Après avoir présenté une demande

Sur cette page

• Dans l'attente d'une décision
• Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision
• Si vous avez besoin d'aide pour communiquer avec Service Canada
• Si votre situation change
• Trop-payés
• Que faire après le décès d'un proche

Dans l'attente d'une décision

Service Canada examinera votre demande. Nous prévoyons de vous envoyer une lettre avec une décision concernant votre admissibilité dans un délai de 28 jours civils suivant votre demande de prestation. Cependant, si un représentant légal présente une demande en votre nom, une décision d'admissibilité devrait être attendue dans un délai de 49 jours civils.

Pour vérifier l'état de votre demande, contactez Service Canada.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision sur l'admissibilité ou le montant du paiement ou si vous pensez qu'une erreur a été commise, vous pouvez demander un réexamen.

Pour ce faire, soumettez une demande dans les 180 jours suivant la réception de votre lettre de décision (indiquée dans le coin supérieur droit). Si vous êtes un représentant légal, vous pouvez demander un réexamen au nom de quelqu'un d'autre.

Si vous soumettez votre demande après le délai de 180 jours, vous devrez expliquer ce qui vous a empêché de la soumettre plus tôt.

Votre demande sera réexaminée par le personnel de Service Canada qui n'a pas participé à la décision initiale.

Demander le réexamen d'une décision

Vous pouvez présenter votre demande de réexamen par un formulaire imprimable.

1. Remplir une demande de réexamen
2. La déposer dans un bureau de Service Canada ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante :
   Centre Service Canada
   Centre de traitement de la PCPH
   P.O. Box 60
   Boucherville, QC J4B 5E6

Les demandes de réexamen seront étudiées dans les 56 jours civils. Service Canada réexaminera votre demande ainsi que tout nouveau renseignement soumis en appui à votre demande, puis vous enverra une décision par la poste.

Si votre demande de réexamen est refusée

Si vous n'êtes pas d'accord avec la nouvelle décision, vous pouvez communiquer avec le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS). Le TSS avisera Service Canada de votre appel.

Si vous avez besoin d'aide pour communiquer avec Service Canada

Vous pouvez autoriser une personne à vous aider à communiquer avec Service Canada au sujet de votre prestation. Ceci est différent d'un représentant légal.

La personne autorisée pourra :

• s'informer sur le statut de vos prestations;
• obtenir vos renseignements concernant le paiement mensuel (montant et date);
• demander la réémission de lettres par la poste;
• changer votre adresse.

La personne autorisée ne pourra pas :

• présenter une demande de prestation en votre nom;
• changer vos renseignements bancaires (dépôt direct) ou la méthode de paiement;
• demander un réexamen officiel;
• arrêter votre prestation.

Si vous souhaitez autoriser quelqu'un, vous devez remplir le formulaire de Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée. Déposez-le dans un bureau de Service Canada ou envoyez-le par la poste à l'adresse suivante :

Centre Service Canada
Centre de traitement de la PCPH
P.O. Box 60
Boucherville, QC J4B 5E6

Si votre situation change

Veuillez nous aviser dès que possible :

• si votre adresse ou votre numéro de téléphone changent, veuillez contacter Service Canada;
• si vos renseignements sur le dépôt direct changent :
  • veuillez consulter les modes de paiement de la page des paiements de Service Canada ;
  • si vous changez de compte bancaire, ne fermez pas votre ancien compte tant que vous n'avez pas reçu de paiement dans votre nouveau compte (cela peut prendre jusqu'à un mois);
  • si nous ne pouvons pas déposer un paiement dans votre compte, nous vous enverrons un chèque par la poste.

Informez l'Agence du revenu du Canada :

• si votre état civil ou votre statut relationnel a changé;
• si votre statut de résidence a changé. La résidence pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est déterminée en fonction du statut de résidence déclaré sur la déclaration de revenus et de prestations (T1) déposée pour cette année. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont le statut de résidence aux fins de l'impôt est déterminé, consultez la page des résidents réputés du Canada et être un résident canadien aux fins de la production de déclaration de revenus sur le site de l'Agence du revenu du Canada.

Trop-payés

Si vous ne nous avez pas informés d'un changement de situation en temps opportun, cela pourrait entraîner des trop-payés. Un trop-payé survient lorsqu'une personne reçoit des paiements supérieurs à ce qu'elle a droit.

Si un trop-payé est versé par erreur, aucune pénalité ne sera appliquée.

Cependant, des pénalités peuvent être appliquées si vous fournissez sciemment des renseignements faux ou trompeurs ou si vous recevez une prestation en sachant que vous n'y êtes pas admissible.

Que faire après le décès d'un proche

Si vous lisez ceci à la suite du décès d'un proche, veuillez accepter nos condoléances.

Lorsqu'une personne décède, veuillez contacter Service Canada et également informer l'Agence du revenu du Canada de la date d'un décès, dès que possible, afin d'éviter un plus-payé. Vous devrez annuler la prestation au nom de la personne décédée.

Si un bénéficiaire décède, ses héritiers ou sa succession seront admissibles à recevoir un paiement des prestations pour le mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé (à moins que le bénéficiaire n'ait déjà reçu le paiement pour ce mois).

Si vous recevez des paiements de prestations et que votre époux ou conjoint de fait est décédé, communiquez avec nous pour nous fournir la date de décès. Les paiements seront recalculés en fonction de votre nouveau revenu familial.