sommaire peuvent recevoir une amende maximale de 5 000 $ et/ou une peine de prison maximale de 2 ans.
Une personne ne peut être accusée d'une infraction si elle a reçu une sanction pécuniaire en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées pour le même acte.
Versements excédentaires
Un versement excédentaire survient lorsqu'une personne reçoit plus de prestations qu'elle n'y est admissible. Le gouvernement peut recouvrer les versements excédentaires de la prestation.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur (a eu effet juridique) le 15 mai 2025.