InfoCapsule 11 : La Subvention canadienne pour l’épargne-études
Avertissement : Promoteurs de REEE
Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique. Ils sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d’épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l’épargne-études. Pour accéder à de l’information plus générale, veuillez consulter la page du REEE.
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Préface
Administrée par Emploi et Développement social Canada (EDSC), la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) se compose :
- d’un montant de base (SCEE de base, mise en œuvre en 1998);
- de la majoration du montant de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE supplémentaire, mise en œuvre en 2005).
La SCEE est payée selon les cotisations versées dans le régime enregistré d’épargne-études (REEE) au nom d’un bénéficiaire admissible.
Critères d’admissibilité
- Le bénéficiaire doit être un résident du Canada au moment de la cotisation et du retrait.
- Un numéro d’assurance sociale (NAS) est requis pour le souscripteur et le bénéficiaire.
- Dans le cas de la SCEE supplémentaire,
- un NAS valide est aussi requis pour le particulier responsable, son époux ou conjoint de fait cohabitant, le cas échéant;
- un numéro d’entreprise (NE) est requis pour un responsable public (agence, institution, organisme).
- Les renseignements sur le particulier responsable, son époux ou conjoint de fait cohabitant, ou le responsable public, doivent être recueillis pour demander la SCEE supplémentaire.
- Les cotisations doivent être versées avant ou au plus tard le 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 17 ans.
- Des conditions particulières s’appliquent aux cotisations versées au titre du bénéficiaire au cours de l’année civile où le bénéficiaire a atteint l’âge de 16 ou 17 ans. L’une des conditions suivantes doit être remplie avant la fin de l’année civile au cours de laquelle le bénéficiaire a atteint l’âge de 15 ans :
- un montant minimal de 100 $ en cotisations annuelles à un REEE a été versé (et non retiré) au cours d’une période de 4 ans;
- un montant minimal de 2 000 $ de cotisations a été versé (et non retiré).
Taux de SCEE payable dans un REEE au nom d’un bénéficiaire
SCEE de base
La SCEE de base est payable à un taux de 20 % du premier 2 500 $ ou moins du montant cotisé annuellement.
Si un bénéficiaire a accumulé des droits à subvention, le souscripteur peut rattraper ces montants non utilisés en SCEE de base en cotisant plus de 2 500 $ par année.
Remarque : Le montant annuel de la SCEE de base payable par bénéficiaire est limité au moins élevé des 2 montants suivants :
- les droits à subvention accumulés disponibles pour le bénéficiaire; ou
- la limite annuelle de la SCEE de base.
Depuis 2007 :
- le montant annuel de la SCEE de base (droits à subvention accumulés) est de 500 $;
- la limite annuelle de la SCEE de base est de 500 $ ou 1 000 $ avec droits de report;
- le montant de cotisation requis pour recevoir la limite annuelle de la SCEE de base est de 2 500 $ ou de 5 000 $ avec droits de report.
SCEE supplémentaire
La SCEE supplémentaire est payable à un taux de 10 % ou 20 % du premier 500 $ ou moins du montant cotisé annuellement.
Le taux (10 % ou 20 %) est basé sur le niveau de revenu rajusté du responsable. Les seuils de tranche d’imposition sont utilisés pour déterminer l’admissibilité à la SCEE supplémentaire et le taux payable à compter du 1er janvier de chaque année.
Pour connaître les niveaux de revenu actuels, consultez le tableau des seuils des tranches d’imposition de l’Agence du revenu du Canada. Le tableau fournit des informations sur les seuils de tranche d’imposition pour les 4 dernières années d’imposition.
Taux de paiement de 20 %
Le bénéficiaire pourrait être admissible à recevoir 20 % supplémentaires sur les premiers 500 $ ou moins de cotisations. Pour ce faire, le revenu familial rajusté annuel du responsable doit être inférieur ou égal au montant inscrit dans la première tranche d’imposition des seuils de tranche d’imposition.
Pour vérifier l’admissibilité à 20 % sur les premiers 500 $ ou moins de cotisations, référez-vous à la première ligne du tableau des seuils de tranche d’imposition (première tranche d’imposition) de l’année d’imposition la plus récente.
| Niveau de revenu ajusté du responsable | Taux de SCEE supplémentaire payable |
|---|---|
| Inférieur ou égal au montant de la première tranche d’imposition | 20 % sur les premiers 500 $ ou moins de cotisations |
Taux de paiement de 10 %
Si le revenu familial annuel rajusté du responsable est supérieur au montant indiqué dans la première tranche d’imposition, jusqu’à concurrence du montant indiqué dans la deuxième tranche d’imposition, le bénéficiaire serait admissible à recevoir 10 % supplémentaires sur les premiers 500 $ ou moins de cotisations.
Pour vérifier l’admissibilité à 10 % sur les premiers 500 $ ou moins de cotisations, reportez-vous aux 2 premières lignes du tableau des seuils de tranche d’imposition (première et deuxième tranche d’imposition) de l’année d’imposition la plus récente.
| Niveau de revenu ajusté du responsable | Taux de SCEE supplémentaire payable |
|---|---|
| Supérieur au montant de la première tranche d’imposition, jusqu’à concurrence du montant de la deuxième tranche d’imposition | 10 % sur les premiers 500 $ ou moins de cotisations |
La SCEE supplémentaire ne peut pas être reportée.
Remarque : La limite cumulative de la SCEE (de base et supplémentaire combinées) par bénéficiaire est de 7 200 $.
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