InfoCapsule : La Subvention canadienne pour l’épargne-études

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

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11. La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE)

Administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), la SCEE se compose d'un montant de base (SCEE de base, mise en œuvre en 1998) et de la majoration du montant de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE supplémentaire, mise en œuvre en 2005), payée selon les cotisations versées dans le régime enregistré d'épargne-études (REEE) au nom d'un bénéficiaire admissible.

Critères d'admissibilité

  • Le bénéficiaire doit être un résident du Canada au moment de la cotisation et du retrait
  • Un numéro d'assurance sociale (NAS) est requis pour le souscripteur et le bénéficiaire. Dans le cas de la SCEE supplémentaire, un NAS valide est aussi requis pour le particulier responsable, son époux ou conjoint de fait cohabitant
  • Un numéro d'entreprise (NE) est requis pour un responsable public (agence, institution, organisme)
  • Les renseignements sur le particulier responsable, son époux ou conjoint de fait cohabitant ou sur le responsable public sont requis afin de demander la SCEE supplémentaire
  • Les cotisations doivent être versées avant ou au plus tard le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 17 ans
    • règle des 16-17 ans : si d'ici le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 15 ans, un minimum de 100 $ en cotisations annuelles a été déposé dans le REEE au cours de 4 années quelconques ou qu'un minimum de 2 000 $ en cotisations a été déposé dans le REEE (et non retiré), chaque bénéficiaire sera admissible à la SCEE dans l'année de ses 16 et 17 ans jusqu'au 31 décembre de l'année de ses 17 ans

Taux de SCEE payable dans un REEE au nom d'un bénéficiaire

SCEE de base

La SCEE de base est payable à un taux de 20 % du premier 2 500 $ ou moins du montant cotisé annuellement.

Si un bénéficiaire a accumulé des droits à subvention, le souscripteur peut rattraper ces montants non utilisés en SCEE de base en cotisant plus de 2 500 $ par année.

Nota :

Le montant annuel de la SCEE de base payable par bénéficiaire est limité au moins élevé des deux montants suivants : les droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire OU la limite annuelle de la SCEE de base.

Depuis 2007 :

  • le montant annuel de la SCEE de base (ajouté aux droits à subvention) est de 500 $
  • la limite annuelle de la SCEE de base est de 500 $ ou de 1 000 $ avec droits de report
  • le montant de cotisation requis pour recevoir la limite annuelle de la SCEE de base est de 2 500 $ ou de 5 000 $ avec droits de report

SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est payable à un taux de 10 % ou 20 % du premier 500 $ ou moins du montant cotisé annuellement.

La SCEE supplémentaire ne peut être reportée et est basée sur le seuil du revenu modifié du responsable.

SCEE supplémentaire

La SCEE supplémentaire est payable à un taux de 10 % ou 20 % du premier 500 $ ou moins du montant cotisé annuellement.

La SCEE supplémentaire ne peut être reportée et est basée sur le seuil du revenu modifié du responsable.

Taux de SCEE basé sur le revenu modifié du responsable
Taux de la SCEE Seuil du revenu modifié du responsable
20 % supplémentaire 47 630 $* ou moins ou responsable public
10 % supplémentaire Plus de 47 630 $* et jusqu'à 95 259 $*

*Seuils de revenus de 2019

Nota :

La limite cumulative de la SCEE (de base et supplémentaire combinées) par bénéficiaire est de 7 200 $.

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