Employeurs sous réglementation fédérale : Régler une plainte de harcèlement et de violence en milieu de travail – En cas de violation du Code ou du Règlement

4. En cas de violation du Code ou du Règlement

Assurez-vous que vous avez suivi les étapes pour régler l’incident avec le plaignant.

Vous ou le destinataire désigné devez respecter les exigences énoncées ci-après pour répondre à une plainte de harcèlement ou de violence en milieu de travail :

Si vos employés croient que vous ou le destinataire désigné n’avez pas respecté les exigences du Code ou du Règlement, ils doivent suivre les étapes prescrites pour régler le problème. Si la question n’est pas réglée, les employés ont le droit de déposer une plainte auprès du Programme du travail.

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