Présenter une demande

La lettre contient un code unique de demande à 6 chiffres qui peut être utilisé pour faire une demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Pour présenter une demande, vous devrez fournir :

• votre code unique de demande : il se trouve dans le coin supérieur droit de la lettre de Service Canada, vous invitant à faire une demande;
• votre Numéro d'assurance sociale (NAS) : il se trouve sur votre carte NAS, lettre de confirmation du NAS ou sur les documents relatifs à l'impôt sur le revenu;
• votre statut au Canada : vous devrez fournir votre statut juridique au Canada.

Il pourrait être utile de fournir :

• vos renseignements de dépôt direct : vous aurez besoin du numéro de succursale, du numéro d'institution et du numéro de compte. Service Canada recommande à tout le monde de s'inscrire au dépôt direct puisque c'est le moyen le plus rapide et le plus fiable de recevoir des paiements.

Pour présenter une demande, vous devrez fournir :

• votre Numéro d'assurance sociale (NAS) : il se trouve sur votre carte NAS, lettre de confirmation du NAS ou sur les documents relatifs à l'impôt sur le revenu;
• votre adresse postale;
• votre statut au Canada : vous devrez fournir votre statut juridique au Canada.

Il pourrait être utile de fournir :

• votre revenu net (ligne 23600) de votre avis de cotisation de 2024. Cette information permettra d'accélérer le traitement de la demande et le paiement en cas d'éligibilité;
• vos renseignements de dépôt direct : vous aurez besoin du numéro de succursale, du numéro d'institution et du numéro de compte.

Un représentant légal, dans le contexte de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, est une personne ou une organisation désignée par un document juridique.

La limite de son pouvoir réel est définie dans le document juridique. Les représentants légaux ont le pouvoir de représenter et de prendre des décisions au nom d'un demandeur.

Un représentant légal pourrait être nommé :

• en tant qu'un tuteur, un fiduciaire ou une curatelle par la cour;
• par un mandat de protection;
• par une procuration perpétuelle ou conditionnelle.

La lettre contient un code de demande unique à 6 chiffres qui peut être utilisé pour présenter une demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Pour présenter une demande, vous devrez fournir :

• le code de demande unique du demandeur : il se trouve dans le coin supérieur droit de la lettre de Service Canada, invitant le demandeur à faire une demande;
• le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur : il se trouve sur la carte NAS du demandeur, la lettre de confirmation du NAS ou sur les documents relatifs à l'impôt sur le revenu;
• le statut au Canada : vous devrez fournir le statut juridique du demandeur au Canada;
• une copie de votre preuve de représentation légale pour agir au nom du demandeur :
  • exemples de documents juridiques :
    • une ordonnance de la cour qui nomme une personne, une agence ou une institution comme fiduciaire, curatelle ou tuteur;
    • un certificat de tutelle;
    • un document de procuration perpétuelle ou conditionnelle ou de mandat qui répond aux exigences légales de la loi provinciale ou territoriale au titre de laquelle il est exécuté;
    • une lettre ou un avis daté du fiduciaire public ou du curateur public qui contient les renseignements requis;
    • une confirmation de la tutelle.
• une copie de carte d'identité délivrée par le gouvernement (pas celle du demandeur) : elle doit être valide et inclure votre nom et votre date de naissance :
  • exemples de pièces d'identité acceptées :
    • permis de conduire provincial ou territorial;
    • carte d'identité provinciale ou territoriale;
    • certificat de statut d'Indien;
    • passeport canadien;
    • passeport étranger (s'il n'est pas en français ou en anglais, il doit être accompagné d'une version traduite certifiée);
    • certificat de citoyenneté canadienne;
    • carte de résident permanent;
    • certificat de naissance provincial ou territorial;
    • copie d'un acte de naissance (Québec)
    • certificat d'enregistrement de naissance à l'étranger;
    • acte de naissance étranger.
• votre adresse postale.

Vous voudrez peut-être fournir vos renseignements de dépôt direct ou ceux du demandeur. Service Canada recommande à tout le monde de s'inscrire au dépôt direct puisque c'est le moyen le plus rapide et le plus fiable de recevoir des paiements.

Pour présenter une demande, vous devrez fournir :

• le numéro d'assurance sociale (NAS) du demandeur : il se trouve sur sa carte NAS, sa lettre de confirmation du NAS ou sur les documents relatifs à l'impôt sur le revenu;
• le statut au Canada : vous devrez fournir le statut juridique du demandeur au Canada;
• une copie de votre preuve de représentation légale pour agir au nom du demandeur :
  • exemples de documents juridiques :
    • une ordonnance de la cour qui nomme une personne, une agence ou une institution comme fiduciaire, curatelle ou tuteur;
    • un certificat de tutelle;
    • un document de procuration perpétuelle ou conditionnelle ou de mandat qui répond aux exigences légales de la loi provinciale ou territoriale au titre de laquelle il est exécuté;
    • une lettre ou un avis daté du fiduciaire public ou du curateur public qui contient les renseignements requis;
    • une confirmation de la tutelle;
    • une copie de votre carte d'identité délivrée par le gouvernement (pas celle du demandeur) : elle doit être valide et inclure votre nom et date de naissance;
  • exemples de pièces d'identité acceptées :
    • permis de conduire provincial ou territorial;
    • carte d'identité provinciale ou territoriale;
    • certificat de statut d'Indien;
    • passeport canadien;
    • passeport étranger (s'il n'est pas en français ou en anglais, il doit être accompagné d'une version traduite certifiée);
    • certificat de citoyenneté canadienne;
    • carte de résident permanent;
    • certificat de naissance provincial ou territorial;
    • copie d'un acte de naissance (Québec);
    • certificat d'enregistrement de naissance à l'étranger;
    • acte de naissance étranger.
  • votre adresse postale et l'adresse postale du demandeur.

Il pourrait être utile de fournir :

• le revenu net (ligne 23600) de l'avis de cotisation du demandeur. Cette information permettra d'accélérer le traitement de la demande et le paiement en cas d'éligibilité;
• les renseignements relatifs à votre dépôt direct ou à celui du demandeur : Vous aurez besoin du numéro de succursale, du numéro d'institution et du numéro de compte.

En plus des renseignements énumérés dans la section ci-dessus qui s’applique à votre situation, vous devrez également fournir :

• l'adresse postale de votre organisation (au lieu de votre propre adresse postale);
• une copie d'un document vous identifiant comme membre de l'organisation :
  • exemples de documents acceptés :
    • votre contrat de travail avec l'organisation;
    • une correspondance de l'organisation qui vous reconnaît comme son représentant;
    • une facture de l'organisation portant votre nom.

Vous voudrez peut-être fournir le numéro d'entreprise de votre organisation : par exemple, le numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC), le numéro de taxe de l'ARC ou le numéro d'entreprise provincial ou territorial.