Employeurs sous réglementation fédérale : Régler une plainte de harcèlement ou de violence en milieu de travail – Régler l’incident avec le plaignant

Avant de prendre des mesures pour régler une plainte avec votre employé, assurez-vous d'avoir lu la définition de harcèlement et de violence et la définition des principales expressions .

3. Régler l’incident avec le plaignant/la plaignante

Lorsqu'une plainte est déposée, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de la régler. Vous devez suivre ces étapes pour régler l'incident avec le plaignant/la plaignante.

Étape 1

Lorsque vous ou le destinataire désigné recevez une plainte, informez l'employé visé par l'incident (la partie principale) dans les 7 jours après :

Si la partie principale ou un témoin souhaite déposer une plainte de vive voix, vous devez remplir un formulaire d’avis d’incident en son nom pour documenter l’incident. Nous vous encourageons à élaborer un formulaire que vos employés peuvent utiliser pour signaler un incident. Vous pouvez également utiliser ce modèle de notification. Le formulaire doit contenir :

le nom de la partie principale et celui de la partie intimée, s'ils sont connus;

Étape 2

Dans votre réponse officielle à un avis d’incident à la partie principale, informez-la des points suivants :

Étape 3

Vous ou le destinataire désigné devez organiser une rencontre avec la partie principale (en personne, virtuellement, par téléphone, etc.) dans les 45 jours suivant la réception de la plainte pour amorcer la résolution négociée. Vous, le destinataire désigné, et la partie principale devez faire tous les efforts raisonnables pour régler l’incident par ce processus.

Étape 4

Dans le cadre d’une résolution négociée, vous ou le destinataire désigné examinerez conjointement avec la partie principale la plainte contre la définition de harcèlement et de violence. Vous ou le destinataire désigné êtes tenu de poursuivre le processus de résolution si :

Vous devez mener à bien le processus de résolution de manière transparente dans un délai d’un an à compter de la réception de la plainte.

Étape 5

Si l’événement n’est pas réglé par résolution négociée, vous devez donner à la partie principale la possibilité de demander une résolution par conciliation ou d’une enquête. Ces options peuvent être parallèles aux efforts continus d’une résolution négociée.

Si la partie principale décide de recourir au processus de conciliation

La partie principale et la partie intimée devront convenir de participer au processus de conciliation. Les deux parties devront également s'entendre sur la personne qui agira comme conciliateur.

Si la partie principale décide de demander une enquête

Vous ou le destinataire désigné devez aviser la partie principale et la partie intimée qu’une enquête sera menée. Vous pouvez nommer un enquêteur à partir d’une liste d’enquêteurs qui a été établie conjointement avec les personnes suivantes (en fonction de la taille de votre lieu de travail) :

Si une liste d'enquêteurs n'a pas été établie conjointement comme il est indiqué ci-dessus, vous ou le destinataire désigné devez décider conjointement avec la partie principale et la partie intimée qui agira à titre d'enquêteur. Vous devez prendre une décision conjointe dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous ou le bénéficiaire désigné avez donné avis de la tenue d'une enquête.

Étape 6

Si vous ou le destinataire désigné, la partie principale et la partie intimée ne pouvez pas vous entendre sur le nom de l’enquêteur dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous ou le destinataire désigné avez fourni l’avis d’enquête, vous pouvez sélectionner un enquêteur qualifié à partir de la liste fournie par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail.

Étape 7

À la fin de l’enquête, l’enquêteur soumettra un rapport qui fournit :

Une fois que vous avez reçu le rapport de l'enquêteur, vous devez rencontrer les membres du comité local ou le représentant en santé et sécurité. Ensemble, vous déterminerez quelle(s) recommandation(s) énoncée(s) dans le rapport de l'enquêteur vous devriez mettre en place.

Étape 8

En tant qu'employeur, vous devez :

Enquêtes et rapports sur les incidents dangereux et les décès

Si un employé décède en raison d'un incident de harcèlement ou de violence, vous devez signaler au Programme du travail dans un délai de 24 heures :

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